Mme Isabelle Briquet. Pour financer leurs activités, les entreprises solidaires d'utilité sociale (Esus) ont besoin d'outils adaptés. Tel est le sens de l'extension aux Esus du dispositif de réduction de l'impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME (IR-PME), créé en 2020.
Les évaluations sont claires : huit souscripteurs sur dix déclarent que l'avantage fiscal joue un rôle décisif dans leur choix d'investissement. Lorsque cette réduction d'impôt disparaît, la collecte chute de plus de 40 %. Surtout, le coût du dispositif pour les finances publiques est extrêmement réduit. Il représente 2,3 millions d'euros par an au maximum selon l'inspection générale des finances (IGF).
Cet amendement vise ainsi à reconduire l'incitation pour cinq ans. Il s'agit de la renforcer et de lui donner la stabilité indispensable pour mobiliser durablement l'épargne.
Nous proposons de fixer son taux à 30 %, ce qui revient à l'aligner sur les taux des dispositifs comparables dont bénéficient déjà les fonds d'investissement de proximité (FIP) outre-mer ou les sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (Sofica).
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l'amendement n° I-1616 rectifié.
M. Grégory Blanc. Il est défendu.
M. le président. L'amendement n° I-1617 rectifié bis, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris et M. Vogel et M. Séné, est ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le dernier alinéa de l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :
« .... – Par dérogation au I de l'article 199 terdecies-0 A, le taux de la réduction d'impôt sur le revenu en raison des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2030 au titre des souscriptions réalisées conformément à présent article est fixé à 30 %. »
« .... – Par dérogation au 10° du C du I de l'article 199 terdecies-0 A, le montant total des versements reçus au titre des souscriptions mentionnées au I du présent article et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d'investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d'une combinaison de ces instruments n'excède pas 30 millions d'euros. »
II. - Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Cet amendement est également défendu.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-341 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, H. Leroy et J.B. Blanc, Mmes Dumont, Drexler, Canayer et Primas, MM. Belin, Grosperrin, Genet et Michallet, Mme Imbert, M. Rojouan et Mme Demas.
L'amendement n° I-1339 rectifié bis est présenté par M. Michau et Mmes Canalès, Blatrix Contat et Poumirol.
L'amendement n° I-2348 est présenté par M. Ouizille.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation au I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux de la réduction d'impôt sur le revenu en raison des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2030 au titre des souscriptions réalisées conformément à l'article 199 terdecies-0 AA du même code est fixé à 25 %.
II. – Au IV de l'article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2030 ».
III. – Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.
IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l'amendement n° I-341 rectifié bis.
M. Stéphane Sautarel. Cet amendement a pour objet l'IR-PME Esus et Sieg (service d'intérêt économique général). Dans la droite ligne des amendements précédents, nous proposons de proroger, à ce titre, le taux de 25 % jusqu'en 2030.
M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l'amendement n° I-1339 rectifié bis.
Mme Florence Blatrix Contat. Il nous semble essentiel de prolonger le taux à 25 % des incitations IR-PME Esus et Sieg jusqu'en 2030.
Ce dispositif est un véritable levier pour les entreprises, qui ont besoin de stabilité – nous avons beaucoup parlé de cet enjeu au cours des derniers jours. En outre, son coût est relativement modéré pour les finances publiques, ainsi que l'a indiqué ma collègue Isabelle Briquet.
M. le président. La parole est à M. Alexandre Ouizille, pour présenter l'amendement n° I-2348.
M. Alexandre Ouizille. Je souscris aux propos des précédents orateurs. Ce dispositif mérite d'être pérennisé. Il a fait l'objet d'un audit de l'inspection générale des finances, son utilité est assez évidente et les coûts sociaux évités sont très importants.
Comme l'ont indiqué des collègues siégeant sur l'ensemble des travées de notre hémicycle, ces amendements doivent être adoptés.
M. le président. L'amendement n° I-785, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au IV de l'article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » ;
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement pour ainsi dire identique aux amendements précédents tend à prolonger le dispositif jusqu'en 2030.
M. le président. L'amendement n° I-2383, présenté par M. Ouizille, est ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé
I. – Au IV de l'article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – Par dérogation au I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux de la réduction d'impôt sur le revenu en raison des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2027 au titre des souscriptions réalisées conformément à l'article 199 terdecies-0 AA du même code est fixé à 30 %.
III. – L'article 199 terdecies – 0 AA est ainsi modifié :
1° Au b) du 2°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Par dérogation au 10° du C du I de l'article 199 terdecies– 0 A du code général des impôts, le montant total des versements reçus au titre des souscriptions mentionnées au présent I et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d'investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d'une combinaison de ces instruments n'excède pas 30 millions d'euros. »
IV. – Le II s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.
V. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Alexandre Ouizille.
