M. Roland Lescure, ministre. Cet amendement, assez technique, vise, comme l'amendement n° I-2672, à ajuster certaines modalités du dispositif du pilier 2 de l'OCDE relatives à l'imposition minimale des entreprises.
Il tend en particulier à préciser les modalités de réaffectation des impôts couverts et différés entre des entités d'un même groupe relevant de régimes particuliers – entités hybrides ou hybrides inversées –, les notions d'entités interposées et de véhicules de titrisation, ainsi que les obligations déclaratives des coentreprises.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s'en remet à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26.
Nous reprenons le cours normal de la discussion des articles.
Article 5
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 39 AH est abrogé ;
2° L'article 39 AI est abrogé ;
3° À l'article 80 quinquies, les mots : « et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse » sont supprimés ;
4° À l'article 81 :
a) Le 7° est abrogé ;
b) Le 35° est abrogé ;
5° L'article 92 A est abrogé ;
6° Le 5° du 1 de l'article 93 est abrogé ;
7° Le second alinéa de l'article 154 bis A est supprimé ;
8° Le 6° de l'article 157 est abrogé ;
9° L'article 160 A est abrogé ;
10° À l'avant-dernier alinéa de l'article 193, au 5 du I de l'article 197, à la première phrase du second alinéa du 4 de l'article 199 sexdecies, à la première phrase du premier alinéa du 7 de l'article 200 quater, à la première phrase du 7 de l'article 200 quater A, à l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article 200 quater B, à la première phrase du premier alinéa du 9 de l'article 200 quater C, à la première phrase du III de l'article 200 undecies, à la première phrase du VII de l'article 200 quaterdecies et à la première phrase du dernier alinéa du II de l'article 200 sexdecies, la référence : « 199 quater F » est remplacée par la référence : « 199 septies » ;
11° L'article 199 ter L est abrogé ;
12° L'article 199 quater F est abrogé ;
13° L'article 199 vicies A est abrogé ;
14° Au b du 2 de l'article 200-0 A, les références : « 199 quater F, » et « 199 vicies A, » sont supprimées ;
15° L'article 220 N est abrogé ;
16° L'article 220 quater est abrogé ;
17° Au premier alinéa du I de l'article 220 quinquies, les mots : « ou qui a ouvert droit au crédit d'impôt prévu à l'article 220 quater » sont supprimés ;
18° Le 2 de l'article 223 L est abrogé ;
19° Le m du 1 de l'article 223 O est abrogé ;
20° Au 5° du II de l'article 235 ter ZD, les mots : « , 210 B et 220 quater » sont remplacés par les mots : « et 210 B » ;
21° L'article 244 quater M est abrogé ;
22° L'article 261 A est abrogé ;
23° L'article 732 bis est abrogé ;
24° L'article 790 I est abrogé ;
25° L'article 1395 B bis est complété par les dispositions suivantes :
« III. – L'exonération prévue au I s'applique aux propriétés non bâties dont le propriétaire a transmis au service des impôts l'engagement prévu au quatrième alinéa du même I avant l'entrée en vigueur de la loi n° … du … de finances pour 2026. » ;
26° Au premier alinéa du III de l'article 1840 G ter, les mots : « aux exonérations prévues aux articles 790 H et 790 I » sont remplacés par les mots : « à l'exonération prévue à l'article 790 H ».
II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au tableau du second alinéa de l'article L. 312-79 :
a) La troisième ligne est supprimée ;
b) À la cinquième ligne de la troisième colonne :
i. Le montant : « 17,894 » est remplacé par le montant : « 34 705 » ;
ii. Au 1er janvier 2027, le montant : « 34 705 » est remplacé par le montant : « 51 515 » ;
iii. Au 1er janvier 2028, le montant : « 51 515 » est remplacé par le montant : « 68 326 » ;
2° L'article L. 312-81 est abrogé ;
3° L'article L. 421-147 est abrogé.
