Séance du 1er décembre 2025

M. Franck Dhersin. Cet amendement vise à soutenir le verdissement des flottes automobiles en France, tout en veillant à la préservation du pouvoir d'achat des consommateurs et à la stabilité de la filière automobile française. Il s'agit d'encourager l'adoption de solutions de mobilité durables et accessibles.

Les micro-hybrides jouissent, dans la mise en œuvre du malus, d'un abattement de 100 kilogrammes sur leur masse en ordre de marche, mais le présent projet de loi de finances conditionne à compter de 2027 cet abattement à une puissance maximale nette du moteur électrique supérieure à 30 kilowatts.

De ce fait, un nombre important de modèles de véhicules vertueux seront demain soumis au malus « masse », ce qui augmentera mécaniquement leur prix d'achat. Une telle disposition portera un coup à la dynamique d'électrification et de verdissement du parc, nuira à la cohérence de la politique de soutien en la matière et fragilisera le tissu industriel.

Cette situation affectera directement les constructeurs français, qui investissent massivement depuis des années pour développer ces modèles de véhicules et contribuent à la transition énergétique. Et cela affectera, par voie de conséquence, l'activité, l'emploi et la pérennité de nombreux sites de production.

Par ailleurs, la fixation du seuil à 30 kilowatts ne paraît pas pertinente à ce jour, car elle pénalise des véhicules accessibles économiquement pour les familles françaises et vertueux sur le plan environnemental, et favorise à l'inverse des modèles beaucoup plus puissants et onéreux.

C'est pourquoi nous proposons d'abaisser le seuil d'assujettissement à l'abattement à 14 kilowatts, seuil plus approprié dans la mesure où il permet de préserver des modèles de tension supérieure, accessibles, mais vertueux, et de poursuivre la dynamique d'électrification et de verdissement.

Mme la présidente. La parole est à M. Guislain Cambier, pour présenter l'amendement n° I-976 rectifié.

M. Guislain Cambier. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1945 rectifié n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-837 rectifié et I-976 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L'amendement n° I-1145 est présenté par M. Bonhomme.

L'amendement n° I-1575 rectifié est présenté par MM. Rietmann, Perrin, Rapin et de Legge, Mme Malet, M. Levi, Mme Gruny, MM. Burgoa, Cambon, Séné, Daubresse, Henno, Sol et Szpiner, Mme Gosselin, MM. H. Leroy et Bacci, Mme Billon, MM. J.B. Blanc et Chauvet, Mmes Ventalon et Dumont, MM. Fargeot et Brisson, Mmes Josende et P. Martin, M. Mandelli, Mme de Cidrac, M. Genet, Mmes Bellamy et Lassarade, MM. Saury, Grosperrin et Belin, Mme Di Folco, MM. Klinger, Bruyen et Sido, Mme Romagny et M. Michallet.

L'amendement n° I-1812 rectifié est présenté par MM. Longeot et Courtial et Mmes Guidez, Aeschlimann et Saint-Pé.

L'amendement n° I-1938 rectifié ter est présenté par Mme Jacquemet et MM. Dhersin, Bleunven et Delcros.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l'alinéa 51

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le tableau du second alinéa de l'article L. 421-132-5 est ainsi rédigé :

M. François Bonhomme. La taxe sur le verdissement des flottes d'entreprises de plus de cent véhicules légers, instituée par la loi de finances pour 2025, a été intégrée dans la partie législative du code des impositions sur les biens et services.

Actuellement, l'article L. 421-132-5 dudit code prévoit que les véhicules utilitaires légers répondant aux critères des véhicules à faible empreinte carbone bénéficient d'une majoration de 150 % de leur durée d'utilisation. En d'autres termes, un véhicule utilitaire léger à faible empreinte carbone est comptabilisé pour 2,5 véhicules dans le calcul de la taxe.

Aux termes du décret du 24 juin 2025, les véhicules à faible empreinte carbone sont ceux dont le score environnemental prend en compte le lieu de fabrication : il s'agit concrètement de véhicules utilitaires légers électriques de fabrication européenne. Cela correspond à notre volonté d'encourager les entreprises à recourir à ce type de véhicule, afin de réduire le montant de la taxe due, voire d'en être exonérées.

Or, à l'exception de quelques petits modèles, comme le Peugeot Partner, la Renault Kangoo ou la Citroën Berlingo, il n'y a pas, en l'état du marché automobile, de véhicule utilitaire léger entrant dans la catégorie des véhicules à faible empreinte carbone.

La loi ne colle pas aux réalités de terrain des entreprises : le volet incitatif du dispositif de taxation est privé de tout effet, puisque l'offre n'existe pas, en conséquence de quoi ne subsiste que l'angle punitif.

Pour tenir compte de cette situation, il est proposé de modifier le tableau de l'article L. 421-132-5 du code des impositions sur les biens et services, afin d'appliquer une majoration de 150 % à tous les véhicules utilitaires légers électriques, de 200 % à tous les véhicules utilitaires légers électriques à faible empreinte carbone, tout en maintenant la majoration de 100 % pour les véhicules utilitaires légers hybrides.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour présenter l'amendement n° I-1575 rectifié.

M. Olivier Rietmann. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1812 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l'amendement n° I-1938 rectifié ter.

M. Franck Dhersin. Il est également défendu également.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements tendent à majorer la bonification dont bénéficient les véhicules utilitaires légers. Je le rappelle, le dispositif prévoit d'ores et déjà, pour les véhicules les plus vertueux, un système de bonification de 100 % à 150 %.

J'émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. J'ajoute que la taxe annuelle pour le verdissement des flottes a été introduite par la dernière loi de finances initiale. Il faut assurer un peu de stabilité, tant pour les propriétaires de flotte que pour les constructeurs.

Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-1145, I-1575 rectifié et I-1938 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-2706, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 53

Remplacer les mots :

Aux fins

par les mots :

Pour l'application

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2706.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-2707, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 68

Remplacer le mot :

alinéa

par les mots :

et au dernier alinéa

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2707.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-2708, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 80

Compléter cet alinéa par les mots :

et le mot : « entre » est remplacé par le mot : « entrent »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Là encore, il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Avis favorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2708.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 13, modifié.

(L'article 13 est adopté.)

Après l'article 13

Mme la présidente. L'amendement n° I-1055, présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du 4 de l'article 39 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1° À l'amortissement des véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d'acquisition qui dépasse les montants suivants :

« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l'article L. 421-6 du même code, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d'acquisition :