M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l'amendement n° I-1231.
Mme Viviane Artigalas. Nous sommes nombreux sur ces travées à vouloir renforcer le dispositif de soutien en faveur de l'agriculture biologique.
Le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique est un soutien efficace, qui aide concrètement de nombreux agriculteurs. Il contribue à sécuriser leur modèle économique. Les acteurs des filières bio sont unanimes à cet égard et souhaitent de la stabilité.
La prorogation de ce crédit d'impôt jusqu'en 2028 me paraît cohérente avec ces enjeux. Elle donnera aux agriculteurs de la visibilité à long terme.
Par ailleurs, les sénateurs du groupe SER considèrent qu'il convient d'encourager encore davantage le développement de pratiques agricoles durables. Nous proposons ainsi de porter le plafond du crédit d'impôt à 6 000 euros et, en conséquence, le montant cumulé de ce crédit d'impôt et de l'aide à la conversion à 7 000 euros.
Le travail des producteurs biologiques français représente 84% de la consommation en produits bio français. Soutenir la filière bio, c'est soutenir la souveraineté française et des produits de qualité. La filière a besoin d'un soutien affirmé de la part de l'État.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l'amendement n° I-1785 rectifié bis.
M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° I-2111 rectifié.
M. Gérard Lahellec. La filière bio est toujours en grande difficulté. Il faut donc tout faire pour la sauver. C'est de cela qu'il s'agit ici.
Par cet amendement, nous proposons de prolonger d'un an le crédit d'impôt pour l'agriculture biologique. La PAC a libéré un peu de moyens, quelque 47 millions d'euros. Nous ne devrions donc pas rencontrer trop de difficultés pour financer cette mesure.
M. le président. L'amendement n° I-1232, présenté par MM. Tissot, Montaugé, Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mmes Matray, Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 26
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
E. – L'article 244 quater L est ainsi modifié :
1° Au I, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2028 »
2° Le II est ainsi modifié :
a) À la fin du 1 du II, le montant : « 4 500 € » est remplacé par le montant : « 5 500 € » ;
b) À la fin de la seconde phrase du 2, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ».
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Le E du I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Nous l'avons dit, il est indispensable de proroger le crédit d'impôt pour les agriculteurs biologiques. La filière a besoin de visibilité et de stabilité. Nous partageons tous cette analyse.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose donc, par cet amendement de repli, de prolonger ce dispositif jusqu'en 2028. Au cas où l'amendement n° I-1231 ne serait pas adopté, faute d'accord sur les montants envisagés, nous proposons de porter le montant du crédit d'impôt de 4 500 euros à 5 500 euros et le montant cumulé des aides à la conversion et du crédit d'impôt de 5 000 à 6 000 euros.
M. le président. L'amendement n° I-175 rectifié quater, présenté par M. Cabanel, Mmes Jouve et M. Carrère, MM. Bilhac et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 26
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
E. – Le II de l'article 244 quater L est ainsi modifié :
1° Au 1, le montant : « 4 500 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;
2° À la fin de la seconde phrase du 2, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ».
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Le E du I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° I-1227, présenté par MM. Tissot, Fagnen, Montaugé, Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mmes Monier, Matray et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 26
Remplacer l'année :
2027
par l'année :
2030
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le E du I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Il ressort de nos échanges avec plusieurs agricultrices et agriculteurs biologiques, ainsi qu'avec des représentants de la filière, qu'entre le rehaussement du plafond et la prorogation du dispositif mieux vaut opter pour cette dernière. Proroger, c'est donner un signal, c'est exprimer un soutien envers toute une filière.
Cet amendement de repli vise donc à proroger le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique jusqu'en 2030 et non jusqu'en 2027, comme le prévoit le projet de loi de finances. L'année 2030 n'a pas été choisie au hasard : il s'agit du cap que nous nous sommes fixé collectivement pour atteindre l'objectif de 21 % de surfaces agricoles utilisées en agriculture biologique.
Le programme Ambition bio a été entériné lors des débats qui se sont tenus ici même sur la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, pas plus tard que cette année. Si nous voulons nous donner une chance d'atteindre cet objectif ambitieux, mais nécessaire, il faut accompagner la filière et lui donner des perspectives à moyen terme.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-176 rectifié ter est présenté par M. Cabanel, Mme Jouve, M. Bilhac, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset.