III. – Sont abrogés :
1° L'article 20 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
2° L'article 76 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
IV. – Le 6° du I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l'article.
M. Marc Laménie. L'article 5 vise à supprimer ou, au moins, à atténuer certaines des très nombreuses dépenses fiscales qui existent dans notre pays. Le rapport général de la commission des finances en énumère ainsi 465, qui ont un coût annuel total de 88 milliards d'euros pour le budget de l'État.
Nombre de ces dépenses financent des actions de solidarité. Certaines affectent les recettes de l'impôt sur le revenu, à hauteur de 41 milliards d'euros ; d'autres, celles de la TVA, pour 12,4 milliards d'euros, des droits d'enregistrement, pour plus de 4 milliards d'euros, ou encore de l'impôt sur les sociétés.
Quinze dépenses fiscales au coût supérieur à 2 milliards d'euros sont recensées, notamment le crédit d'impôt recherche (CIR) et le crédit d'impôt pour l'emploi de salariés à domicile, auxquels s'ajoutent l'abattement forfaitaire de 10 % d'impôt sur le revenu et d'autres mesures de solidarité.
Le groupe Les Indépendants soutiendra l'article 5.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, sur l'article.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Parmi les dispositions de cet article figure la suppression de l'exonération de taxe à l'essieu dont bénéficient les poids lourds en carte grise de collection.
Cette exonération, que nous avions instaurée dans la loi de finances pour 2019, vise à encourager la collection de véhicules d'époque. Les collectionneurs en question contribuent au rayonnement du patrimoine industriel de notre Nation.
Or les assujettir à cette taxe ne rapporterait pas des sommes considérables. En effet, on compte environ 6 000 poids lourds de collection en France, pour une contribution individuelle de 100 à 200 euros. L'État ne fera donc pas de grandes économies en supprimant cette exonération. En revanche, il risque de pénaliser un ensemble de collectionneurs qui font vivre ce patrimoine industriel cher à de nombreux territoires qui portent encore la trace d'usines et de marques emblématiques.
Je tiens à attirer l'attention de M. le ministre sur ce point. En effet, comme aucun des amendements déposés ne tend à revenir sur cette disposition, elle pourrait en revanche être supprimée à l'occasion de la commission mixte paritaire et des travaux à venir sur ce texte.
M. le président. L'amendement n° I-884, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de 47 amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-862, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4, 6, 8 à 11, 13, 15, 21, 25, 28 à 39 et 43
Supprimer ces alinéas.
VI. – Alinéa 17
Supprimer les mots :
et « 199 vicies A, »
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek. Le présent article supprime vingt-trois niches fiscales réparties en trois catégories : les dispositifs éteints ne produisant plus aucun effet budgétaire ; les petites dépenses fiscales bénéficiant à un faible nombre de bénéficiaires ; enfin, celles dont la justification ou l'efficacité sont contestées par le Gouvernement.
Si l'objectif de rationalisation et de lisibilité qui se traduit dans la suppression des niches de la première catégorie est louable, les deux autres catégories nous interrogent, notamment lorsqu'il s'agit pour le Gouvernement de fiscaliser plus fortement certains carburants, ou encore les frais de scolarité.
Tant que la mauvaise dépense publique ne baissera pas, nous nous opposerons toujours à l'accroissement de la pression fiscale.
M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-922 est présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart.
L'amendement n° I-1004 rectifié est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-1085 rectifié est présenté par Mmes Antoine et Billon, M. Bleunven, Mme Bourguignon, MM. Chevalier, Courtial, Delcros, Dhersin et Levi et Mme Saint-Pé.
L'amendement n° I-1432 rectifié est présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 4 et 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Christopher Szczurek, pour présenter l'amendement n° I-922.
M. Christopher Szczurek. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-922 est retiré.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l'amendement n° I-1004 rectifié.
