Mme la présidente. L'amendement n° I-1589 rectifié, présenté par Mmes P. Martin et Ventalon, MM. Khalifé et H. Leroy, Mme Lassarade et MM. Saury, Piednoir et Sido, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 154
1° Remplacer les mots :
juillet 2026
par les mots :
janvier 2027
2° Remplacer la seconde occurrence de l'année :
2027
par l'année :
2028
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Pauline Martin.
Mme Pauline Martin. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Une série d'amendements vise à supprimer de manière plus ou moins partielle, l'article 23, qui prévoit donc une révision de l'encadrement juridique et fiscal applicable aux produits de vapotage et aux plantes à fumer.
Au regard des enjeux de santé publique associés au développement de ces produits et du caractère proportionné des obligations prévues pour assurer la collecte de l'accise, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos I-1097 rectifié, I-2460, I-1371 rectifié bis et I-771 rectifié bis, sur les amendements identiques nos I-1370 rectifié ter et I-1565 rectifié, sur les amendements nos I-1249 rectifié, I-580 rectifié, I-519 rectifié bis, I-360 rectifié et I-574 rectifié, sur les amendements identiques nos I-359 rectifié et I-518 rectifié, et sur l'amendement n° I-1589 rectifié.
Je demande par ailleurs l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-1921 rectifié, qui tend à apporter des précisions rédactionnelles, ainsi que sur les amendements nos I-1587 rectifié, I-1590 rectifié et I-1588 rectifié.
L'amendement n° I-1587 rectifié vise à appliquer aux produits de vapotage un régime fiscal distinct de l'accise prévue à l'article 23, tout en conservant le même rendement fiscal, donc avec des tarifs identiques.
Ce régime spécifique est fondé sur une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie et collectée selon les mêmes modalités que la TVA, en lieu et place du régime suspensif associé à la collecte de l'accise.
Il s'agit notamment de permettre le recours à des entreprises de fret express dans le cadre des livraisons entre les centrales d'achat et les points de vente. Est par ailleurs expressément prévue la possibilité pour les personnes morales d'obtenir l'agrément requis pour la distribution au détail.
Enfin, je demande le retrait de l'amendement n° I-520 rectifié, dont l'objet est de supprimer l'encadrement de la distribution au détail des produits du vapotage.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Sur cette longue discussion commune, je vais m'attacher à être aussi précise que le rapporteur général.
Je suis défavorable à la plupart des amendements, car je ne souhaite pas dénaturer l'objectif de l'article 23. Sur le fond, je ne vois pas pourquoi les produits liés au chanvre sans nicotine bénéficieraient d'un traitement différent de celui qui est appliqué aux autres produits qui peuvent se fumer ou se vapoter, qu'ils contiennent ou non de la nicotine.
Madame Martin, concernant l'amendement n° I-1587 rectifié, le droit européen s'appuie sur la directive sur les produits liés au tabac. Nous avons retenu le même régime fiscal, en prévision notamment de la prochaine directive attendue pour 2028, qui va s'appliquer à l'ensemble des pays, y compris aux trois pays qui n'appliquaient pas encore une fiscalité en la matière. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes inscrits dans cette dynamique en privilégiant le même cadre juridique.
Vous proposez par ailleurs, par l'amendement n° I-1590 rectifié, d'autoriser les personnes morales à obtenir un agrément pour la vente physique au détail des produits de vapotage, sous réserve du respect des charges définies par décret. Sur ce point, nos objectifs convergent. Votre amendement est donc satisfait et j'en demande le retrait, sans pour autant être défavorable à la mesure proposée.
En outre, je suis défavorable à l'amendement n° I-1588 rectifié, au travers duquel vous souhaitez autoriser la vente à distance d'équipements de vapotage lorsque les colis sont destinés à l'approvisionnement des points de vente.
Monsieur Margueritte, l'interdiction de la vente en ligne n'est pas uniquement motivée par un enjeu sanitaire. Jusqu'à nouvel ordre, y compris pour des produits très dangereux pour nos enfants, nous n'arrivons pas à connaître l'identité de l'acheteur qui se cache derrière son écran d'ordinateur.
Si nous considérons que le principal enjeu est de protéger nos enfants, interdire la vente en ligne y contribue et l'autoriser constitue, nous le savons, une brèche majeure. C'est d'ailleurs pour cette raison que ne peuvent être vendus en ligne nombre de produits régulés, par exemple le tabac. Autrement, nous ne saurions pas qui les achète. Voilà, pour le coup, un argument suffisamment clair et simple pour se suffire à lui-même.
