M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Grande sagesse ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2426 rectifié.
(L'amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.
L'amendement n° I-1743 rectifié, présenté par MM. Naturel et Somon, Mmes Jacques, Bellurot et V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cambon, Delcros et Genet, Mme Gruny, M. Khalifé, Mmes Lassarade et Lavarde, MM. H. Leroy et Levi, Mmes Malet, Muller-Bronn et Petrus et MM. Séné, Sido et Sol, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 33 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – A. Les réductions d'impôt prévues au I de l'article 199 undecies B et au A du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts s'appliquent, par dérogation :
« 1° Aux investissements consistant en l'acquisition d'immeubles, autres que ceux à usage d'habitation, situés en Nouvelle-Calédonie et faisant l'objet de travaux de réhabilitation lourde, sous réserve du respect des conditions suivantes : » ;
b) Le début du 1° est ainsi rédigé : « a) Les immeubles ont été partiellement ou totalement détruits … (le reste sans changement) » ;
c) Le début du 2° est ainsi rédigé : « b) Les travaux portant sur ces immeubles … (le reste sans changement) » ;
d) Le début du 3° est ainsi rédigé : « c) Les travaux sont achevés … (le reste sans changement) » ;
e) Au 4° :
i) Le début est ainsi rédigé : « d) Après la réalisation des travaux … (le reste sans changement) ;
ii) Les mots : « , par dérogation au a du I de l'article 199 undecies B et au 2° du 1 du A du I de l'article 244 quater Y dudit code, d'une activité commerciale » sont remplacés par les mots : « d'une activité relevant de l'un des secteurs mentionnés aux a à l du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts » ;
f) Le début du 5° est ainsi rédigé : « e) Il n'existe aucun lien d'intérêt … (le reste sans changement) ;
g) Il est complété par un 2° ainsi rédigé :
« 2° Aux travaux de réhabilitation lourde d'immeubles, autres que ceux à usage d'habitation, détenus par des personnes physiques ou des entreprises exerçant, au jour du sinistre, une activité relevant de l'un des secteurs mentionnés aux a à l du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, sous réserve du respect des conditions prévues aux a et b du 1° du présent A. Après la réalisation des travaux, ces investissements sont exploités dans le cadre d'une activité éligible ou d'une activité relevant de l'un des secteurs d'activité mentionnés aux a à l du I du même article et leur achèvement intervient dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration préalable de travaux ou de la délivrance du permis de construire pour les travaux qui y sont soumis. » ;
2° Le B est ainsi modifié :
a) Le début est ainsi rédigé : « B. – 1° Pour l'application du 1° du A du présent I, … (le reste sans changement) » ;
b) Après les mots : « qui y sont édifiées » sont insérés les mots : « ou réhabilitées » ;
c) Il est complété par un 2° ainsi rédigé :
« 2° Pour l'application du 2° du A du présent I, les réductions d'impôt prévues au I de l'article 199 undecies B et au A du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts sont assises sur le montant des travaux, hors taxes et hors frais de toute nature, diminués du montant des aides publiques accordées pour leur financement. » ;
3° Il est complété par un C ainsi rédigé :
« C. – Pour les investissements réalisés en application du A du présent I, par dérogation au II de l'article 199 undecies B, au III de l'article 217 undecies et au VI de l'article 244 quater Y du code général des impôts, les conditions relatives à l'intérêt économique, à la création ou au maintien d'emplois, et à l'intégration dans la politique d'aménagement du territoire, de l'environnement et de développement durable prévues, respectivement, aux a, b et c du 1 du III de l'article 217 undecies, sont réputées satisfaites. »
B. – Le II est ainsi modifié :
1° Le début est ainsi rédigé : « Les 1° du A et 1° du B du I du présent article s'appliquent… (le reste sans changement) » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les 2° du A, 2° du B et le C du I du présent article s'appliquent aux travaux de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 29 mars 2025 et jusqu'au 31 décembre 2027, ainsi qu'aux travaux de démolition, de nettoyage, de préparation et de mise en sécurité réalisés préalablement à ce dépôt. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon. Notre collègue Georges Naturel, auteur de cet amendement, part d'un constat simple : le dispositif voté à l'article 33 de la loi de finances pour 2025 n'a pas bien fonctionné. Sa définition était trop restrictive et aucun acteur n'a pu réellement s'en saisir, alors même que de nombreux commerces et locaux professionnels ont été détruits pendant les émeutes en Nouvelle-Calédonie.
