M. David Margueritte. Défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° I-771 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme L. Darcos et MM. Grand et V. Louault, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Supprimer les mots :
et produits assimilés suivants
II. – Alinéas 20, 68 à 71, 119 et 120
Supprimer ces alinéas.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Défendu.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-1370 rectifié ter est présenté par MM. de Nicolaÿ, Courtial, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Muller-Bronn, M. H. Leroy, Mmes V. Boyer et Ventalon, MM. Séné, Sido, E. Blanc, Chasseing, Genet, Wattebled, Margueritte et Gremillet, Mme Mouton et MM. Klinger, Hugonet et de Legge.
L'amendement n° I-1565 rectifié est présenté par MM. Tissot, Mérillou, Montaugé, Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mmes Monier, Matray et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 10
Supprimer les mots :
et produits assimilés suivants
II. – Alinéa 20, 68 à 71, 121 et 122
Supprimer ces alinéas.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. David Margueritte, pour présenter l'amendement n° I-1370 rectifié ter.
M. David Margueritte. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l'amendement n° I-1565 rectifié.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à exclure les produits issus du chanvre et dépourvus de nicotine du champ de l'accise instaurée par l'article 23. Cette filière offre de nombreux débouchés dans le bâtiment, la papeterie, l'alimentation, animale ou humaine, le textile, ou encore dans la cosmétique ou le secteur pharmaceutique. Elle constitue une filière d'avenir pour notre agriculture.
La filière française du CBD représente plus de 2 000 points de vente, plusieurs centaines de producteurs agricoles et des grossistes répartis sur l'ensemble du territoire.
Je le dis à mes collègues de droite : il aurait été bienvenu qu'ils montrent la même volonté, au début de la semaine dernière, pour taxer les produits transformés ou chargés en sucre. (MM. Alexandre Ouizille et David Ros applaudissent.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-2028 n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-1249 rectifié, présenté par Mme Devésa et MM. Canévet, Courtial, Delcros, Fargeot, Longeot et V. Louault, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 19
Compléter cet alinéa par les mots :
ou chauffés au sens de l'article L. 314-4-1
II. – Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 314-4. – Un produit est considéré comme pouvant être fumé lorsqu'il est destiné à être fumé par combustion par le consommateur final, en l'état ou après une manipulation ou une transformation autre qu'industrielle.
III. – Après l'alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 314-4-1. – Un produit est considéré comme pouvant être chauffé lorsqu'après un processus de chauffage ou d'activation, par réaction chimique ou tout autre moyen dédié, il émet un aérosol susceptible d'être inhalé par le consommateur final. »
IV. – Alinéa 25
Après le mot :
fumés
insérer les mots :
, chauffés ou inhalés
V. – Alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 314-12-1. – Lorsqu'un produit est susceptible de relever de plusieurs catégories fiscales, il est rattaché à la catégorie correspondant à son usage prévu. » ;
VI. – Alinéa 54
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 314-15-1. – La catégorie fiscale des tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets comprend les tabacs manufacturés susceptibles d'être chauffés au sens de l'article L. 314-4-1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d'autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
VII. – Alinéa 58
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 314-15-2. – La catégorie fiscale des autres tabacs à chauffer comprend les tabacs manufacturés susceptibles d'être chauffés au sens de l'article L. 314-4-1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d'autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
VIII. – Alinéa 61
Remplacer le mot :
fumés
par le mot :
chauffés
IX. – Alinéa 65
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Ils sont spécialement préparés et conçus, seuls ou avec d'autres liquides, pour être inhalés au moyen d'un dispositif électronique de vapotage au sens de l'article L. 3513-1 du code de la santé publique.