Enfin, pour répondre à l'interrogation du rapporteur général, j'indique que le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-1921 rectifié.
Mme la présidente. La parole est à M. David Margueritte, pour explication de vote.
M. David Margueritte. Madame la ministre, vous aurez du mal à convaincre les 4 millions de consommateurs que rapprocher la fiscalité de l'ensemble des produits concernés de celle du tabac n'envoie pas un message délétère en matière de santé publique et d'autant plus incohérent que cela conduira à taxer des produits qui ne contiennent aucune trace de nicotine.
Sur la vente en ligne, je ne suis pas du tout convaincu par votre argumentaire, car vous assimilez le tabac aux produits de vapotage. Or comment imaginer une seule seconde qu'en interdisant purement et simplement la vente en ligne les consommateurs qui, pour une majorité d'entre eux, se procurent leurs produits de vapotage par ce biais n'iront pas chercher des produits qui seront, pour certains, dangereux pour la santé, sur un marché parallèle qui ne présentera aucune exigence sanitaire ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Pauline Martin, pour explication de vote.
Mme Pauline Martin. Madame la ministre, vous l'avez vous-même rappelé, la directive européenne en question n'est à ce jour pas encore votée. Nous gagnerions donc à nous démarquer en la matière.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. J'interviens en soutien de l'amendement n° I-2460 pour alerter sur la situation de la filière CBD. Nous avons voté, ici même, une résolution au sujet du chanvre, notamment sur l'encadrement du CBD. Or ce qui est proposé à l'article 23 met très clairement à mal la filière, en particulier la filière agricole, dans laquelle un certain nombre d'acteurs se sont lancés localement.
Il serait par conséquent beaucoup plus sage de nous en tenir cette année au quadruplement de la TVA sur le CBD, mesure que le secteur a acceptée, même s'il va devoir la supporter. Il convient de laisser le Gouvernement réglementer le secteur, ce qui était aussi une demande très clairement exprimée dans le cadre de notre résolution. Nous pourrons nous retrouver l'an prochain si le besoin d'une fiscalité particulière s'impose.
Mes chers collègues, je vous invite donc à voter cet amendement afin de soutenir la filière locale.
Mme la présidente. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber. Je regrette l'issue du débat que nous avons eu sur la suppression de l'article 23, au regard, notamment, de la question de la vente en ligne. Le sujet réapparaît à l'occasion de l'examen de ces nombreux amendements et je rejoins les propos de notre collègue David Margueritte.
Il faut aussi tenir compte de ce que nous avons fait par le passé. Je songe à la puff, qui a été interdite ; pourtant, un marché noir parallèle se développe avec des produits qui sont sans doute de très mauvaise qualité, bien pires que ceux que nous trouvions à un moment donné sur le marché.
Je crois sincèrement que ceux qui, en France, contribuent à la vente de ces produits de vapotage demandent un encadrement afin que leur qualité puisse être assurée.
Là encore, interdire la vente en ligne, c'est encourager en quelque sorte un marché parallèle, avec des produits frelatés et beaucoup plus dangereux. In fine, pour de mauvaises raisons, nous allons aggraver la situation.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Je souhaiterais poser une question à Mme la ministre : la fiscalité applicable à la bière sans alcool est-elle la même que celle qui frappe l'alcool ? (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Madame la sénatrice, c'est le volume alcoolique qui est taxé. Une bière sans alcool, au même titre qu'un soda, n'est pas taxée par rapport à son degré d'alcool, mais peut l'être pour sa teneur en sucre.
M. David Ros. Bonne réponse !
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Il n'y a donc aucune raison de fiscaliser le vapotage au même niveau que le tabac.
Mme la présidente. Ma chère collègue, vous n'avez pas à reprendre la parole !
La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour explication de vote.
M. Sébastien Fagnen. Notre collègue a eu raison de soulever la question, même si cela peut prêter à sourire. Madame la ministre, je le répète, les dispositions de l'article 23 conduiront à taxer des produits qui ne contiennent pas de nicotine. Il faut bien nous rendre compte de la mécanique fiscale qui va être ainsi enclenchée, avec des arguments sur la vente en ligne, je suis désolé de vous le dire, qui ne tiennent pas un seul instant la route.