M. Rémi Féraud. Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à revenir sur l'une des innovations, si je puis dire, du projet de budget pour 2026 que le Gouvernement nous soumet : la fiscalisation des indemnités journalières versées aux personnes atteintes d'affections de longue durée (ALD).
Cette mesure, avec le gel des prestations sociales, est au cœur de ce que l'on appelle parfois le « musée des horreurs » : on soumettrait pleinement à l'impôt sur le revenu des patients qui souffrent d'une maladie grave les empêchant de travailler, alors qu'ils subissent déjà des frais importants et une perte de revenus, sans parler de leurs inquiétudes pour l'avenir !
La majorité sénatoriale a voté la suppression de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises ; pour notre part, nous préférerions de loin voir supprimée cette fiscalisation des indemnités journalières des personnes souffrant d'ALD.
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l'amendement n° I-1085 rectifié.
Mme Jocelyne Antoine. Cet article supprime, entre autres choses, l'exonération d'impôts des indemnités journalières des personnes atteintes d'une affection de longue durée. Je veux me faire la porte-parole des associations de parents de personnes handicapées, qui s'inquiètent de ce durcissement des conditions d'accès au dispositif d'indemnisation des ALD, car il pourrait gravement affecter les personnes en situation de handicap.
Plus de 50 % de celles-ci déclarent présenter une affection de longue durée alors qu'ils ont déjà des besoins de santé qui ne sont pas liés à cette pathologie. Si je comprends bien que la cible de cette disposition n'est pas ce public en particulier, il n'en demeure pas moins que toutes ces personnes seront touchées par la suppression de cette exonération.
Je tenais simplement à attirer l'attention de notre assemblée sur ce point, alors que nous avons accueilli cette semaine au Sénat, à l'occasion du DuoDay, des personnes en situation de handicap. Cette mesure les touchera durement.
M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° I-1432 rectifié.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement, qui vise à supprimer la disposition revenant sur la défiscalisation des indemnités journalières versées aux patients en affection de longue durée, n'est rien d'autre qu'un amendement de décence.
M. le président. L'amendement n° I-1369, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
3° À l'article 80 quinquies, après la référence « l'article 81 », la fin de l'article est ainsi rédigée : « . Les indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse sont exonérées de l'impôt sur le revenu au sens de l'article 156 à hauteur de 50 %. » ;
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-58 rectifié est présenté par Mme N. Goulet et M. Canévet.
L'amendement n° I-168 rectifié bis est présenté par MM. Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guiol, Mmes Jouve, Pantel, M. Carrère et Girardin et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° I-58 rectifié.
Mme Nathalie Goulet. Cet article revient sur la défiscalisation des sommes versées aux lauréats de prix Nobel.
Cette année, l'un de nos compatriotes a reçu ce prix, qu'il partage avec deux autres récipiendaires. Nous l'avons d'ailleurs récemment reçu au Sénat.
Au regard de l'attractivité et du rayonnement de la France, je ne suis pas sûre que les montants que la suppression de cette niche permettrait de recouvrer pèsent lourd !
C'est la raison pour laquelle je demande la suppression de l'alinéa en question.
M. le président. La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l'amendement n° I-168 rectifié bis.
M. Raphaël Daubet. Au RDSE, nous défendons l'idée que nos prix Nobel doivent nous procurer la même fierté que nos fleurons industriels.
Le maintien de cette exonération constituerait un signe clair de soutien à celles et ceux qui contribuent à l'avancement de la connaissance et de l'humanité.
M. le président. L'amendement n° I-1905, présenté par M. Lurel, Mmes Blatrix Contat, Conconne et Bélim, MM. Montaugé et Ros, Mme G. Jourda et MM. Bourgi, Roiron, M. Weber et Uzenat, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
les références : « 199 quater F, » et « 199 vicies A, » sont supprimées
par les mots :
la référence : « 199 vicies A, » est supprimée
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Par cet amendement, nous entendons, à la suite de l'Assemblée nationale, nous opposer à la suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants à charge dans l'enseignement secondaire et supérieur, suppression proposée par le Gouvernement à cet article.
