Mme Christine Lavarde. Cet amendement est un peu particulier. Il s'agit à l'origine d'une proposition de loi du député Olivier Marleix, qui a conçu le dispositif dans sa totalité, avant de recevoir le soutien de 215 députés issus de tous les groupes politiques. Malheureusement, ce texte n'a jamais pu être soumis au vote de l'Assemblée nationale. Nous avons ce soir l'occasion de lui donner un débouché législatif.
Il s'agit, là encore, de péréquation, mais, cette fois, sur les tarifs de réseau d'acheminement de gaz.
Voilà quelques années, lorsque Mme Emmanuelle Wargon avait eu le malheur de dire que les tarifs de gaz augmentent parce que la consommation diminue, cela avait déclenché une polémique. Et pourtant, c'était vrai ! En effet, l'assiette d'amortissement rapetisse tandis que les coûts restent constants, voire augmentent, notamment quand l'on crée des réseaux quelque peu décentralisés pour aller capturer les productions de biométhane.
Aujourd'hui, GRDF est un acteur majoritaire ; pour les consommateurs concernés, la péréquation de l'amortissement se fait sur le territoire. Il y a aussi des acteurs plus petits, dont certaines entreprises locales.
L'idée qui a inspiré la proposition de loi de M. Marleix et, par voie de conséquence, cet amendement est de mutualiser sur l'ensemble des consommateurs de gaz les coûts d'amortissement des réseaux. Une telle pratique existe déjà pour l'électricité, où il n'y a qu'un seul tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe).
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C'est un avis de sagesse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18.
L'amendement n° I-1241, présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« Paragraphe … : Amortisseur socio-environnemental énergies fossiles
« Art. L. 312-41-…. – Lorsque la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d'approvisionnement des fournisseurs pour leurs offres de marché à destination des consommateurs finals domestiques, constatée par arrêté ministériel, est inférieure à 45 euros par mégawattheure, les tarifs prévus aux articles L. 312-35 et L. 312-36 du présent code exprimés en euros par unité de la base d'imposition déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 312-19 sont corrigés d'un montant permettant d'atteindre un prix moyen de 45 euros par mégawattheure.
« Lorsque la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d'approvisionnement des fournisseurs pour leurs offres de marché à destination des consommateurs finals domestique, constatée par arrêté ministériel, est supérieure à 90 euros par mégawattheure, les tarifs prévus aux articles L. 312-35 et L. 312-36 du présent code exprimés en euros par unité de la base d'imposition déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 312-19 sont corrigés d'un montant permettant de maintenir ledit prix moyen à 90 euros par mégawattheure.
« Cette modification est effectuée si la moyenne du trimestre précédent des prix publiés chaque mois par la Commission de régulation de l'énergie, en application de l'arrêté du 18 avril 2023 relatif à la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d'approvisionnement des fournisseurs prévue à l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, est inférieure au prix mentionné au premier alinéa du présent article ou est supérieure au prix mentionné au deuxième alinéa du présent article. Cette modification s'applique à compter du 21 du premier mois du trimestre suivant celui au titre duquel une modification est nécessaire.
« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs résultant des alinéas précédents. Un décret fixe les modalités d'application. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement a déposé sur l'initiative de mon collègue Yannick Jadot.
L'année 2022 a été marquée par une envolée du prix du gaz et une augmentation disproportionnée de la facture énergétique des ménages. L'État a mis en place un bouclier tarifaire, mais l'attrait pour les projets d'énergies renouvelables produites localement, devenues plus rentables que les énergies fossiles, a également explosé.
Il apparaît donc nécessaire d'adapter les outils fiscaux sur le gaz pour que la transition écologique demeure plus avantageuse que cette énergie fossile, y compris hors période de crise. De plus, il est indispensable de conserver des mécanismes de protection pour les plus fragiles.
