Mme Raymonde Poncet Monge. Et les heures supplémentaires ?
M. Grégory Blanc. Il y a une hausse de la fiscalité !
M. Roland Lescure, ministre. Le Gouvernement propose un compromis, en tout cas de son point de vue, en acceptant ce taux à 50 %. Mais l'impôt sur le revenu, que nos concitoyens ont la volonté forte de payer, doit être respecté comme une manière de financer la dépense publique, et non pas considéré comme un moyen de punir les Français.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Monsieur le ministre, je ne peux pas entendre ce que vous dites !
M. Guillaume Gontard. Depuis le début de l'examen de ce projet de budget, on nous dit que rien n'est possible, ou que ce n'est pas le moment, ou qu'il faut faire ceci et pas cela… Résultat : 6 milliards, voire 7 milliards d'euros de recettes possibles ont été perdus ! Ces recettes auraient pu provenir de taxes sur les plus hauts revenus, sur les plus grandes entreprises, mais vous avez à chaque fois refusé nos amendements en ce sens.
Certes, vous aviez des arguments : ce n'était pas possible, ou c'était trop compliqué, ou les services de l'État n'auraient pas su faire…
M. Guillaume Gontard. À un moment donné, ça suffit ! Assumez vos choix politiques !
Ce que vous faites ici – fiscaliser des personnes atteintes d'une maladie de longue durée, alors que vous avez refusé de taxer les plus grandes entreprises –, c'est indécent ! Ce n'est ni possible ni entendable quand le pays connaît cette situation, celle dans laquelle vous l'avez mis. En effet, il y a tout de même un bilan qui explique pourquoi nous sommes dans cette situation, et il faudrait le rappeler.
Il n'est pas acceptable d'entendre ces propos. Je ne comprends pas comment votre position, vos choix politiques pourraient être compris par nos concitoyens.
Nous avons des propositions pour prendre l'argent là où il est, chez ceux qui ont les moyens de participer à l'effort national. C'est là qu'il faut chercher !
Encore une fois, assumez vos choix politiques ! Pour notre part, nous ne les partageons pas.
Rappel au règlement
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour un rappel au règlement.
M. Michel Canévet. Mon rappel au règlement est fondé sur son article 35 bis.
Nous avons déjà dû supporter des dépassements réguliers de temps de parole lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Compte tenu des demandes formulées par le président de la commission des finances, je demande à chacun de respecter scrupuleusement son temps de parole.
M. le président. Me rappelleriez-vous à mes obligations, monsieur Canévet ? (Sourires.)
M. Michel Canévet. Non, je m'adressais à nos collègues !
M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.
M. Gérard Lahellec. Mes chers collègues, j'ai essayé de présenter notre amendement dans des termes qui ne choquent personne ; j'espère avoir réussi cet exercice.
À ce stade de nos échanges, je veux vous faire part de mon inquiétude. Il me semble que le discernement a complètement disparu de notre vie publique.
Nous faisons des comptes, encore et encore. Nous ne savons plus ce qu'est une ALD, un mort ou une morte, la perspective du deuil dans une famille. Nous nous contentons de faire des comptes. On dit d'un malade ou d'un vieux qu'il coûte cher d'un point de vue comptable.
Certains me répondront que nous ne sommes pas là pour faire du sentiment.
M. Olivier Rietmann. Qui a dit cela ?
M. Gérard Lahellec. Mais nous sommes là pour faire de l'humain. C'est notre raison d'être. Or ces considérations ne vous intéressent pas.
Je suis choqué qu'il ait été possible d'écrire dans le texte, un peu comme si on le gravait dans le marbre, qu'il faut mettre à contribution les ALD. J'y insiste, cela me choque ! Je ne fais pas la morale (Marques d'ironie sur les travées du groupe Les Républicains.), je vous invite simplement à faire preuve d'humanité dans vos propos. C'est aussi cela, faire de la politique. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Monsieur le ministre, j'ai entendu votre argument, un peu capillotracté, quant à la suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité.
À vous entendre, cette disposition visait à inciter les jeunes à passer le baccalauréat et, à l'heure actuelle, pour les classes d'âge concernées, elle n'est plus incitative. Il me semble pourtant que tel n'était pas l'objet de cette réduction d'impôt ; il s'agissait d'alléger les charges pesant sur les familles.
Au motif que le dispositif profiterait davantage aux classes supérieures, vous le supprimez pour les classes populaires et les classes moyennes. Je vous l'avoue, j'ai du mal à comprendre cette logique.
