M. Vincent Delahaye. Mes chers collègues, cet amendement a pour objet l'indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires en service à l'étranger.
J'ai présenté l'an dernier un amendement comparable, qui a été adopté par notre assemblée. Ma proposition a suscité de nombreuses réactions, puisqu'elle porte sur des indemnités perçues par des diplomates et des militaires.
J'ai eu l'occasion d'échanger par courriel avec de nombreuses personnes qui m'ont interpellé et de rencontrer les syndicats du ministère des affaires étrangères. Sur cette base, je vous propose un amendement amélioré et complété – celui de l'an dernier était peut-être un peu brut de fonderie… (Sourires.)
J'ai pris en compte certaines observations qui m'ont été adressées. Je pense notamment au fait que les indemnités de résidence à l'étranger (IRE) sont censées couvrir les frais supportés par les agents qui travaillent hors du territoire national.
J'ai souhaité que l'on puisse déduire du montant imposable de ces indemnités les frais réels supportés par les intéressés, qu'il s'agisse des loyers, des frais de scolarité ou d'autres dépenses qui doivent légitimement être déductibles. Ces indemnités, d'ailleurs, ne deviendraient imposables que progressivement, en trois ans, par tiers, et non pas brutalement, à 100 % dès la première année.
De plus, j'ai tenu compte des pertes de salaire des conjoints ou partenaires qui, à l'étranger, ne peuvent plus exercer d'activité professionnelle, alors qu'ils travaillaient auparavant en France.
J'aboutis ainsi à un dispositif plus complet et mieux calibré, en dehors duquel restent certaines catégories d'agents. On m'a indiqué que nombre d'agents de catégorie C percevaient l'IRE. Mais, en réalité, ils ne sont ni logés, ni nourris, ni blanchis, et cette imposition n'aurait pas d'impact sur eux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. En tant que salarié, on peut percevoir une prime d'expatriation, même en demeurant résident fiscal en France. En outre, dans des conditions comparables à celles qui s'appliquent aux fonctionnaires au titre des IRE, la prime d'expatriation peut être défiscalisée.
Monsieur le sénateur, les dispositions que vous proposez risquent de créer une inégalité entre, d'une part, les fonctionnaires exerçant des missions à l'étranger et, de l'autre, les salariés expatriés accomplissant des missions pour le compte de leur entreprise.
Je rappelle que l'IRE est strictement encadrée. Elle est versée en contrepartie de séjours effectués dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur – cet élément est évidemment essentiel. Elle est par ailleurs justifiée par un déplacement nécessitant une résidence d'une durée effective d'au moins 24 heures dans un autre État.
Je le répète, il est extrêmement important que les salariés du secteur privé et les fonctionnaires soient traités de la même manière. Or, si votre amendement était adopté, tel ne serait pas le cas. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande son retrait. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour explication de vote.
M. Yan Chantrel. Ces dispositions reviennent en discussion, alors que le Sénat les a rejetées lors d'une précédente délibération.
Mon cher collègue, vous n'avez peut-être pas suffisamment échangé avec les agents de droit public du ministère des affaires étrangères.
Vous avez certes modifié quelques points de votre amendement, mais, comme l'a très justement indiqué M. le ministre, vous risquez de créer une rupture d'égalité entre les fonctionnaires exerçant en France et les agents de droit public en poste à l'étranger.
Ce dispositif méconnaît les conditions particulières d'exercice des missions de ces agents, qu'il s'agisse de leurs conditions de vie et de travail ou de leurs charges supplémentaires, qui se sont accrues.
L'adoption, notamment avec l'aide de votre groupe, d'un amendement de Mme Goulet a ainsi réduit de 50 millions d'euros les crédits consacrés à l'action extérieure de l'État. Ces réductions ont accéléré les cadences, accru les difficultés et entraîné la multiplication des heures supplémentaires – évidemment non rémunérées, car nous avons un personnel pleinement engagé, qui accomplit un volume de travail bien supérieur à son temps de service réglementaire.
Vous l'avez souligné vous-même, les conjoints, souvent des conjointes, ne peuvent généralement pas exercer d'activité professionnelle et être rémunérés.