Cet amendement vise donc à mettre en place un amortisseur socio-environnemental sur le prix du gaz. Son principe est simple : maintenir le prix du gaz, qui comprend le coût d'approvisionnement de celui-ci et le coût des certificats d'économies d'énergie (CEE), au-dessus d'un prix plancher de 45 euros le mégawattheure, ce qui correspond à un prix situé entre 80 et 90 euros pour le consommateur final, de manière à garantir la compétitivité de la transition écologique, et au-dessous d'un prix plafond restant soutenable socialement, qui serait fixé à 90 euros le mégawattheure, soit le double.
Techniquement, le dispositif consiste à compléter la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) par un montant variable actualisé pour atteindre ces prix.
Enfin, plus la part de biogaz dans les réseaux est importante, plus le prix plafond pourrait être abaissé. Le réseau Amorce a calculé qu'un prix de 45 euros le mégawattheure produirait 1,5 milliard d'euros de recettes financières pour l'État.
Ce prix plancher et ce prix plafond permettraient de réaliser des économies d'énergie et garantiraient, dans la durée, la compétitivité de la transition énergétique par rapport aux énergies fossiles, sans en faire peser le poids sur les plus modestes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-783 rectifié est présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° I-2491 rectifié bis est présenté par M. Tissot, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy et MM. Bourgi, Devinaz, Jomier, Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Stanzione et Ziane.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau au second alinéa de l'article L. 312-60 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 0,54 » est remplacé par le montant : « 0,119 ».
La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l'amendement n° I-783 rectifié.
M. Thomas Dossus. L'objet de cet amendement est très simple : limiter la niche fiscale des serres chauffées. Verdissons un peu nos subventions !
M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l'amendement n° I-2491 rectifié bis.
Mme Viviane Artigalas. Défendu !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme les années précédentes, la commission demande le retrait de ces deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-783 rectifié et I-2491 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° I-1569 rectifié ter, présenté par MM. Anglars et Longeot, Mmes Canayer et Primas, M. Mizzon, Mme Belrhiti, MM. Reynaud, H. Leroy, Courtial, Hugonet, Houpert et J.B. Blanc, Mme Ventalon, MM. Cambon, Burgoa, Séné, Brisson, Sido et Khalifé, Mme Josende, MM. Belin, Chevalier et A. Marc, Mme Dumont, M. Piednoir, Mme Joseph et MM. Genet, Chasseing et Menonville, est ainsi libellé :
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312-65-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312-65-.... – Les entreprises industrielles alimentaires à faible valeur ajoutée bénéficient d'un tarif réduit de l'électricité consommée, exprimé en euros par mégawattheure. Ce tarif réduit est fixé à 0,5 € par mégawattheure.
« Sont éligibles à ce tarif réduit les entreprises industrielles sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
« 1° L'entreprise a pour principale activité l'agroalimentaire, vérifiée par son code NAF : 10 et 11 ;
« 2° Le taux de valeur ajoutée, exprimée comme le rapport entre la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires, est inférieur à 20 % ;
« 3° L'entreprise entre dans la catégorie des activités électrosensibles dans les conditions prévues à l'article L. 312-71 ;
« 4° L'entreprise est implantée dans une zone France ruralités revitalisation ou zone France ruralités revitalisation +. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. Cet amendement de notre collègue Jean-Claude Anglars vise à conserver aux entreprises agroalimentaires à faibles marges situées en zones France Ruralités Revitalisation (FRR) et FRR+ le bénéfice d'un tarif réduit d'accise l'électricité consommée.
Vous le savez, les entreprises alimentaires, en particulier les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) à faibles marges, traversent une période extrêmement critique alors qu'elles ont à faire face à un mur d'investissement. Le maintien de ce tarif réduit leur permettrait de retrouver un peu de compétitivité. Il s'agit d'un dispositif très ciblé sur les zones rurales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite le retrait de cet amendement.
En effet, le dispositif de réduction des tarifs d'accise que nous venons d'adopter à l'article 18 aura évidemment des effets sur les entreprises en question, et j'estime qu'il faut garder un différentiel par rapport aux tarifs encore inférieurs dont bénéficient les hyper-électro-intensifs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. Le Gouvernement demande aussi le retrait de cet amendement.