Je souscris aux propos de notre collègue Gérard Lahellec. Nous sommes dans le cercle de la raison raisonnante ; tout se réduit à des comptes. Je veux bien que les calculs aient leur importance et qu'il faille être réaliste, mais, en l'occurrence, vous avez développé une véritable culture politique, une idéologie, que vous cherchez à imposer.
Je suis également d'accord avec Grégory Blanc : tout est fait pour qu'aucun compromis n'émerge au terme du processus.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1004 rectifié, I-1085 rectifié et I-1432 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que la commission a demandé le retrait de ces amendements et que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 70 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 337 |
| Pour l'adoption | 127 |
| Contre | 210 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° I-1369.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-58 rectifié et I-168 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-347 rectifié quater, I-923, I-1698 rectifié sexies et I-1996.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-750 et I-2215.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.
M. Stéphane Piednoir. Je souhaite formuler quelques observations sur ces différents amendements, qui ont pour objet la fiscalité des biocarburants.
Je me suis efforcé de faire preuve de modération, suivant la consigne de M. le rapporteur général, en proposant simplement la suppression des alinéas 33 à 37. Or M. le rapporteur général lui-même est allé beaucoup plus loin : il suggère de supprimer les alinéas 32 à 38. Je m'incline devant l'ampleur des suppressions qu'il envisage.
Si les biocarburants sont globalement couverts, je n'ai pas obtenu d'éclaircissement sur le HVO100.
M. le rapporteur général a demandé le retrait de l'amendement visant à instaurer pour le HVO100 une fiscalité identique à celle des autres biocarburants, sans apporter de précision supplémentaire. Comme je n'ai pas saisi la raison de cette position, je souhaiterais obtenir davantage d'explications, si c'est possible.
Je retire mes amendements, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos I-1183 rectifié bis, I-1185 rectifié bis, I-1184 rectifié bis sont retirés.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le HVO100, d'origine finlandaise, est issu du traitement des produits de la mer. Nous évoquerons ce point lors de l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 5.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-3, I-36 rectifié quater, I-147, I-212 rectifié bis, I-329 rectifié ter, I-524 rectifié ter, I-534 rectifié bis, I-581 rectifié ter, I-788 rectifié bis, I-1005, I-1044 rectifié quater, I-1408 rectifié bis, I-1434, I-2389 rectifié ter et I-2524 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, les amendements identiques nos I-265 rectifié ter, I-831 rectifié bis et I-1738 rectifié bis, l'amendement no I-631 rectifié, ainsi que les amendements identiques nos I-198 rectifié ter, I-266 rectifié ter et I-832 rectifié bis, n'ont plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-1574 rectifié, présenté par M. Rietmann, Mme Lavarde, MM. Rapin, de Legge, Mandelli, Perrin et Anglars, Mmes de Cidrac, P. Martin et Josende, M. Brisson, Mme Malet, MM. Daubresse, Henno, Sol et Szpiner, Mme Gosselin, MM. H. Leroy et Bacci, Mme Billon, MM. J.B. Blanc et Chauvet, Mmes Ventalon et Dumont, MM. Fargeot, Séné, Cambon et Burgoa, Mme Gruny, MM. Levi et Genet, Mmes Bellamy et Lassarade, MM. Saury, Grosperrin et Belin, Mme Di Folco, MM. Klinger, Gremillet et Sido, Mme Romagny, M. Michallet et Mme Imbert, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
21° Au IV de l'article 244 quater M, l'année : « 2024 » est remplacé par l'année : « 2026 » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Rietmann.
M. Olivier Rietmann. Cet amendement vise à maintenir deux dépenses fiscales pour accompagner le développement des plus petites entreprises.
Il s'agit, d'une part, de conserver le crédit d'impôt relatif au rachat d'entreprise par les salariés – nous sommes tous d'accord, me semble-t-il, pour faciliter la transmission des entreprises, notamment les plus petites d'entre elles – et, d'autre part, de prolonger jusqu'au 31 décembre 2026 le crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour la formation du chef d'entreprise.
M. le président. L'amendement n° I-1301 rectifié ter, présenté par MM. Capus, Malhuret et Laménie, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Grand, V. Louault et Brault, Mme L. Darcos, MM. Chevalier, Chasseing, A. Marc et Wattebled, Mme Lermytte et MM. Levi et Pointereau, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Il est défendu !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Rietmann, une erreur s'est nécessairement glissée dans ces dispositions : le crédit d'impôt relatif au rachat par les salariés n'existe plus depuis 1987. (Sourires.)