À ce titre, je tiens à saluer nos agents de droit public, ainsi que les agents de droit local. Ils continuent, malgré des moyens toujours plus contraints, d'œuvrer au service de notre pays.
Ces agents, qui défendent et représentent la France à travers le monde, méritent la pleine reconnaissance de notre Nation. Exprimons-leur notre gratitude en votant contre cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye. Mon cher collègue, moi aussi, j'ai de la reconnaissance pour celles et ceux qui représentent la France à l'étranger. Mais, selon moi – je l'ai déjà dit à plusieurs reprises –, tous les revenus devraient être fiscalisés.
Lorsque les déductions sont justifiées par des charges réelles, il n'y a évidemment aucun problème.
Vous revenez sur le cas des conjoints. Je vous invite à relire l'objet de mon amendement, car j'en tiens précisément compte.
Peut-être ce sujet mérite-t-il d'être encore travaillé. D'ailleurs, je vais prochainement reprendre mes échanges avec les représentants du ministère des affaires étrangères.
Pour l'heure, je vais retirer mon amendement, afin de ne pas prolonger excessivement ce débat. Mais le sujet reviendra sur la table, car c'est aussi une question de justice.
Il y a une vingtaine d'années, les parlementaires ne payaient pas d'impôt sur les indemnités couvrant leurs frais de mandat. Un régime d'avances sur frais de mandat a été institué, et cela n'a pas posé problème.
Nous pourrions procéder de même dans ce cas précis, en distinguant frais réels et avances sur frais. Enfin, si l'on considère qu'il s'agit d'un complément de rémunération, une fiscalisation doit être envisagée.
Ces précisions étant apportées, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-635 rectifié quater est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-1261 rectifié, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2024 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, les contribuables bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 25 % de celles-ci. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut pas excéder 10 000 euros par personne hébergée. »
II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Cet amendement vise à transformer en crédit d'impôt la réduction d'impôt au titre des dépenses d'hébergement des personnes dépendantes. Ainsi, les personnes non imposables pourraient elles aussi bénéficier d'une aide financière, ce qui est indispensable au regard du coût des structures d'accueil.
Nous touchons ici directement au quotidien et à la vie des gens. Aujourd'hui, en région parisienne, un hébergement pour personnes âgées coûte 2 000 à 3 000 euros par mois, sachant que les conditions de vie n'y sont pas toujours d'une grande qualité…
Lorsque les retraites sont inférieures au Smic, la prise en charge devient extrêmement difficile. La famille contribue, bien sûr ; et, quand les résidents ont la chance d'être propriétaires, il faut vendre leur maison pour financer l'hébergement.
Ce sujet fait écho aux discussions que nous avons eues ces derniers jours quant à la transmission du patrimoine. En l'occurrence, il n'y a aucune aide, aucune facilité pour des personnes qui perdent leur maison et dont les enfants perdent ainsi le fruit d'une vie de travail.
Il faut être juste envers tout le monde. Les aides ne doivent pas se limiter à ceux qui payent des impôts : pensons à toutes celles et tous ceux qui, à leur échelle, ont contribué à la richesse de la France. C'est une simple question de reconnaissance.
M. le président. L'amendement n° I-1008 rectifié, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2025 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, les contribuables bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 25 % de celles-ci. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut pas excéder 10 000 euros par personne hébergée. »
II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Notre collègue députée Christine Pirès Beaune a beaucoup travaillé sur ce sujet, et je tiens avant tout à saluer sa contribution au débat.
Nous proposons nous aussi de transformer en crédit d'impôt la réduction d'impôt pour dépenses d'hébergement en établissement spécialisé, afin que chaque donateur puisse en bénéficier, quel que soit son revenu.
La rédaction actuelle de l'article ouvre la voie à une réduction d'impôt égale à un quart des frais engagés, dans la limite de 10 000 euros par personne. Mais de très nombreux retraités perçoivent des revenus bien trop modestes pour en bénéficier : pour être assujetti à 2 500 euros d'impôt sur le revenu, il faut percevoir une retraite mensuelle d'environ 3 500 euros. Seule une très petite minorité de retraités est concernée.
