Pour cette raison de fond, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1348.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE II
DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
Article 46
I. – Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé mentionnée à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est fixé à 401 millions d'euros pour l'année 2026.
II. – Le montant de la contribution de la branche mentionnée au 5° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et les accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées, mentionnée au 3° de l'article L. 1432-6 du code de la santé publique, est fixé à 190 millions d'euros pour l'année 2026.
M. le président. L'amendement n° 1782, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Au premier alinéa du III de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2021, après le mot : « familles », sont insérés les mots : « , à l'exclusion des établissements privés à but lucratif, ».
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Il ne s'agit pas d'une demande de rapport : vous allez donc pouvoir voter le dispositif que je propose, mes chers collègues ! (Sourires.)
Cet amendement a pour objet d'exclure les établissements privés à but lucratif de l'éligibilité au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS).
J'avais déjà déposé un amendement similaire à l'article 3, qui visait à diminuer l'enveloppe du fonds de 60 millions d'euros pour 2025. Permettez-moi d'insister : il s'agit là de remettre du sens et de la cohérence dans l'utilisation de l'argent public consacré à la santé. Le FMIS doit servir avant tout celles et ceux qui soignent, et non celles et ceux qui cherchent à faire des profits financiers sur le dos de notre système de soins.
J'ai déjà donné les chiffres. Selon la Caisse des dépôts et consignations (CDC), en 2024, 70 % des bénéficiaires du fonds étaient des établissements privés à but lucratif et les montants qui leur sont versés ont explosé, puisqu'ils ont augmenté cette année-là de 40 %, pour atteindre plus de 200 millions d'euros.
L'argent public doit contribuer à l'intérêt général et non servir la rentabilité. Au travers de cet amendement, nous faisons clairement le choix de lutter contre la financiarisation de la santé et de renforcer notre service public.
Il s'agit de mettre les moyens là où ils sont vraiment utiles : dans les hôpitaux, dans les structures de proximité, dans les équipes soignantes, qui se battent chaque jour pour assurer l'égalité d'accès aux soins pour toutes et tous. Et j'espère ne pas obtenir comme réponse : « On a besoin de tout le monde, y compris du privé lucratif. » J'entends à chaque fois cet argument…
M. Michel Canévet. C'est pourtant vrai !
Mme Anne Souyris. Sauf que si l'argent public allait au secteur public et non plus au privé lucratif, nous n'aurions plus besoin de ce dernier ! (Marques de désapprobation sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme la rapporteure de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie s'exclame.) Il y a là un sujet : toutes nos structures publiques, solidaires et associatives sont en danger aujourd'hui. Et c'est évidemment le résultat de choix politiques !
M. Olivier Rietmann. Eh oui !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie. Ma chère collègue, je vous apporterai effectivement la réponse habituelle : oui, les établissements privés participent eux aussi à l'accès aux soins, puisqu'ils assurent 35 % de l'activité hospitalière. Dans certains territoires, seule une clinique privée subsiste ; il faut le reconnaître.
Mme Christine Bonfanti-Dossat. Tout à fait !
Mme Corinne Imbert, rapporteure. J'ajoute que certains établissements privés sont malheureusement vétustes et 45 % d'entre eux sont en déficit. Ils ont donc aussi besoin d'être accompagnés dans la rénovation de leurs bâtiments et de leurs systèmes informatiques, au bénéfice des patients.
Les décisions d'octroi des crédits du FMIS sont prises par l'agence régionale de santé (ARS), qui connaît naturellement les besoins et les spécificités des établissements de santé du territoire.
Plutôt que d'exclure par principe les établissements privés à but lucratif, laissons l'ARS sélectionner les projets qui répondent aux besoins du territoire, dans l'intérêt des patients.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. (Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Ne confondons pas lutte contre la financiarisation et lutte contre les établissements privés à but lucratif. Comme cela vient d'être dit, ces derniers participent à l'offre de soins dans nos territoires.
Madame la sénatrice, vous indiquez que 70 % des bénéficiaires du FMIS sont des établissements privés à but lucratif. En réalité, ils ne représentent que 24 % de l'enveloppe, pour un montant de 201 millions d'euros sur 800 millions d'euros au total.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1782.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 1784, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé permet de financer les opérations de modernisation, de restructuration et d'investissement des centres de santé.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Cet amendement d'appel a pour objet d'élargir explicitement l'accès au FMIS aux centres de santé.
