M. Victorin Lurel. Nous proposons nous aussi d'élargir le crédit d'impôt aux opérations d'accession en BRS.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. Les opérations en BRS bénéficient déjà d'un certain nombre de dispositifs de soutien.
Par ailleurs, telles qu'elles sont rédigées, les dispositions de ces amendements ne permettent pas d'atteindre l'objectif fixé. J'en demande donc le retrait. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1874 et I-2037 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° I-748 rectifié est présenté par M. Lurel, Mme Conconne, M. Omar Oili, Mme Bélim, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-1873 est présenté par MM. Mellouli, Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° I-2265 rectifié est présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa du a du 1 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que, dans les établissements visés au I et II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, des prestations de nature médicale ».
II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l'amendement n° I-748 rectifié.
M. Victorin Lurel. Un amendement similaire a été adopté l'an passé, malgré un avis défavorable de M. le rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d'étendre aux organismes de logement social (OLS) le bénéfice du crédit d'impôt pour la création d'Ehpad.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l'amendement n° I-1873.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement de notre collègue Akli Mellouli vise à élargir le dispositif de crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts (CGI), afin d'y inclure les Ehpad dans les départements d'outre-mer.
Ce crédit d'impôt bénéficie actuellement aux OLS qui créent des logements sociaux. Il s'applique déjà aux logements, aux foyers et aux logements adaptés aux personnes âgées ou handicapées, mais uniquement si les prestations proposées sont de nature hôtelière. Selon l'administration fiscale, les prestations médicales ne sont ainsi pas éligibles.
Cette lecture exclut, de fait, les Ehpad du dispositif, même lorsqu'ils répondent à tous les critères du logement social. C'est un obstacle injustifié à la création de structures essentielles pour les personnes âgées ou dépendantes dans les départements d'outre-mer.
Notre amendement vise remédier à cette situation. Il tend à permettre aux organismes d'HLM de bénéficier du crédit d'impôt pour la création d'Ehpad destinés aux personnes à revenus modestes. Il s'agit d'une mesure de bon sens qui soutient la production d'Ehpad dans des territoires où le vieillissement démographique est particulièrement marqué et où l'offre se révèle insuffisante.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° I-2265 rectifié.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement, identique aux précédents, a été déposé par Evelyne Corbière Naminzo et Robert Wienie Xowie.
Il est effectivement incompréhensible qu'une interprétation restrictive, émanant de l'administration, exclue du dispositif les prestations de nature médicale – je pense notamment aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –, alors même que les structures considérées répondent aux caractéristiques du logement social fixées par la loi.
Ces trois amendements identiques visent à réparer une injustice subie par les populations des départements et des régions d'outre-mer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Injustice ou pas, je demande le retrait de ces trois amendements identiques.
Tout d'abord, les structures dont il s'agit bénéficient déjà d'aides de la branche autonomie de la sécurité sociale, laquelle finance les établissements médico-sociaux, et d'un taux réduit de TVA à la livraison de 2,1 % en outre-mer.
Ensuite, au titre du Ségur de l'investissement, l'État a mobilisé des sommes significatives pour favoriser la rénovation et la construction d'Ehpad outre-mer – 14,1 millions d'euros en 2022 et en 2023, puis 16,1 millions d'euros en 2024.
Enfin, la Banque des territoires propose des solutions pour soutenir le financement de la construction d'Ehpad dans les territoires ultramarins.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-748 rectifié, I-1873 et I-2265 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° I-432, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, MM. Omar Oili et Uzenat, Mmes G. Jourda et Matray et MM. M. Weber et P. Joly, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3 du II de l'article 244 quater X du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond est porté à 80 000 € lorsque l'opération de réhabilitation comporte des travaux de désamiantage des logements. »
II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai par la même occasion l'amendement n° I-431 rectifié bis.
M. le président. J'appelle donc en discussion l'amendement n° I-431 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Blatrix Contat, M. Uzenat, Mme G. Jourda, M. Bourgi, Mme Matray, MM. M. Weber et P. Joly et Mme Conconne, et ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 5 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« .... Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d'impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 du présent I, comprenant ou permettant les opérations de désamiantage des logements. »
II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Veuillez poursuivre, monsieur Lurel.
M. Victorin Lurel. L'amendement n° I-431 rectifié bis vise à élargir le champ du crédit d'impôt aux opérations de désamiantage des logements sociaux et locatifs dans les outre-mer, lors des travaux de réhabilitation et de rénovation.
