M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.
Madame Robert, au début de votre présentation, en expliquant que les podcasts bénéficiaient d'une forte diffusion et, surtout, d'un fort taux d'écoute, vous avez presque répondu à votre propre demande : c'est bien la preuve que le dispositif fonctionne par lui-même. C'est pourquoi, à ce stade, je ne pense pas qu'il soit utile de l'agrémenter, si j'ose dire, d'un crédit d'impôt.
M. Olivier Paccaud. Tout à fait !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° I-1310 rectifié quater, présenté par MM. Patriat, Rambaud, Fouassin et Buis, Mme Duranton, MM. Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour les dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026, en vue de la restauration du Château de Chambord auprès de l'Établissement public du Domaine national de Chambord, du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ou des fondations reconnues d'utilité publique dénommées « Fondation de France » et « Fondation du patrimoine », le taux de la réduction d'impôt prévue au 1 de l'article 200 du code général des impôts est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. Il n'en est pas tenu compte pour l'application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin. Cet amendement a été déposé par François Patriat, président du groupe RDPI.
Depuis cinq siècles, le château de Chambord incarne le génie français. Chef-d'œuvre de la Renaissance, inscrit au patrimoine mondial de l'Unesco, il est l'un de nos plus prestigieux symboles nationaux. Aujourd'hui, l'aile François Ier est gravement menacée : fissures, déformations, instabilité des fondations aggravée par le dérèglement climatique. Fermée au public pour des raisons de sécurité, elle nécessite 37 millions d'euros de travaux – 12 millions d'euros pour la seule mise en sécurité.
L'État, les mécènes et le domaine national de Chambord se sont engagés, mais la préservation d'un tel joyau ne peut reposer sur les seuls financements publics. Un appel national aux dons a donc été lancé.
Par cet amendement, nous proposons une majoration exceptionnelle de la réduction d'impôt pour les dons, sur le modèle de ce qui a été fait pour la reconstruction de Notre-Dame de Paris. Celle-ci serait limitée à l'année 2026 pour garantir son caractère incitatif.
Cette mesure, qui a été adoptée à l'Assemblée nationale, permettrait à chaque Français de contribuer à sauver un trésor universel et réaffirmerait notre volonté collective de protéger notre patrimoine face aux menaces du temps et du climat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.
M. Laurent Lafon. À titre personnel, je soutiens cet amendement, dans l'adoption est absolument nécessaire.
Je rappelle que les crédits alloués au patrimoine pour 2026 sont pour l'instant en baisse de 200 millions d'euros, ce qui aura évidemment un impact très fort sur un certain nombre de monuments. Nous connaissons l'état de dégradation du château de Chambord, qui a absolument besoin d'interventions assez rapides.
Je me réjouis que le Gouvernement ait émis un avis favorable. Je regrette simplement qu'il n'ait pas prévu cette mesure dans son texte initial. Toute erreur méritant d'être corrigée, c'est avec plaisir que je voterai cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.
M. Albéric de Montgolfier. Je voterai bien évidemment cet amendement, pour les raisons que vient d'exposer Laurent Lafon.
Monsieur le ministre, je m'interroge néanmoins : le problème du patrimoine en danger ne se limitant pas à Chambord, auriez-vous le même avis si je sous-amendais l'amendement pour que cette mesure bénéficie à tous les monuments français ? (Exclamations amusées sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
La question se pose. En effet, de nombreuses églises rurales vont subir la baisse des crédits du patrimoine et de nombreux monuments – on a parlé du Louvre, mais il y en a beaucoup d'autres – pâtir d'une baisse importante des crédits d'investissement, de l'ordre de 40 %. Il faudrait donc au moins que le mécénat soit capable de venir à leur secours.
Un sous-amendement de ce type serait-il recevable, monsieur le président ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Oui ! (Sourires.)
M. le président. Il serait compliqué à rédiger.
M. Albéric de Montgolfier. C'est très facile, au contraire ! Une seconde suffira pour ajouter la mention « et l'ensemble des monuments classés ou inscrits » ! (Sourires.)