X. – Alinéa 93, tableau, dernière colonne
1° Cinquième ligne
Remplacer le nombre :
30
par le chiffre :
0
2° Dernière ligne
Remplacer le nombre :
50
par le nombre :
0
XI. – Alinéa 95, tableau, dernière colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le nombre :
25,7
par le chiffre :
0
2° Troisième ligne
Remplacer le nombre :
18
par le chiffre :
0
3° Quatrième ligne
Remplacer le nombre :
76,2
par le chiffre :
0
XII – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Cet amendement de compromis vise à encadrer la commercialisation de produits à potentiel addictif, tout en évitant de mettre en difficulté économique les acteurs des filières du vapotage et du chanvre.
Il tend ainsi à porter la nouvelle taxe sur les produits de vapotage et sur les produits du CBD destinés à être fumés à zéro euro et à corriger les définitions fiscales pour conserver une distinction entre les produits à fumer et les produits sans combustion.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1921 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Grand, Laménie et Brault, Mme Lermytte, M. V. Louault, Mme L. Darcos, M. Wattebled, Mme Bourcier et MM. A. Marc, Rochette, Khalifé, Menonville, H. Leroy et Delcros, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 19
Compléter cet alinéa par les mots :
ou chauffés au sens de l'article L. 314-4-1
II.- Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 314-4. – Un produit est considéré comme pouvant être fumé lorsqu'il est destiné à être fumé par combustion par le consommateur final, en l'état ou après une manipulation ou une transformation autre qu'industrielle.
III. - Après l'alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 314-4-... – Un produit est considéré comme pouvant être chauffé lorsqu'après un processus de chauffage ou d'activation, par réaction chimique ou tout autre moyen dédié, il émet un aérosol susceptible d'être inhalé par le consommateur final. »
IV. - Alinéa 25
Après le mot :
fumés
insérer les mots :
, chauffés ou inhalés
V. - Alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 314-12-1. – Lorsqu'un produit est susceptible de relever de plusieurs catégories fiscales, il est rattaché à la catégorie correspondant à son usage prévu.
VI. – Alinéa 54
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 314-15-1. – La catégorie fiscale des tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets comprend les tabacs manufacturés susceptibles d'être chauffés au sens de l'article L. 314-4-1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d'autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : »
VII. - Alinéa 58
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 314-15-2. – La catégorie fiscale des autres tabacs à chauffer comprend les tabacs manufacturés susceptibles d'être chauffés au sens de l'article L. 314-4-1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d'autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : »
VIII.- Alinéa 61
Remplacer le mot :
fumés
par le mot :
chauffés
IX.- Alinéa 65
1° Après le mot :
préparés
insérer les mots :
et conçus
2° Remplacer le mot :
fumés
par le mot :
inhalés
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Cet amendement, déposé sur l'initiative du docteur Chasseing, spécialiste ès loi de financement de la sécurité sociale, a été très bien défendu par mes collègues.
M. Emmanuel Capus. Excellent !
Mme la présidente. L'amendement n° I-1587 rectifié, présenté par Mme P. Martin, M. Piednoir, Mme Ventalon, MM. Khalifé et H. Leroy, Mme Lassarade et MM. Saury et Sido, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 25
Compléter cet alinéa par les mots :
ou des produits du vapotage tels que définis à l'article L. 3513-1 du code de la santé publique
II.- Alinéas 62 à 67
Supprimer ces alinéas.
III.- Alinéa 79
Supprimer cet alinéa.
IV.- Alinéa 91, tableau, avant-dernière ligne et dernière ligne
Supprimer ces lignes.
V. – Après l'alinéa 97
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Après l'article 1615 du code général des impôts, il est inséré un article un article ainsi rédigé :
« Art. 1616. – I – Les produits de vapotage tels que définis au 2° de l'article L. 3513-1 du code de la santé publique font l'objet d'une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
« I bis. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, à raison de cette première livraison.
« II. - Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« 1° 30 € pour 1 000 millilitres pour les produits de vapotage faiblement nicotinés, comprenant les produits pour lesquels la teneur du liquide en nicotine est comprise entre zéro et quinze milligrammes par millilitre ;
« 2° 50 € pour 1 000 millilitres pour les produits de vapotage fortement nicotinés, comprenant les produits pour lesquels la teneur du liquide en nicotine excède 15 milligrammes par millilitre.