M. Alexandre Ouizille. Cet amendement est défendu.
M. le président. L'amendement n° I-182 rectifié bis, présenté par M. Cabanel, Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve, Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au IV de l'article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – Par dérogation au I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux de la réduction d'impôt sur le revenu en raison des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2027 au titre des souscriptions réalisées conformément à l'article 199 terdecies-0 AA du même code est fixé à 25 %.
III. – Le II s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.
IV. – La perte de recettes résultant pour l'État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Cet amendement est également défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° I-182 rectifié bis, qui tend à prolonger le taux de réduction d'impôt de 25 % jusqu'à la fin de l'année 2027.
Je rappelle que j'ai déjà proposé une prolongation de deux ans lors de l'examen de la loi de finances pour 2024, dans un souci de stabilité – je pense surtout au dispositif Madelin, qui a subi de nombreuses modifications au cours de son existence.
En conséquence, je demande le retrait de tous les autres amendements. Il ne me semble pas opportun d'accorder une augmentation au-delà de 25 % ou de prolonger le dispositif après 2027.
En 2027, nous disposerons d'un état des lieux avant d'opter pour une éventuelle prolongation. En général, nous accordons des prolongations pour une durée maximale de trois ans.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° I-182 rectifié bis, qui tend à proroger le dispositif jusqu'au 31 décembre 2027. Comme l'a rappelé M. le rapporteur général, une prolongation a déjà été accordée par le passé. En revanche, il est très important que les entreprises sociales puissent bénéficier de ce dispositif et, ce faisant, renforcer leurs fonds propres.
En conséquence, je demande le retrait de tous les autres amendements, qui visent à étendre le périmètre du dispositif existant ; à défaut, l'avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. Monsieur le président, au regard des explications données par M. le rapporteur général et M. le ministre, je souhaite rendre mon amendement n° I-341 rectifié bis identique à l'amendement n° I-182 rectifié bis.
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Briquet. Je souhaite qu'il en soit de même pour l'amendement n° I-803 rectifié ter, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.
Mme Florence Blatrix Contat. Comme ma collègue, je demande que l'amendement n° I-1339 rectifié bis soit rendu identique à l'amendement n° I-182 rectifié bis.
M. le président. Je suis donc saisi des amendements nos I-341 rectifié ter, I-803 rectifié quater et I-1339 rectifié ter, dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° I-182 rectifié bis.
Je mets aux voix l'amendement n° I-1616 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1617 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-182 rectifié bis, I-341 rectifié ter, I-803 rectifié quater et I-1339 rectifié ter.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.
L'amendement n° I-1538, présenté par Mme N. Goulet et M. Canévet, est ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 5° du 2 du I de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
II. – Le I s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2026.
III – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Le bénéfice de la réduction d'impôt pour les particuliers en faveur de la souscription en capital des foncières solidaires est conditionné, d'une part, au respect d'une obligation de conservation des titres et, d'autre part, au remboursement des apports.
Les délais applicables à ces deux contraintes sont respectivement fixés à cinq et sept ans après la réalisation de la souscription.
Afin d'améliorer la lisibilité du dispositif par le contribuable, nous proposons d'aligner les deux délais de conservation des titres et de remboursement des apports en les fixant à cinq ans.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1538.
(L'amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.
L'amendement n° I-1621 rectifié, présenté par M. G. Blanc, est ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 221-32-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les comptes en espèces associés au plan d'épargne en actions mentionné à l'article L. 221-30 et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire mentionné au présent article peuvent être utilisés indifféremment pour acquérir des titres éligibles à l'un ou l'autre de ces plans, sous réserve du respect des plafonds de versement prévus aux mêmes articles. » ;
2° Au dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 225 000 € » sont remplacées par le montant : « 300 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° I-1624.
M. le président. J'appelle donc en discussion l'amendement n° I-1624, présenté par M. G. Blanc, et ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux a et b du 3 de l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier, les mots : « est constitué pour plus de » sont remplacés par : « , au terme de la période d'investissement définie par le règlement du fonds, comporte au moins ».
II. – Les organismes de placement collectif à risque répondant à cette condition sont éligibles au plan d'épargne en actions.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Grégory Blanc. Il s'agit de deux mesures qui visent à soutenir davantage les PME, notamment les PME non cotées.
L'amendement n° I-1621 rectifié vise à fusionner le plan d'épargne en actions (PEA) et le PEA-PME pour faciliter la mobilisation de l'argent en faveur des jeunes entreprises et des petites entreprises.
L'amendement n° I-1624 vise quant à lui à renforcer les fonds communs de placement à risques (FCPR). Nous en avons parlé hier : il me semble qu'il faut être plus dur avec l'assurance vie et que l'épargne doit être davantage orientée vers les FCPR ou les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI).
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Comme une part infime des plans en cours atteint aujourd'hui les plafonds, l'avis du Gouvernement est défavorable. On peut craindre que de telles mesures ne créent un avantage fiscal disproportionné par rapport à l'objectif.