Ce fonds finance déjà des projets de modernisation dans les hôpitaux, les groupements de coopération sanitaire, les organisations de soins coordonnés et, depuis 2024, les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP). Ces dernières bénéficient d'ailleurs d'une enveloppe dédiée de 45 millions d'euros sur la période 2024-2027, dont 15 millions d'euros ont été versés dès cette année.
Pour leur part, les centres de santé, qui sont pourtant juridiquement des structures d'exercice coordonné, ne disposent d'aucune enveloppe spécifique dans le cadre du FMIS. En clair, ils sont théoriquement éligibles, mais concrètement laissés de côté. Ils sont donc victimes d'une iniquité de traitement, alors même qu'ils visent exactement les mêmes objectifs que les maisons de santé pluriprofessionnelles : améliorer la coordination, garantir la qualité des soins de premier recours, renforcer l'attractivité des territoires.
Notre amendement tend à clarifier les choses : oui, les centres de santé doivent pouvoir bénéficier explicitement du FMIS. Cette mesure est cohérente, juste et alignée sur les recommandations de l'inspection générale des affaires sociales (Igas), qui appelait déjà à un traitement équitable de l'ensemble des structures d'exercice coordonné.
En raison de l'article 40 de la Constitution, nous ne pouvons proposer la création d'une enveloppe dédiée. Cependant, je veux dire qu'un soutien spécifique est d'autant plus nécessaire que nombre de centres de santé associatifs et publics sont actuellement en grand danger : à Paris comme dans beaucoup de régions, la plupart ferment.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Vous avez raison, ma chère collègue, il est pertinent que le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé puisse financer des opérations de modernisation des centres de santé.
Or, comme vous l'avez dit également, la loi prévoit déjà expressément cette possibilité depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, dont l'article 49 a créé le FMIS. Nous n'allons pas réinscrire dans la loi ce qui s'y trouve déjà !
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1784.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 46.
(L'article 46 est adopté.)
Article 47
I. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 202,20 millions d'euros pour l'année 2026.
II. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Agence nationale de santé publique mentionnée à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique est fixé à 395,54 millions d'euros pour l'année 2026.
III. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Agence de biomédecine mentionnée à l'article L. 1418-1 du code de la santé publique est fixé à 56,27 millions d'euros pour l'année 2026.
IV. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique est fixé à 143,69 millions d'euros pour l'année 2026.
V. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est fixé à 69,97 millions d'euros pour l'année 2026.
VI. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement du groupement d'intérêt public Agence du numérique en santé prévue à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique est fixé à 115,80 millions d'euros pour l'année 2026.
VII. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Établissement français du sang prévue à l'article L. 1222-8 du code de la santé publique est fixé à 108,40 millions d'euros pour l'année 2026.
VIII. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'École des hautes études en santé publique prévue à l'article L. 756-2-1 du code de l'éducation est fixé à 44,76 millions d'euros pour l'année 2026.
IX. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux prévue à l'article L. 6113-10-2 du code de la santé publique est fixé à 19,45 millions d'euros pour l'année 2026.
X. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation prévue au 2° du I de l'article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est fixé à 11,74 millions d'euros pour l'année 2026.
XI. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement du Centre national de gestion prévue à l'article L. 453-5 du code général de la fonction publique est fixé à un maximum de 43,55 millions d'euros pour l'année 2026.
XII. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Agence nationale du développement professionnel continu prévue à l'article L. 4021-6 du code de la santé publique est fixé à un maximum de 225,14 millions d'euros pour l'année 2026.
XIII. – Les montants des dotations octroyées aux entités mentionnées aux I à XI peuvent être complétés par le versement de sommes fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dans le respect d'un plafond correspondant à la réalisation du sixième sous-objectif de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article 52.
M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l'article.
Mme Annie Le Houerou. L'article 47 constitue une nouveauté depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, qui prévoit que le financement des opérateurs relevant du sixième sous-objectif de l'Ondam est voté dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale.