« III. - 1. Les livraisons de produits expédiés ou transportés hors de France par le redevable, ou pour son compte, sont exonérées.
« 2. Les livraisons de produits en France par le redevable à une personne qui les destine, dans le cadre de son activité commerciale, à une expédition ou un transport hors de France peuvent être effectuées en suspension de contribution.
« À cette fin, l'acquéreur établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation en double exemplaire certifiant que le produit est destiné à être expédié ou transporté hors de France et comportant la mention du recours au régime de suspension. Un exemplaire est remis au fournisseur.
« En cas de recours au régime de suspension, si les produits ne sont pas expédiés ou transportés hors de France, la contribution est exigible auprès de l'acquéreur dès que les produits sont affectés à une autre destination, au plus tard lors de leur livraison en France ou de tout événement rendant l'expédition ou le transport hors de France impossible.
« 3. Pour l'application du présent IV, une expédition ou un transport hors de France s'entend de l'expédition ou du transport des produits en dehors du territoire national ou à destination des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton.
« IV. - A. - La contribution est déclarée et liquidée par le redevable selon les modalités suivantes :
« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 du présent code, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la contribution est devenue exigible ;
« 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition prévu aux articles 302 septies A et 298 bis, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 ou au I de l'article 298 bis déposée au titre de l'exercice au cours duquel la contribution est devenue exigible ;
« 3° Dans tous les autres cas, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la contribution est devenue exigible.
« B. - La contribution est acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée au A. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« C. - Les redevables conservent, à l'appui de leur comptabilité, l'information des volumes mensuels afférents à chacun des tarifs de la contribution, à chacune des exemptions mentionnées au dernier alinéa du I, à chacune des exonérations et livraisons en suspension mentionnées au IV ainsi qu'aux produits non livrés dont ils ne disposent plus.
« Ces informations et les attestations mentionnées au 2 du même IV sont tenues à la disposition de l'administration et lui sont communiquées à première demande.
« D. – Les A à C du présent IV s'appliquent également à toute personne acquérant les produits en suspension de contribution en application du 2 du IV, pour les quantités concernées.
« F. - Lorsque le redevable, ou la personne mentionnée au E, n'est pas établi dans un État membre de l'Union européenne ou dans l'un des États mentionnés au 1° du I de l'article 289 A, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France qui s'engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et, le cas échéant, à acquitter la contribution à sa place. »
V – Alinéa 104
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3513-18-1. – Sont soumis à la présente section les produits du vapotage au sens de l'article L. 3513-1 du présent code et visés par l'article 1616 du code général des impôts.
VI – Alinéa 109
Après les mots :
personnes physiques
insérer les mots :
ou personnes morales dont les modalités d'agrément sont déterminées par décret
VII – Alinéa 113
Compléter cet alinéa par les mots :
à l'exception des colis destinés à l'approvisionnement des points de vente mentionnés à l'article L. 3513-18-2 du présent code et dont les modalités de sécurisation et de traçabilité sont déterminées par décret
VIII – Alinéa 137
Remplacer les mots :
Produits du vapotage et plantes
par les mots :
Plantes
La parole est à Mme Pauline Martin.
Mme Pauline Martin. Ma proposition est moins ambitieuse que celles de mes collègues. Le schéma fiscal présenté dans le texte initial entretient une confusion entre un objectif de rendement et un objectif d'orientation des comportements par la fiscalité, en posant une équivalence entre consommation de tabac et consommation de produits de vapotage.
Sur le plan économique, le mécanisme retenu induit de nombreux effets négatifs : il confère un avantage concurrentiel au circuit de distribution de tabac, déjà structuré pour collecter cette taxe, au détriment des réseaux spécialisés de vapotage ; il constitue ainsi une menace directe et immédiate sur la filière indépendante du vapotage.