Face à cette impasse, l'ancien ministre des outre-mer Manuel Valls s'est engagé, le 29 mars dernier, à revoir ledit mécanisme pour qu'il réponde enfin aux besoins concrets de reconstruction, en vue d'une reprise plus rapide de l'activité économique.
Notre amendement vise à traduire cet engagement et à supprimer les précédentes limites rédactionnelles, en élargissant le champ d'application du dispositif et en l'étendant à d'autres activités sinistrées – commerce, services ou locaux mis en location pour ces activités.
Il tend également à élargir le champ des bénéficiaires en incluant les propriétaires exploitants qui doivent reconstruire les immeubles partiellement détruits.
Il vise enfin à étendre les catégories de travaux recevables et à élargir les délais de dépôt de dossiers.
S'y ajoutent deux mesures dérogatoires importantes : d'une part, l'application rétroactive de la mesure aux travaux de démolition, de préparation et de mise en sécurité des sites à la suite d'une déclaration préalable ou d'une demande de permis de construire déposée avant le 29 mars 2025 ; de l'autre, la mise en place d'un agrément simplifié.
L'objectif est clair : il s'agit de corriger un dispositif qui a manqué sa cible, de sécuriser les opérations de réhabilitation et d'accélérer la reconstruction du tissu économique calédonien, lequel a été fort mis à mal.
Monsieur le ministre, les inquiétudes demeurent quant à la tolérance des services fiscaux au sujet de la notion de production d'immeubles neufs au sens de la TVA. Pourriez-vous nous rassurer sur l'application qui en sera faite par les services compétents, notamment par le bureau des agréments ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1743 rectifié.
(L'amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.
Article 8
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – À l'article 199 terdecies-0 A :
1° Au 10° du C du I, le montant : « 15 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 16,5 millions d'euros » ;
2° Au A du VI :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« A. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 30 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214-31 du code monétaire et financier ou d'un organisme similaire d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, dont l'actif est constitué pour 70 % au moins de valeurs mobilières, de parts de société à responsabilité limitée et d'avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités soit exclusivement dans des établissements situés en Corse, soit exclusivement dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés ;
c) Au 3° :
i. À la première phrase, la référence : « L. 214-30 » est remplacée par la référence : « L. 214-31 » ;
ii. À la seconde phrase :
– les mots : « à hauteur de 50 % au moins au plus tard quinze mois » sont remplacés par les mots : « au plus tard le dernier jour du quarante-huitième mois » ;
– les mots : « , et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant » sont supprimés ;
3° Les VII et VIII sont abrogés ;
4° Au IX :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux I et VI à VIII » sont remplacés par les mots : « au présent article » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les réductions d'impôts mentionnées au présent article sont exclusives des exonérations d'impôts prévues au 1 du III de l'article 150-0 A et à l'article 163 quinquies B. » ;
5° Au deuxième alinéa du X :
a) Les mots : « aux VI à VIII » sont, par deux fois, remplacés par les mots : « au VI » ;
b) Le mot : « mentionnés » est remplacé par les mots : « qui satisfont aux conditions mentionnées » ;
B. – À l'article 199 terdecies-0 A bis :
1° Le dernier alinéa du I est complété par les mots : « et qui satisfont aux conditions prévues aux quatre derniers alinéas du A et aux C à E du VI de l'article 199 terdecies-0 A » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au A, les mots : « des I et VI » sont remplacés par les mots : « du I » ;
b) Au C :
i. Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « et au B du VI » sont supprimés ;
– il est complété par les mots : « et pour l'application du dernier alinéa du I du présent article » ;
ii. Au 2°, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du II de l'article 199 terdecies-0 A » ;
c) Il est complété par un D ainsi rédigé :
« D. – Pour l'application du 3° du A du VI de l'article 199 terdecies-0 A, le quota d'investissement à respecter est celui prévu au I de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier. L'actif du fonds commun de placement dans l'innovation peut, par dérogation aux dispositions du 1° du II de l'article L. 214-28 du même code, être constitué, dans la limite de 15 % mentionnée au même 1°, d'avances en compte courant consenties pour la durée de l'investissement à des sociétés dans lesquelles le fonds détient une participation inférieure à 5 % du capital. » ;
C. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1763 C :
1° Les mots : « aux VI à VII » sont remplacés par les mots : « au VI » ;
2° La seconde occurrence de la référence : « VII » est remplacée par la référence : « VI » ;
3° Les mots : « , selon le cas, la moitié au moins ou la totalité du » sont remplacés par le mot : « le ».