M. Michel Canévet. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Albéric de Montgolfier vient de soulever un véritable sujet, d'autant que le président de la commission de la culture a rappelé la baisse très forte des crédits du patrimoine, que nous examinerons lors de la discussion de la mission « Culture ». Je ne peux néanmoins que me réjouir de l'avis favorable du Gouvernement. Sabine Drexler, rapporteur pour avis du programme « Patrimoines », était justement en train de se battre pour obtenir des crédits pour le château de Chambord. Je vais immédiatement la prévenir de cette bonne nouvelle et de cette issue favorable dans le combat qu'elle mène depuis quelques mois. (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.
Mme Colombe Brossel. Je souhaite pour ma part faire un point sur la méthode.
Depuis le début de l'examen du projet de loi de finances, nous avons défendu de nombreux amendements. Il nous a souvent été répondu que, s'ils touchaient des sujets connus et travaillés depuis longtemps par le Gouvernement, ce n'était ni le bon moment ni le bon véhicule législatif, car il ne s'agissait pas de fiscalité.
Voilà que, au moment même où, comme Max Brisson y a fait allusion, la commission de la culture est en train de finaliser le travail sur les crédits du patrimoine et ses rapports pour avis, arrive, de façon, disons, un peu contournée, un amendement – je ne reviens pas sur le fond –, qui nous donne l'occasion de mettre le doigt sur un sujet autrement plus large. En effet, la baisse des crédits du patrimoine ne se limite malheureusement pas au château de Chambord sur lequel les auteurs de cet amendement appellent notre attention.
Je trouve que c'est une drôle de façon de faire.
J'aurais aimé que, sur l'ensemble des sujets que le groupe socialiste et d'autres groupes proches ont soulevés, nous entendions d'autres types de réponses, voire, pourquoi pas, des avis tout aussi favorables du Gouvernement.
La méthode est tout de même un peu étrange, et ce n'est pas la première fois. En effet, nous avons eu, voilà deux ans, de mémoire, le même type de discussion sur un élément du patrimoine au moment où le budget baissait globalement.
La protection du patrimoine ne peut relever du fait du prince.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je m'associe d'autant plus à ce qui a été dit par Stéphane Fouassin pour défendre l'amendement de notre président François Patriat que je l'ai cosigné.
Je souhaite également réagir aux propos tenus à l'instant.
La rédaction que nous avons choisie est justement très vertueuse. Il ne s'agit pas d'un crédit d'impôt open bar pendant x années : il est délimité dans le temps, puisqu'il concerne uniquement l'année 2026. L'idée est d'inciter à un effort de type mécénat populaire. Le montant est également plafonné.
Naturellement, cela ne signifie pas que le sujet du patrimoine soit épuisé – loin de là. Il est nécessaire de poursuivre les travaux. Je sais d'ailleurs que notre assemblée, notamment sous l'autorité du président de la commission de la culture, est très vigilante à cet égard.
L'adoption de cet amendement n'enlève rien à personne. En revanche, elle apporte une vraie réponse à un sujet d'urgence. Souvenons-nous, en 2019, le problème s'était posé avec acuité pour la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Je reviens sur la méthode. Cet amendement n'arrive pas au fil de l'eau. Il a fait l'objet d'un travail avec l'exécutif depuis plusieurs semaines, voire plusieurs mois. L'idée est justement de le faire aboutir en le proposant aujourd'hui au vote.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
Mme Sylvie Robert. Je ne reviendrai pas sur la méthode.
De toute façon, dans un an, nous reviendrons sur le cas de Chambord. J'en suis persuadée, car ce qui est proposé n'est pas une réponse globale à la question de la fragilisation générale de notre patrimoine aujourd'hui. Il est dommage d'aborder ce problème par le petit bout de la lorgnette, juste parce qu'il s'agit de Chambord.
Pour notre part, nous voterons cet amendement, parce que, comme l'a dit M. Lemoyne, il est borné dans le temps, l'année 2026, et que son montant est limité à 1 000 euros.
