Séance du 1er décembre 2025

compte rendu intégral des débats

version provisoire

Mme la ministre l'a rappelé à juste titre, ceux dont l'activité économique dépasse le seuil peuvent parfaitement passer au régime réel.

Il est vrai qu'en adoptant l'amendement n° I-1758 de Frédérique Espagnac on reviendrait à ce qui était le texte initial de la loi Le Meur-Echaniz… Quoi qu'il en soit, laissons vivre l'accord obtenu !

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann. Une fois n'est pas coutume, je ne partage pas la position de notre rapporteur général : les chambres d'hôtes sont parfaitement définies dans la loi. Il s'agit de chambres chez l'habitant, ce qui n'a rien à voir avec les gîtes ruraux.

Cher Max Brisson, dans les territoires comme le mien, les chambres d'hôtes ne font aucune concurrence aux hôteliers, puisque d'hôteliers il n'y a point – zéro, rien ! C'est la première remarque que font les chefs d'entreprise lorsqu'il est question des équipements de nos territoires, après avoir évoqué le désenclavement par les routes : chez nous, sans les chambres d'hôtes, l'offre hôtelière serait réduite à néant !

Je maintiens donc mon amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Un débat sur la définition du gîte rural peut sans doute être ouvert ; je n'en sais rien…

Quoi qu'il en soit, l'amendement défendu par Marie-Lise Housseau porte, quant à lui, sur la question de la double imposition : des gîtes ruraux sont soumis à la fois à la CFE et à la THRS. Il faut régler ce problème ! Ils peuvent payer l'une ou l'autre de ces contributions, selon les cas, mais certainement pas les deux cumulées.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour explication de vote.

Mme Marie-Lise Housseau. Je partage évidemment ce que vient de dire Bernard Delcros.

Pour ce qui concerne la définition des gîtes ruraux, il ne faut pas s'arrêter au critère métropole/hors métropole.

Les gîtes ruraux affichent des signes de qualité, sont soumis à un cahier des charges, obéissent à des obligations fixées par décret et sont contrôlés : cela les différencie complètement des logements saisonniers.

Je reprends l'exemple de Biarritz : il peut très bien y avoir, dans la campagne alentour, des gîtes ruraux, qui entrent parfaitement dans les critères définis par la fédération nationale des gîtes de France.

M. Max Brisson. C'est une zone tendue !

Mme Marie-Lise Housseau. Par ailleurs, la députée Annaïg Le Meur, auteure de la loi éponyme, avait elle-même présenté, lors de la discussion de son texte, un amendement, adopté par l'Assemblée nationale, visant à distinguer les gîtes ruraux des logements Airbnb. Elle reconnaissait donc bien la validité de cette distinction !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Au sein de l'ensemble que constituent tous ces amendements en discussion commune, un sujet spécifique doit être distingué : celui du régime fiscal des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes.

Pour avoir eu des cas de ce genre à traiter, je sais qu'une double imposition est parfois appliquée : la CFE pour la partie commerciale, la THRS pour la partie occupée par le propriétaire qui y réside quelques mois par an.

Dans les zones France Ruralités Revitalisation (FRR), les locations meublées peuvent être exonérées de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, ce qui règle le problème.

Madame Housseau, votre amendement est très proche de l'amendement n° I-1377 portant article additionnel après l'article 27, déposé par M. Rambaud. L'objet est le même, mais le dispositif plus « propre », car laissé à la main des collectivités : aux termes de cet amendement, celles-ci ont la possibilité d'exonérer de THRS, dans toute la France, les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes.

Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit de l'amendement n° I-1377, le mécanisme qu'il institue, confié aux collectivités, étant plus fiable et préférable d'un point de vue légistique, pour le même résultat.

J'émets donc un avis de sagesse sur l'amendement n° I-623 rectifié ter, mais, j'y insiste, je préfère l'amendement n° I-1377, mieux rédigé et auquel je donnerai, après l'article 27, un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-97 rectifié quinquies, I-213 rectifié ter, I-234 rectifié quater, I-892 rectifié sexies, I-1307 rectifié bis, I-1323 rectifié bis, I-1825 rectifié bis et I-1837 rectifié quater.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1324 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1758.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1759.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2559 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.