Cette réduction d'impôt, d'un montant de 61 euros pour un collégien, 153 euros pour un lycéen et 183 euros pour un étudiant, bénéficie à plusieurs millions de foyers fiscaux.
Je profite de cette occasion pour souligner que cet article supprime également l'exonération des indemnités journalières des personnes en ALD. Mon collègue Rémi Féraud a évoqué à juste titre un « musée des horreurs ».
Le 27 juin 2024, le gouvernement Attal, alors en sursis, a tout de même pris le temps de publier un décret réduisant de 10 % la prime de vie chère pour les fonctionnaires en poste outre-mer bénéficiant d'un congé maladie, sans que Mme Guévenoux, ministre des outre-mer, s'y oppose. Cette prime a été requalifiée en une indemnité intégrée à la rémunération de base, ce qui, en droit, n'a pas lieu d'être. Elle est même totalement supprimée pour les personnes en congé de longue maladie ou de longue durée – c'est-à-dire pour les patients souffrant de cancers et des pathologies les plus graves !
Cette mesure a déjà été mise en place, elle s'applique même de manière rétroactive : les personnes concernées devront rembourser les indemnités qui leur auraient été versées à partir de septembre 2024.
Cela relève de la même logique que la fiscalisation prévue au présent article. Oui, nous sommes bien dans le « musée des horreurs » !
M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-347 rectifié quater est présenté par Mme Noël, MM. Pellevat, J.M. Boyer, J.B. Blanc, Bonhomme, Houpert et H. Leroy, Mme Dumont, MM. Panunzi et D. Laurent, Mme Joseph, M. Anglars, Mmes M. Carrère et Drexler, MM. Séné, Sido et Allizard, Mme Pluchet et MM. Michallet et Gremillet.
L'amendement n° I-923 est présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox.
L'amendement n° I-1698 rectifié sexies est présenté par Mme Aeschlimann, M. Courtial, Mmes Belrhiti et V. Boyer, MM. Levi, Khalifé, Cambon, Margueritte et Naturel, Mme Malet, MM. Genet, Fargeot et Longeot, Mme Jacques, MM. Menonville, Chaize et Milon et Mmes Demas et Dumas.
L'amendement n° I-1996 est présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Cozic, Kanner, Raynal et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mme Canalès, M. Chaillou, Mme Conconne, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, MM. Marie, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Damien Michallet, pour présenter l'amendement n° I-347 rectifié quater.
M. Damien Michallet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Christopher Szczurek, pour présenter l'amendement n° I-923.
M. Christopher Szczurek. Le présent amendement vise à maintenir la réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants à charge, qu'il est proposé de supprimer dans ce projet de loi de finances pour 2026.
Présentée comme une mesure de rationalisation budgétaire, cette suppression constitue une fausse économie : son rendement pour l'État serait très faible – environ 250 millions d'euros –, tandis que son impact sur les familles serait immédiat et injuste.
La réduction d'impôt actuelle représente, pour chaque enfant, 61 euros au collège, 153 euros au lycée et 183 euros dans l'enseignement supérieur. Ces montants, modestes à l'échelle nationale, apportent pourtant un soutien réel à de nombreux foyers confrontés à des dépenses incompressibles – fournitures, équipements, transports ou restauration scolaire. Pour un foyer avec deux lycéens, la perte dépasserait 300 euros par an, soit l'équivalent d'un trimestre de cantine.
En supprimant ce dispositif, le Gouvernement pénalise directement les familles, en particulier celles qui appartiennent aux classes moyennes modestes, tout en tenant paradoxalement un discours de promotion du pouvoir d'achat et du « réarmement démographique ». Cette mesure relève davantage d'un ajustement comptable que d'une stratégie sérieuse de redressement des finances publiques.
M. le président. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l'amendement n° I-1698 rectifié sexies.
Mme Micheline Jacques. Défendu !