Cependant, j'y insiste, il ne constitue absolument pas une réponse aux enjeux qui se posent aujourd'hui, pour Chambord comme pour d'autres éléments de notre patrimoine, qu'ils soient classés ou inscrits ! La réponse n'est pas la bonne.
Je vous le dis, mes chers collègues, l'année prochaine, nous aurons encore un amendement « Chambord », parce que cet amendement n'est pas du tout en cohérence avec l'ampleur des travaux à réaliser. Sans doute d'ailleurs le voterons-nous de nouveau, parce que c'est un symbole politique.
Sur la question du patrimoine aujourd'hui, ayons vraiment conscience que les enjeux sont tout autres. La comparaison avec Notre-Dame de Paris n'est pas juste. Les ordres de grandeur ne sont pas du tout les mêmes.
Enfin, je trouve qu'il y a un vrai problème de méthode, comme l'a souligné Mme Brossel. J'espère, et nous en parlerons au sein de la commission de la culture, qu'il ne sera pas de nouveau question de Chambord dans la seconde partie du projet de loi de finances, ce dont je ne suis malheureusement pas sûre...
Bref, nous aurons eu cette discussion, mes chers collègues, et vous verrez que nous n'apportons pas la bonne réponse.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué. Je tiens à répondre à l'interpellation en forme de clin d'œil sur les églises rurales.
M. Albéric de Montgolfier. C'est sérieux !
M. David Amiel, ministre délégué. Je suis également sérieux, monsieur le sénateur, mais vous n'êtes pas sans savoir que, depuis deux ans et jusqu'au 31 décembre prochain, il existe un dispositif fiscal pour encourager la rénovation des églises rurales. Dans la technique budgétaire, on parle du « patrimoine immobilier religieux appartenant à des personnes publiques dans des communes de moins de 10 000 habitants », mais c'est bien de cela qu'il est question. Les dons effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 sont éligibles à cette exonération renforcée.
Ce dispositif s'inscrit dans le droit fil de ce qui a été décidé à la suite de l'incendie de Notre-Dame de Paris. M. Lemoyne en a parlé. Cependant, je suis d'accord, cela n'épuise bien évidemment pas la question plus globale de la rénovation du patrimoine.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1310 rectifié quater.
(L'amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.
Monsieur de Montgolfier, le règlement prévoit que plus aucun sous-amendement n'est recevable une fois que les explications de vote sur un amendement ont commencé.
L'amendement n° I-277 rectifié, présenté par MM. Levi, Henno, Laugier et Fargeot, Mme Billon, MM. Courtial, Haye et Khalifé, Mme Guidez et M. Bleunven, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 1378 octies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la seconde occurrence du mot : « articles », sont insérées les références : « 226-4, 226-8, 322-1, 322-4-1, 322-6, 322-12, 322-14, 421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 » et après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « des articles 23, 24 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de l'article 431-1 du code de la route » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La suspension des avantages fiscaux mentionnés au présent article s'applique également lorsque l'association ou la fondation a fait l'objet d'une condamnation définitive en tant que personne morale, en application de l'article 121-2 du code pénal, pour l'une de ces infractions. »
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
M. Pierre-Antoine Levi. Lorsqu'une décision pénale définitive est rendue à la suite de certaines infractions, l'administration fiscale a l'obligation de suspendre les avantages fiscaux accordés aux associations ayant à voir avec ces condamnations.
Sur le terrain, il y a de plus en plus d'associations qui s'opposent à la réalisation de travaux d'infrastructure. Elles s'engagent dans des actions directes pouvant aller jusqu'à des menaces et des violences sur les ouvriers, au sabotage du matériel ou à l'occupation illégale de sites. Les exemples de l'autoroute A 69, de Notre-Dame-des-Landes ou de Sainte-Soline illustrent cette radicalisation.
Pourtant, les entreprises de travaux œuvrent au service de l'intérêt général en construisant, entretenant et modernisant nos infrastructures essentielles.