Je mets aux voix l'amendement n° I-474 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-475 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2193.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2191.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1766.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-623 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12, et l'amendement n° I-624 rectifié bis n'a plus d'objet.

Je suis saisie de dix-sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-900 rectifié bis n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-2681 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 1447 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, le mot : « sociétés » est remplacé par le mot : « entités » ;

2° Au III, la première occurrence du mot : « sociétés » est remplacée par le mot : « entités ».

II. – Les dispositions du I présentent un caractère interprétatif.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cet amendement de clarification vise à préciser un certain nombre d'éléments relatifs à la CFE, afin de corriger des dispositions qui étaient sources d'insécurité juridique et donnaient lieu à de nombreux contentieux ou difficultés.

Mme la présidente. L'amendement n° I-554 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Darnaud, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bazin et Belin, Mmes Bellamy, Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Buffet, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize, Chatillon et Chevrollier, Mme Ciuntu, M. Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge, de Nicolaÿ et Delia, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, M. Gueret, Mmes Imbert, Jacques, Josende et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Le Rudulier et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Margueritte, Mme P. Martin, M. Meignen, Mme M. Mercier, M. Michallet, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Mouton et Muller-Bronn, M. Naturel, Mmes Nédélec et Noël, MM. Panunzi, Paul, Paumier, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, M. Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Séné, Sido, Sol, Somon et Szpiner, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et M. J.P. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1459 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Les personnes qui louent en bail commercial de longue durée un logement garni de meubles à un preneur qui exerce une activité d'hébergement à raison de laquelle ce dernier est redevable de la cotisation foncière des entreprises. » ;

2° Le III de l'article 150 VB est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Une résidence qui fait l'objet d'une exploitation parahôtelière et qui est gérée par un exploitant ayant conclu des baux commerciaux avec les propriétaires. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Cet amendement, qui porte sur le même sujet que le précédent, vise à corriger plusieurs effets indésirables récents, tant législatifs que doctrinaux, affectant la fiscalité applicable aux bailleurs de résidences parahôtelières exploitées dans le cadre de baux commerciaux de longue durée.

D'une part, la réforme du régime fiscal de la location meublée non professionnelle (LMNP) a introduit l'obligation de réintégrer les amortissements dans le calcul de la plus-value immobilière. Cette réforme, destinée à cibler les locations de courte durée de type Airbnb pour lutter contre la réduction de l'offre locative de longue durée, a eu une portée beaucoup plus large que prévu.

Les résidences parahôtelières « affaires et tourisme », pourtant construites et exploitées spécifiquement en vue d'une activité parahôtelière, se trouvent injustement concernées, alors qu'elles ne contribuent en rien aux tensions sur le marché locatif. De nombreuses enseignes telles que Citadines, Adagio, Appart'City ou Pierre & Vacances, reposent sur ce modèle d'exploitation.

D'autre part, un changement récent de la doctrine de la direction générale des finances publiques (DGFiP) conduit désormais à soumettre ces mêmes bailleurs à la CFE, alors que les exploitants parahôteliers sont déjà redevables de cet impôt au titre de leur activité d'hébergement.

Cela crée une situation de double imposition dépourvue de fondement économique, en rupture avec la doctrine applicable auparavant, qui exonérait logiquement les bailleurs dès lors qu'ils ne réalisaient eux-mêmes aucune activité imposable.

Ces deux évolutions ont pour conséquence d'alourdir considérablement les charges fiscales pesant sur les propriétaires de résidences parahôtelières.

Notre groupe propose donc de rétablir un traitement fiscal cohérent et équitable pour ces logements, en les excluant de la réintégration des amortissements LMNP dans le calcul de la plus-value et en mettant fin à la situation de double imposition à la CFE, c'est-à-dire à l'imposition des bailleurs là où l'exploitant est déjà redevable de cet impôt.