Le dispositif actuel crée donc une iniquité fiscale majeure. Seuls les retraités les plus aisés peuvent défiscaliser une partie de leurs dépenses d'Ehpad, tandis que les retraités les plus modestes doivent assumer la totalité des frais. Souvent, pour financer leurs soins, ils revendent de leur vivant le peu de patrimoine accumulé au cours de leur existence.
Ces dispositions mettront fin à une inégalité manifeste devant les charges publiques. Elles soulageront, de surcroît, le budget des retraités modestes, en accordant à chacun le bénéfice d'une prise en charge partielle.
M. le président. L'amendement n° I-1897 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Bélim, MM. Chaillou, Montaugé et Ros, Mme G. Jourda, MM. Bourgi, Roiron et M. Weber et Mme Blatrix Contat, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2025 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, les contribuables bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 25 % de celles-ci, pour les contribuables dont le revenu net imposable par part n'excède pas 23 627 euros, à 15 % pour les contribuables dont le revenu net imposable est compris entre 23 628 euros et 29 184 euros, et à 5 % pour les contribuables dont le revenu net imposable excède 29 185 euros. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut pas excéder 10 000 euros par personne hébergée. »
II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement, déposé par Victorin Lurel, vise également à transformer en crédit d'impôt la réduction d'impôt au titre des frais d'hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé. Il tend aussi à rendre ce crédit d'impôt dégressif, afin qu'il soit plus soutenable budgétairement.
Le coût de cette dépense fiscale était estimé, en 2024, à 270 millions d'euros pour 430 000 bénéficiaires. Thierry Cozic a évoqué le rapport remis par Christine Pirès Beaune à Mme la Première ministre en juin 2023. Notre collègue députée considère qu'une transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt rendrait le dispositif plus redistributif.
Nous visons le même objectif tout en garantissant une meilleure maîtrise budgétaire.
M. le président. L'amendement n° I-1956 rectifié bis, présenté par M. Pla, Mme G. Jourda, MM. Bourgi et Bouad, Mme Conway-Mouret, M. Gillé, Mme Matray, M. Michau, Mme Monier, MM. Mérillou, Omar Oili, Redon-Sarrazy, Temal et Uzenat, Mme Le Houerou et M. Tissot, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2026 » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, les contribuables bénéficient, à titre expérimental, d'un crédit d'impôt égal à 25 % de celles-ci en lieu et place de la réduction d'impôt susmentionnée. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut pas excéder 10 000 euros par personne hébergée. »
II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Cozic, vous le savez sans doute : les personnes en perte d'autonomie ou en situation de dépendance n'assument pas – Dieu merci ! – la totalité des coûts liés à l'hébergement, ainsi qu'aux soins de santé et médico-sociaux. Il faut être précis.
À mon sens, mieux vaut s'en tenir à une réduction d'impôt.
La perte d'autonomie et la prise en charge de la dépendance ont fait l'objet, depuis quinze ans, d'un certain nombre de rapports sans que des mesures susceptibles de traiter cette problématique soient adoptées, et pour cause : elles seraient trop coûteuses.
Les dispositions proposées par le biais de ces amendements coûteraient 300 à 600 millions d'euros. Vous connaissez comme moi le contexte budgétaire actuel : soyons très prudents avant de modifier telle ou telle partie du dispositif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. J'irai dans le même sens que M. le rapporteur général.
La transformation de cette réduction d'impôt en crédit d'impôt entraînerait, dans sa version complète, un coût d'environ 630 millions d'euros.
Aujourd'hui, il existe des aides fiscales pour les ménages les plus aisés et des aides budgétaires – je pense à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), à l'aide sociale à l'hébergement (ASH) et à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) – pour les ménages les plus modestes.
Ce continuum, fait d'aides budgétaires pour les plus modestes et de réduction d'impôt pour les autres contribuables, doit-il être remplacé par un dispositif unique ? On peut évidemment en débattre ; mais, dans l'affirmative, il faut aussi réinterroger les aides budgétaires. Or je ne crois pas que ce soit le but des auteurs de ces amendements.