Sont concernés des organismes comme l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), l'Agence nationale de santé publique, appelée Santé publique France, l'Agence de la biomédecine, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), la Haute Autorité de santé (HAS), l'Agence du numérique en santé, l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) et l'Établissement français du sang (EFS).
Nous avions travaillé sur ce sujet avec Mme la rapporteure générale. Je crois que nous pouvons nous féliciter de la transparence retrouvée grâce à cet article, qui retrace les budgets de ces différents organismes.
Dans le budget de cette année, certains opérateurs bénéficient d'une revalorisation, comme Santé publique France, à hauteur de plus de 20 %, ou l'Oniam, à plus de 11 %. Ces hausses répondent aux besoins réels de ces organismes et aux objectifs qui leur sont assignés, lesquels varient selon les missions que chacun exerce.
La Haute Autorité de santé, elle, voit sa dotation baisser de 3,4 %, ce qui nous inquiète. En effet, cet organisme, qui a été évoqué à de nombreuses reprises lors de l'examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, est en première ligne pour fournir aux pouvoirs publics et aux professionnels de santé les analyses techniques indispensables à l'amélioration de notre système de santé, avec l'objectif d'optimiser les pratiques, d'évaluer les médicaments et les dispositifs médicaux et, ainsi, d'agir et d'adapter le montant des remboursements de l'assurance maladie aux coûts réels.
M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Annie Le Houerou. Je constate que Mme la rapporteure propose, dans le cadre de ce texte, un gel généralisé des dotations, ce qui n'a aucun sens.
M. le président. L'amendement n° 717, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le nombre :
202,20
par le nombre :
181,23
II. – Alinéa 2
Remplacer le nombre :
395,54
par le nombre :
328,2
III. – Alinéa 3
Remplacer le nombre :
56,27
par le nombre :
54,95
IV. – Alinéa 4
Remplacer le nombre :
143,69
par le nombre :
142,62
V. – Alinéa 6
Remplacer le nombre :
115,80
par la valeur :
112,80
VI. – Alinéa 10
Remplacer le nombre :
11,74
par le nombre :
11,49
VII. – Alinéa 12
Remplacer le nombre :
225,14
par le nombre :
215,88
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Je ne suis pas certaine que proposer un gel des dotations n'ait aucun sens. Si nous demandons beaucoup d'efforts à tout le monde dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, c'est bien pour faire quelques économies ! (Mme Annie Le Houerou proteste.)
Alors que des efforts significatifs sont demandés à l'ensemble des acteurs de la santé, professionnels comme assurés, la commission estime nécessaire que les opérateurs financés par l'assurance maladie participent à cette démarche de responsabilité collective.
Je rappelle que leur financement ne faisait pas l'objet d'un article détaillé dans les précédents projets de loi de financement de la sécurité sociale. Or ce sont tout de même 1,4 milliard d'euros qui leur sont redistribués : ce n'est pas anodin !
Je m'interroge en particulier – et je sais que c'est aussi une préoccupation de Mme la ministre – sur le montant très élevé de la dotation attribuée à l'ANDPC, qui pourrait atteindre 225 millions d'euros, soit 10 millions d'euros de plus que l'an passé, alors même qu'un récent rapport de l'Igas a dénoncé les manquements de cette agence, laquelle n'a pas su accompagner la généralisation du développement professionnel continu des professionnels de santé.
Au travers de cet amendement, la commission vous invite donc, mes chers collègues, à voter le gel des dotations des opérateurs financés par le sixième sous-objectif de l'Ondam.
Les dotations en baisse ne seraient, en revanche, pas modifiées. À titre personnel, le maintien de certaines d'entre elles au niveau de 2025 ne m'aurait pas choquée. Je songe notamment à la dotation versée à la Haute Autorité de santé, qui est en diminution pour 2026, alors qu'elle mériterait d'être au moins au niveau de 2025, ainsi qu'à celle de l'Établissement français du sang. Voilà deux opérateurs dont on pourrait, me semble-t-il, rehausser la dotation au niveau de 2025, madame la ministre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Madame la rapporteure, les enveloppes que vous voulez geler sont importantes (Mme Annie Le Houerou le confirme.), car elles répondent à des besoins incompressibles.