II. – A. – Le I s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2026.
B. – Par dérogation au A du présent II, le 1° du A du I, en ce qui concerne les souscriptions soit de parts de fonds d'investissement de proximité prévues au VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, soit au capital d'entreprises d'utilité sociale dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 AA du même code, soit de parts de fonds communs de placement dans l'innovation dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A bis du même code, le ii du c du 2° du A et le B du I s'appliquent aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.
M. le président. L'amendement n° I-1435, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 20
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
A. – L'article 199 terdecies-0 A est abrogé.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Nous proposons d'abroger un dispositif qui n'a plus aucune justification, ni économique, ni sociale, ni budgétaire. Il s'agit de la réduction d'impôt sur le revenu liée à la souscription au capital des PME, appliquée aux fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI).
Ce dispositif a été institué en 1997 pour financer l'innovation. Or, vingt-sept ans plus tard, les réductions d'impôts dont nous parlons valent avant tout pour elles-mêmes. Tel est le constat formulé par l'inspection générale des finances (IGF).
Dans un rapport de 2024, l'IGF souligne que les fonds communs de placement dans l'innovation pèsent à peine 254 millions d'euros sur un marché du capital-risque de 5,6 milliards d'euros, soit 3 % du total. Ils ne sont plus que résiduels.
L'inspection générale des finances précise que leur apport reste marginal et qu'il n'est jamais décisif dans les tours de table : il n'enclenche pas l'investissement, il s'y greffe. Autrement dit, cette dépense fiscale ne soutient pas l'innovation. Elle subventionne des placements.
L'inspection générale des finances rappelle également que le dispositif bénéficie pour ainsi dire exclusivement aux contribuables disposant d'une capacité d'épargne élevée. Ce n'est pas une niche, c'est un aspirateur fiscal à destination des hauts revenus.
Les chiffres le prouvent : nous sommes face à une forme d'absurdité budgétaire qui coûte plusieurs centaines de millions d'euros à l'État. Ce dispositif ne saurait être prolongé plus longtemps.
M. le président. L'amendement n° I-1626 rectifié bis, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris et M. Vogel et M. Séné, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 5 à 7, 13, 16, 17, 30 à 35
Supprimer ces alinéas.
II. – Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Après la première phrase, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'actif du fonds commun de placement dans l'innovation peut, par dérogation au 1° du II de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier, être constitué, dans la limite de 15 % mentionnée au même 1° , d'avances en compte courant consenties pour la durée de l'investissement à des sociétés dans lesquelles le fonds détient moins de 5 % du capital. »
III. – Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 1° du I, après le mot : « qualifiées » , sont insérés les mots : « ou étaient qualifiées à la date de l'investissement initial ».
IV. – Alinéa 36
Compléter cet alinéa par les mots :
dans les fonds communs de placement dans l'innovation agréés entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028
V. – Alinéa 37
1° Après le mot :
souscriptions
insérer les mots :
, soit des parts de fonds commun de placement dans l'innovation dans les conditions prévues au VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts,
2° Remplacer les mots :
VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts
par les mots :
au même article
3° Supprimer les mots :
soit de parts de fonds communs de placement dans l'innovation dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A bis du même code
VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Je ne comprends pas la disposition prise, à ce titre, par le Gouvernement.
Depuis le début de l'examen de ce projet de loi de finances, nous insistons sur l'argent qui dort ; sur l'épargne placée massivement sur les plans d'épargne retraite (PER) et sur l'assurance vie, sur fond de hausse du taux d'épargne. Je rappelle que les fonds en euros représentent 80 % de l'assurance vie.
Parallèlement, chacun constate que nos entreprises souffrent d'une faiblesse de leurs fonds propres. Ces derniers doivent donc être renforcés.
Les fonds communs de placement à risque (FCPR) et les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) font partie des outils qu'il faut absolument développer dans notre pays. Un État stratège doit être capable de réorienter les flux financiers. Les fonds actuellement employés pour acheter de la dette américaine doivent être réinjectés dans nos entreprises.
Nous soutiendrons l'ensemble de ces amendements. Les dispositions que nous proposons se concentrent sur les jeunes entreprises innovantes (JEI), mais il nous paraît indispensable de défendre le capital-risque et le capital-investissement pour soutenir le développement de nos entreprises.