Michaël Weber l'a rappelé à l'instant, cela va encourager le marché noir. Les substances qui composent aujourd'hui les produits de vapotage, pour la majorité d'entre elles, sont disponibles dans le commerce. Sans l'accompagnement d'un professionnel, ce sont des produits frelatés que nous aurons demain.
Évoquer la protection des enfants pour justifier l'interdiction de la vente en ligne, c'est purement et simplement de la malhonnêteté intellectuelle.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1097 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2460.
(L'amendement est adopté.) – (M. Thomas Dossus applaudit.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos I-1371 rectifié bis et I-771 rectifié bis, les amendements identiques nos I-1370 rectifié ter et I-1565 rectifié, les amendements nos I-1249 rectifié, I-1921 rectifié, I-1587 rectifié, I-580 rectifié et I-519 rectifié bis n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° I-360 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° I-574 rectifié n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° I-520 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos I-1590 rectifié et I-1588 rectifié n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-359 rectifié et I-518 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1589 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-2250, présenté par MM. Dossus, Gontard et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas considérés comme produits assimilés aux tabacs manufacturés les produits issus du chanvre (Cannabis sativa L.) cultivés conformément aux réglementations européennes et nationales. » ;
II. – Après l'alinéa 70
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas considérés comme produits assimilés aux tabacs manufacturés les produits issus du chanvre (Cannabis sativa L.) cultivés conformément aux réglementations européennes et nationales. »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Je ne sais pas pourquoi cet amendement n'était pas dans la discussion commune, puisqu'il vise à exclure la filière chanvre de la définition des produits bruts à fumer retenue par l'article 23.
Considérer le chanvre comme le tabac et ses produits assimilés est une erreur. Les fleurs de chanvre à dominante CBD ne contenant pas de molécules psychoactives, elles n'ont pas les caractéristiques du tabac et d'autres produits addictifs. Pourtant, l'accise qui les aurait touchées en application de cet article aurait condamné la filière, mais comme nous venons de supprimer l'accise en question, je ne sais pas si cet amendent est encore très opérant.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Thomas Dossus. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-2250 est retiré.
Je mets aux voix l'article 23, modifié.
(L'article 23 est adopté.)
Après l'article 23
Mme la présidente. L'amendement n° I-2572 rectifié bis, présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, M. Jomier, Mme Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mme Brossel, MM. Cardon et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Devinaz, Mme Espagnac, M. Fagnen, Mme Linkenheld, MM. Lurel et Mérillou, Mmes Monier et Narassiguin et MM. Roiron, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, M. Weber et Ziane, est ainsi libellé :
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l'intitulé du livre III, après le mot : « tabacs » sont insérés les mots : « et protoxyde d'azote » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 300-1, après le mot : « tabacs » sont insérés les mots : « et protoxyde d'azote » ;
3° Le livre III est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Protoxyde d'azote
« Article L. 315. – I. – Il est institué une taxe perçue sur la vente au détail de protoxyde d'azote lorsqu'il est destiné à un usage autre que médical ou professionnel.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes physiques ou morales procédant à la mise sur le marché du produit, y compris les plateformes de vente en ligne.
« III. – La taxe est assise sur le prix de vente hors taxes du produit et son taux est fixé à 100 % du prix de vente.
« IV. – Les modalités du recouvrement sont instaurées par décret trois mois après la date d'entrée en vigueur de la loi n° du de finances pour 2026. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Cet amendement, déposé avec notre collègue Marion Canalès, concerne le protoxyde d'azote. Nous connaissons malheureusement ses usages détournés à des fins prétendument récréatives, qui causent tant de dégâts chez nos adolescents et les jeunes adultes. Santé publique France a d'ailleurs estimé à 14 % la part des 18-24 ans qui en auraient déjà consommé.
Ce produit est facilement accessible et bénéficie de perceptions erronées quant à son supposé caractère inoffensif. Il est dangereux pour la santé : troubles neurologiques, paralysie, pertes de mémoire. Il est également dangereux pour l'environnement, car il a des conséquences sur le dérèglement climatique ou la collecte et le traitement des déchets.
L'interdiction de vente aux mineurs a été décidée en 2021, mais l'accès pour les jeunes majeurs reste trop aisé. Nos élus locaux multiplient les arrêtés, mais ils ont besoin d'un cadre national cohérent.