J'y insiste, l'immense majorité des PEA actuels sont bien en dessous du plafond. Ils peuvent donc continuer à être abondés.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1624.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 9
I. – À la fin de la deuxième phrase du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, les mots : « 1 000 € à compter de l'imposition des revenus de l'année 2024 » sont remplacés par le montant : « 2 000 € ».
II. – Le I s'applique aux dons et versements effectués à compter de la date de présentation du projet de loi de finances pour 2026 en conseil des ministres.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° I-568 rectifié est présenté par MM. Laouedj, Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet, Guiol et Masset, Mmes M. Carrère et Girardin et M. Roux.
L'amendement n° I-1006 est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-1437 est présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Au début
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I. A. – À la première phrase du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, les mots : « Le taux de la réduction d'impôt visée au 1 » sont remplacés par les mots : « La réduction d'impôts visée au 1 est transformée en crédit d'impôts, et son taux ».
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
.... – Le I A n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° I-568 rectifié.
M. Michel Masset. Cet amendement vise à transformer en crédit d'impôt la réduction d'impôt dite niche Coluche, afin qu'elle bénéficie à tous les donateurs, y compris ceux qui ne paient pas d'impôts.
Aujourd'hui, la règle est simple : si vous êtes imposable, vous récupérez 75 % de votre don ; si vous ne l'êtes pas, vous ne récupérez rien. Autrement dit, les ménages modestes qui donnent, et qui donnent beaucoup, sont les seuls à ne pas être aidés.
En résulte une injustice fondamentale, car ceux qui ont le moins et qui donnent souvent, par solidarité directe, sont invisibles fiscalement. Quant à nos associations, qui font face à une explosion du nombre de demandes – elles dénombrent plus de 1,3 million de bénéficiaires, 400 000 de plus qu'il y a cinq ans –, elles perdent une ressource potentielle précieuse.
Il s'agit, concrètement, de mobiliser davantage les donateurs, de sécuriser le financement du secteur associatif et de reconnaître la contribution des ménages modestes. La solidarité ne peut pas être conditionnée au niveau d'imposition : la justice exige que chaque euro donné soit reconnu. Tous les dons doivent être respectés et encouragés.
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l'amendement n° I-1006.
M. Thierry Cozic. Ces dispositions ont été très bien défendues par M. Masset.
M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° I-1437.
M. Gérard Lahellec. Il est également défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. L'article 9 renforce d'ores et déjà la réduction d'impôt Coluche en doublant son plafond – ce dernier passe de 1 000 à 2 000 euros.
Aller encore au-delà, comme le proposent les auteurs de ces amendements identiques, en transformant la réduction d'impôt en crédit d'impôt serait trop coûteux pour les finances publiques, sachant que cette réduction représente déjà une dépense fiscale de près de 2 milliards d'euros.
C'est pourquoi je demande le retrait de ces trois amendements identiques. À défaut, l'avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-568 rectifié, I-1006 et I-1437.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° I-2063, présenté par M. Cozic, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac et MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et Raynal, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de la date de présentation du projet de loi de finances pour 2026 en conseil des ministres
par les mots :
du 14 octobre 2025
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Cet amendement, essentiellement légistique, vise à sécuriser la portée du dispositif dit Coluche.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° I-635 rectifié quater, présenté par MM. Delahaye, Canévet et Henno et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 81 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
... – L'indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service à l'étranger est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur de 66 % de la fraction qui excède le taux de cette indemnité tel qu'il est fixé à Paris. Les frais et charges supportés par le titulaire de l'indemnité et appuyés de pièces justificatives sont déductibles sans limite. Sont également déductibles les rémunérations de l'époux ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité dans la limite des salaires perçus par celui-ci l'année précédant l'expatriation du titulaire de l'indemnité.
II. – L'article 81 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
... – L'indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service à l'étranger est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur de 33 % de la fraction qui excède le taux de cette indemnité tel qu'il est fixé à Paris. Les frais et charges supportés par le titulaire de l'indemnité et appuyés de pièces justificatives sont déductibles sans limite. Sont également déductibles les rémunérations de l'époux ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité dans la limite des salaires perçus par celui-ci l'année précédant l'expatriation du titulaire de l'indemnité.
III. – L'article 81 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
... – L'indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service à l'étranger est soumise à l'impôt sur le revenu. Les frais et charges supportés par le titulaire de l'indemnité et appuyés de pièces justificatives sont déductibles sans limite. Sont également déductibles les rémunérations de l'époux ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité dans la limite des salaires perçus par celui-ci l'année précédant l'expatriation du titulaire de l'indemnité.
IV. – Le I s'applique pour l'imposition des revenus perçus entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.
V. – Le II s'applique pour l'imposition des revenus perçus entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026.
VI. – Le III s'applique pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2027.
La parole est à M. Vincent Delahaye.