M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. Malheureusement, le Gouvernement n'est pas davantage favorable à l'ensemble de ces amendements. La CFE n'est, hélas, pas le bon outil. Mais, à ce stade, nous n'en avons pas de meilleur à proposer.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C'est bien dommage !
M. Roland Lescure, ministre. Le dispositif proposé n'est pas opérant : en effet, une entreprise qui cesserait son activité ne serait pas assujettie à la CFE. On pourra fixer tous les plafonds que l'on veut, l'entreprise n'aura rien à verser, d'où la nécessité de trouver un autre dispositif.
Cela étant, il existe, pour les activités commerciales, la taxe facultative sur les friches commerciales, qui permet d'atteindre l'objectif que les auteurs de ces amendements cherchent à atteindre. En revanche, nous ne disposons pas d'un tel outil en matière industrielle.
Je suis tout à fait disposé à lancer une nouvelle réflexion sur le sujet avec mes services, notamment en lien avec la direction générale de la prévention des risques (DGPR), qui relève également de mon portefeuille ministériel, afin d'aboutir à une solution acceptable.
En attendant, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour explication de vote.
Mme Agnès Canayer. Je prends bonne note de votre réponse. Ce n'est pas moi qui remettrai en cause votre analyse, mais, si le dispositif que je propose présente un risque d'inconstitutionnalité pour rupture d'égalité devant l'impôt, l'enjeu demeure. Je vous invite donc, monsieur le ministre, à poursuivre le travail afin de trouver une solution.
Mme Agnès Canayer. Encore une fois, ce sont les collectivités territoriales qui se retrouvent en première ligne, n'ayant d'autre choix que de gérer ces friches inexploitables – alors même que les entreprises sont nombreuses à vouloir s'y installer, notamment sur l'axe Seine – et de payer des opérations de dépollution avec des budgets déjà contraints.
Je ne saurais insister davantage : permettons aux entreprises de financer jusqu'au bout la libération et la dépollution de ces terrains.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les enjeux sont parfaitement clairs, et je pense que chacun les a bien saisis. Vous avez raison, monsieur le ministre : pour l'instant, nous sommes dans une impasse.
Malgré tout, nous avons deux solutions pour en sortir. Soit nos collègues retirent leurs amendements, comme je le leur ai demandé, soit on fait la même chose que l'an passé : autrement dit, on vote un dispositif qui ne fonctionne pas, en ayant pour seule satisfaction d'avoir voté quelque chose. Ce n'est pas une manière très honorable de faire la loi, mais, à la rigueur, qu'importe…
Comme cela a été dit, la réflexion doit se poursuivre entre Bercy et les acteurs de l'industrie. Je ne sais pas s'il ne pourrait pas s'agir d'une ligne de plus à ajouter à votre liste pour le 5 janvier…(Sourires.)
Prenez en tout cas cet engagement, monsieur le ministre, en espérant que vous puissiez le tenir, car nous avons déjà eu ce débat l'an dernier et le problème n'est toujours pas réglé. Je me souviens très bien de Gabriel Attal qui, lorsqu'il était ministre des comptes publics, s'engageait à ouvrir un chantier pour chaque problème identifié. Force est de constater qu'il en a fermé beaucoup plus qu'il n'en a ouvert…
Bref, faisons attention à ne pas traiter ce sujet par-dessus la jambe.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-525 rectifié bis, I-1754 rectifié, I-2277 et I-2353 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-2126, présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu'aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d'achats au détails commandés par voie télématique ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Cet amendement vise à mettre fin à une anomalie fiscale criante, en étendant l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens en ligne ou à distance, ainsi que les surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle, communément appelées drives.
La Tascom, en tant qu'impôt local, s'applique aux grandes surfaces de vente au détail, sur la base des zones ouvertes à la circulation de la clientèle.
Il se trouve que cette définition, désormais obsolète, accorde un avantage indu aux nouvelles formes de commerce, comme les drives et les vastes entrepôts logistiques, qui réalisent pourtant bel et bien une activité de vente au détail et sont en concurrence directe avec le commerce physique traditionnel, notamment de centre-ville.