Je comprends bien la volonté d'accompagner un secteur dont vous soulignez à juste titre qu'il est en transition, un secteur insuffisamment robotisé et décarboné.
Néanmoins, le dispositif proposé pose un problème de droit européen. On ne peut pas baisser les impôts dans une zone particulière d'un pays, ce qui serait le cas, en l'occurrence, au bénéfice de certaines zones rurales.
En outre, comme M. le rapporteur général vient de le souligner, le dispositif qui a été adopté tout à l'heure bénéficiera à toutes les entreprises de la même manière, et il faut rester en deçà de ce qui se fait pour les hyper-électro-intensifs.
Mme Sophie Primas. Je retire l'amendement !
M. le président. L'amendement n° I-1569 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° I-2241 rectifié, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa de l'article L. 312-75 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° Au 1er janvier 2026, le montant : « 4,39 € » est remplacé par le montant : « 7,71 € » ;
2° Au 1er janvier 2027, le montant : « 7,71 € » est remplacé par le montant : « 11,01 € » ;
3° Au 1er janvier 2028, le montant : « 11,01 € » est remplacé par le montant : « 15,43 € ».
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai également les deux amendements suivants.
M. le président. J'appelle donc en discussion les deux amendements suivants.
L'amendement n° I-2242, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La troisième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa de l'article L. 312-75 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° Au 1er janvier 2026, le montant : « 1,52 € » est remplacé par le montant : « 5,70 € » ;
2° Au 1er janvier 2027, le montant : « 5,70 € » est remplacé par le montant : « 9,86 € » ;
3° Au 1er janvier 2028, le montant : « 9,86 € » est remplacé par le montant : « 15,43 € ».
L'amendement n° I-2243 rectifié, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l'avant-dernière ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa de l'article L. 312-75 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 1,6 » est remplacé par le montant : « 5,75 ».
II. – À l'avant-dernière ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa de l'article L. 312-75 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 5,75 » est remplacé par le montant : « 9,89 ».
III. – À l'avant-dernière ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa de l'article L. 312-75 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 9,89 » est remplacé par le montant : « 15,43 ».
IV. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2026.
V. – Le II entre en vigueur au 1er janvier 2027.
VI. – Le III entre en vigueur au 1er janvier 2028.
Veuillez poursuivre, monsieur Dossus.
M. Thomas Dossus. Ces trois amendements procèdent de la même logique : mettre progressivement fin aux tarifs réduits dont bénéficient les entreprises grandes consommatrices d'énergie sur les énergies fossiles.
Dans les trois cas, nous proposons de supprimer de manière progressive, entre 2026 et 2028, les avantages fiscaux accordés sur la consommation de charbon et de gaz naturel utilisés comme combustible par les installations grandes consommatrices d'énergie soumises au régime européen de quotas d'émissions.
L'enjeu est de taille : il est grand temps que la France réduise son soutien à la consommation d'énergies fossiles, afin de garantir une cohérence avec nos objectifs affichés dans le cadre du budget vert.
L'anomalie fiscale que nous ciblons est double.
D'une part, le tarif réduit du charbon doit normalement disparaître au 1er janvier 2028 au profit d'un tarif normal d'accise fixé à 15,43 euros le mégawattheure. Bien que des mesures aient été prises les années passées, le tarif est resté figé à un niveau très bas, faute de trajectoire de suppression clairement définie.
D'autre part, la situation est encore plus criante concernant le gaz naturel, puisque le tarif réduit dont bénéficient les entreprises est fixé à 1,52 ou 1,6 euro le mégawattheure alors que le tarif normal d'accise est de 15,43 euros.
Cette niche fiscale est une de celles dont le coût a le plus explosé récemment, passant de 363 millions à 673 millions d'euros entre 2023 et 2024, soit une augmentation de 85,4 %. Il est inacceptable de maintenir ce soutien indirect massif à la consommation d'énergies fossiles, qui contredit tous nos engagements de décarbonation.