L'amendement tend donc à exclure les produits de vapotage du dispositif initial prévu pour les produits du tabac et à leur appliquer un régime fiscal distinct, inspiré de celui qui figure à l'article 1613 bis du code général des impôts pour les boissons sucrées.
Ce choix préserve un rendement fiscal identique, les taux et le volume taxé demeurant inchangés, tout en simplifiant le mode de calcul et de collecte.
Mme la présidente. L'amendement n° I-580 rectifié, présenté par MM. Verzelen, Grand, Laménie, Brault, Wattebled et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et M. V. Louault, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 25
Compléter cet alinéa par les mots :
ou des produits du vapotage tels que définis à l'article L. 3513-1 du code de la santé publique
II.- Alinéas 62 à 67
Supprimer ces alinéas.
III.- Alinéa 79
Supprimer cet alinéa.
IV.- Alinéa 91, tableau, avant-dernière ligne et dernière ligne
Supprimer ces lignes.
V.- Alinéas 100 à 109
Supprimer ces alinéas.
VI. – Alinéa 137
Supprimer les mots :
produits du vapotage
VII. –... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Je considère que cet amendement, déposé sur l'initiative notamment de Pierre-Jean Verzelen, a été défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° I-519 rectifié bis, présenté par M. Fagnen, Mmes Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bourgi, Mme Canalès et MM. Chaillou, Chantrel, Féraud, P. Joly, Jomier, Kerrouche, Pla, Ros, Stanzione, Temal et M. Weber, est ainsi libellé :
Alinéas 62 à 67
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Sébastien Fagnen.
M. Sébastien Fagnen. Défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1615 rectifié n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-360 rectifié est présenté par MM. Margueritte, Panunzi, H. Leroy et Daubresse, Mmes Gosselin et Belrhiti, MM. Séné et Reynaud, Mmes M. Mercier, Gruny et P. Martin et MM. Frassa, Sido et Genet.
L'amendement n° I-1507 est présenté par M. Houpert.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 93, tableau, dernière colonne
1° Avant-dernière ligne
Remplacer le montant :
30
par le montant :
0
2° Dernière ligne
Remplacer le montant :
50
par le montant :
0
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. David Margueritte, pour présenter l'amendement n° I-360 rectifié.
M. David Margueritte. Je me suis abstenu tout à l'heure lors du vote sur les amendements de suppression globale de l'article, estimant qu'un véritable débat était nécessaire. Madame la ministre, vous l'avez dit : l'Union européenne, par le biais d'une nouvelle directive, imposera un régime fiscal commun au plus tard en 2028.
De ce point de vue, la proposition de ma collègue Pauline Martin va dans le bon sens.
Néanmoins, dans l'immédiat, je soutiens la suppression de la fiscalité prévue sur les produits de vapotage. Si les addictions sont bien évidemment un enjeu de santé publique, il est documenté que la vapoteuse est infiniment moins dangereuse que le tabac.
En rapprochant la fiscalité de ces deux produits, nous risquons d'envoyer un très mauvais message au regard de la santé publique et de freiner la tendance, documentée, qui voit de nombreux fumeurs sortir de la dépendance au tabac grâce aux produits de vapotage. (Mme Marie-Claire Carrère-Gée applaudit.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-1507 n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-574 rectifié, présenté par MM. Masset, Bilhac, Cabanel, Gold et Guiol et Mme Girardin, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 98 à 156
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Afin de protéger les entreprises françaises, de préserver la santé de nos concitoyens et de poursuivre efficacement la lutte contre le tabagisme, je vous invite, chers collègues, à soutenir cet amendement de repli.
Mme la présidente. L'amendement n° I-520 rectifié, présenté par M. Fagnen, Mmes Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy et MM. Bourgi, Chaillou, Chantrel, Féraud, P. Joly, Kerrouche, Pla, Ros, Stanzione, Temal et M. Weber, est ainsi libellé :
Alinéas 106 à 110
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Sébastien Fagnen.