Le Gouvernement en demande donc le retrait. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.
M. Pierre Barros. Nous traitons là d'une question essentielle : nous sommes ou serons tous confrontés à ces situations, qu'il s'agisse de nos parents ou, demain, de nous-mêmes. Réfléchir à l'accompagnement à tous les âges revient en réalité à travailler pour l'avenir.
Je ne néglige pas l'aspect financier de la transformation en crédit d'impôt ; mais je ne crois pas que l'on en soit réduit, du fait de la situation actuelle, à refuser d'accompagner ces moments de la vie.
Il y a quelques décennies, d'autres choix ont été faits, qu'il s'agisse de l'aide à la pierre ou de l'aide à la personne, notamment dans le logement social. Au lieu de se contenter d'aides et de facilités fiscales, peut-être pourrait-on engager un véritable travail d'accompagnement des collectivités territoriales, des départements et des régions (M. le ministre acquiesce.) pour la mise en place de structures publiques efficaces, aidantes et respectueuses des personnes.
Au fil du temps, ces structures ont été démontées ou fourguées au privé. C'est aussi la cause des augmentations de coûts et des problématiques d'accueil constatées. Le système actuel est loin de satisfaire tout le monde. À l'évidence, nous arrivons au bout d'une logique.
Souvenons-nous un instant d'où l'on vient afin de reconstruire une véritable politique publique de l'accompagnement du grand âge. Nous pouvons et devons trouver, au bénéfice de tous, des solutions beaucoup plus dignes.
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. J'entends bien les arguments de M. le rapporteur général et de M. le ministre, mais nous ne pouvons tout de même pas laisser penser que les aides budgétaires et fiscales sont équivalentes. Ce n'est absolument pas vrai, surtout en termes de montants.
Prenons l'exemple de l'APA : l'aide accordée dépendra du niveau de dépendance, plus précisément du groupe iso-ressources (GIR). Mais, dans le meilleur des cas, nous parlons de quelques centaines d'euros par mois. C'est déjà appréciable pour les personnes en situation de dépendance et leurs proches. Toutefois, le reste à charge demeure difficilement supportable pour de très nombreuses familles, en particulier pour les plus modestes, sachant que, dans bien des territoires, il n'y a plus de places dans les Ehpad publics. Nos concitoyens doivent donc se tourner vers le privé, où les prix sont bien plus élevés. Personne ne peut accepter cette situation.
Nous entendons bien l'argument de la charge financière de l'État. Mais il faut aussi penser à la charge financière des familles, qu'il s'agisse des premiers concernés – les personnes en situation de dépendance – ou de leurs proches.
Plus que jamais, il est urgent de débattre du projet de loi relatif au grand âge, texte promis depuis des mois, voire des années, et que nous ne voyons toujours pas venir. Honnêtement, si les personnes en situation de dépendance et leurs familles nous écoutaient, notamment les plus modestes d'entre elles, elles n'en croiraient pas leurs oreilles. Quand on se retrouve avec plus de 3 000 euros par mois de reste à charge, les arguments d'ordre budgétaire ou fiscal ne sont pas audibles !
J'y insiste, la puissance publique doit accompagner celles et ceux de nos concitoyens qui ont besoin d'être davantage aidés. C'est une simple question de justice.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1956 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Rappel au règlement
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour un rappel au règlement.
Mme Nathalie Goulet. Il y a quelques instants, M. Chantrel m'a mise en cause en évoquant un amendement tendant à réduire de 50 millions d'euros le budget des affaires étrangères.
Je rappelle que j'ai défendu cet amendement au nom de la commission des finances, dont j'ai l'honneur d'être rapporteur spécial.
Ces dispositions ont été adoptées par notre commission des finances, mais en définitive rejetées. J'ajoute que l'effort demandé à ce titre était bien moindre que celui imposé ensuite par décret. Je ne suis donc pour rien dans cette baisse de 50 millions d'euros !