En n'étant pas ouverts à la clientèle, ces établissements bénéficient d'un non-assujettissement à la Tascom qui n'est pas justifié, compte tenu de la nature de leurs activités. Cette exemption crée une distorsion fiscale qui fragilise l'équilibre de nos territoires : c'est pourquoi nous proposons de la corriger.
M. le président. L'amendement n° I-2127, présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont également assujettis à la taxe sur les surfaces commerciales les établissements de stockage de plus de 400 m2, qui ne sont pas directement intégrés à des commerces de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à toute personne physique à la suite d'une commande effectuée par voie électronique. La surface taxable s'entend alors comme la surface intérieure affectée au stockage des marchandises.
« La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui l'exploite dès lors que son chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 euros. Pour le calcul de la taxe, est retenu le seul chiffre d'affaires généré par la vente en ligne et l'intermédiation de vente en ligne.
« Toutefois, sont exonérés de la taxe sur les surfaces commerciales les établissements de stockage de plus de 400 m2 exploités directement ou utilisés par des entreprises, groupes, groupements ou coopératives, exploitant directement ou indirectement des commerces de détail dont la somme des surfaces de vente assujetties à la taxe des magasins de commerce de détail représente au moins 50 % de la surface des établissements de stockage définis au précédent alinéa. »
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Il s'agit presque d'un amendement de repli, mais nous n'examinons pas tout à fait la question sous le même angle. Celui-ci vise à mettre un terme aux pratiques des pure players, en assujettissant à la Tascom les établissements de stockage de plus de 400 mètres carrés non directement intégrés à des commerces de détail, à partir desquels les biens sont livrés après une commande électronique.
À cette fin, l'assiette taxable deviendrait la surface intérieure affectée au stockage des marchandises et la taxe serait calculée en fonction du chiffre d'affaires généré par la vente et l'intermédiation en ligne.
M. le président. L'amendement n° I-703 rectifié, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d'une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Cet amendement vise également à corriger ce déséquilibre fiscal qui fragilise nos commerces de proximité et encourage l'expansion des grands entrepôts logistiques. Aujourd'hui, tous les commerces de centre-ville et de centre-bourg d'une surface supérieure à 400 mètres carrés s'acquittent de la Tascom.
Pendant ce temps-là, les entrepôts géants du e-commerce, dont la surface peut atteindre plusieurs dizaines de milliers de mètres carrés, ne s'acquittent de rien, alors qu'ils exercent une activité commerciale, artificialisent les sols et sont à l'origine d'un trafic logistique massif.
Par cet amendement, il s'agit de cibler uniquement les entrepôts de plus de 10 000 mètres carrés, en se concentrant sur les très grandes installations qui ont un fort impact sur l'environnement, l'artificialisation et les finances locales.
Notons que plus de la moitié des entrepôts français sont beaucoup plus petits, leur surface moyenne étant inférieure à 1 300 mètres carrés. Ils ne seraient donc pas concernés par le dispositif de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C'est au moins la troisième ou la quatrième année que nous discutons de ce sujet. Il s'agit, en l'occurrence, de trouver un point d'équilibre.
Gardons à l'esprit que, lorsque nous essayons de mettre en place un dispositif pour régler un problème – il s'agit souvent d'une taxe –, les acteurs du marché trouvent en général le moyen d'y échapper. Cela peut se comprendre d'ailleurs. La difficulté consiste à trouver une forme de complémentarité entre les différents acteurs.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer si le Gouvernement a ouvert un chantier sur ce sujet, à l'image des réflexions menées par la Fédération du commerce et de la distribution (FCD) et bien d'autres acteurs ?
On pourrait certes imposer une taxe sur les grands bâtiments de stockage, mais son rendement serait probablement peu élevé. Je le rappelle, le stockage et la logistique se font en périphérie des grandes villes, en général à proximité d'échangeurs routiers et autoroutiers, dans des hangars de 100 000 mètres carrés qui sont très hauts de plafond.