M. Sébastien Fagnen. Défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1590 rectifié, présenté par Mmes P. Martin et Ventalon, MM. Khalifé et H. Leroy, Mme Lassarade et MM. Saury, Piednoir et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 109
Après les mots :
personnes physiques
insérer les mots :
ou personnes morales dont les modalités d'agrément sont déterminées par décret
La parole est à Mme Pauline Martin.
Mme Pauline Martin. Madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements nos I-1590 rectifié et I-1588 rectifié.
L'exclusion des entreprises de fret express pour l'approvisionnement des points de vente méconnaît l'organisation réelle des circuits logistiques et mettrait en péril la filière.
Cette restriction répond toutefois à l'objectif d'interdire la vente en ligne et l'envoi de produits de vapotage à des particuliers via ces modes de livraison.
Il est donc proposé d'introduire une exception permettant aux entreprises de recourir à ces prestataires pour leurs besoins logistiques internes, sous réserve de garanties de sécurisation et de traçabilité définies en concertation avec la filière et les ministères concernés.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1588 rectifié, présenté par Mmes P. Martin et Ventalon, MM. Khalifé et H. Leroy, Mme Lassarade et MM. Saury, Piednoir et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 109
Compléter cet alinéa par les mots :
à l'exception des colis destinés à l'approvisionnement des points de vente mentionnés à l'article L. 3513-18-2 du présent code et dont les modalités de sécurisation et de traçabilité sont déterminées par décret
Cet amendement a été défendu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-359 rectifié est présenté par MM. Margueritte, Panunzi, H. Leroy et Daubresse, Mmes Gosselin, Belrhiti, M. Mercier et Gruny et MM. Frassa, Sido et Genet.
L'amendement n° I-518 rectifié est présenté par M. Fagnen, Mmes Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bourgi, Mme Canalès et MM. Chaillou, Chantrel, Féraud, P. Joly, Kerrouche, Pla, Ros, Stanzione, Temal et M. Weber.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 111 à 113
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 144
Supprimer les mots :
, y compris à distance
III. – Alinéa 146
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. David Margueritte, pour présenter l'amendement n° I-359 rectifié.
M. David Margueritte. Cet amendement vise à revenir sur l'interdiction de la vente en ligne. Je note une contradiction dans vos propos, madame la ministre : le Gouvernement souhaite encadrer l'accès à des produits afin qu'ils soient conformes aux règles sanitaires ; or c'est bien ce type de produits qui est commercialisé dans le cadre de la vente en ligne.
Si vous l'interdisez, il y a un très grand risque de voir se développer un marché parallèle. On compte 3 000 boutiques de vapotage dans notre pays, contre 15 000 buralistes. La vente en ligne pour les produits de vapotage constitue donc un circuit traditionnel, voire majoritaire pour un certain nombre d'entreprises.
Je crains qu'une interdiction pure et simple de la vente en ligne, sans réel débat, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, ne favorise un marché parallèle extrêmement dangereux pour les consommateurs.
Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour présenter l'amendement n° I-518 rectifié.
M. Sébastien Fagnen. Lors de l'examen des amendements de suppression de ce même article 23, M. le rapporteur général et Mme la ministre ont notamment évoqué, dans leurs explications, les législations d'autres pays européens. Alors qu'il y a des contre-exemples parfaits de ce qu'il ne faut pas faire, nous nous apprêtons à les suivre ce soir.
Le risque de l'interdiction de la vente en ligne, c'est à la fois la mise à bas du commerce physique, car c'est la vente en ligne qui permet à ces commerces d'avoir des implantations physiques dans les centres-villes, et, surtout, le développement d'un marché noir, avec des produits de consommation courante directement disponibles à l'achat pour les consommateurs et que ceux-ci pourront utiliser pour fabriquer des produits dont nous savons par avance qu'ils seront frelatés.
Malheureusement, nous nous entêtons pour des considérations qui, comme cela a déjà été dit, dépassent l'entendement.