M. Antoine Lefèvre. Nous voilà rassurés ! (Sourires.)
M. le président. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, ma chère collègue.
Organisation des travaux
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, je vous rappelle que nous sommes tenus par des délais extrêmement stricts et que, même en continuant d'appliquer les règles énoncées hier, les chances de terminer dans les temps l'examen de la première partie du projet de loi de finances sont limitées. Il faudra sans doute prendre des mesures supplémentaires à compter de mardi ou mercredi prochains.
Pour l'heure, je vous invite de nouveau à limiter les présentations d'amendements à une minute. De même, il serait bon que les explications de vote ne dépassent pas une minute et qu'il n'y en ait qu'une par groupe, sauf sur quelques sujets essentiels.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-1266 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au b du 1 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « à l'exclusion des prestations de services à la personne réalisées en recourant à une plateforme d'intermédiation ou à une entreprise mandataire dans les modalités prévues au 1° et au 3° de l'article L. 7232-6 dudit code ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Nous abordons ici le sujet de l'ubérisation rampante des services à la personne et de l'utilisation du crédit d'impôt y afférente au profit d'un modèle que nous jugeons socialement régressif.
Les plateformes d'intermédiation actuelles, qui sont bien connues, ne sont ni des employeurs ni de véritables prestataires. Ces acteurs commercialisent des services à la personne en combinant trois leviers, le micro-social, le micro-fiscal et l'avance immédiate de crédit d'impôt. Ce faisant, ils provoquent un choc de prix financé par la solidarité nationale, c'est-à-dire par les contribuables.
En 2022, ce modèle captait déjà 116 millions d'euros de crédit d'impôt, et la progression continue, avec en prime des fraudes documentées à l'avance immédiate pour des millions d'euros, au détriment de l'Urssaf.
Faut-il continuer à soutenir un tel modèle ? Ces plateformes prétendent employer des indépendants, alors qu'elles fixent les tarifs, organisent les horaires, définissent les tâches et évaluent les travailleurs. Autrement dit, elles cumulent tous les critères de ce que l'on appelle le lien de subordination.
Ce crédit d'impôt doit favoriser le service à la personne, encourager l'emploi déclaré et sécuriser les salariés du secteur ; à cet égard, il ne pose pas problème. Mais il ne s'agit pas de subventionner un système où les obligations sociales sont externalisées, contournées ou laissées à la charge de travailleurs précaires comme les prétendus auto-entrepreneurs.
Le crédit d'impôt services à la personne (Cisap) n'a pas vocation à financer l'ubérisation du travail domestique. C'est pourquoi nous proposons d'exclure de son périmètre les prestations intermédiées par les plateformes qui n'assument pas le statut d'employeur.
De plus, la concurrence est complètement faussée, puisque les autres acteurs économiques ont, eux, des responsabilités sociales et fiscales. Ils suivent d'ailleurs une autre logique : ils concluent des contrats avec des hommes et des femmes en vue d'assurer ces tâches domestiques.
M. le président. L'amendement n° I-2132, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au b du 1 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « code » , sont insérés les mots : « à l'exclusion des prestations de services à la personne réalisées en recourant à une plateforme d'intermédiation dans les modalités prévues au 1° et au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Je ne citerai pas de marque, pour ne pas faire de publicité… Pour du ménage à domicile, par exemple, une annonce sur internet a recueilli 504 887 vues en proposant un tarif de 13 euros de l'heure, parfois même moins.
Quelle autre structure économique peut offrir de tels prix ? Aucune : c'est impossible. Aucun chef d'entreprise, aucun responsable ne s'engagerait à cela.
Mes chers collègues, savez-vous comment font ces structures ? Elles intègrent le crédit d'impôt directement au prix. Connaissez-vous beaucoup d'entreprises, d'artisans ou de commerçants qui, lorsqu'ils vous vendent un produit ou un service, intègrent ainsi un crédit d'impôt issu de la solidarité nationale, financé par les contribuables ?
Ces acteurs contournent leur contribution financière et fiscale à la société, contrairement à d'autres, qui, suivant la logique traditionnelle, s'acquittent d'une fiscalité et ont des responsabilités sociales.
Il faut mettre un coup d'arrêt à la dérive de ce modèle économique.