M. le président. L'amendement n° I-2713, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° A l'article L. 322-5, dans sa rédaction issue du 3° du I de l'article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les mots : « titre Ier du » sont supprimés ; ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° I-1239, présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 7 à 42
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Cette proposition fera elle aussi consensus, puisqu'il s'agit de revenir sur un certain nombre d'exemptions et d'exonérations fiscales bénéficiant au nucléaire, introduites dans le projet de loi de finances pour 2026.
Sous couvert d'une adaptation technique, le Gouvernement cherche à réduire la contribution fiscale des installations nucléaires de base, tout en introduisant des planchers et des plafonds de taxe ajustables par simple arrêté ministériel, afin d'encourager le développement de petits réacteurs modulaires et innovants.
En d'autres termes, il s'agit de faciliter encore davantage la relance du nucléaire, alors que nous avons tellement besoin de sobriété et d'énergies renouvelables.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. M. Jadot a tout dit : nous voulons en effet soutenir l'énergie nucléaire en appliquant aux petits réacteurs une fiscalité adaptée.
Il est logique de mettre en place une fiscalité différente pour les petits réacteurs modulaires (SMR) et pour les réacteurs pressurisés européens (EPR).
Monsieur Jadot, les SMR constituent selon nous l'un des moyens d'atteindre un objectif qui nous est commun : le remplacement des centrales à charbon dans le monde. (M. Yannick Jadot ironise.)
Or il se trouve que les SMR sont exactement calibrés, en termes de puissance, sur les réseaux électriques des pays en développement. Nous le savons, c'est plutôt dans ces pays qu'il convient de réduire urgemment les émissions de carbone.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Nous ne sommes pas dans un débat sur l'énergie, mais tout de même : madame la ministre, vous nous expliquez que, demain, nous allons installer des SMR partout où il existe des centrales à charbon, alors que la moitié des entreprises innovantes du secteur sont en faillite. Et nous le ferions en particulier dans les pays en développement, là où les systèmes de sécurité et les garanties autour de ce type d'installations sont quasiment inexistants…
M. Thomas Dossus. Pas un seul ne marche !
M. Yannick Jadot. Nous aurons ce débat un autre jour, mais cet argument n'est pas très sérieux !
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. Je m'étonne quelque peu que nous descendions à un tel niveau de détail en matière de fiscalité sur une technologie qui n'est absolument pas mature et pour laquelle – c'est peut-être encore plus important – nous n'avons à ce jour aucune doctrine d'emploi.
En effet, nous ne savons pas ce que nous en ferons. Nous ne savons pas à qui nous confierons ce type de réacteur nucléaire ni dans quel cadre. Le sujet est loin d'être anodin : nous parlons tout de même de réacteurs nucléaires !
Ce débat nous paraît largement prématuré. Par conséquent, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre cet amendement. (M. Yannick Jadot s'exclame.)
M. le président. L'amendement n° I-2714, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 50
Remplacer les mots :
au sein
par les mots :
dans un État membre
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° I-1464, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 65 et 66
Remplacer le montant :
300 000
par le montant :
600 000
La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. Alexandre Basquin. Avant de débattre du quantum de sanctions sur la fraude à la détaxe, rappelons objectivement ce que nous disent les douanes, les rapports parlementaires et les opérateurs eux-mêmes.
Il existe – c'est technique – trois mécanismes principaux : la validation sans sortie effective du territoire, le remboursement sur pièces insuffisantes et, surtout, la double vente. Dans ce dernier cas, le système Pablo ne voit que la transaction entre l'opérateur et le touriste ; il ne voit pas la transaction initiale, ce qui rend possibles, dans certains scénarios, plusieurs demandes de remboursement pour un même achat.
En ce qui concerne les volumes, seuls 4,3 % des bordereaux ont été ciblés en 2019. La fraude est évaluée par les douanes à 2 milliards d'euros par an et l'Insee estime que la fraude totale à la TVA, dont la détaxe constitue une part non négligeable, atteint de 20 milliards à 25 milliards d'euros.
De manière très transparente, on peut dire que cette fraude bénéficie aux touristes les plus aisés, aux intermédiaires de la détaxe et, surtout, au secteur du luxe, qui reconnaît lui-même l'effet massif de la détaxe sur ses ventes.
Enfin, qu'a changé le contrôle Pablo depuis le 2 juin 2025 ? La règle est désormais la suivante : un bordereau non reconnu par la borne Pablo ne peut plus être validé par un douanier. En d'autres termes, un opérateur qui ne transmet pas ses données selon les standards de l'agrément rend matériellement impossible la validation de la détaxe.