L'amendement n° I-458 rectifié est présenté par Mmes Belrhiti, V. Boyer, Petrus, P. Martin et Guidez et MM. Bacci, Houpert, Bonhomme, Pointereau, H. Leroy, Levi, Ruelle, Panunzi, Sido et D. Laurent.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 26
Remplacer l'année :
2027
par l'année :
2028
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – Le E du I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L'amendement n° I-176 rectifié ter a déjà été défendu.
L'amendement n° I-458 rectifié n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° I-176 rectifié ter et un avis défavorable sur l'ensemble des autres amendements. Je le répète, la commission souhaite prolonger le crédit d'impôt jusqu'en 2028.
J'apporterai deux précisions.
D'une part, il faut éviter de rehausser le plafond du crédit d'impôt, qui est actuellement de 175 millions d'euros.
D'autre part, pour défendre leurs amendements, certains ont évoqué la baisse des rendements des productions céréalières dans certaines régions. C'est vrai pour l'agriculture biologique comme pour l'agriculture dite conventionnelle ou tous les autres types d'agriculture ! Le phénomène s'observe malheureusement à l'échelon national. Les rendements dépendent aussi des conditions météorologiques.
Une chose est sûre : l'agriculture française, je l'ai déjà dit, paie un lourd tribut. Nous avons malheureusement perdu des parts de marché : nous ne sommes plus, hélas ! la première puissance agricole européenne. Cela nuit gravement à la balance commerciale agricole et à la balance commerciale de la France.
Il est donc vraiment nécessaire de se serrer les coudes et de mettre en œuvre une politique agricole plus ambitieuse et plus efficace, tant à l'échelon national qu'à l'échelon européen – les deux sont liés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Le Gouvernement est évidemment très favorable au soutien à nos agriculteurs qui s'engagent dans l'agriculture biologique. C'est la raison pour laquelle le projet de loi de finances pour 2026 proroge d'ores et déjà de deux ans le crédit d'impôt, soit jusqu'au 31 décembre 2027.
Nombre des amendements en discussion tendent à proposer également une hausse du plafond. Je rappelle que nous avons déjà augmenté ce plafond très récemment, dans le cadre de la loi de finances pour 2022, ce qui a entraîné une hausse du coût du dispositif de plus de 35 %. C'est dire l'effort qui a été consenti dans cette loi de finances. Pour cette raison, je ne suis pas favorable à une nouvelle hausse du plafond.
De même, le texte qui vous est présenté proposant déjà une prorogation jusqu'au 31 décembre 2027, le Gouvernement émet un avis défavorable sur tous les amendements tendant à proroger le dispositif au-delà. Nous pourrons débattre de nouveau de la suite du dispositif.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Nous le savons, de nombreux agriculteurs vont prendre leur retraite : cela concernera plus de la moitié d'entre eux au cours des dix ans à venir. Il nous faut donc motiver des jeunes pour qu'ils reprennent les exploitations. Plus de la moitié d'entre eux souhaitent s'installer en agriculture biologique. Il faut leur envoyer le signal clair que cette agriculture est pleinement soutenue par la collectivité, que nous en avons réellement besoin.
Nous le savons également, le coût pour la santé humaine des pesticides est dramatique. Il ne faut pas le sous-estimer. L'argent investi dans l'agriculture biologique permet donc de réaliser des économies ailleurs, en particulier dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il faut avoir une vision d'ensemble.
Un crédit d'impôt de 6 000 euros, ce n'est pas énorme. Par ailleurs, il ne me semble pas indécent de prolonger le dispositif jusqu'en 2028 et de donner ainsi de la visibilité aux agriculteurs, car il leur faut pouvoir se projeter dans l'avenir. L'agriculture, ce n'est pas du stop and go.
Alors que nous nous sommes fixé l'objectif d'atteindre 21 % de surfaces agricoles utilisées (SAU) bio d'ici à 2030, nous ne nous donnons pas les moyens d'y parvenir. Par conséquent, nous sommes en train de perdre un combat essentiel pour les générations futures.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-174 rectifié quater, I-633 rectifié, I-784, I-1231, I-1785 rectifié bis et I-2111 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos I-1232, I-175 rectifié quater, I-1227 et I-176 rectifié ter n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
Après l'article 10
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° I-229 rectifié bis est présenté par Mme Jouve, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guiol et Masset, Mmes M. Carrère et Girardin et M. Roux.
L'amendement n° I-592 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Bleunven, Canévet, Mizzon, L. Hervé et Maurey et Mmes Housseau, Antoine, Saint-Pé et de La Provôté.
L'amendement n° I-1303 rectifié ter est présenté par MM. Capus et Laménie, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Grand, V. Louault et Brault, Mme L. Darcos, MM. Chevalier, A. Marc, Chasseing et Wattebled, Mme Lermytte et M. Levi.
L'amendement n° I-2530 rectifié ter est présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, MM. Dhersin et Fargeot et Mmes Gacquerre et Sollogoub.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b du II de l'article 69 du code général des impôts, le montant : « 391 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I et II est compensée à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° I-229 rectifié bis.
M. Michel Masset. Cet amendement vise à relever à 500 000 euros le seuil d'accès au régime réel simplifié pour les exploitations agricoles, dans le but d'adapter enfin notre fiscalité à la réalité du terrain.
Aujourd'hui, ce plafond est fixé à 391 000 euros, sans lien avec l'évolution du chiffre d'affaires des exploitants, qui est très souvent en hausse, en raison de restructurations. Cela pénalise des agriculteurs déjà sous pression.
La réévaluation du plafond devrait permettre aux exploitants de conserver une comptabilité simplifiée. Dans ces conditions, ils ne seront pas contraints par un régime normal plus lourd, plus coûteux et sans bénéfice réel pour la gestion de leur entreprise.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° I-592 rectifié ter.
M. Michel Canévet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° I-1303 rectifié ter.
M. Marc Laménie. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l'amendement n° I-2530 rectifié ter.
M. Bernard Delcros. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Élever le seuil d'accès au régime réel simplifié de 391 000 euros à 500 000 euros, hors taxes, n'est pas sans conséquence. En effet, une telle augmentation contrevient à la revalorisation triennale qui intervient dans la même proportion que l'évolution triennale supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu (IR).
Cette revalorisation est considérable puisqu'elle est supérieure à 25 %, alors que l'actualisation triennale a déjà augmenté de 26 000 euros. Vous l'aurez compris, le coût de cette mesure serait très important pour les finances publiques.
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Le ministre le sait déjà : le Gouvernement aura de toute façon à modifier ce plafond par voie réglementaire. J'imagine qu'il pourra nous apporter des précisions sur ce point.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, je vous confirme que le Gouvernement augmentera bien ce plafond.
En conséquence, le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-229 rectifié bis, I-592 rectifié ter, I-1303 rectifié ter et I-2530 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° I-2579 rectifié, présenté par MM. Canévet, Delcros, Longeot, Courtial, Dhersin et Folliot, Mme Havet et MM. Bleunven et Levi, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux première et deuxième phrases du 1° de l'article 71 du code général des impôts, les mots : « , à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite » sont supprimés.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Cet amendement vise, pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (Gaec), à intégrer au régime réel simplifié les associés dont l'âge excède celui qui ouvre le droit à percevoir une pension de retraite.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.
L'amendement n° I-2392 rectifié bis, présenté par M. Duplomb, Mme Pluchet, MM. J.M. Boyer, Pointereau et Cuypers, Mmes Chain-Larché et Aeschlimann, MM. J.B. Blanc et Séné, Mme Dumont, MM. Levi et Sol, Mmes Micouleau et Richer, MM. Daubresse, Reynaud, H. Leroy, Rojouan et Savin, Mmes Josende et P. Martin, M. Sido, Mme Lassarade, MM. Margueritte et Piednoir, Mme Gruny, MM. Gremillet, Bacci, Genet et Allizard, Mme Bellurot, M. Naturel et Mmes Berthet et Joseph, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 72 B du code général de impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « L'indemnité » , sont insérés les mots : « de quelque nature » ;
2° Les mots : « exercice ultérieur » sont remplacés par les mots : « autre exercice » ;
3° Après le mot : « imposable » , sont insérés les mots : « , sur choix du contribuable, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Reynaud.
M. Hervé Reynaud. Cet amendement vise à simplifier les modalités d'imposition des indemnités destinées à couvrir les dommages causés aux récoltes.
Nous proposons d'élargir la portée du dispositif prévu par le code général des impôts (CGI) en l'ouvrant à tout type d'indemnité – dès lors qu'elle a pour objectif de compenser une perte de récolte –, en supprimant la nécessité d'une indemnisation antérieure à la perte et en le qualifiant de choix de gestion pour l'exploitant.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, et ce pour deux raisons.
D'une part, les règles relatives à l'indemnisation des dommages causés aux récoltes par les aléas climatiques constituent déjà une mesure dérogatoire, justement pour limiter l'impact de la perception d'une indemnité. Elles n'ont donc pas vocation à être élargies.
D'autre part, la rédaction proposée nous semble trop large. La disposition prévue représente un coût trop élevé pour nos comptes publics, alors que l'incertitude augmente à mesure que les aléas climatiques se multiplient.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2392 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-1032 rectifié bis, présenté par MM. Pla, Roiron et Montaugé, Mme G. Jourda, MM. Bouad et Bourgi, Mme Carlotti, M. Gillé, Mme Matray, M. Michau, Mme Monier, MM. Mérillou, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Conway-Mouret, MM. Omar Oili, Redon-Sarrazy et Temal, Mme Le Houerou et M. Tissot, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le second alinéa du II de l'article 72 B bis du code général des impôts est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Cet amendement vise à permettre aux exploitants en général et aux viticulteurs en particulier de cumuler le dispositif de blocage des stocks à rotation lente, tels que les cheptels ou les stocks de vin, avec les mécanismes d'étalement des revenus exceptionnels et de moyenne triennale.
En atténuant la volatilité des revenus des agriculteurs, nous renforcerons l'efficacité des outils fiscaux existants.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1032 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° I-95 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand, Chevalier et Dhersin, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, M. Brault, Mme Perrot, MM. A. Marc, Folliot et Fargeot et Mme Lermytte.
L'amendement n° I-220 rectifié est présenté par Mme Jouve, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold, Grosvalet, Guiol et Masset, Mmes M. Carrère et Girardin et M. Roux.
L'amendement n° I-1302 rectifié quater est présenté par MM. Capus, Malhuret et Laménie, Mme L. Darcos et MM. Wattebled et Levi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article 72 F du code général des impôts, il est inséré un article 72 G ainsi rédigé :
« Art. 72 G. – Les exploitants agricoles peuvent constituer une réserve spéciale d'autofinancement figurant au passif du bilan.
« La dotation à la réserve spéciale d'autofinancement ne peut résulter que d'un prélèvement sur le bénéfice comptable de l'exercice dans la limite fixée au b du I de l'article 219 du code général des impôts par période de douze mois.
« Les sommes ainsi mises en réserve font l'objet d'une imposition séparée au taux fixé au b du I de l'article 219 du code général des impôts.
« Tout prélèvement sur la réserve spéciale d'autofinancement entraîne la réintégration des sommes correspondantes dans les bénéfices courants de l'exercice en cours. Il donne droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt initialement acquitté.
« Toutefois, l'alinéa qui précède n'est pas applicable lorsque les sommes prélevées sur la réserve spéciale d'autofinancement permettent de financer une immobilisation amortissable nécessaire à la transition agroécologique ou à la lutte contre le changement climatique tels que définis par décret. La base amortissable de ces biens est réduite à due concurrence de la somme affectée. »
II. – Le A du I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « activités » , sont ajoutés les mots : « et des prélèvements mentionnés au quatrième alinéa de l'article 72 G du code général des impôts » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les sommes imposées au taux fixé au b du I de l'article 219 du code général des impôts en application de l'article 72 G du code général des impôts ».
III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° I-95 rectifié quinquies.
M. Vincent Louault. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l'amendement n° I-220 rectifié.
M. Raphaël Daubet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° I-1302 rectifié quater.
M. Marc Laménie. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-95 rectifié quinquies, I-220 rectifié et I-1302 rectifié quater.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)