Séance du 1er décembre 2025

M. Hervé Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Les entreprises françaises assujetties à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu peuvent déduire de leur résultat fiscal une partie du coût d'acquisition ou de location de leurs véhicules de tourisme affectés à leur activité. Cette déduction fiscale, via l'amortissement ou la réintégration partielle des loyers, est encadrée par un mécanisme de plafonnement fiscal fondé sur les émissions de CO2 du véhicule.

De fait, si ce plafonnement peut avoir un effet incitatif en faveur de l'électrification des véhicules des sociétés, il permet aux entreprises de bénéficier d'une importante réduction fiscale pour l'usage de véhicules polluants. Il induit donc des pertes fiscales considérables pour le budget de l'État : la Fédération européenne pour le transport et l'environnement, dite Transport et Environnement, estime à près de 1,5 milliard d'euros la réduction d'impôt sur les sociétés induite pour les véhicules émettant plus de 20 grammes de CO2 par kilomètre en 2024.

Le présent amendement vise donc à rendre ce dispositif plus vertueux d'un point de vue environnemental : son dispositif prévoit une réduction progressive des valeurs maximales d'amortissement déductibles pour les véhicules de tourisme des sociétés, selon une trajectoire pluriannuelle sur la période 2026-2030, sauf pour les véhicules « zéro émission » atteignant un score environnemental minimal.

En parallèle, il est proposé de réviser les plages de barème selon l'intensité carbone des véhicules.

Je précise que cet amendement a été adopté à l'unanimité par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends l'intention des auteurs de cet amendement.

Je rappelle néanmoins que la loi de finances pour 2025, adoptée voilà quelques mois à peine, a instauré une nouvelle taxe spécifiquement destinée à encourager le verdissement des flottes de véhicules d'entreprise. Prenons donc garde d'envoyer des signaux contradictoires aux entreprises !

En tout état de cause, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Il existe déjà un outil d'incitation au renouvellement des flottes, nous venons de l'évoquer.

Or l'amendement que vous proposez, monsieur le sénateur, a pour objet de limiter considérablement l'amortissement des véhicules, ce qui constituerait un frein financier très important, s'ajoutant à cette taxe. En outre, cette disposition pourrait être contre-productive si elle entraînait une diminution des marges disponibles pour le renouvellement de la flotte et l'achat de véhicules électriques.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. La disposition que nous proposons va au contraire dans le bon sens, puisqu'elle vise à privilégier les véhicules électriques, en instaurant une diminution progressive, jusqu'à 2030, de l'amortissement sur les véhicules carbonés. Cela ne peut qu'inciter à augmenter le nombre de véhicules électriques, lesquels se retrouveront ensuite sur le marché de l'occasion.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1055.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-1007, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du 1 du I de l'article 39 decies A du code général des impôts, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « en France, dans des conditions fixées par décret ».

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à restreindre le bénéfice du suramortissement destiné à accompagner la transition écologique des véhicules professionnels aux seuls véhicules utilisés majoritairement sur le territoire national, afin d'éviter de subventionner leur usage à l'étranger.

Nous soutenons le mécanisme du suramortissement, mais ce dispositif généreux, que le présent amendement ne tend nullement à remettre en question, fait l'objet de pratiques abusives : certaines entreprises françaises peuvent, via des contrats de location, mettre des véhicules bénéficiant de cette aide fiscale à disposition d'entreprises opérant à l'étranger. Ce détournement aboutit à une situation paradoxale, dans laquelle l'État français finance indirectement l'utilisation de véhicules propres hors de son territoire.

Nous proposons d'empêcher ce genre de pratiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sur cet amendement, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. On peut tout à fait partager votre intention, madame la sénatrice, mais la disposition que vous proposez poserait une difficulté importante au regard du droit européen. En effet, on ne saurait conditionner un avantage fiscal à l'exploitation en France de l'actif concerné ; je pense en particulier au cas des véhicules loués, ce qui est le cas de la moitié des poids lourds. Je vois mal comment cette mesure pourrait entrer en vigueur…

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1007.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.

L'amendement n° I-966 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Gillé et Ros, Mme Canalès, MM. Devinaz et Redon-Sarrazy, Mmes Matray et Conway-Mouret, M. Ziane, Mme Bélim, M. P. Joly, Mme Monier et MM. Bourgi et Stanzione, est ainsi libellé :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre VIII bis du titre II du livre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants

« Art. 302 bis … – I. – Est instituée à compter du 1^er janvier 2026 une taxe sur les dépenses de publicité en faveur de l'achat de véhicules dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre dépasse 95 grammes.

« II. – Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Elle est assise sur les dépenses engagées au cours de l'année civile précédente.

« III. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.

« IV. – La taxe est déclarée et liquidée sur l'annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l'année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l'article 287. Elle est acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration.

« V. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Cet amendement de mon collègue Olivier Jacquin vise à créer une taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants.

S'inspirant de la taxe sur certaines dépenses de publicité, elle sera due par toute personne physique ou morale assujettie à la TVA et engageant des dépenses concourant à la réalisation – conception de la campagne ou autre – et à la distribution de tout type de publicité en faveur des véhicules polluants.

Le seuil de pollution retenu correspond à celui qui a été fixé par la nouvelle réglementation européenne : les véhicules vendus par les constructeurs automobiles doivent émettre, depuis 2020, moins de 95 grammes de CO2 par kilomètre en moyenne.

Nous n'avons pas estimé la recette de cette taxe, mais nous pensons qu'elle serait relativement importante, puisque l'industrie automobile dépense environ 3,3 milliards d'euros de publicité par an.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Même avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-966 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-610 rectifié ter, présenté par Mme Havet, M. Canévet, Mme Schillinger, MM. Buis, Rambaud, Fouassin et Patient, Mme Cazebonne et MM. Iacovelli et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'article L. 421-28 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 421-28-… ainsi rédigé :

« Art. L. 421-28-… – Les services numériques s'entendent comme ceux définis à la section 5 du chapitre III du titre V du code des impositions sur les biens et services ».

II. – Après la section 6 du chapitre I^er du titre II du livre IV, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section…

« Taxes sur les services numériques de transport par véhicule de tourisme

« Art. L. 421-… – Tout véhicule affecté à des fins économiques sur le territoire de taxation au sens du paragraphe 1 de la présente section et enregistré sur un service numérique d'une entreprise redevable de la taxe instituée à la section 5 du chapitre III du titre V du code des impositions sur les biens et services est soumise à :

« 1° Une taxe par course effectuée perçue annuellement sur les émissions de dioxyde de carbone ;

« 2° Une taxe à la course effectuée perçue annuellement sur les émissions de polluants atmosphériques ».

III. – Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment le montant de la taxe, la perception et l'affectation.

La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L'avis de la commission est évidemment défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?