Cet amendement vise à protéger les intervenants sur les chantiers en élargissant les infractions qui entraînent la suspension d'avantages fiscaux – introduction dans le domicile d'autrui, destruction de biens, occupation illégale de terrain, menace contre les personnes exerçant une fonction publique, entrave à la circulation, etc. –, et ce sans porter atteinte à la liberté de manifester. Il s'agit de mettre fin à la défiscalisation dont continuent de bénéficier certaines associations dont les actions enfreignent la loi.
Pour ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à voter en faveur de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.
De mon point de vue, l'extension proposée présente une fragilité constitutionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-277 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 10
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Au 2 du II de l'article 73 :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « risques résultant » sont remplacés par les mots : « aléas suivants » ;
2° Au a :
a) Les mots : « De l' » sont supprimés ;
b) Après les mots : « L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime », sont insérés les mots : « entraînant des pertes économiques et » ;
3° Au b :
a) Les mots : « D'une perte de récoltes ou de cultures liée à des dommages du fait d'aléas climatiques mentionnée » sont remplacés par les mots : « Aléas climatiques mentionnés » ;
b) Après les mots : « article L. 361-4 A du même code », sont insérés les mots : « entraînant des pertes de récoltes ou de cultures et » ;
c) La référence : « L. 361-4-1 » est remplacée par la référence : « L. 361-4-2 » ;
4° Au c :
a) Au début, le mot : « De » est remplacé par les mots : « Apparition de » ;
b) Après les mots : « article L. 361-5 du même code », sont insérés les mots : « entraînant des pertes de moyens de production et » ;
B. – Au III de l'article 73 A :
1° L'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;
2° Un alinéa ainsi rédigé est ajouté :
« Le bénéfice de la provision prévue au I est exclusif du bénéfice de la déduction prévue au I de l'article 70 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. » ;
C. – L'article 75-0 D est ainsi rétabli :
« Art. 75-0 D. – I. – Le montant correspondant à la différence entre l'indemnité perçue en application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime au titre de l'abattage des animaux d'un cheptel affecté à la reproduction et la valeur nette à l'actif de ces animaux à la date de leur abattage est exonéré d'impôt sur le revenu lorsque le montant de l'indemnité est employé, dans un délai d'un an à compter de la date de sa perception, à la reconstitution de ce cheptel affecté à la reproduction.
« Dans le cas où le montant exonéré en application du premier alinéa est supérieur au montant d'indemnité affecté à la reconstitution de ce cheptel dans les conditions prévues à ce même alinéa, cette différence est rapportée au résultat de l'exercice suivant celui de la perception de l'indemnité.
« II. – Le bénéfice de l'exonération mentionnée au I est subordonné au respect du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. » ;
D. – Après l'article 208 septies, il est inséré un article 208 octies ainsi rédigé :
« Art. 208 octies. – I. – Le montant correspondant à la différence entre l'indemnité perçue en application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime au titre de l'abattage des animaux d'un cheptel affecté à la reproduction et la valeur nette à l'actif de ces animaux à la date de leur abattage est exonéré d'impôt sur les sociétés lorsque le montant de l'indemnité est employé, dans un délai d'un an à compter de la date de sa perception, à la reconstitution de ce cheptel affecté à la reproduction.
« Dans le cas où le montant exonéré en application du premier alinéa est supérieur au montant d'indemnité affecté à la reconstitution de ce cheptel dans les conditions prévues à ce même alinéa, cette différence est rapportée au résultat de l'exercice suivant celui de la perception de l'indemnité.
« II. – Le bénéfice de l'exonération mentionnée au I est subordonné au respect du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. » ;
E. – Au I de l'article 244 quater L, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2027 ».
II. – À la fin du 1 du III de l'article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2028 ».
III. – Au D du III de l'article 70 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, après les mots : « aux transmissions », sont insérés les mots : « intervenant à compter du 15 février 2025 et aux transmissions ».
IV. – A. – Le C du I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre des années 2025 à 2027.
B. – Le D du I s'applique à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° I-172 rectifié ter est présenté par M. Cabanel, Mme Jouve, MM. Bilhac et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Pantel, M. Carrère et Girardin et MM. Roux et Masset.