Nous proposons une trajectoire linéaire et prévisible. En l'espace de trois ans, l'objectif est d'atteindre le tarif normal pour le gaz et le charbon. Cette progressivité permet d'assurer une visibilité économique aux entreprises concernées, les incitant à accélérer leurs investissements dans des solutions énergétiques bas-carbone. L'extinction des avantages fiscaux néfastes pour le climat est un acte de justice et de bonne gestion financière.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. Certains secteurs – Mme Primas mentionnait voici un instant le cas de l'agroalimentaire – engagés dans une transition difficile sont encore fortement consommateurs d'énergies fossiles.
Je rappelle que nous allons fermer nos centrales à charbon au plus tard en 2028. À cette date, votre demande sera donc en partie satisfaite. Nous avons déjà fait des gestes importants en 2023 et en 2024. Je suggère d'en rester là.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces trois amendements. À défaut, l'avis serait défavorable.
M. le président. Nous en venons à l'examen de l'article 19, appelé en priorité.
Article 19 (priorité)
Le II de l'article 1519 F du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant :
« Le second montant prévu à la première phrase de l'alinéa précédent est majoré, entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028, de 7,54 € par kilowatt de puissance électrique installée. Le produit de cette majoration est affecté au budget général de l'État. »
M. le président. Je suis saisi de huit amendements identiques.
L'amendement n° I-12 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-768 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Laménie, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Meignen, Pellevat, Rochette, L. Vogel et Wattebled.
L'amendement n° I-795 rectifié ter est présenté par M. Masset, Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve, Pantel et Girardin et M. Roux.
L'amendement n° I-1086 rectifié est présenté par Mme Antoine, M. Kern, Mme Billon, M. Bleunven, Mme Bourguignon, MM. Chauvet, Courtial, Delcros, Dhersin, Duffourg et Fargeot, Mme Housseau, MM. Levi et Menonville et Mmes Romagny et Saint-Pé.
L'amendement n° I-1187 rectifié bis est présenté par MM. Piednoir, Brisson, Klinger, Panunzi, H. Leroy et Savin, Mmes V. Boyer et Canayer et M. Belin.
L'amendement n° I-1611 est présenté par MM. Lurel et Montaugé.
L'amendement n° I-2226 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° I-2390 rectifié ter est présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Richer, MM. J.B. Blanc, Séné, Sol et Cuypers, Mmes Chain-Larché et Micouleau, MM. Daubresse et Rojouan, Mme Josende, MM. Margueritte, Bacci, Genet et Allizard, Mme Bellurot, M. Naturel et Mmes Dumont, Berthet et Joseph.
Ces huit amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-12.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je constate que de nombreux collègues ont déposé des amendements identiques à celui de la commission. Je propose donc de donner une dimension collective à cette présentation d'amendement. Ce sera plus rapide, mais pas nécessairement plus agréable à entendre pour vous, monsieur le ministre. (Sourires.)
Nous souhaitons en effet supprimer un dispositif issu d'une très mauvaise idée, pour ne pas dire très funeste : taxer les installations photovoltaïques en majorant le tarif de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) applicable aux installations antérieures à 2021, le tout au bénéfice de l'État ! (Exclamations.)
M. Olivier Rietmann. Ce n'est pas joli joli…
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce n'est rien de moins qu'une petite opération de racket. Objectivement, ce n'est pas très sympathique !
Nous allons vous faciliter la tâche en supprimant l'article 19. Mais, honnêtement, monsieur le ministre, ce n'est ni dans les usages ni très courtois de procéder ainsi, au détriment des entreprises, mais aussi des collectivités !
M. Thierry Cozic. Surtout après leur avoir retiré la CVAE !
M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l'amendement n° I-768 rectifié.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° I-795 rectifié ter.
M. Michel Masset. L'amendement est défendu. Nous sommes ravis qu'il y ait unanimité en faveur de la suppression de l'article 19.
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l'amendement n° I-1086 rectifié.