Pour Santé publique France, par exemple, les besoins incompressibles sont les vaccins, puisque cette agence a pour mission de gérer les stocks stratégiques de vaccins et de masques. Pour l'ANSM, il s'agit des moyens de lutte contre la pénurie de médicaments. En ce qui concerne l'ANDPC, vous savez que des formations continues sont prévues et financées pour 2026, par exemple sur la vaccination en officine.
Une économie de 20 millions d'euros a déjà été réalisée sur ces enveloppes, mais nous ne pouvons pas nous passer des crédits qui figurent à l'article 47 pour financer les besoins.
Par conséquent, je demande le retrait de votre amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Ce qui m'a interpellée, madame la ministre, ce sont les 60 millions d'euros supplémentaires alloués à Santé publique France.
Nous avons essayé d'obtenir des informations, mais les réponses aux questions que nous avons posées – même si je sais que le temps était contraint – ne nous ont pas semblé suffisamment explicites.
Cela dit, je sais que vous avez la main, puisque vous pourrez, par arrêté, utiliser le sixième sous-objectif pour ajuster les dotations en cas de besoin. Vous disposez donc d'une marge de manœuvre. Mon intervention visait à obtenir des réponses sur les augmentations non négligeables de dotations dont bénéficient certains opérateurs.
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Il me semble que geler de manière uniforme toutes les dotations revient à mettre tous les opérateurs dans le même panier.
Pour avoir mené ensemble des auditions à son sujet, nous connaissons, par exemple, les difficultés de l'Établissement français du sang et le rôle important qu'il joue.
Nous n'avons également cessé, tout au long de l'examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, d'évoquer le rôle important de la Haute Autorité de santé, de Santé publique France – vous venez d'en parler, madame la rapporteure –, de l'ANSM et de l'ANDPC (Agence nationale du développement professionnel continu). Oui, la formation continue est importante pour tous les professionnels de santé. Ils ne sauraient en rester aux connaissances qu'ils ont apprises à la faculté il y a quinze, vingt, voire trente ans !
Il convient donc de ne pas geler de la même façon toutes ces dotations. Au contraire, il faut continuer à les faire progresser, car les dépenses de santé doivent être de plus en plus ciblées et précises, et nous avons besoin de l'aide de nos scientifiques pour y parvenir.
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. Nous avons constaté une tentation croissante, ces derniers temps, de se débarrasser de quelques agences par-ci par-là pour faire des économies.
Cependant, nous observons qu'elles sont maintenues et qu'un effort est fait pour préserver le montant de leurs dotations. Ces agences sont absolument essentielles en matière sanitaire et scientifique. Il est fondamental que nous garantissions leur autonomie et leur capacité à réagir : un gel des crédits nous semble donc complètement inadmissible à l'heure actuelle !
M. le président. L'amendement n° 1404 rectifié, présenté par MM. Patriat, Théophile, Lévrier et Iacovelli, Mme Nadille, MM. Buis et Buval, Mme Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi, Lemoyne et Rambaud et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer le montant :
108,4 millions d'euros
par le montant :
120 millions d'euros
II – Alinéa 9
Remplacer le montant :
19,45 millions d'euros
par le montant :
7,85 millions d'euros
La parole est à M. François Patriat.
M. François Patriat. Cet amendement vise à ce que l'assurance maladie abonde le budget de l'Établissement français du sang, afin de lui permettre d'assurer les fonctions que lui a confiées un récent décret interministériel, notamment en matière de fractionnement du plasma.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. J'ai indiqué tout à l'heure que, s'il y avait bien deux opérateurs à soutenir, c'étaient effectivement l'Établissement français du sang et la Haute Autorité de santé, auxquels on demande beaucoup.
Je laisserai toutefois la ministre et le Gouvernement agir s'ils le souhaitent, puisqu'ils ont la main sur ce sujet.
Je vous avais proposé, mon cher collègue Patriat, d'ajuster le dispositif votre amendement pour ramener la dotation que vous réclamez au niveau de celle de l'année dernière. Compte tenu du montant que vous sollicitez aujourd'hui, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je comprends les interrogations qui sous-tendent cet amendement.