Mme Sophie Primas. Il n'était pas né ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces deux amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. Je suggère le retrait de l'amendement n° I-1574 rectifié pour les raisons que vient de mentionner M. le rapporteur général : ce crédit d'impôt ne s'applique qu'aux demandes d'agrément antérieures au 15 avril 1987.
Quant à la suppression du dispositif relatif aux dépenses de formation des dirigeants d'entreprise, elle s'inscrit dans la droite ligne des travaux qui ont précédé l'adoption de la loi de finances pour 2025, à l'occasion desquels aucun amendement de prorogation du dispositif n'a été déposé. Les dirigeants d'entreprise continuent évidemment d'être accompagnés par plusieurs dispositifs permettant de soutenir leur formation. Je demande donc également le retrait de l'amendement n° I-1301 rectifié ter.
M. le président. Monsieur Rietmann, l'amendement n° I-1574 rectifié est-il maintenu ?
M. Olivier Rietmann. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-1574 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-1301 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-2214, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 31
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
..° L'article L. 312-58 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce tarif réduit n'est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s'effectue par voie aérienne en provenance et à destination de la France métropolitaine, à l'exclusion de la Corse. Ce tarif réduit demeure applicable aux déplacements s'effectuant par voie aérienne en provenance ou à destination de la Corse ou de l'un des territoires mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de L. 422-16 du code des impositions sur les biens et services, à l'article L. 112-4 du même code, ou à l'article 74 de la Constitution, ainsi qu'aux déplacements entre ces mêmes territoires et à l'intérieur de la Corse ».
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à supprimer l'exemption de taxation du kérosène dès 2026 pour les vols domestiques, à l'exception de ceux à destination ou en provenance des territoires d'outre-mer ou de la Corse.
Il s'agit à la fois d'une mesure de justice fiscale et d'un signal fort dans la lutte contre le dérèglement climatique.
Nous entendons mettre fin à une anomalie flagrante de notre fiscalité énergétique, le kérosène continuant d'échapper à toute taxation. Cette exemption est d'autant plus difficile à justifier qu'elle est socialement injuste. Les vols domestiques, hors outre-mer et Corse, je le répète, sont majoritairement empruntés par les classes sociales les plus aisées. Maintenir ces privilèges est une aberration face aux efforts demandés à l'ensemble de nos concitoyens.
En outre, il s'agit d'une application du principe du pollueur-payeur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° I-2214. En effet, la fiscalité aérienne a déjà considérablement augmenté en 2025 ; le temps n'est pas venu de l'aggraver encore, au regard notamment de la crise que connaissent les lignes intérieures, ainsi que nos aéroports les plus modestes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. L'année dernière, nous avons suivi une autre logique en fixant des objectifs d'incorporation des carburants d'aviation durables, qui participent à la décarbonation du secteur.
Monsieur le sénateur, je comprends votre volonté de taxer davantage le kérosène et de renforcer, ce faisant, la fiscalité environnementale. Toutefois – vous le savez –, ce choix risque de favoriser les aéroports situés hors de France, tant pour les vols long-courriers que pour les transferts. Londres, Francfort, Bruxelles, Amsterdam ou d'autres villes encore seraient ainsi préférées à Paris.
Une telle mesure affaiblirait d'autant les aéroports parisiens sur les liaisons long-courriers, ainsi que les compagnies nationales qui ont tendance à faire le plein à Paris.
Je sollicite donc le retrait de votre amendement, même si je comprends la volonté qui le sous-tend.
M. le président. Monsieur Dossus, l'amendement n° I-2214 est-il maintenu ?
M. Thomas Dossus. Oui, monsieur le président.
S'agissant des SAF (Sustainable Aviation Fuels) ou des carburants alternatifs, quel est l'état exact de la situation ?
Monsieur le ministre, nous avons voté des dispositions et un certain nombre d'obligations européennes s'appliquent. Au-delà des grands principes, les choses avancent-elles ?