Il s'agit ainsi de sécuriser un secteur essentiel à l'attractivité des territoires et à l'offre d'hébergement parahôtelier dans notre pays.

Mme la présidente. L'amendement n° I-89 rectifié quinquies, présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand, Chevalier et Verzelen, Mme Lermytte et M. Capus, est ainsi libellé :

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 2° de l'article 1459 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les bailleurs qui louent leur bien meublé dans le cadre d'un bail commercial à un exploitant de résidences parahôtelières ; ».

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Comme je suis présent dans l'hémicycle depuis vendredi, je me contenterai de dire qu'il est défendu ! (Sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-305 rectifié sexies, présenté par MM. Lévrier et Buis, Mme Havet et MM. Mohamed Soilihi, Lemoyne, Rambaud, Fouassin, Longeot, Patient et Théophile, est ainsi libellé :

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1459 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article ne s'applique pas aux locaux constituant des ensembles immobiliers qualifiés d'établissements recevant du public ou de résidences gérées, exploités dans le cadre d'un bail commercial par un exploitant professionnel, et relevant des catégories suivantes : résidences de tourisme classées, résidences pour étudiants, résidences pour seniors ou personnes âgées dépendantes, résidences d'affaires, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), ou tout ensemble immobilier exploitant un fonds de commerce d'hébergement présentant des services collectifs intégrés ou soumis à des normes de classement.  »

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Défendu !

Mme la présidente. L'amendement n° I-1815 rectifié bis, présenté par MM. Longeot et Courtial, Mme Saint-Pé, M. de Nicolaÿ, Mme Jacquemet, MM. Khalifé et Dhersin, Mme Sollogoub, M. Bacci, Mme Jacques, MM. Fargeot, S. Demilly, Canévet et Duffourg et Mme Billon, est ainsi libellé :

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1459 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...°Les personnes qui donnent en location, dans le cadre d'un bail commercial de longue durée, un logement meublé à un preneur exerçant une activité d'hébergement, dès lors que ce preneur est redevable de la cotisation foncière des entreprises à raison de cette activité. »

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Défendu.

Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-497 rectifié bis est présenté par Mme Muller-Bronn, MM. Houpert, H. Leroy et Séné, Mmes Drexler et Evren et MM. Paul et Panunzi.

L'amendement n° I-625 rectifié bis est présenté par Mme Housseau, MM. Folliot, Dhersin et Canévet, Mme Billon, M. Levi, Mme Saint-Pé et M. Bleunven.

L'amendement n° I-1798 rectifié ter est présenté par Mme Schillinger, MM. Fouassin, Rambaud, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mmes Cazebonne et Havet et MM. Patient, Buis et Iacovelli.

L'amendement n° I-1871 rectifié quater est présenté par Mme Bourcier, MM. Capus, Pellevat et Laménie, Mme Lermytte et MM. Wattebled et Chasseing.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 1459 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...°Les personnes qui louent en bail commercial de longue durée un logement garni de meubles à un preneur qui exerce une activité d'hébergement à raison de laquelle ce dernier est redevable de la cotisation foncière des entreprises. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'amendement n° I-497 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° I-625 rectifié bis.

M. Michel Canévet. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l'amendement n° I-1798 rectifié ter.

M. Stéphane Fouassin. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l'amendement n° I-1871 rectifié quater.

M. Emmanuel Capus. Défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° I-304 rectifié quater, présenté par MM. Lévrier et Buis, Mme Havet et MM. Lemoyne, Mohamed Soilihi, Rambaud, Fouassin, Longeot, Patient et Théophile, est ainsi libellé :

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'article 1459 du code général des impôts, il est inséré un article 1459-... ainsi rédigé :

« Art. 1459-… – Les personnes physiques ou morales qui donnent en location, dans le cadre d'un bail commercial, un logement meublé à un exploitant de résidence parahôtelière sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises au titre de cette activité, dès lors que l'exploitant est lui-même assujetti à la cotisation foncière des entreprises pour l'exploitation de ladite résidence.