La question est donc simple : la nouvelle procédure ferme-t-elle effectivement la possibilité d'opérer sans agrément ? Si oui, pourquoi le Gouvernement légifère-t-il sur le montant des amendes ? Si non, alors le niveau maximal d'amende n'est pas suffisant et doit être supérieur à l'amende de 300 000 euros fixée pour l'opérateur agréé.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° I-2715, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 66
Après les mots :
l'opérateur
insérer les mots :
de détaxe
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° I-2716, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 70
Supprimer les mots :
de l'opérateur
II. – Alinéa 75
Supprimer les mots :
de l'ensemble
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° I-1463 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 78 à 85
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. Alexandre Basquin. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° I-2717, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 89
Après les mots :
de l'accise
insérer les mots :
sur les énergies
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° I-1462, présenté par MM. Savoldelli et Barros, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 91 à 96
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. Alexandre Basquin. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)
Après l'article 17
M. le président. L'amendement n° I-2249, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un… ainsi rédigé :
« … : Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition de vélos cargos professionnels
« Art. 244 quater Z…
« I. – Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 30 % des dépenses effectivement supportées pour l'acquisition d'un ou plusieurs cycles ou cycles à assistance électrique, spécifiquement conçus pour le transport de marchandises ou de matériel professionnel pour compte propre ou pour compte de tiers, dans le cadre du verdissement de leur flotte.
« II. – Le bénéfice de ce crédit d'impôt est subordonné à la condition que les véhicules acquis soient affectés principalement à l'activité professionnelle de l'entreprise et inscrits à son actif immobilisé.
« III. – Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les caractéristiques techniques des véhicules éligibles et les plafonds de dépenses pris en compte. »
II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Cet amendement vise à encourager le verdissement des flottes d'entreprise en instaurant, sur le modèle du crédit d'impôt en faveur de l'acquisition de vélos-cargos professionnels, un crédit d'impôt pour l'acquisition de vélos à assistance électrique ou non spécifiquement dédiés à un usage professionnel.
L'objectif est de développer les cyclomobilités professionnelles, mais également la cyclologistique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Il existe déjà une réduction d'impôt pour les flottes de vélos utilisés par les salariés. Si la location est prise en charge par l'entreprise, le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que le contrat de location soit souscrit pour une durée minimale de trois ans.
Cet amendement est satisfait. J'émets donc un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
Mme Ghislaine Senée. Madame la ministre, vous évoquez là les vélos qui sont utilisés par les salariés pour se rendre au travail.
Notre amendement vise les flottes d'entreprise. Il s'agit de professionnaliser la cyclologistique, ce qui serait particulièrement utile dans les zones urbaines très denses.
M. le président. L'amendement n° I-2583 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme Havet et MM. Folliot, Dhersin, Courtial, Longeot, Delcros, Levi et Bonneau, est ainsi libellé :
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 262-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Est remboursé des montants de taxe sur la valeur ajoutée versés aux touristes, correspondant à des bordereaux de détaxe dûment validés, dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de remboursement auprès des services compétents. »
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Canévet. Je retire l'amendement, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° I-2583 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° I-2678 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A du IV de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :
1° Au 3° , la référence : « 265, » est supprimée ;
2° Les 4° et 5° sont abrogés.
II. – Le B du IX de l'article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :
1° Au début de l'alinéa, après la référence : « B. » , est insérée la référence : « 1° » ;
2° Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :
« 2° Par dérogation au 1° du présent B, pour les amendes, pénalités et confiscations en valeur pour lesquelles les jugements ont été rendus avant le 1er avril 2023, le 2° du I et le II s'appliquent à compter de dates fixées par arrêté du ministre chargé du budget et au plus tard le 30 juin 2028.
« À compter des dates fixées par arrêté du ministre chargé du budget prévues au précédent alinéa :
« a) Les comptables de la direction générale des finances publiques sont compétents pour recouvrer les créances authentifiées par un jugement, le cas échéant en poursuivant les actions en recouvrement préalablement engagées par les comptables publics de l'administration des douanes et droits indirects ;
« b) Les mesures conservatoires prises par les comptables publics de l'administration des douanes et droits indirects peuvent être poursuivies et converties par tout comptable public de la direction générale des finances publiques devenu compétent après la prise de ces mesures ;
« c) Les privilèges et leurs inscriptions effectuées par les comptables publics de l'administration des douanes et droits indirects bénéficient aux comptables publics de la direction générale des finances publiques et s'exercent conformément à l'article 1920 du code général des impôts et au 15° du I de l'article L. 643-8 du code de commerce ;
« d) Les contestations des actes de recouvrement notifiés par un comptable de l'administration des douanes et droits indirects avant les dates mentionnées au premier alinéa du présent 2° relèvent de la compétence de la même administration et sont soumises au régime juridique qui leur est applicable. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cet amendement vise à améliorer le recouvrement des amendes douanières juridictionnelles qui ont été prononcées dans un jugement de première instance avant le 1er avril 2023.
Nous proposons de transférer ce recouvrement à la DGFiP selon un calendrier fixé par arrêté. Inversement, nous entendons maintenir à la direction des douanes la gestion et le recouvrement des créances non soldées des assises sur les énergies, dites ex-TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques).
Nous continuons donc de rationaliser notre recouvrement, de le rendre plus efficace et de réduire les fraudes.
En ce qui concerne l'amendement précédent relatif aux opérateurs de détaxe, je précise que je ne souhaite absolument pas que nous nous fixions des délais de remboursement courts : la fraude est massive et vous tenez, comme moi, à ce que la TVA soit payée, et non fraudée. L'amendement de M. Canévet n'a pas été voté et je m'en félicite.