De toute évidence, la construction de ces entrepôts ne s'inscrit pas dans une logique de sobriété foncière, mais ces très grands bâtiments répondent aux attentes des consommateurs qui, bien qu'ils soient attachés à la vitalité des commerces de centre-ville, ont tendance, par leurs pratiques d'achat, à vouloir que l'on satisfasse quasi immédiatement tous leurs désirs, ce qui se traduit par des livraisons continuelles, presque vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. Cette mesure, telle qu'elle est conçue, présente un risque d'inconstitutionnalité, car elle n'est pas compatible avec les objectifs de la Tascom. Elle rendrait notamment difficile la séparation des flux physiques et des flux numériques.
En effet, les entrepôts liés au commerce électronique appartiennent souvent aussi à des entreprises formelles qui fournissent des activités de ventes à distance. Cela pose problème quant à la définition de la base taxable.
Je pense, comme semble l'indiquer le rapporteur général, que nous pourrions envisager une réforme globale de la Tascom, mais cela supposerait de lancer une consultation avec l'ensemble des organisations professionnelles du secteur et de nous assurer qu'une telle évolution n'aurait pas d'impact négatif sur l'industrie.
Je suis prêt à lancer un travail sur ce sujet, mais nous ne sommes pas encore prêts. J'y insiste, cette mesure, si elle était adoptée, risquerait de poser plus de problèmes qu'elle n'en résoudrait.
En conséquence, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Je suis tout à fait favorable à ce que l'on engage des réflexions pour faire évoluer la Tascom. Nous avons d'ailleurs lancé récemment des travaux en ce sens au sein de la commission des affaires économiques, car se pose un véritable problème de concurrence déloyale entre internet, disons-le comme cela, et le commerce physique, en particulier dans nos centres-villes.
Cependant, méfions-nous des fausses bonnes idées, parce que, comme l'a dit le ministre, l'assiette de la taxe est très difficile à déterminer.
Autant vous dire que si l'on cible les entrepôts d'Amazon dans le Sud-Ouest, l'entreprise n'aura qu'à les transférer en Espagne, juste au-delà des Pyrénées. Ce cas de figure se pose pour tous les entrepôts situés dans les territoires transfrontaliers : on peut imaginer qu'Amazon déplacera rapidement ses hangars en Belgique ou en Italie, par exemple.
En attendant, nous n'aurons toujours pas réglé le problème de concurrence entre les plateformes de e-commerce et nos commerces locaux.
Nous serions aussi amenés, si l'on adoptait ces amendements, à cibler des entrepôts de pièces détachées qui servent l'industrie automobile ou l'industrie lourde à l'échelle locale.
Bref, il convient d'être extrêmement prudent.
Le travail sur ce sujet est intéressant, de même que l'objectif à atteindre, mais je ne suis pas sûre que l'outil soit le bon. (M. Olivier Rietmann acquiesce.)
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Le rapporteur général l'a dit, cela fait au moins quatre ans que nous évoquons ce sujet…
M. Albéric de Montgolfier. Non, dix !
M. Thomas Dossus. …et que des amendements de ce type sont déposés.
À chaque fois, on nous répond que c'est un enjeu important. Aujourd'hui, cet enjeu devient problématique, car le taux de vacance commerciale dans les centres-bourgs, quelle que soit la taille de la ville, est en train d'exploser. Or, on nous dit, cette année encore, que le dispositif proposé ne convient pas…
J'y insiste, cela fait trois ou quatre ans que l'on nous oppose les mêmes arguments. Nous aimerions au moins pouvoir disposer d'un calendrier de travail, en vue d'apporter des solutions aux territoires qui sont touchés par l'effondrement du commerce de proximité et, notamment de la vente de vêtements.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. J'ai déposé un amendement n° I-1167 rectifié, élaboré avec l'aide de l'Institut de la transition foncière, qui s'inscrit dans la même veine, mais qui apportait une réponse plus globale que celle dont nous discutons présentement.