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l'amendement n° I-1996.
M. Thierry Cozic. Il est également défendu.
M. le président. L'amendement n° I-1433, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
12° L'article 199 quater F est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « d'une réduction de leur impôt » sont remplacés par les mots : « d'un crédit d'impôt » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de la réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « du crédit d'impôt » ;
c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « de la réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « du crédit d'impôt ».
II. – Alinéa 17
Supprimer les mots :
« 199 quater F, » et
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Cet amendement vise à transformer en crédit d'impôt la réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants à charge dans le supérieur ou le secondaire.
Le Gouvernement propose de supprimer purement et simplement cette réduction d'impôt au nom des économies budgétaires que cela produirait, pour un montant attendu de 229 millions d'euros. Plutôt que d'aller chercher cette somme dans les niches fiscales inefficaces ou dans les rentes patrimoniales, il pioche dans le budget des familles.
Pour notre part, nous proposons plutôt de transformer cette réduction en crédit d'impôt afin de maintenir l'aide tout en corrigeant son ciblage de manière à rendre la dépense publique plus efficiente et à soutenir les familles qui se battent pour offrir le meilleur à leurs enfants.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-750 est présenté par MM. M. Weber, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-2215 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 28 et 29
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l'amendement n° I-750.
M. Michaël Weber. La mesure que nous proposons faisait l'objet d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale, aussi bien en commission qu'en séance.
Il s'agit de rétablir l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) bénéficiant aux zones humides.
Celles-ci sont des écosystèmes précieux pour la préservation de la ressource en eau et pour l'amélioration de la qualité de l'eau. Elles permettent de stocker du carbone et sont un réservoir de biodiversité.
Cette exonération offre aux différents acteurs socio-économiques des zones humides, notamment les éleveurs et les agriculteurs, une marque de reconnaissance pour leur action en faveur de la préservation de ces milieux.
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l'amendement n° I-2215.
M. Thomas Dossus. Seules 6 % des zones humides en France sont jugées en bon état. La fiscalité actuelle sur le foncier non bâti est déjà élevée par rapport à d'autres pays européens, ce qui favorise évidemment l'urbanisation des terres naturelles agricoles.
Le rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'articulation des politiques publiques ayant un impact sur l'artificialisation des sols avait, à l'inverse, conclu à la nécessité de diminuer la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétaires de zones humides et, plus largement, de terres naturelles, afin d'encourager leur préservation.
M. le président. L'amendement n° I-2699, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … ° L'article 1757 est abrogé ; ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. L'amendement n° I-885, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Alinéas 31 à 39
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek. Le présent amendement vise à maintenir l'avantage fiscal applicable aux biocarburants B100 et E85, remis en cause dans le PLF pour 2026.
La suppression de cet avantage porterait un coup direct au pouvoir d'achat des ménages et à la compétitivité de nombreux professionnels, notamment dans les secteurs du transport routier, de l'agriculture, de l'artisanat et des collectivités. Le superéthanol E85, dont le prix à la pompe est en moyenne deux fois inférieur à celui de l'essence ordinaire, est aujourd'hui la seule solution de mobilité décarbonée économiquement accessible aux classes moyennes et populaires.
De même, le B100 offre aux transporteurs une alternative au gazole, sans avoir à changer de flotte ou à investir dans des technologies coûteuses.
Sur le plan industriel, la suppression de l'avantage fiscal remettrait en cause la pérennité de filières agricoles et industrielles françaises structurantes. La France est le premier producteur européen de bioéthanol et l'un des leaders dans la production de B100 à base de colza. Ces filières représentent des milliers d'emplois directs et indirects, essentiellement dans les territoires ruraux, et sont au cœur d'une dynamique industrielle.
En renchérissant artificiellement le coût de ces carburants durables, l'État enverrait un signal négatif à des acteurs ayant déjà investi dans la transition, au risque de freiner l'innovation, les relocalisations et la décarbonation du secteur des transports.