En outre, par l'amendement n° I-432, nous voulons permettre au Gouvernement de porter le plafond des rénovations à 80 000 euros, contre 50 000 euros actuellement, si des opérations de désamiantage sont prévues.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. Je le répète, d'importants efforts financiers sont déjà déployés en faveur de la réhabilitation du parc social dans les départements d'outre-mer. Le Gouvernement demande donc le retrait de l'amendement n° I-432.
Quant à l'amendement n° I-431 rectifié bis, il est satisfait, la doctrine fiscale intégrant d'ores et déjà le désamiantage. Aussi, le Gouvernement en demande également le retrait.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Monsieur le ministre, je connais tout de même un peu les réalités de mon petit canton de l'univers…
Les efforts de rénovation demeurent insuffisants ; en particulier, le désamiantage n'est pas pris en compte. Nous proposons donc de porter le plafond des dépenses éligibles à 80 000 euros. Nous pourrions descendre à 65 000 ou 60 000 euros.
Pour l'heure – je le répète –, le Gouvernement n'engage pas les efforts nécessaires.
Tout doit être repris en matière de logement. Une ancienne ministre des outre-mer siège parmi nous : plusieurs plans logement ont été adoptés, mais ils ne fonctionnent pas. Le régime d'aide à l'investissement, comme celui de la défiscalisation, a été déstabilisé. Depuis Mme Annick Girardin, tout change chaque année : il n'y a aucune stabilité fiscale !
Il importe donc, a minima, d'appliquer le dispositif aux opérations de désamiantage lors des travaux de démolition ou de réhabilitation – cette dernière pouvant aller jusqu'à une remise à neuf.
M. le président. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.
Mme Micheline Jacques. Un problème technique m'a empêchée de déposer un sous-amendement tendant à abaisser le plafond de 80 000 à 60 000 euros. Je tiens néanmoins à insister sur le coût du désamiantage.
Lors de la destruction des tours Gabarre à Pointe-à-Pitre, le désamiantage a coûté 10 millions d'euros. L'amiante ne pouvant être traité sur place, il a fallu le conditionner, puis le réexpédier vers l'Hexagone. La reconstruction n'a donc toujours pas commencé : il a fallu attendre plusieurs exercices budgétaires pour réunir les sommes nécessaires.
J'apporte mon soutien à cet amendement, que je juge tout à fait pertinent. De telles dispositions sont de nature à favoriser et à accélérer la construction de logements outre-mer.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-431 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-659 est présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Conconne, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-2266 est présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 244 quater W du code général des impôt est ainsi modifié :
1° Le 4 du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Aux travaux de rénovation, de réhabilitation ou de réhabilitation lourde des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1° et achevés depuis plus de vingt ans permettant aux logements d'acquérir des performances techniques, énergétiques et environnementales définies par décret voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique. » :
2° Après le 4 du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« .... Pour les investissements mentionnés au 4° du 4 du I, le crédit d'impôt est assis sur le prix de revient des travaux de réhabilitation minoré, d'une part, des taxes versées et, d'autre part, des aides publiques reçues. Ce montant est retenu dans la limite d'un plafond de 50 000 € par logement. »
II. – Les dispositions du I s'appliquent aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.
III. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l'amendement n° I-659.
M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l'amendement n° I-2266.
M. Pierre Barros. Défendu !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-659 et I-2266.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° I-430 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Blatrix Contat, M. Uzenat, Mmes G. Jourda et Matray, MM. P. Joly, Bourgi et M. Weber et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l'article 244 quater W du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d'impôt prévu au premier alinéa s'applique également à l'installation de bornes de recharges pilotables pour véhicules électriques accessibles au public. L'énergie produite est destinée à la vente par l'exploitant auprès de personnes tierces à l'exploitation. »
II. – Les dispositions du I s'appliquent aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Il est défendu !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-430 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-436 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Blatrix Contat, M. Uzenat, Mme G. Jourda, M. M. Weber, Mme Matray, MM. P. Joly et Bourgi et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article 2 de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, il est inséré un article 2 … ainsi rédigé :
« Art. 2 …. – Jusqu'au 31 décembre 2038, les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750 du code général des impôts, reçus dans les conditions de l'article 1er de la présente loi, sont exonérés du droit de 2,5 % à hauteur de la valeur des biens situés sur le territoire des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Il est défendu !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° I-2081, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 15 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au début, après la mention : « I. », est insérée la référence : « A. » ;
b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« B. – 1. Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts s'applique, par dérogation au 3 du I et au X du même article, aux investissements exploités par des entreprises en difficulté au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, mis à leur disposition par un contrat de location simple conclu avec une entreprise ne remplissant pas la condition visée au a du même 3 du I, sous réserve que ce contrat de location fasse l'objet d'un avenant prévoyant une option d'achat et que le crédit d'impôt concourt, en complément d'une ou plusieurs autres aides publiques, à la reprise ou à la restructuration de l'entreprise exploitante dans le cadre d'un plan de reprise ou de restructuration mis en œuvre à l'issue de l'une des procédures définies aux articles L. 611-3, L. 611-4 ou L. 620-1 du code de commerce et fasse l'objet d'une décision individuelle de la Commission européenne autorisant l'aide fiscale.