Il y a un enjeu en matière de commerce, comme l'a souligné le rapporteur général, ainsi qu'en matière de sobriété foncière, dans la mesure où l'on vise des entrepôts et des parkings.
Il faut que l'on regarde les choses avec précision, car, de toute évidence, le dispositif de la Tascom ne pourra pas être révisé sur un coin de table.
Des missions de réflexion ont certes déjà été lancées sur le sujet, mais leurs travaux ont soudainement pris fin, sous prétexte que l'on manquait de chiffres. Et puis, malgré toutes les bonnes volontés, il est arrivé que le Gouvernement, d'un seul coup, change de discours, tout simplement parce que le ministre chargé du dossier avait changé… Sincèrement, on n'en peut plus !
Les enjeux évoqués sont réels. N'oublions pas que les flux commerciaux vont plus vite et que les techniques architecturales et de construction sont en train d'évoluer, offrant des possibilités nouvelles qui ne sont pas conformes à l'objectif de sobriété foncière.
Je vais retirer mon amendement n° I-1167 rectifié pour que l'on gagne du temps. J'ai bien écouté vos arguments, monsieur le ministre, mais, de grâce, cessez de nous renvoyer à un travail hypothétique sur cette question ! Les mots ne suffisent plus : à un moment donné, il faut des actes !
M. Thomas Dossus. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Roland Lescure, ministre. Nous sommes en train de traiter ce problème de concurrence déloyale par d'autres biais, notamment en instituant une taxe de 2 euros sur les petits colis en provenance de l'étranger, une mesure prévue à l'article 22 du présent projet de loi de finances.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Pourquoi pas 5 euros ?
M. Roland Lescure, ministre. Vous aurez tout loisir d'en rehausser le montant, si vous le souhaitez, monsieur le rapporteur général.
Surtout, retenez que, grâce à l'action de la France, les autres États membres de l'Union européenne ont accepté d'accélérer la fin de la franchise douanière, en particulier pour les colis d'un montant supérieur à 150 euros. Cette avancée nous permettra d'apporter une réponse d'une tout autre dimension.
Si le montant de la taxe sur les petits colis est trop élevé, celle-ci risque d'être contournée. En revanche, en définissant une mesure simple à l'échelon européen, nous pourrons combattre efficacement la concurrence déloyale.
Cela ne nous empêche pas de continuer à travailler sur le sujet de la Tascom, comme je l'ai dit précédemment, mais commençons par la mise en œuvre rapide, dès 2026, de la taxe sur les petits colis à l'échelle nationale, puis européenne. C'est une arme clé que nous ne devons pas négliger.
M. le président. L'amendement n° I-1167 rectifié, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 3 de la loi n° 72-657 du 16 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :
1° À la fin du quatrième alinéa, les mots : « ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins » sont remplacés par les mots : « comprend la partie close et couverte de ces magasins et les aires de stationnement couvertes ou non à hauteur d'une surface forfaitaire de 11,5 mètres carrés par emplacement. »
2° Le sixième alinéa est supprimé ;
3° Le dix-huitième alinéa est ainsi rédigé :
« Les professions dont l'exercice à titre principal requiert des superficies de vente anormalement élevées bénéficient d'une réduction du taux de la taxe de 30 %. Les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est inférieure à 600 mètres carrés et dont le chiffre d'affaires annuel par mètre carré inférieur ou égal à 3 800 euros bénéficient d'une réduction du taux de la taxe de 20 %. »
4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le montant de la taxe calculé selon le présent article et avant application de la modulation prévue au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du30 décembre 2009 de finances pour 2010 est majoré de : » ;
5° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés ;
« – 15 % pour les établissements dont la surface de vente est supérieure à 1 500 mètres carrés et inférieure ou égale à 2 500 mètres carrés ;
« – 50 % pour les établissements dont la surface de vente est supérieure à 2 500 mètres carrés et inférieure ou égale à 5 000 mètres carrés ;
« – 100 % pour les établissements dont la surface de vente excède 5 000 mètres carrés.
« La majoration applicable est doublée pour les établissements édifiés, à compter du 1er janvier 2026, dans des secteurs ouverts à l'urbanisation à partir d'espaces naturels, agricoles ou forestiers.
« Le produit de la taxe est affecté aux établissements publics fonciers, définis aux articles L. 3211 et L. 3241 du code de l'urbanisme, pour les établissements établis sur leur territoire.
« En l'absence d'établissement public foncier sur le territoire sur lequel l'établissement est établi, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l'établissement public défini aux articles L. 1231-1 à L. 1233-6 du code général des collectivités territoriales.
« Lorsque le territoire d'un établissement public foncier local se superpose à celui d'un établissement public foncier d'État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l'établissement public foncier local pour les établissements établis sur leur territoire. »
II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et III précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Comme je viens de l'indiquer, monsieur le président, je retire cet amendement.
Au préalable, j'aurais cependant souhaité obtenir une réponse du ministre à la question que j'ai posée. Pardonnez-moi de me répéter, mais il y a à la fois un enjeu commercial et un enjeu de sobriété foncière.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous défendez votre amendement ou vous le retirez ?
M. Grégory Blanc. Nous discutons, cette année encore, des mêmes problématiques : nous ne pouvons plus nous contenter d'une réponse qui consiste à taxer les colis à hauteur de 2 euros !
M. le président. L'amendement n° I-1167 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-2312 rectifié, présenté par MM. Basquin, Barros, Brossat et Gay, Mme Margaté, MM. Ouzoulias, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière ligne de la première colonne du tableau du a du 2 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts, le montant : « 25,77 € » est remplacé par le montant : « 50 € ».
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. On parle beaucoup de développement économique, d'emploi, d'aménagement du territoire. Par cet amendement, nous appelons votre attention sur la manière dont, depuis son lieu de résidence, chaque salarié arrive sur son lieu de travail à l'heure, dans des conditions acceptables et en toute sécurité.
Nous sommes plusieurs sénateurs élus en Île-de-France à prendre le train pour nous rendre de notre circonscription au Palais du Luxembourg, et vice-versa. En général, nous arrivons à l'heure en séance ou en commission, mais, malheureusement, les trains ne fonctionnent pas toujours bien, en raison de pannes diverses et variées, telles que des pannes électriques ou de signalisation.
Ce problème est à la fois terrible et douloureux pour l'ensemble des populations concernées : le fait de se retrouver à la gare à sept heures du matin, sans savoir si l'on parviendra à monter dans un train avant midi pour se rendre sur son lieu de travail, est extrêmement pénible à vivre.
Cela m'arrive assez régulièrement et je peux vous assurer que c'est une expérience très désagréable. Au-delà des quelques parlementaires que nous sommes, c'est l'ensemble des populations franciliennes qui sont confrontées à cette dégradation des transports.
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, aux travaux de laquelle j'ai participé avec un réel plaisir durant une année, relaie ces préoccupations auprès d'Île-de-France Mobilités. Ce domaine relève en effet de la compétence régionale, mais nous entendons précisément aider la région à résoudre les problèmes de moyens, même si ses difficultés concernent également les délais de chantier et l'approvisionnement en matériel roulant.
Aussi, par cet amendement, nous proposons d'augmenter la taxe sur les bureaux en zone premium, là où se concentrent les sièges sociaux et les bénéfices les plus élevés. Ces nouvelles recettes, ajoutées au versement mobilité, permettraient de disposer de moyens supplémentaires pour les transports en commun en Île-de-France.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° I-1597 rectifié, présenté par MM. Cardon et M. Weber, Mmes Canalès, Blatrix Contat et Monier, M. P. Joly, Mme Bélim, MM. Ziane, Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme Matray et MM. Stanzione et Pla, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est créé une taxe sur les robots. Son taux est fixé pour chaque robot, dès le premier euro, à 1 % de la valeur produite par celui-ci.
II. – Le montant maximum de la taxe sur les robots ne peut être supérieur au salaire minimum de croissance tel que mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail.
III. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités et le périmètre d'application du I.
IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.