M. le président. L'amendement n° I-322 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, H. Leroy et J.B. Blanc, Mmes Dumont, Gosselin, Drexler et de Cidrac, M. Saury, Mmes P. Martin et Canayer, MM. Belin, Grosperrin, Genet et Michallet, Mme Imbert, M. Rojouan et Mme Demas, est ainsi libellé :
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
Sont abrogés :
- Les m et o du 1° du I de l'article 31 ;
- L'article 39 quinquies FA ;
- L'article 39 decies ;
- L'article 39 decies B ;
- L'article 39 decies D ;
- L'article 39 decies E ;
- L'article 39 decies G ;
- L'article 44 sexies A ;
- L'article 44 sexies-0 A ;
- L'article 44 quindecies ;
- L'article 46 quater-O YZD ;
- Le septième alinéa de l'article 50-0 ;
- L'article 80 bis ;
- L'article 80 quinquies ;
- L'article 80 quaterdecies ;
- L'article 92 DA ;
- Le 1 du II de l'article 150-0 A ;
- Le 8 de l'article 150-0 D ;
- L'article 154 bis A
- Le I bis et le 2° du II de l'article 156 ;
- L'article 163 bis C ;
- L'article 199 terdecies-0 B ;
- L'article 199 quater B ;
- L'article 199 novovicies ;
- Les 6 et 6 bis de l'article 200 A ;
- Le 5 de l'article 206 ;
- L'article 210 undecies ;
- L'article 220 N ;
- Le m du 1 de l'article 223 O ;
- Le 4° du 2 de l'article 793 ;
- L'article 793 ter ;
- L'article 1388 ter ;
- L'article 1464 G ;
- L'article 1465 A ;
- Le I septies de l'article 1466 A ;
- L'article 1466 F ;
- Le I sexies de l'article 1466 A ;
- L'article 1586 ter ;
- Les III et IV de l'article 1586 nonies ;
- L'article 1655 bis ;
II. – Les articles 27 et 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.
III. - L'article 51 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé.
IV. - Les articles 70 et 76 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 sont abrogés.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel. Le coût total des 465 dispositifs fiscaux dérogatoires classés comme dépenses fiscales est estimé à plus de 94 milliards d'euros par la Cour des comptes. C'est l'équivalent de 30 % des recettes fiscales nettes de l'État. J'ajoute que ce coût a augmenté de 16 % en dix ans.
Mes chers collègues, je vous présente le seul survivant des neuf amendements que j'avais déposés sur le sujet : l'amendement n° I-322 rectifié bis, qui vise à supprimer un certain nombre de niches fiscales.
Il semblerait que les données officielles soient aujourd'hui sous-estimées. J'en veux pour preuve le dernier rapport de l'inspection générale des finances (IGF) portant sur ce sujet, travail rendu en 2011, soit il y a plus de quatorze ans.
Dans ce rapport, qui couvrait 315 niches fiscales – je vous rappelle qu'il en existe aujourd'hui 465 –, l'IGF avait jugé ces dispositifs inefficients ou peu efficients.
Au-delà de leur coût, ces niches fiscales accroissent la complexité et le risque d'iniquité, voire de fraude importante.
Au travers de cet amendement, je suggère donc d'aller plus loin que le Gouvernement. Ce dernier nous invite à supprimer douze niches fiscales dont le fait générateur est éteint. Je propose, pour ma part, d'aller jusqu'à quarante-sept.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande l'avis du Gouvernement pour savoir où en est la réflexion sur le sujet.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. Il faut faire attention : ce n'est pas parce que le fait générateur d'une taxe est échu que la pertinence de la taxe elle-même a disparu. Nous effectuons donc un travail de nettoyage des niches – je vous citerai quelques exemples –, qui nous permet, année après année, de formuler des propositions dans le cadre du projet de loi de finances pour supprimer les « petites » taxes ayant perdu de leur intérêt.
Toutefois, monsieur le sénateur, en proposant une voiture-balai pour supprimer d'un seul coup toutes les taxes dont le fait générateur est éteint, vous risquez de supprimer des dispositifs encore utiles.
Je pense, par exemple, à la protection des personnes face au risque de l'amiante. Bien que le risque soit aujourd'hui faible et que les faits générateurs de ce type d'exonération fiscale aient disparu, les bénéficiaires de la niche fiscale sont encore là, et heureusement. On pourrait en dire autant de la niche relative aux travaux d'adaptation pour les personnes en situation de handicap.
Je ne dispose pas de la liste exacte des petites taxes supprimées cette année ; nous en comptons environ une dizaine. Depuis trois ans, le chiffre est évidemment bien plus élevé, et nous poursuivrons ce travail de nettoyage en coordination systématique avec le Parlement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Quels sont les dispositifs visés précisément ? Seuls sont mentionnés les numéros des articles du code général des impôts (CGI) concernés. Or nous ne les avons pas tous en tête – je vous mets au défi, mes chers collègues, de me dire à quoi renvoie l'article 210 undecies !
Néanmoins, il est un article que je connais et qui figure dans la liste proposée par M. Sautarel : l'article 44 quindecies, dont le fait générateur est peut-être échu. Il porte sur les zones de revitalisation rurale (ZRR), qui ont effectivement cédé la place à France Ruralités Revitalisation (FRR). Mais des professionnels, et singulièrement des professionnels de santé, se sont installés dans le cadre du régime des ZRR, qui continue de courir pour quelques années encore.
Si nous adoptons l'amendement, l'article 44 quindecies sera abrogé et le régime des ZRR n'aura plus de base légale à partir du 1er janvier prochain. Je crains que les professionnels qui bénéficient d'exonérations fiscales et sociales à ce titre ne se voient alors privés d'une aide précieuse.
Je comprends le souhait de notre collègue de procéder à un toilettage, mais il me semble que certains de ces dispositifs restent bénéfiques. Une telle mesure mériterait, même si je sais que cela ne se fait pas pour un amendement, une étude d'impact. (M. Stéphane Sautarel le concède.) Son ampleur risque d'emporter des effets qui ne sont pas forcément désirés par son auteur ou par notre assemblée.
Si M. Sautarel ne retire pas son amendement, je voterai contre, ayant également entendu les explications de M. le ministre, qui, me semble-t-il, exprimait les mêmes interrogations.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. J'ai renoncé cette année, de guerre lasse, à déposer l'amendement que je présente habituellement pour évoquer le cas du conservateur des hypothèques. M. le rapporteur général sourit…
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous faites une pause ! (Sourires.)
Mme Nathalie Goulet. Exactement ! (Nouveaux sourires.)
La fonction de conservateur des hypothèques, créée par Louis XV, a disparu depuis 2012. Mais le salaire de ce conservateur, lui, demeure. Nous sommes donc face à une incohérence.
Sur un immeuble de 1 million d'euros, une saisie représente près de 400 000 euros au profit du conservateur des hypothèques. Monsieur le ministre, songez à cette obscure disposition lorsque vous ferez la liste des dispositifs à toiletter !
M. le président. Monsieur Sautarel, l'amendement n° I-322 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Stéphane Sautarel. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses.
Monsieur le ministre, je suis conscient de l'effort accompli, mais permettez-moi de le juger un peu lent et limité. M. Armand, alors ministre,…
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le ministre a plusieurs fois changé depuis !
M. Stéphane Sautarel. … s'était engagé l'an dernier à mener un travail plus approfondi ; les aléas gouvernementaux n'ont sans doute pas permis d'aller aussi loin que souhaité.
Comme je l'indiquais précédemment, j'avais déposé neuf amendements sur ce sujet. Le seul jugé recevable est celui que je viens de défendre et, pour rassurer mon collègue Lemoyne, que je vais retirer.
Il s'agit d'un amendement d'appel. En parallèle, je proposais notamment que la création d'une niche fiscale s'accompagne systématiquement de la suppression d'une autre, voire de deux autres, et que toute création soit limitée dans le temps.
Il est possible de soutenir une politique publique par une incitation fiscale, par exemple pendant cinq ans, en précisant que le mécanisme sera ensuite supprimé ou encore qu'il fera l'objet d'un réexamen, qu'il s'agisse des ZRR ou d'autres types de mesures.
Selon la fameuse formule, dans toute niche il y a un chien qui veille ! C'est bien pourquoi il est si difficile d'avancer en la matière.
Je le répète, les dépenses fiscales représentent, au total, plus de 94 milliards d'euros. Or ces sommes sont peu arbitrées, peu évaluées et peu pilotées, à la différence des dépenses budgétaires, qui, bien que davantage contrôlées, sont particulièrement difficiles à réduire.
Je souhaite qu'un véritable travail de fond soit engagé sur le sujet : il permettrait, me semble-t-il, de dégager des marges de manœuvre pour nos finances publiques. Mais, pour l'heure, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-322 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° I-639 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye, Canévet, Courtial, Henno et Dhersin, Mme Romagny et M. Duffourg, est ainsi libellé :
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation est abrogée.
II. – La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le chapitre IV du titre II est abrogé ;
2° Le VII quater de la 1re sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier est abrogé ;
3° Le 00I du chapitre III du titre IV est abrogé ;
4° L'article 1519 H est abrogé.
III. – Le livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre II sont abrogées ;
2° La section 3 du chapitre IV du titre V est abrogée.
IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.