Je rappelle toutefois que, si le financement de l'Établissement français du sang est en partie assuré par la dotation de l'Ondam, il l'est aussi par les tarifs. Par exemple, nous avons revalorisé la cession des concentrés de globules rouges de 11 millions d'euros, et nous avons augmenté les tarifs de cession du plasma frais congelé.
Il faut raisonner en considérant l'ensemble, et non uniquement cette enveloppe. Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Patriat, l'amendement n° 1404 rectifié est-il maintenu ?
M. François Patriat. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 1404 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 47, modifié.
(L'article 47 est adopté.)
Article 48
Pour l'année 2026, l'objectif de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 267,5 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l'article.
Mme Annie Le Houerou. Cet article nous permet d'évoquer la nécessité de mettre en place une loi de programmation pluriannuelle pour la santé. Cette proposition fait aujourd'hui consensus chez tous les acteurs du secteur.
À l'heure où les établissements de santé connaissent des difficultés financières importantes, il est nécessaire de changer l'approche gestionnaire, court-termiste, étatique à l'égard de l'ensemble du secteur de la santé.
Alors que des problèmes d'attractivité, causés en partie par la dégradation de notre système, se font également jour, il est crucial, pour redonner confiance aux professionnels et aux assurés, de rétablir la viabilité du secteur par une approche de long terme, sans céder à la logique du cycle budgétaire annuel. La santé est un sujet qui se conçoit sur le long cours et à l'échelle d'une vie.
Cette loi de programmation pluriannuelle doit viser trois objectifs.
L'enjeu est d'abord de donner de la clarté et de la visibilité à l'ensemble des acteurs de santé pour les cinq années de son application, tout particulièrement en fixant les objectifs financiers sur plusieurs années. Une telle loi permet une cohérence des budgets avec les besoins en santé de la population à l'échelle territoriale. La nécessaire régulation des dépenses s'inscrit dans un cadre pluriannuel, par la prévention, la pertinence des soins et la meilleure organisation de notre système de santé.
Ensuite, le financement de notre système de santé doit s'inscrire sur le temps long. En effet, la recherche, la formation et l'innovation ne peuvent être déployées sur le court terme. Elles prennent du temps, raison pour laquelle les financements qui leur sont consacrés doivent également s'inscrire dans la durée.
Enfin, une loi pluriannuelle est nécessaire afin d'assurer une meilleure gestion de la prévention et une adaptation à l'évolution démographique en cours. Nous devons être capables de prendre en charge des pathologies complexes et nouvelles et d'orchestrer les nombreux chantiers nécessaires pour assurer un accès à des soins de qualité sur l'ensemble du territoire national.
Les ordonnances Juppé ont démontré leurs limites. Le Parlement doit voter le budget de la sécurité sociale, mais ce dernier doit être adapté aux enjeux du secteur. Seule une programmation pluriannuelle offrira les outils nécessaires à l'articulation indispensable de nos politiques de santé médico-sociales.
M. le président. L'amendement n° 1786, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à supprimer l'article 48, qui fixe l'objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès à 267,5 milliards d'euros.
Nous contestons un pilotage de la santé fondé d'abord sur un objectif de dépenses. La gestion du système de santé doit être adaptée aux besoins des assurés, et non aux objectifs de rationalisation économique. Les assurés ne sont pas des colonnes de tableau Excel.
Comment prétendre améliorer l'accès aux soins quand on fixe un budget qui ne couvre même pas les besoins existants, et encore moins les besoins nouveaux ?
Le rapport de la commission souligne le caractère irréaliste de l'objectif : Mme la rapporteure considère elle-même que « ce redressement annoncé repose sur des hypothèses macroéconomiques et des ambitions de maîtrise des dépenses particulièrement optimistes. »
Concrètement, alors que, depuis la crise de la covid-19, année après année, l'objectif de dépenses est fixé à un niveau trop faible, on semble s'étonner des dépassements constatés. Quel déni de réalité !
On nous propose des économies, toujours plus d'économies, au détriment de l'ensemble des assurés, et plus particulièrement des malades.
Laissez-moi vous dire une chose, madame la ministre : les économies d'aujourd'hui coûteront très cher demain !