M. le président. L'amendement n° I-6, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 5, 6 et 9
Supprimer ces alinéas
II. – Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
iii. Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'actif du fonds peut, par dérogation au 1° du II de l'article L. 214-28 du même code, être constitué, dans la limite de 15 % mentionnée au même 1° , d'avances en compte courant consenties pour la durée de l'investissement à des sociétés dans lesquelles le fonds détient une participation inférieure à 5 % du capital. » ;
III. – Alinéas 13 et 19
Supprimer ces alinéas.
IV. – Alinéas 23 à 31
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° Au 2° du C du II, après le mot : « alinéas » , sont insérés les mots : « du II de l'article 199 terdecies-0 A » ;
V. – Alinéas 33 et 34
Supprimer ces alinéas.
VI. – Alinéa 37
1° Après la deuxième occurrence du mot :
de
insérer les mots :
fonds communs de placement dans l'innovation et de
2° Remplacer les mots :
au VI
par les mots :
aux VI à VIII
3° Après la référence :
ii
insérer les mots :
et le iii
VII. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VI, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le recentrage du volet intermédié du dispositif Madelin sur les parts de FCPI détenant au moins 70 % de JEI ne semble pas justifié.
Il faut mieux flécher l'épargne des ménages vers le financement de l'ensemble des entreprises françaises, et non des seules jeunes entreprises innovantes. De plus, ces dernières font déjà l'objet de dispositifs dédiés : pourquoi vouloir passer par la fenêtre ou par le toit quand on peut tout simplement passer par la porte ?
La suppression proposée accentuerait d'ailleurs la différence de traitement entre les JEI et le reste des PME tout en aggravant l'instabilité du dispositif Madelin. Depuis sa création en 1993, ce dernier a été modifié en tout et pour tout quarante-cinq fois : j'y vois une forme d'acharnement ! Il s'agit sans doute d'un record…
En revanche, quelques assouplissements sont prévus à l'article 8, et nous tenons évidemment à les conserver.
M. le président. Le sous-amendement n° I-1781 rectifié, présenté par M. Canévet, est ainsi libellé :
Amendement n° I-6
I. – Après l'alinéa 12
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
.... – Alinéa 36
Compléter cet alinéa par les mots :
dans les fonds communs de placement dans l'innovation agréés entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Il s'agit simplement de proroger le dispositif IR-PME indirect.
Mme Sophie Primas. Très bien !
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-765 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Laménie et Malhuret, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos et MM. Grand et V. Louault.
L'amendement n° I-2600 rectifié est présenté par M. Canévet, Mme Havet et MM. Folliot, Courtial, Dhersin, Longeot, Delcros, Bleunven, Levi et Bonneau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 6
1° Remplacer le taux :
30 %
par le taux :
25 %
2° Remplacer les mots :
d'investissement
par les mots :
communs de placement dans l'innovation
3° Remplacer la référence :
L. 214-31
par la référence :
L. 214-30
4° Supprimer les mots :
, dont l'actif est constitué pour 70 % au moins de valeurs mobilières, de parts de société à responsabilité limitée et d'avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités soit exclusivement dans des établissements situés en Corse, soit exclusivement dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
II. – Alinéas 7 et 9
Supprimer ces alinéas.
III. – Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
i bis) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'actif du fonds commun de placement dans l'innovation peut, par dérogation aux dispositions du 1° du II de l'article L. 214-28 du même code, être constitué, dans la limite de 15 % mentionnée au même 1°, d'avances en compte courant consenties pour la durée de l'investissement à des sociétés dans lesquelles le fonds détient une participation inférieure à 5 % du capital. »
IV. – Alinéas 13, 16 et 17
Supprimer ces alinéas.
V. – Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 1° du I, après le mot : « qualifiées » , sont insérés les mots : « ou étaient qualifiées à la date de l‘investissement initial ».
VI. – Alinéas 30 à 35
Supprimer ces alinéas.
VII. – Alinéa 36
Compléter cet alinéa par les mots :
dans les fonds communs de placement dans l'innovation agréés entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028
VIII. – Alinéa 37
1° Après le mot :
souscriptions
insérer les mots :
, soit de parts de fonds commun de placement dans l'innovation dans les conditions prévues au VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts,
2° Remplacer les mots :
VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts
par les mots :
même article
3° Supprimer les mots :
soit de parts de fonds commun de placement dans l'innovation dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A bis du même code
IX. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VIII, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l'amendement n° I-765 rectifié.