Par conséquent, en attendant des textes d'interdiction hors usage professionnel, nous proposons la mise en place d'une taxe dissuasive de 100 %. C'est évidemment un message de prévention très clair qui est ainsi envoyé.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je vous le dis avec beaucoup de solennité, mesdames, messieurs les sénateurs, il s'agit d'un combat que nous devrions mener collectivement.
Ce produit tue ! Je le dis sous le contrôle de M. Buffet, qui a pu constater, lorsqu'il était ministre, le nombre effrayant d'accidents de la route causés par des chauffards sous protoxyde d'azote. Beaucoup de jeunes sont directement tués par la consommation de ce produit, qui est devenu une forme de drogue.
C'est non pas la fiscalité qu'il nous faut utiliser, mais l'interdiction : l'interdiction de la vente en ligne ou l'interdiction des usages dits domestiques. L'enjeu est non pas le prix, mais la facilité d'accès à un produit très dangereux détourné de ses usages.
Votre objectif est louable, mais l'outil n'est pas le bon. Je tenais cependant à m'exprimer devant vous très solennellement sur ce sujet. Je sollicite le retrait de cet amendement. (Mme Sophie Primas applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Vous l'aurez compris, il s'agissait d'un amendement d'appel. Néanmoins, je le maintiens, car nous souhaitons que notre hémicycle puisse envoyer un message sur l'urgence qu'il y a à agir. Nous attendons depuis trop longtemps ces textes d'interdiction. Il faut envoyer un signal clair et sans appel, même si nous avons bien conscience des limites de l'outil fiscal.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2572 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-2010 rectifié, présenté par M. Jomier, Mme Bonnefoy, M. Omar Oili, Mme Poumirol, M. Ros, Mme Rossignol et M. Tissot, est ainsi libellé :
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 313-20 du code des impositions sur les biens et services est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les boissons alcooliques ne peuvent être vendues à un prix toutes taxes comprises inférieur à leur prix minimum.
« Le prix minimum d'une boisson alcoolique est le produit du prix minimum par unité de l'alcool, du titre alcoométrique volumique de la boisson et du volume de celle-ci en litres.
« Une unité d'alcool correspond à 10 grammes d'alcool pur.
« Le prix minimum par unité de l'alcool est déterminé chaque année par décret après consultation de la Haute Autorité de Santé. »
II. – L'accise applicable aux boissons alcooliques mentionnées aux articles L. 313-15, L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23, L. 313-24 et L. 313-25 du code des impositions des biens et des services est réduite de 0,1 %.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. David Ros.
M. David Ros. Cet amendement, rédigé par Bernard Jomier, vise à instaurer un prix minimum pour les boissons alcoolisées et à abaisser la fiscalité pour celles dont le prix excède déjà ce seuil, dans le cadre de la prévention de la consommation excessive d'alcool.
Cette mesure est inspirée de ce qui a été fait en Écosse, un pays où un grand nombre d'efforts ont été accomplis dans la lutte contre l'alcoolisme. Elle est également recommandée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS).
En Écosse, le nombre de décès liés à l'alcool a baissé de 14 % et le nombre d'hospitalisations de plus de 7 %. À l'échelle de la France, les estimations font état d'une réduction des coûts de santé de plus de 200 millions d'euros d'ici à 2050. Il apparaît donc que cette mesure est à la fois utile pour la prévention et pour les finances publiques.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C'est une demande de retrait. Comme pour le sujet précédent, nous partageons l'esprit de l'amendement, mais nous n'envisageons pas les mêmes chemins pour arriver à des résultats.
En l'occurrence, vous proposez de remplacer la stratégie de santé publique, qui repose aujourd'hui sur une taxation, par une stratégie de prix contrôlés. Nous avons assez peu de recul et nous manquons d'éléments d'appréciation sur le sujet. Or c'est justement ce que vous nous reprochiez tout à l'heure pour contester d'autres mesures.
Tout est défendable, mais il serait préférable qu'il y ait davantage d'éléments objectifs pour apprécier la possibilité d'opter pour une solution alternative. Pour moi, néanmoins, cela ne peut pas passer par le projet de loi de finances, lequel est censé traduire des orientations politiques définies dans d'autres textes.
C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Ros, maintenez-vous l'amendement n° I-2010 rectifié ?
M. David Ros. Oui, madame la présidente. Nos amis écossais et les spécialistes de l'OMS apprécieront les propos du rapporteur général.
Mme la présidente. La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.