Mme Jocelyne Antoine. Défendu !
M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l'amendement n° I-1187 rectifié bis.
M. Stéphane Piednoir. Défendu aussi.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l'amendement n° I-1611.
M. Victorin Lurel. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l'amendement n° I-2226.
M. Thomas Dossus. Monsieur le ministre, nous ne comprenons vraiment pas votre démarche.
Tout à l'heure, au sujet de l'amendement n° I-994 rectifié de M. Delcros, vous nous expliquiez à quel point la rétroactivité était une mauvaise idée. Et voilà que vous proposez une taxation rétroactive, pour 50 millions d'euros par an ! Non seulement ce n'est pas cela qui va corriger la trajectoire budgétaire désastreuse de la France, mais cela enverrait en outre un signal catastrophique à la filière photovoltaïque.
Décidément, nous ne comprenons pas ce qui vous a pris d'introduire un tel article dans le projet de loi de finances !
M. le président. L'amendement n° I-2390 rectifié ter n'est pas soutenu.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. Monsieur le rapporteur général, la nuit sera longue, et même si je sens que je vais être mis en minorité, ce n'est pas une raison pour être, en plus, désagréable ! (Sourires.)
Plus sérieusement, vous connaissez la logique de cet article : rattraper certaines rémunérations importantes, jugées même excessives, générées plusieurs années précédentes par les installations photovoltaïques de générations S6 à S10. Concrètement, il s'agit de récupérer 50 millions d'euros par an pendant trois ans, soit 150 millions d'euros, auprès d'opérateurs qui ont, disons-le, très bien gagné leur vie ! Certes, c'est peut-être parce que nous avions mal calibré les tarifs, mais tout le monde reconnaît que les bénéfices ont été exceptionnels.
Vous laissez entendre, monsieur le rapporteur général, que ce serait une mauvaise manière faite aux collectivités locales. En réalité, pour elles, c'est neutre. Le transfert s'effectue des opérateurs concernés vers l'État. Nous nous garderions bien d'engager un débat sur les relations entre les collectivités territoriales et l'État au détour d'un tel article.
L'avis du Gouvernement sur ces amendements identiques de suppression est donc, évidemment, défavorable. J'espère être suivi par le Sénat, mais je reconnais en douter quelque peu… (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. M. le ministre m'a tendu la perche en évoquant implicitement l'article 69, dont nous discuterons à l'occasion de l'examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Dans les deux cas, il est question de revenir sur des rentabilités indues, ce qui peut s'entendre. À l'article 69, il s'agit de 471 contrats dont on pourrait revoir les conditions ; pour 350 d'entre eux, la clause de sauvegarde a été activée, car il a été estimé que les nouvelles conditions tarifaires proposées remettaient en cause l'équilibre économique du contrat.
Pour en revenir à l'article 19, nous avons demandé à l'administration si elle avait fait une étude d'impact de l'évolution du taux de rentabilité des projets avec la remise en cause du tarif d'Ifer applicable. Il nous a été répondu qu'il n'avait pas été procédé à de tels calculs. Or il me semble que cela aurait été possible : les administrations – je ne pense pas forcément à la direction générale de l'énergie – sont en possession d'un certain nombre de données pertinentes.
Nous avons donc, me semble-t-il, de bonnes raisons de supprimer l'article 19, d'autant que vous ne semblez pas avoir prévu de clause de sauvegarde, comme c'est le cas dans les situations qui font l'objet de l'article 69.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Monsieur le ministre, si vous êtes capable de proposer un tel dispositif, c'est parce qu'il s'agit de vieux contrats, dont les signataires n'avaient pas remarqué qu'il était possible de revenir sur la taxonomie.
En revanche, vous ne pourrez plus le faire sur les nouveaux contrats. Il ne sera pas possible de revoir les calculs, car tout ce qui porte atteinte aux contrats doit être reversé par le biais de la compensation pour charges de service public.
Vous avez la mauvaise habitude de vouloir refaire le match après le match.