« 2. Le crédit d'impôt mentionné au 1 est assis sur le prix du bien inscrit au bilan de la société bailleresse, au jour de la signature du contrat de location, hors taxes et hors frais de toute nature, à l'exception des frais de transport de cet équipement, et diminué du montant des aides publiques accordées pour son financement. Par dérogation, en l'absence de justification du prix inscrit au bilan de la société bailleresse, le prix du bien est constitué du montant actualisé des loyers versés depuis la mise à disposition de l'investissement dans le cadre du contrat de location mentionné au 1, et du prix fixé pour l'exercice de l'option d'achat prévue au même 1.
« 3. Par dérogation au III de l'article 244 quater W du code général des impôts, le taux du crédit d'impôt prévu au 1 est fixé à 35 %.
« 4. Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au 1 est accordé au titre de l'année au cours de laquelle une option d'achat est adjointe au contrat de location simple.
« 5. La durée d'affectation de l'investissement ayant ouvert droit au crédit d'impôt à l'exploitation de l'entreprise bénéficiaire, prévue au VIII de l'article 244 quater W du code général des impôts, est décomptée à partir de la date de mise à disposition de l'investissement dans le cadre du contrat de location simple mentionné au 1. ».
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au début, après la mention : « II. », est insérée la référence : « A. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« B. – Le B du I s'applique aux investissements pour lesquels un contrat de location simple a été conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 et une option d'achat a été formulée entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026. »
II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. Un dispositif temporaire a été mis en œuvre entre 2021 et 2022 pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire. Il s'agissait d'accompagner la reprise d'activités essentielles dans les territoires ultramarins via un crédit d'impôt pour les investissements productifs outre-mer.
Compte tenu des impératifs de maintien de l'emploi et de continuité des services dans ces territoires, la loi de finances pour 2025 a prolongé ce mécanisme pour la période 2024-2025.
Les effets économiques de la crise, renforcés par la hausse durable des coûts énergétiques, continuent toutefois de peser sur certaines entreprises, dont les plans de restructuration n'ont pas encore permis un retour complet à l'équilibre.
Nous proposons donc de rétablir pour l'année 2026 la possibilité, pour toute entreprise en difficulté remplissant les conditions prévues par le dispositif dérogatoire de 2021, de bénéficier du crédit d'impôt pour l'investissement productif outre-mer, notamment dans le cadre de contrats de location avec option d'achat.
Cette extension temporaire sécuriserait les investissements nécessaires à la poursuite de l'activité, en cohérence avec les exigences européennes et avec le soutien économique aux territoires ultramarins.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Je soutiens cet amendement et je demande aux collègues de mon groupe de le voter, pour aider les entreprises en difficulté dans nos territoires d'outre-mer.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2081.
(L'amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.
L'amendement n° I-2426 rectifié, présenté par MM. Patient, Buval et Fouassin, Mme Havet, MM. Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mme Nadille et MM. Théophile et Rambaud, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le XX de l'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est complété par un İ ainsi rédigé :
« İ. – Par dérogation à l'article 1388 bis du code général des impôts, le contrat de ville et la convention qui lui est annexée peuvent être signés et la déclaration peut être adressée au service des impôts du lieu de situation des biens au plus tard le 31 mars 2026 pour l'application de l'abattement prévu au même article 1388 bis en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte et à La Réunion au titre de l'année 2026. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. En vertu du code général des impôts, les logements à usage locatif appartenant à un organisme de logement social peuvent bénéficier d'un abattement de 30 %. Encore faut-il qu'une convention soit signée entre l'organisme, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et le représentant de l'État dans le département.
Compte tenu du décalage du calendrier de la géographie prioritaire de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, notre collègue Georges Patient propose de proroger de trois mois le délai dans lequel le contrat de ville et la convention peuvent être transmis aux services des impôts.
Je précise qu'un tel décalage a été accordé l'année dernière en métropole.