L'amendement n° I-587 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Bleunven, Canévet et Mizzon, Mme Romagny, MM. Parigi, Levi et Maurey, Mmes Housseau et Antoine et MM. Haye, Delcros et Duffourg.
L'amendement n° I-1153 rectifié quater est présenté par MM. Pla, Montaugé et Roiron, Mme G. Jourda, MM. Bouad et Bourgi, Mme Carlotti, M. Gillé, Mme Matray, M. Michau, Mme Monier, MM. Mérillou, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Conway-Mouret, MM. Omar Oili et Temal et Mme Le Houerou.
L'amendement n° I-1605 rectifié ter est présenté par MM. Sautarel, H. Leroy, J.B. Blanc et Daubresse, Mme Canayer, MM. Séné et Sol, Mme Gosselin, MM. Belin, Grosperrin, Genet, Anglars et Margueritte et Mme Demas.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I.- Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
.... – Aux 1° et 2° du 2 du I de l'article 73, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° I-172 rectifié ter.
M. Michel Masset. Cet amendement du groupe RDSE, dont Henri Cabanel est le premier signataire, est extrêmement important pour le monde agricole. Chacun ici connaît les réalités auxquelles sont confrontés nos agriculteurs : leur revenu varie au rythme des aléas climatiques, de plus en plus fréquents et violents. Dans ce contexte, la déduction pour épargne de précaution (DEP) est devenue un outil vital pour assurer la stabilité des exploitations. Toutefois, elle n'est plus adaptée à l'ampleur des risques qu'ils doivent affronter.
C'est pourquoi nous proposons de relever le plafond pluriannuel de cette déduction à 250 000 euros pour permettre aux agriculteurs d'épargner davantage lors des bonnes années, afin de faire face aux coups durs sans être étranglés fiscalement. C'est un choix de responsabilité en faveur de la résilience de nos exploitations et de notre souveraineté agricoles.
Soutenir cet amendement, c'est donner à nos exploitants les moyens de continuer à nourrir la France.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° I-587 rectifié ter.
M. Michel Canévet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l'amendement n° I-1153 rectifié quater.
M. Michaël Weber. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l'amendement n° I-1605 rectifié ter.
M. Stéphane Sautarel. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques, car elle émettra un avis favorable sur des amendements ayant un objet analogue qui arriveront bientôt en discussion.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-172 rectifié ter, I-587 rectifié ter, I-1153 rectifié quater et I-1605 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° I-94 rectifié quater est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand, Chevalier et Dhersin, Mmes Paoli-Gagin et L. Darcos, MM. Levi et Brault, Mmes Bourcier et Perrot, MM. A. Marc et Folliot, Mme Lermytte et M. Capus.
L'amendement n° I-165 rectifié ter est présenté par M. Cabanel, Mme Jouve, MM. Bilhac et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Pantel, M. Carrère et Girardin et MM. Roux et Masset.
L'amendement n° I-327 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, H. Leroy et J.B. Blanc, Mmes Dumont, Drexler et Canayer, MM. Rapin, Belin, Grosperrin, Genet et Michallet, Mme Imbert, M. Rojouan et Mme Demas.
L'amendement n° I-867 rectifié ter est présenté par MM. Pla, Montaugé et Roiron, Mme G. Jourda, MM. Bouad et Bourgi, Mme Carlotti, M. Gillé, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Conway-Mouret, MM. Omar Oili et Temal et Mme Le Houerou.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au deuxième alinéa, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° I-94 rectifié quater.
M. Vincent Louault. Pour le bien-être de mes collègues, je ne serai pas long. De toute façon, les agriculteurs n'attendent plus grand-chose…
Il s'agit de baisser le taux de réintégration dans le résultat fiscal des sommes déduites au titre de l'épargne de précaution en cas d'aléas climatiques à 50 %, contre 70 % actuellement.
Je sais d'ores et déjà que l'avis sera défavorable. Par conséquent, autant gagner du temps.
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° I-165 rectifié ter.
M. Michel Masset. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l'amendement n° I-327 rectifié bis.