« Cette exonération ne s'applique pas aux autres activités de location ou de sous-location meublée exercées à titre professionnel. »

La parole est à M. Stéphane Fouassin.

M. Stéphane Fouassin. Défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° I-107 rectifié bis, présenté par Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel et Girardin et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l'article 150 VB du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Après le 1° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les résidences de services mentionnées à l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation ; »

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les hôtels de tourisme classés, les villages de vacances classés ou agréés et les résidences de tourisme classées. »

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Il est défendu.

Mme la présidente. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-67 rectifié quater est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand et Chevalier, Mme Paoli-Gagin, MM. Dhersin et Levi, Mme Bourcier, M. Brault, Mme Perrot, MM. A. Marc, Folliot et Fargeot, Mme Lermytte et M. Capus.

L'amendement n° I-204 rectifié ter est présenté par MM. Reynaud, Anglars, J.B. Blanc et Houpert, Mme Lassarade, M. H. Leroy, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Pointereau, Mme Schalck et MM. Genet, Margueritte, Michallet et Rojouan.

L'amendement n° I-457 rectifié bis est présenté par Mmes Belrhiti, V. Boyer, Gosselin, Petrus et Guidez et MM. Bacci, Bonhomme et D. Laurent.

L'amendement n° I-626 rectifié ter est présenté par Mmes Housseau et Jacquemet, M. Canévet, Mmes Billon et Saint-Pé et M. Bleunven.

L'amendement n° I-1787 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Fouassin, Rambaud et Mohamed Soilihi, Mme Havet, MM. Lemoyne et Buis, Mme Cazebonne et MM. Patient et Iacovelli.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l'article 150 VB du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Une résidence qui fait l'objet d'une exploitation parahôtelière et qui est gérée par un exploitant ayant conclu des baux commerciaux avec les propriétaires. »

La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° I-67 rectifié quater.

M. Vincent Louault. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Reynaud, pour présenter l'amendement n° I-204 rectifié ter.

M. Hervé Reynaud. Comme l'ont dit mes collègues, il s'agit de corriger la réforme du régime fiscal de la location meublée non professionnelle, intervenue dans la loi de finances pour 2025.

Si cette mesure devait cibler les locations de type Airbnb, elle a eu une portée beaucoup plus large. Ainsi que l'a indiqué tout à l'heure François Bonhomme au nom de Christine Lavarde, elle a introduit l'obligation de réintégrer les amortissements fiscalement déduits dans le calcul de la plus-value des ventes d'immeubles de ces locations meublées.

Pourtant, le statut des locations meublées est aussi utilisé pour d'autres types de biens. Je le rappelle, les biens dont nous parlons ont été construits pour une exploitation en résidence parahôtelière et ne réduisent pas l'offre locative de longue durée. Leur location aux exploitants parahôteliers s'effectue dans le cadre de baux commerciaux de long terme, très contraignants, d'ailleurs, pour les bailleurs. Et le cadre juridique et fiscal de ces résidences parahôtelières a été défini par l'État en sorte d'encourager la création d'une offre de logement.

Il convient donc de remédier au problème que posent les aspects fiscaux de cette réforme, car l'objectif a été mal ciblé.

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l'amendement n° I-457 rectifié bis.

M. François Bonhomme. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l'amendement n° I-626 rectifié ter.

Mme Marie-Lise Housseau. La réforme des LMNP n'est pas du tout adaptée aux résidences hôtelières et parahôtelières. Il conviendrait d'aligner le régime applicable à ces dernières sur l'exemption prévue à l'époque pour les résidences étudiantes et les résidences pour personnes âgées, car ces logements ne reviendront jamais à la location nue. Le dispositif actuel revient donc à pénaliser inutilement des propriétaires.