Au travers de l'amendement n° I-2678 rectifié, je le répète, nous renforçons nos moyens de recouvrement des impôts qui sont dus.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.
Article 18 (précédemment examiné)
Après l'article 18 (précédemment examiné)
Article 19 (précédemment examiné)
M. le président. Je rappelle que l'article 18, les amendements portant articles additionnels après l'article 18 et l'article 19 ont été précédemment examinés.
Après l'article 19
M. le président. L'amendement n° I-2162, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le quatrième alinéa de l'article 1609 tricies est ainsi modifié :
1° Le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 16,6 % » ;
2° Le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 20,6 % ».
II. – Au début de l'article 1609 novovicies, le taux : « 5,1 % » est remplacé par le taux : « 12,1 % »
La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut son avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° I-1037, présenté par Mme Brossel, M. Féraud et Mme de La Gontrie, est ainsi libellé :
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le V de l'article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, après le mot : « accordée », sont insérés les mots : « , sur le territoire de la Ville de Paris, ».
II. – Au 2 du II de l'article 34 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mots : « , du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2027, » sont supprimés.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à pérenniser le dispositif des clubs de jeux à Paris, instauré par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
Les clubs de jeux semblent donner satisfaction à la Ville de Paris comme aux représentants de l'État. Aussi sommes-nous surpris de constater que le projet de budget ne contient pas de dispositions visant à les pérenniser. Nous sommes évidemment très impatients de connaître l'avis de Mme la ministre sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J'entends Mme la ministre me souffler : « On pérennise, cela rapporte de l'argent ! »…
J'ai toutefois un principe : dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, nous avions prolongé ce dispositif non pas d'un an, mais de deux ans en commission mixte paritaire, soit jusqu'au 31 décembre 2027. Mon idée est donc plutôt d'examiner cette question l'année prochaine, ce qui nous permettra de voir plus loin.
Telles sont les raisons pour lesquelles je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut j'y serais défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je suis sensible aux éléments apportés par M. le rapporteur général.
Honnêtement, l'expérimentation donne satisfaction. Ce sont 41 millions d'euros qui sont collectés pour l'État et 10 millions d'euros pour la Mairie de Paris. Surtout, le dispositif permet de lutter contre les jeux illégaux. Nous avons vu ce qu'il s'est passé l'année dernière, lorsqu'il y a eu quelques mois de flottement sur le sujet.
Il est de notre intérêt d'avoir des opérateurs connus, car nous connaissons bien – je me tourne vers Mme Goulet – les risques liés au blanchiment.
Mme Nathalie Goulet. Absolument !
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Par conséquent, pérenniser ce cadre est peut-être la meilleure manière de procéder.
Je suis donc favorable à cet amendement, même si l'approche quelque peu différente de M. le rapporteur général pèsera sans doute sur le vote du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud. Madame la ministre, je partage entièrement votre point de vue.
Ces ressources publiques sont précieuses pour l'État et pour la Ville de Paris. Si les montants restent raisonnables, il s'agit surtout de mettre de l'ordre dans la pratique des jeux d'argent.
Faute d'un dispositif législatif et du fait du retard de plusieurs mois sur le vote du budget, les cercles de jeux ont dû fermer à Paris l'année dernière. Cette question dépasse les clivages politiques : il serait dans l'intérêt général d'adopter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je n'ai rien à retirer aux propos que viennent de tenir Mme la ministre et notre collègue Rémi Féraud.
Toutefois, le dispositif des clubs de jeux constitue une nouveauté. Nous ne disposons encore d'aucun bilan. L'an passé, nous n'avons pu examiner cette question sérieusement, en raison du contexte lié à la censure et à ses conséquences. Voilà deux ou trois ans en réalité que nous en sommes au même point sur ce sujet.
Il serait pourtant intéressant de disposer d'une évaluation, mais aussi de connaître les acteurs ou d'avoir une appréciation plus précise des dispositifs mis en place pour lutter contre l'addiction, etc. L'information dont nous disposons à ce titre est lacunaire.
Néanmoins, je ne vais pas en faire toute une histoire aujourd'hui. Il serait préférable d'être mieux éclairé – parfois, pour beaucoup moins que cela, on fait tout un pataquès… –, mais passons au vote.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je soutiens cet amendement et partage l'avis de Mme la ministre. Plus le dispositif sera pérenne, plus il sera plus facile de l'évaluer, et moins il y aura de clubs illégaux.
Je suis tout à fait favorable à un renforcement de la transparence.
M. Jacques Fernique. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Comme je l'ai souligné, je suis bien entendu prête à partager avec vous toutes les évaluations dont je pourrais disposer. La présidente de l'Autorité nationale des jeux (ANJ), Mme Falque-Pierrotin, pourrait d'ailleurs vous donner une vision assez claire de la situation.
Lorsqu'une activité est connue et encadrée, nous pouvons la contrôler. Il n'est pas dans notre intérêt que certains, profitant de l'incertitude liée à la phase d'expérimentation, se lancent également dans des expérimentations d'un autre type et que prospèrent à Paris des lieux susceptibles de permettre le blanchiment.