M. Sebastien Pla. La taxation de l'alcool est une idée fixe chez M. Jomier. Il est dommage que cette proposition soit défendue par des collègues issus de territoires viticoles, car c'est en définitive la viticulture qui est systématiquement ciblée.
Voilà six mois que je travaille avec les sénateurs Cabanel et Laurent sur l'avenir de la filière viticole, qui souffre particulièrement en ce moment. Elle a besoin de signaux positifs, et non pas de ce genre d'amendement.
Cette mesure a déjà été proposée lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous l'avons refusée et nous nous en sommes expliqués.
Vous prétendez que cette politique fonctionnerait en Écosse. Je m'inscris en faux. En Écosse, il y a du binge drinking, c'est-à-dire des jeunes qui consomment énormément d'alcool malgré des prix fiscalisés plus élevés.
C'est une erreur de penser que, en fiscalisant le degré d'alcool, le producteur pourra augmenter ses prix et gagner un peu plus. Cela ne marche pas ainsi : ceux qui en profitent aujourd'hui, ce sont les intermédiaires, c'est-à-dire la grande distribution et les grossistes.
À mon sens, l'essentiel est d'appliquer la loi Égalim sur la construction des prix, du producteur au rayon, pour savoir qui paie quoi. Une fois que nous aurons une vue claire de la chaîne de valeurs, nous pourrons fiscaliser le vin et l'ensemble des alcools. Pour l'instant, cette affaire est trop floue. Je suis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Laurent, pour explication de vote.
M. Daniel Laurent. Cet amendement a pour objet d'instaurer un prix minimum pour les boissons alcoolisées, défini chaque année par la Haute Autorité de santé (HAS).
Alors que trois consommateurs sur quatre achètent régulièrement des vins à moins de 3 euros en grande distribution, cette mesure serait particulièrement pénalisante pour le pouvoir d'achat des Français.
Surtout, si la question du prix rémunérateur pour notre filière mérite un débat réel, cette proposition n'y répond en aucune manière. Le prix minimum de vente profiterait principalement à la grande distribution, sans améliorer la situation des viticulteurs. L'affirmation, répétée à tort, selon laquelle ce prix minimum bénéficierait aux petits producteurs est un leurre dangereux.
Alors que le monde viticole traverse une crise sans précédent, cette mesure est injustifiée et inefficace sur le plan de la santé publique. Mes chers collègues, je vous demande de voter contre cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2010 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Rémy Pointereau. Très bien !
Mme la présidente. Les amendements nos I-991 rectifié bis et I-992 rectifié ne sont pas soutenus.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-2573 rectifié, présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, M. Jomier, Mme Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Bélim, Bonnefoy et Brossel, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Devinaz et Fagnen, Mme Narassiguin et MM. Ros, Stanzione, Tissot, M. Weber et Ziane, est ainsi libellé :
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au chapitre 0I du Titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 17° ainsi rédigé :
« 17° : Publicité en faveur de boissons alcooliques
« Art. 302…. – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d'une boisson alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises :
« – Produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ou leurs représentants ;
« – Et dont le chiffre d'affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millions d'euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – La taxe est assise sur les frais d'achats d'espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d'événements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I. du présent article.
« V. – Les modalités du recouvrement sont instaurées par décret trois mois après la date d'entrée en vigueur de la loi n° ... de finances pour 2026. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
La parole est à M. David Ros.
M. David Ros. Avec votre permission, madame la présidente, je présenterai en même temps l'amendement suivant.
Mme la présidente. Je vous en prie, mon cher collègue.
L'amendement n° I-2574, présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, M. Jomier, Mme Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Bélim, Bonnefoy et Brossel, MM. Cardon et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Devinaz et Fagnen, Mme Narassiguin et MM. Ros, Stanzione, Tissot, M. Weber et Ziane, est ainsi libellé :
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre 0I du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Publicité en faveur de boissons alcooliques
« Art. 302…. – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d'une boisson alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises :
« – Produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ou leurs représentants ;
« – Et dont le chiffre d'affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millions d'euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – Cette taxe ne s'applique pas aux boissons alcooliques sous appellation d'origine protégée ou appellation d'origine contrôlée.
« IV. – La taxe est assise sur les frais d'achats d'espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d'événements publics et de manifestations de même nature.
« V. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I. du présent article.
« VI. – Les modalités du recouvrement sont instaurées par décret trois mois après la date d'entrée en vigueur de la loi n° du de finances pour 2026. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.