Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement d'appel de mon collègue Rémi Cardon vise à créer une taxe sur les robots.
La robotisation s'accélère. Si elle peut constituer une véritable opportunité lorsqu'elle est mise au service de l'humain, elle risque également d'engendrer la suppression de dizaines de milliers d'emplois et l'augmentation du chômage.
Certes, nous savons de manière empirique que les révolutions industrielles se sont toujours accompagnées de créations de nouveaux emplois, selon la logique de la destruction créatrice. Il n'en reste pas moins qu'à l'heure de l'intelligence artificielle, une réflexion sur la fiscalité de celle-ci et de la robotisation nous semble nécessaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je le dis sous forme de clin d'œil : la défense de cet amendement me donne l'impression de revenir sur les bancs de l'université, où les sujets abordés étaient peu ou prou les mêmes…
Plus sérieusement, la robotisation, dans de nombreux domaines industriels, offre à nos entreprises un gain de compétitivité internationale.
J'ai pu observer, comme vous sans doute, un certain nombre d'entreprises de toutes tailles en ayant tiré profit. J'ai notamment à l'esprit le premier employeur privé de mon département, la Meurthe-et-Moselle : la plateforme Renault Sovab, située à Batilly.
Ce site, qui produit le Renault Master électrique pour toute l'Europe, a une capacité de production de haut niveau, associée à une qualité de l'emploi et à une forte féminisation. Son personnel travaille en permanence debout, à hauteur d'homme. Il me semble que le site compte plus de 35 % d'emplois féminins : la féminisation s'est donc accrue.
Enfin, la formation permanente du personnel est primordiale pour accompagner l'évolution des métiers et gagner en productivité. Elle permet en outre de répondre à la carence de main-d'œuvre dans les territoires : n'oublions pas que la France compte quelque 500 000 emplois non pourvus.
L'avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. Il est également défavorable : il ne faut pas taxer les robots. Pardonnez-moi, mais j'en suis absolument convaincu.
Ce débat a lieu depuis des décennies. L'innovation est source de création et de productivité, à condition, évidemment, que l'on accompagne les populations qui risquent d'être affectées dans leur travail, afin d'assurer leur requalification et leur reconversion.
Nous n'affronterons pas la compétition internationale en taxant les robots, l'intelligence artificielle ou l'innovation. Au contraire, il convient de les accompagner et même de les soutenir avec vigueur. Certains amendements tendaient ainsi à instaurer des suramortissements, sur lesquels j'ai émis des réserves.
Quoi qu'il en soit, il ne faut vraiment pas taxer les robots.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Je tiens à intervenir, car j'ai le sentiment qu'on balaye ce sujet au prétexte qu'il nous rappellerait nos années étudiantes. (M. le rapporteur général et M. le ministre le contestent.)
Le robotisation, l'intelligence artificielle et les modifications du travail qu'elles engendreront suscitent pourtant de vraies questions. Le débat est loin d'être anodin.
J'ignore si la réponse réside dans une taxation ; au-delà de la sempiternelle discussion sur les taxes, l'enjeu est celui de la contribution sociale et de la définition de ceux qui contribueront à l'avenir.
Prenons l'exemple d'un supermarché qui se dote de caisses automatiques et comptera par conséquent beaucoup moins de salariés : le modèle se transforme et les modalités de collecte des contributions sociales doivent nous poser question.
Ce sujet me semble bien plus important que la caricature que vous en avez faite.
M. le président. Je suis saisi de seize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-1273 rectifié, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211-17 du même code, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l'exécution d'un ordre d'achat ou, à défaut, de » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette taxe s'applique également à la souscription d'un contrat financier dérivé lié à des actions, ou à un indice qui réplique des actions, de sociétés mentionnées au premier alinéa. » ;
2° Le 4° du II est complété par les mots : « , que l'acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété » ;
3° À la fin du V, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,8 % » ;
4° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. – La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée par la direction générale des finances publiques, notamment à partir du registre tenu par l'Autorité des marchés financiers au titre de l'article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012. » ;
5° Au premier alinéa du VII, après la seconde occurrence du mot : « titre, », sont insérés les mots : « ou même sans livraison du titre, » ;
6° La seconde phrase du VIII est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « précise » , sont insérés les mots : « , que l'acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l'article L. 211-17 du même code, » ;
b) Après le mot : « concernées », sont insérés les mots : « lorsqu'ils existent » ;
c) Sont ajoutés les mots : « du présent article » ;
7° Les IX, X et XI sont abrogés.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à opérer une mise à jour indispensable de la taxe sur les transactions financières (TTF), créée en 2012. La quasi-totalité des échanges se concentre désormais sur des opérations intrajournalières, exécutées à un rythme que les superviseurs eux-mêmes qualifient d'ultrarapide. Alors qu'elles représentent plus de 80 % des volumes réels, ces transactions ne sont quasiment jamais taxées.
Je le dis sans polémique : il s'agit d'un angle mort fiscal qui nous coûte entre 1 milliard et 3 milliards d'euros chaque année. Aucune majorité attentive à l'équilibre budgétaire ne saurait s'en satisfaire.
Notre amendement tend donc à corriger cette incohérence en élargissant l'assiette de la taxe de manière à y intégrer les dérivés d'actions, instruments financiers dont la valeur dépend des mouvements d'une action ou d'un indice boursier, et en portant son taux à 0,8 %.
Je le précise, ce qui est proposé ici n'est pas une taxe nouvelle, mais l'application effective d'un impôt existant et l'amélioration de son rendement.
M. le président. L'amendement n° I-189 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Le Houerou, MM. Bourgi, Devinaz et Redon-Sarrazy, Mme Matray, MM. Fichet, Pla, Ziane et Bouad, Mmes S. Robert et Bélim, MM. P. Joly et Féraud, Mme Briquet, M. Kerrouche, Mme Monier et M. Tissot, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211-17 du même code, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l'exécution d'un ordre d'achat ou, à défaut, de » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe s'applique également à la souscription de contrats financiers dérivés liés à des actions, ou à un indice répliquant des actions, de sociétés mentionnées au premier alinéa. » ;
2° Le 4° du II est complété par les mots : « , que l'acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété » ;
3° Le V est ainsi modifié :
a) Le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,8 % » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux est réduit à 0,4 % pour les entreprises dont l'activité contribue substantiellement à la réalisation d'au moins l'un des six objectifs environnementaux définis à l'article 9 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, ou au développement d'une technologie » zéro net « au sens de l'article 4 du règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l'établissement d'un cadre de mesures en vue de renforcer l'écosystème européen de la fabrication de produits de technologie “zéro net” et modifiant le règlement (UE) 2018/1724. »
4° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. – La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée par la direction générale des finances publiques, notamment à partir du registre tenu par l'Autorité des marchés financiers au titre de l'article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012. »
5° Au premier alinéa du VII, après le mot et le signe : « titre, », sont insérés les mots et le signe : « ou sans livraison du titre, » ;
6° La seconde phrase du VIII est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « précise », sont insérés les mots : « , notamment les modalités relatives à la modulation du taux prévue au V, que l'acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l'article L. 211-17 du même code, » ;
b) Après le mot : « concernées » , sont insérés les mots : « lorsqu'ils existent » ;
c) Sont ajoutés les mots : « du présent article » ;
7° Les IX, X et XI sont abrogés.
II. – Le I s'applique aux transactions réalisées à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.
III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de la taxe aux transactions infra-journalières et aux opérations portant sur des instruments dérivés mentionnées au I, pour définir les conditions de calcul, prévenir toute double imposition et encadrer l'application pratique du dispositif.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement aussi a pour objet de mener une réforme, cohérente et attendue, de la taxe sur les transactions financières.
Il s'agit surtout de mettre fin à une anomalie ancienne. Aujourd'hui, cette taxe ne frappe que les mouvements donnant lieu à un transfert de propriété. Dans les faits, cela exclut de son champ l'essentiel des opérations intrajournalières et une part considérable des transactions les plus spéculatives. Autrement dit, plus l'opération est rapide, risquée et déconnectée de l'économie réelle, moins elle contribue. Une telle situation ne saurait perdurer.
Aussi proposons-nous de corriger cette distorsion en intégrant au périmètre de la TTF les échanges intrajournaliers ainsi que les instruments dérivés liés à ces actions.
Les économistes l'affirment depuis longtemps : sans cette extension, la taxe sur les transactions financières demeure largement inopérante.
M. le président. L'amendement n° I-1459, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211-17 du même code, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l'exécution d'un ordre d'achat ou, à défaut, de » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette taxe s'applique également à la souscription d'un contrat financier dérivé lié à des actions, ou à un indice qui réplique des actions, de sociétés mentionnées au premier alinéa du présent I. » ;
2° Le 4° du II est complété par les mots : « , que l'acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété » ;
3° À la fin du V, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % » ;
4° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. – La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée par la direction générale des finances publiques, notamment à partir du registre tenu par l'autorité des marchés financiers au titre de l'article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers. » ;
5° Au premier alinéa du VII, après la seconde occurrence du mot : « titre, », sont insérés les mots : « ou même sans livraison du titre, » ;
6° La seconde phrase du VIII est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « précise » sont insérés les mots : « , que l'acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l'article L. 211-17 du même code, » ;
b) Après le mot : « concernées » sont insérés les mots : « lorsqu'ils existent ».
7° Les IX, X et XI sont abrogés.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Dans la droite ligne des deux propositions précédentes, cet amendement tend à renforcer la taxe sur les transactions financières en relevant son taux de 0,2 point, en lui soumettant les transactions intrajournalières qui viennent d'être évoquées et en confiant son recouvrement à la direction générale des finances publiques (DGFiP) plutôt qu'à Euroclear.
M. le président. Les cinq amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-146 est présenté par MM. Mohamed Soilihi, Patriat et Lemoyne, Mme Duranton, MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mmes Nadille et Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L'amendement n° I-170 rectifié ter est présenté par M. Daubet, Mme Briante Guillemont, MM. Bilhac, Cabanel, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve, Pantel, M. Carrère et Girardin et MM. Roux et Masset.
L'amendement n° I-595 rectifié est présenté par MM. Mellouli, Dossus, Dantec et G. Blanc, Mme Senée, M. Benarroche, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° I-1399 est présenté par MM. Temal, Cozic et P. Joly, Mmes Carlotti et Conway-Mouret, MM. Vayssouze-Faure et Darras, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet, Chantrel, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, M. Chaillou, Mmes Conconne et Daniel, MM. Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-2337 est présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° I-146.
M. Bernard Buis. Cet amendement de mon collègue Thani Mohamed Soilihi tend à porter le taux de la taxe sur les transactions financières de 0,4 % à 0,5 %, ce qui nous alignerait sur nos partenaires européens.
Cette mesure n'est pas punitive ; elle est équitable. Il est légitime que les marchés financiers contribuent davantage aux défis collectifs de notre époque.
Concrètement, cette hausse générerait environ 750 millions d'euros supplémentaires de recettes. Ces fonds permettraient, par exemple, de maintenir notre engagement en faveur du développement international, alors que d'autres postes budgétaires subissent des coupes.
Face aux pandémies, au réchauffement climatique et aux inégalités mondiales croissantes, nous ne saurions réduire notre solidarité internationale. Les générations futures nous jugeront sur notre capacité à agir aujourd'hui.
M. le président. La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l'amendement n° I-170 rectifié ter.
M. Raphaël Daubet. L'amendement est identique au précédent ; je précise simplement que le taux de 0,5 % proposé est celui qui s'applique en Grande-Bretagne.
M. le président. La parole est à M. Akli Mellouli, pour présenter l'amendement n° I-595 rectifié.
M. Akli Mellouli. Cet amendement tend à relever le taux de la taxe sur les transactions financières de 0,4 % à 0,5 %. Nous avions voté cette hausse l'an dernier, avant que le tour de passe-passe du dimanche ne le ramène à 0,4 %.
Ce taux est bien celui qui est appliqué au Royaume-Uni, l'une des principales places financières européennes. Il constitue donc un niveau parfaitement soutenable, déjà mis en œuvre par un pays comparable au nôtre.
La TTF demeure l'un des rares outils permettant de faire contribuer directement le secteur financier au financement des politiques publiques ; elle n'affecte ni les ménages ni l'économie réelle. Depuis son instauration en 2012, elle a prouvé son efficacité, sa stabilité et son rendement. De plus, aucun effet négatif sur la compétitivité de la place financière française n'a été établi.
Ce relèvement s'inscrit dans la continuité des débats sur le projet de loi de finances pour 2025. À cette occasion, les députés avaient adopté, en commission et en séance publique, une hausse du taux jusqu'à 0,6 %, avant que le Gouvernement ne le ramène à 0,4 %. Par le présent amendement, nous proposons une voie médiane, qui respecte la volonté exprimée par le Parlement tout en tenant compte de la position de l'exécutif.
Ce compromis se justifie d'autant plus qu'il emporterait un effet budgétaire significatif. Les recettes prévues pour 2026, avec un taux de 0,4 %, s'élèvent à quelque 2,5 milliards d'euros. Le faire passer à 0,5 % porterait ce montant à plus de 3,1 milliards d'euros, soit un gain annuel d'environ 625 millions d'euros, et ce sans créer d'impôts nouveaux ni augmenter la fiscalité des ménages.
En augmentant le produit de la TTF, nous serions en mesure de préserver la politique française de solidarité internationale, gravement menacée par les réductions budgétaires prévues cette année. Une première coupe, en février 2024, a déjà fortement affecté les efforts de la France ainsi que l'action de nos associations et de nos ONG.
Relever la TTF revient donc à préserver la capacité d'action de la France face aux crises sanitaires, climatiques et humanitaires. Il s'agit aussi de rester fidèle à la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, laquelle prévoit une augmentation de l'aide publique au développement.
Porter ce taux à 0,5 % constitue donc un choix de cohérence budgétaire, de responsabilité politique et de justice fiscale.
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l'amendement n° I-1399.
Mme Isabelle Briquet. Notre amendement tend également à relever le taux de la taxe sur les transactions financières à 0,5 %. Une telle mesure permettrait de dégager près de 660 millions d'euros de recettes supplémentaires.
Rappelons que la TTF répond à un triple impératif : justice fiscale, car elle met à contribution ceux dont les capacités sont les plus fortes ; responsabilité économique, car elle décourage les transactions les plus spéculatives ; enfin, solidarité, car elle a longtemps financé l'aide publique au développement, en tout cas jusqu'à l'année passée, quand elle a cessé d'y être partiellement affectée. Il serait extrêmement souhaitable qu'elle y contribue de nouveau, alors que l'aide au développement subit une forte réduction et se voit ramenée, dans le projet de budget pour 2026, à son niveau de 2019.
M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° I-2337.
M. Gérard Lahellec. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à celui que je vous ai présenté au début de cette discussion commune.
Soyons clairs : notre proposition initiale était structurante. Il s'agissait de porter le taux de la taxe sur les transactions financières à 0,8 %, niveau qui nous apparaît le mieux adapté. Par le présent amendement, nous proposons de le fixer à 0,5 %. Ce n'est, si je puis dire, qu'un souffle dans l'immensité des flux financiers, mais cette initiative converge avec d'autres propositions d'ores et déjà formulées.
Ainsi, nous ne réinventons pas la taxe ; nous n'en bouleversons ni l'assiette, ni le mécanisme, ni la philosophie ; nous entendons seulement la rendre efficace.
(M. Pierre Ouzoulias remplace M. Didier Mandelli au fauteuil de la présidence.)