Je saisis cette occasion pour souligner que, là aussi, la CFE est due deux fois, par le propriétaire investisseur et par le gérant exploitant. De nouveau, c'est une anomalie.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l'amendement n° I-1787 rectifié bis.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° I-2681 rectifié.

Elle demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n^os I-554 rectifié et I-89 rectifié quinquies.

Son avis est défavorable sur l'amendement n° I-305 rectifié sexies.

Elle demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-1815 rectifié bis, sur les amendements identiques n^os I-625 rectifié bis, I-1798 rectifié ter et I-1871 rectifié quater, ainsi que sur l'amendement n° I-304 rectifié quater.

L'avis est défavorable sur l'amendement n° I-107 rectifié bis.

Enfin, la commission demande le retrait des amendements identiques n^os I-67 rectifié quater, I-204 rectifié ter, I-457 rectifié bis, I-626 rectifié ter et I-1787 rectifié bis.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Le Conseil d'État a précisé que l'activité de chaque bailleur, qu'il soit propriétaire ou locataire intermédiaire, est imposable. Ce principe s'applique d'ailleurs également à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés.

Chaque acteur, dès lors qu'il tire des bénéfices de son modèle économique, est redevable de la fiscalité liée à son activité. Si l'on tire des bénéfices de la location, on est soumis à la fiscalité de la location ; si l'on tire des bénéfices d'une activité commerciale, on est imposé à la CFE.

Je rappelle que, lorsque le chiffre d'affaires de son activité de location meublée est inférieur à 5 000 euros, le contribuable est exonéré de CFE. Cette mesure permet de soutenir les locations en gîtes ruraux, qui se font parfois à des tarifs très modestes.

Il nous semble qu'il y aurait un risque constitutionnel à exonérer, au sein de cette chaîne d'activité, les propriétaires bailleurs, puisque ceux-ci se trouveraient en rupture d'égalité avec les autres exploitants.

Voilà pour le volet relatif à la CFE.

Concernant l'impôt sur le revenu, il est proposé de revenir sur l'article 84 de la loi de finances pour 2025, qui clarifiait précisément ce point. Il n'y a pas lieu, selon nous, de traiter différemment les contribuables qui louent leur logement meublé en déléguant la gestion à un exploitant et ceux qui le louent directement.

Là aussi, soyons clairs : à une activité correspond une fiscalité. Cette fiscalité doit être neutre, que l'on exerce cette activité soi-même en direct, via des plateformes, ou qu'on la confie à un gestionnaire.

J'émets donc un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis de la commission sur les amendements n^os I-554 rectifié, I-89 rectifié quinquies et I-1815 rectifié bis, sur les amendements identiques n^os I-625 rectifié bis, I-1798 rectifié ter et I-1871 rectifié quater et sur l'amendement n° I-304 rectifié quater ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission suit l'avis du Gouvernement : défavorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2681 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.

Mme Christine Lavarde. Je retire l'amendement n° I-554 rectifié, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° I-554 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° I-89 rectifié quinquies.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-305 rectifié sexies.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1815 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-625 rectifié bis, I-1798 rectifié ter et I-1871 rectifié quater.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-304 rectifié quater.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-107 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-67 rectifié quater, I-204 rectifié ter, I-457 rectifié bis, I-626 rectifié ter et I-1787 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-1666 rectifié, présenté par M. Bonneau, Mmes Sollogoub, Billon, de La Provôté, Patru, Bourguignon et Devésa et MM. Henno, Levi, Courtial, Capo-Canellas, Canévet et Cambier, est ainsi libellé :

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – À la première phrase du 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts, les deux occurrences de la date : « 31 décembre 2027 » sont remplacées par la date : « 31 décembre 2030 ».

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Défendu !

Mme la présidente. L'amendement n° I-1278, présenté par MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Canévet, l'amendement n° I-1666 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Canévet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Lemoyne, l'amendement n° I-1278 est-il maintenu ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements n^os I-1666 rectifié et I-1278 sont retirés.

L'amendement n° I-2298, présenté par M. Brossat, Mme Margaté, MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :