M. le président. La parole est à Mme Anne Ventalon, pour la réplique.
Mme Anne Ventalon. Cette question est importante, car nos territoires ruraux ont besoin de visibilité et d'un État qui ne se contente pas de réformer, mais qui sait aussi réparer les dysfonctionnements.
opportunité de faire bénéficier les petites communes du droit de rétractation reconnu aux consommateurs lorsqu'ils effectuent un achat en ligne
M. le président. La parole est à Mme Annick Jacquemet, auteur de la question n° 572, transmise à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.
Mme Annick Jacquemet. Monsieur le ministre, le code de la consommation reconnaît au consommateur un droit de rétractation pendant un délai de quatorze jours et sans avoir à motiver sa décision lorsque celui-ci conclut un contrat de vente à domicile ou en ligne pour l'achat d'un bien ou d'une prestation de service. Il bénéficie alors du remboursement de l'intégralité des sommes éventuellement versées.
En revanche, une personne morale ne peut bénéficier de ces dispositions protectrices, conçues pour compenser l'asymétrie entre les degrés d'information et d'expertise du consommateur et du professionnel.
Or il n'existe à mon sens aucune justification valable à ce qu'un maire, particulièrement d'une petite commune, soit exclu de ce mécanisme protecteur.
Dans les collectivités de taille modeste, le maire agit en effet souvent seul, sans disposer d'un service juridique ou technique spécialisé pour l'assister dans les démarches d'achat. Son activité quotidienne, très chronophage, accroît le risque d'erreur ou de précipitation dans la prise de décision.
Lui reconnaître un droit de rétractation, dans des conditions strictement encadrées, permettrait de rééquilibrer la relation entre la commune acheteuse et les prestataires professionnels, tout en renforçant la sécurité juridique et financière de ses achats.
Naturellement, cette mesure ne pourrait concerner que les achats d'un faible montant que les communes sont autorisées à effectuer de gré à gré, et non les achats pour lesquels la passation d'un marché public est requise.
Ainsi, je souhaite savoir si le Gouvernement est favorable au fait de permettre aux communes de moins de 2 000 habitants de bénéficier d'un droit de rétractation, ainsi que le prévoit une proposition de loi que j'ai déposée.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. Madame la sénatrice Jacquemet, votre question soulève une vraie difficulté. Vous avez raison : les règles encadrant la vente à distance ne s'appliquent qu'aux relations entre les entreprises et les consommateurs. Le code de la consommation dispose ainsi que le consommateur s'entend comme une personne physique. Il ne concerne donc pas les personnes morales, comme les collectivités locales, lesquelles ne bénéficient donc pas des règles légales de protection en matière de vente à distance.
Changer cet état de fait impliquerait l'adoption d'une mesure législative dédiée, permettant aux collectivités locales de bénéficier d'un droit de rétractation à la suite de la conclusion d'un contrat à distance.
Pour les réflexions futures sur ce sujet, je souhaite souligner un point : même si nous limitions une telle disposition législative aux petites communes, et quand bien même celle-ci ne s'appliquerait sans doute qu'à des achats conclus de gré à gré, soit pour des montants généralement inférieurs à 40 000 euros, elle concernerait tout de même des contrats relevant du domaine de compétence habituel de la collectivité.
Or, pour ces contrats, une obligation de diligence s'impose par ailleurs aux élus locaux. Il convient d'intégrer cet élément à nos réflexions afin que cette mesure ne vienne pas, à l'inverse de l'intention que vous faites valoir, fragiliser la situation d'acteurs économiques locaux. Ce débat est toutefois important et nous le poursuivrons sans doute au cours des prochaines semaines.
Je vous remercie d'avoir soulevé cette question, car vous pointez à juste titre un décalage réel sur ce sujet.
M. le président. La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour la réplique.
Mme Annick Jacquemet. Je vous remercie de cette réponse, monsieur le ministre. Cette réflexion remonte du terrain et traduit les difficultés auxquelles sont confrontés les maires que j'ai rencontrés.
mission de la cour des comptes
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, auteur de la question n° 106, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Jean-Marie Mizzon. La Cour des comptes s'assure du bon emploi de l'argent public. Conformément à l'article 47-2 de notre Constitution, elle contrôle, certifie, évalue et juge. Par la publication de l'ensemble de ses travaux, à laquelle préside un « souci de transparence démocratique », elle entend réaffirmer son rôle de vigie publique et se montre plus que jamais animée par l'impératif énoncé à l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui dispose que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».
Dans le même temps, elle continue de remplir sa mission auprès du Parlement et du Gouvernement, à l'intention desquels elle formule un ensemble de recommandations pour une gestion plus efficiente, efficace et rigoureuse des deniers publics, sur des sujets aussi divers que l'hôpital, l'université ou encore la sécurité sociale.
Au regard des déficits qui s'aggravent d'année en année et qui sont désormais abyssaux, force est toutefois de constater que, si écouter est une chose, entendre en est une autre, et agir, une autre encore.
Comment comprenez-vous donc la mission de la Cour des comptes, monsieur le ministre ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. La Cour des comptes occupe en effet une place essentielle dans notre architecture institutionnelle, monsieur le sénateur. Le Gouvernement est pleinement attaché à l'indépendance de ses travaux, à la qualité de ses analyses et à l'exigence constante au prisme de laquelle elle examine la gestion publique.
Comme vous l'avez rappelé, l'article 47-2 de notre Constitution, qui fixe ses missions, précise que la Cour a pour rôle d'éclairer l'action publique, de renforcer la transparence de la dépense et d'informer sur les choix budgétaires.
Ses travaux doivent être systématiquement analysés, débattus et intégrés, lorsqu'ils sont pertinents, par le pouvoir politique, auquel il revient de trancher – en matière budgétaire, le Gouvernement propose, le Parlement dispose.
Ce rôle sera encore plus essentiel dans les années qui viennent, car nous sommes entrés dans une phase longue de consolidation budgétaire – qui se poursuivra du reste au-delà du mandat du présent gouvernement –, comme après chacune des grandes crises que la France a connues : ce fut le cas après la crise du début des années 1990, après la crise financière de 2008-2010, et c'est désormais le cas, après les crises sanitaire puis énergétique du début des années 2020.
Dans les années à venir, il nous faudra conduire des réformes de structure. Les travaux de la Cour des comptes pourront à ce titre se révéler très éclairants et nous permettre d'identifier les gisements d'efficacité, les redondances administratives, les dispositifs devenus obsolètes et les marges d'optimisation de la dépense publique.
Les recommandations de la Cour doivent d'ailleurs être prises en compte non seulement par le Gouvernement, par les deux assemblées du Parlement, mais aussi par les collectivités locales de tout échelon, auxquelles il revient également d'entendre les recommandations de la Cour et, lorsqu'elles les jugent pertinentes, de les mettre en œuvre.
En tout état de cause, je tiens à réaffirmer mon attachement à la Cour des comptes. En contribuant à élever le niveau d'exigence de notre débat public, cette juridiction soutient l'effort collectif de consolidation de nos finances publiques.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour la réplique.
M. Jean-Marie Mizzon. Je vous remercie de la clarté de votre réponse, monsieur le ministre.
Puisque vous êtes tout à fait au fait du fonctionnement et du rôle de la Cour des comptes, ainsi que de sa valeur ajoutée dans le débat public, il ne vous manque sans doute, comme cela a manqué à tous les gouvernements qui se sont succédé lors des cinquante dernières années, que le courage d'affronter l'impopularité qu'emporteraient les décisions qui s'imposent ?
S'il est utile de disposer de conseils avisés, éclairés et pertinents, encore faut-il les prendre en compte et, mieux encore, avoir le courage de les appliquer.
interrogation sur la mise en place des éoliennes juste après le début de l'année pour éviter l'exigibilité de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (ifer) au cours de l'année
M. le président. La parole est à Mme Else Joseph, auteure de la question n° 542, transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Mme Else Joseph. Ma question, qui s'adressait au ministre chargé des comptes publics, porte sur les difficultés posées, au sein de la fiscalité des éoliennes, par l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer).
En l'état du droit, l'Ifer n'est due que si les éoliennes sont en fonctionnement au 1er janvier de l'année. Si l'exploitation ne commence qu'après cette date, l'imposition ne sera exigible que l'année suivante. Certains opérateurs préfèrent donc mettre en service les éoliennes en tout début d'année, ce qui leur permet d'éviter de payer l'Ifer durant une grande partie de l'exercice, au détriment des collectivités locales et de leurs établissements publics, qui pâtissent du manque à gagner. Ce sont plusieurs mois de ressources qui sont alors perdus.
Cette démarche d'évitement de l'Ifer n'a rien d'honorable, surtout lorsque l'éolienne est mise en fonctionnement peu de temps après le début de l'année. Elle vise à exploiter plus tout en payant moins, à rebours de l'esprit de la loi, dont le respect suppose de ne pas vider celle-ci de son contenu.
Que répondre aux communes confrontées à une telle stratégie d'optimisation fiscale, qui les prive de ressources substantielles, monsieur le ministre ?
Dans le contexte budgétaire délicat que nous connaissons, ces ressources présentent l'avantage d'être collectées sans qu'une pression supplémentaire soit exercée sur le contribuable. Elles contribuent de plus à responsabiliser des acteurs qui ont bénéficié du soutien d'une collectivité publique pour exercer leur activité.
Des solutions pourraient être envisagées, comme la mise en place d'un prorata temporis. En tout état de cause, je demande aux pouvoirs publics de réagir pour ne pas laisser nos communes démunies face à ces démarches de contournement.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. Vous appelez à raison l'attention du Gouvernement sur le partage de la valeur avec les territoires – y compris ultramarins – dans le cadre de l'Ifer, madame la sénatrice.
L'Ifer, qui est un élément clef d'acceptabilité pour les territoires, et, partant, de développement des énergies renouvelables, doit continuer d'être débattue dans le cadre de la navette parlementaire que suit le projet de loi de finances.
On ne peut pas défendre le développement des énergies propres et souveraines que sont les énergies renouvelables sans associer pleinement les territoires concernés au partage de la valeur. Je vous remercie donc de cette question importante, qui alimentera le débat budgétaire.
M. le président. La parole est à Mme Else Joseph, pour la réplique.
Mme Else Joseph. Il est essentiel de rassurer les communes et de mettre un terme à ces pratiques qui sont devenues quasiment usuelles.
Je vous remercie donc de votre réponse, et je compte sur votre soutien pour remédier rapidement à cette situation, monsieur le ministre.
rôle stratégique de la normalisation dans la souveraineté industrielle française
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, auteur de la question n° 657, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Henri Cabanel. Au printemps, j'avais interrogé le ministre de l'économie de l'époque, reçu par notre commission des affaires économiques, sur le rôle stratégique de la normalisation volontaire dans la compétitivité industrielle française. Le décalage que j'ai perçu entre la réponse qui m'a alors été donnée et la réalité me pousse à vous poser la même question aujourd'hui, monsieur le ministre.
La France est confrontée à une double exigence : réindustrialiser durablement son territoire et préserver sa compétitivité face à un environnement géoéconomique tendu. Pour nos entreprises, l'enjeu est de taille, car la bataille n'est plus seulement technologique ou industrielle : elle est également normative.
Les normes volontaires, bien qu'elles ne soient pas juridiquement contraignantes, fixent des standards d'accès au marché et structurent la concurrence internationale. Élaborées notamment par l'ISO (International Organization for Standardization) et l'IEC (International Electrotechnical Commission), elles deviennent de puissants leviers de souveraineté.
La perte d'influence de la France, notamment dans des secteurs stratégiques – hydrogène décarboné, intelligence artificielle, cybersécurité, transition énergétique, etc. –, est préoccupante.
Quelles actions le Gouvernement compte-t-il déployer et quels moyens seront mobilisés pour encourager la participation active des entreprises françaises aux instances de normalisation internationale ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez à juste titre sur la stratégie que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour intégrer la normalisation volontaire dans la politique industrielle française.
En imposant leurs normes et leurs standards, certaines puissances extraeuropéennes façonnent en effet la dynamique de l'économie mondiale. Il s'agit donc d'une bataille essentielle, au regard non seulement du soft power, comme on le dit parfois, mais aussi de la puissance et du rayonnement industriel de notre pays.
Pour renforcer notre influence au sein des comités européens et internationaux qui édictent 90 % des normes volontaires, nous disposons de plusieurs leviers.
Le premier est d'ordre politique : il nous faut occuper des positions de responsabilité dans les comités techniques qui mènent à bas bruit ce travail stratégique.
La Chine, très longtemps absente de ces instances, détient désormais plus de positions de présidence ou de secrétariat que la France. Ce constat, implacable, appelle notre mobilisation.
Après avoir mené un important travail de priorisation, l'Agence française de normalisation (Afnor) publiera dans les prochaines semaines une nouvelle stratégie de normalisation.
Nous nous assurerons que la France soit représentée par les bons experts dans les domaines clefs pour notre industrie. Je songe en particulier au quantique, au nucléaire, aux énergies vertes de manière générale et, bien évidemment, à l'intelligence artificielle.
Le deuxième levier est l'implication de nos industriels, qui doivent s'imposer avant les autres dans ces domaines centraux, ce qui suppose leur participation active. L'Afnor mènera donc un vaste travail de sensibilisation de nos entreprises de taille intermédiaire (ETI) et de nos petites et moyennes entreprises (PME), en particulier les 250 d'entre elles qui participent au programme ETIncelles.
Comme vous l'aurez compris, monsieur le sénateur, la France entend jouer un rôle pionnier dans cette fabrique de la norme qui dessinera l'industrie de demain.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour la réplique.
M. Henri Cabanel. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.
Comme vous l'avez indiqué, la France recule dans les classements internationaux derrière la Chine et les États-Unis, mais aussi l'Allemagne.
Si nous voulons cesser d'être contraints de simplement suivre le mouvement, si nous voulons protéger notre compétitivité et notre souveraineté industrielle, il faudra y mettre les moyens et déployer la vision stratégique qui nous fait aujourd'hui défaut. C'est à cette condition que nous resterons des concurrents crédibles face aux grandes puissances que sont la Chine, l'Allemagne et, bien sûr, les États-Unis.
situation de l'entreprise manikheir en sarthe
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, auteur de la question n° 764, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Thierry Cozic. Monsieur le ministre, la crise de la covid-19 a révélé les failles de notre approvisionnement en masques et en gants médicaux, compromettant la continuité de l'offre de soins.
Pour remédier à la situation de vulnérabilité critique qu'emporte l'insuffisance de nos capacités de production d'équipements médicaux, l'État a mis en place, dès 2020, une stratégie de reconquête de notre souveraineté sanitaire par la relocalisation industrielle.
Les entreprises ont massivement investi pour nous doter de capacités de production nationale répondant aux objectifs de sécurité sanitaire fixés par les pouvoirs publics, que ce soit en matière de gants ou de poches de perfusion.
Cette ambition est aujourd'hui gravement menacée par les difficultés croissantes que rencontrent les industriels, lesquels ne disposent plus d'aucune visibilité.
Le dispositif d'achats souverains, qui soutient l'achat de dispositifs médicaux produits en France ou en Europe via une compensation des surcoûts, arrive en effet à échéance à la fin de 2027, sans garantie de prolongation.
La situation de l'entreprise ManiKHeir, filiale du groupe Medicom, dont l'usine, installée à Bessé-sur-Braye, dans la Sarthe, a été inaugurée en grande pompe par le ministre Lescure, illustre parfaitement les dangers qui menacent toute une filière : faute d'engagements en matière de commande publique, cette usine construite pour répondre aux besoins sanitaires nationaux pourrait fermer, ce qui nous placerait dans la même situation de vulnérabilité qu'en 2020, avec des conséquences potentiellement dramatiques pour nos professionnels de santé.
Quelles mesures concrètes envisagez-vous donc de prendre pour garantir un approvisionnement souverain en équipements de protection au-delà de 2027, monsieur le ministre ? Selon quel calendrier l'État engagera-t-il de nouveaux appels d'offres assortis des mécanismes de compensation garantissant le maintien des capacités de production nationale indispensables à notre sécurité sanitaire ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur Cozic, la crise sanitaire de 2020 a été suivie du plan de relance, lequel a notamment contribué au soutien de l'usine ManiKHeir, que vous avez citée.
Afin de pérenniser cette dynamique, la stratégie d'accélération maladies infectieuses émergentes et menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC) a été lancée en 2021 dans le cadre de France 2030. L'entreprise ManiKHeir a d'ailleurs alors bénéficié d'un accompagnement pour un projet d'innovation destiné à développer des gants plus respectueux de l'environnement et une offre plus compétitive.
Il nous faut parallèlement assurer des débouchés à nos industriels. En ce qui concerne les gants, l'instruction du 24 mars 2023 de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) incite les acheteurs publics à favoriser les gants de qualité plutôt que des gants low cost produits hors d'Europe, et à privilégier l'allotissement, qui permet à de petites entreprises d'accéder aux marchés publics.
La stratégie de reconquête de notre souveraineté que nous menons repose donc sur des incitations et des subventions à l'investissement, d'une part, et sur la commande publique, car nos industriels ont besoin de débouchés, d'autre part.
Soyez par ailleurs assuré, monsieur le sénateur, que le Gouvernement est très attentif à la situation particulière d'entreprises qui, telle ManiKHeir, font face à un contexte international difficile, et qu'il est bien conscient que la relocalisation suppose le soutien à l'innovation autant que la commande publique.
modification de la répartition de la taxe concernant l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart, auteur de la question n° 630, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Joshua Hochart. Il sera beaucoup question de l'Ifer, aujourd'hui !
Les recettes issues de cette imposition sont actuellement réparties de la manière suivante : 20 % seulement reviennent aux communes et 30 % aux départements, tandis que 50 % sont reversés aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cette affectation ne s'applique d'ailleurs qu'aux installations postérieures à la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, avant laquelle 70 % des recettes revenaient à l'EPCI et 30 % au département.
Si cette répartition de l'Ifer permet une redistribution entre les différents échelons territoriaux, elle ne prend pas en compte les conséquences directes que ces projets peuvent avoir sur les communes concernées par les installations.
Ces dernières sont pourtant soumises à de nombreuses contraintes, notamment visuelles, et leurs infrastructures sont mises à contribution, tandis que bien souvent, une partie de la population s'oppose légitimement à ces projets. Les communes doivent de plus mobiliser des ressources humaines, techniques et financières, dans un contexte budgétaire contraint marqué par un manque de trésorerie drastique.
Les efforts consentis par ces communes, qui doivent s'investir pour assurer la bonne marche de ces projets tout en composant avec les habitants, n'étant donc pas récompensés par des retombées économiques suffisantes, une meilleure répartition des recettes d'Ifer s'impose.
Le Gouvernement envisage-t-il donc une révision de la répartition des revenus issus de l'Ifer, pour une plus grande équité, en accroissant la part allouée aux communes, monsieur le ministre ?
Pour l'ensemble du parc éolien, les parts communale et intercommunale pourraient par exemple être portées à 35 % chacune, et la part départementale, à 30 %. Le montant des recettes n'en serait pas affecté, mais il serait distribué de manière plus juste au regard des retombées économiques locales de ces installations.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. La répartition de l'Ifer, qui a fait l'objet de nombreux débats parlementaires au cours des dernières années, dépend de la nature – éolienne ou photovoltaïque – des installations, d'une part, et du statut fiscal de l'EPCI sur le territoire duquel elles sont implantées, d'autre part.
Les communes perçoivent en effet 20 % du produit de l'Ifer éolien, sauf pour les éoliennes installées avant le 1er janvier 2019 dans des EPCI relevant du régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) ; dans ce cas, l'Ifer est perçue par l'EPCI, qui se substitue aux communes membres.
Le produit de l'Ifer photovoltaïque est quant à lui réparti équitablement entre la commune et le département, qui en perçoivent 50 % chacun, sauf pour les centrales photovoltaïques installées avant le 1er janvier 2023 dans un EPCI relevant du régime de la fiscalité professionnelle unique, l'EPCI se substituant de plein droit, dans ce cas également, aux communes membres et percevant 50 % du produit de l'Ifer. Pour les installations postérieures au 1er janvier 2023, une fraction de 20 % du produit de l'Ifer revient directement à la commune, au détriment de la part départementale, qui est réduite de 50 % à 30 %.
Le sujet est donc particulièrement complexe.
Entre 2019 et 2022, un compromis a été trouvé au Parlement pour répartir le produit de l'Ifer entre les trois échelons – commune, EPCI et département – de manière à assurer un partage équitable de la valeur entre commune et département, mais aussi à soutenir l'intégration fiscale des EPCI qui ont fait le choix de s'engager dans cette démarche.
M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart, pour la réplique.
M. Joshua Hochart. Je vous remercie, monsieur le ministre, de prendre en considération l'inquiétude des communes.
Comme vous l'avez relevé, la part communale, qui s'élève au maximum à 20 % du produit de l'Ifer, n'est pas suffisante. Nombre de communes, notamment rurales, s'inquiètent de cette faible répartition.
La ministre Pannier-Runacher nous avait en son temps – certes court – promis la constitution d'un groupe de travail sur ce sujet. J'espère qu'il verra le jour.
entretien du réseau de communication téléphonique
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, auteur de la question n° 719, adressée à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
M. Jean-Claude Tissot. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la charge que l'entretien des réseaux de communication, avec les travaux de coupe d'herbe, d'élagage et de débroussaillage qu'il emporte, fait peser sur les communes.
Alors que, jusqu'en 2016, cette charge incombait à l'opérateur – France Télécom, devenu Orange –, la législation dispose désormais que « les opérations d'entretien des abords d'un réseau ouvert au public […] sont accomplies par le propriétaire du terrain ».
Ces dispositions marquent une évolution majeure du cadre législatif et créent, dans les faits, une situation de blocage, car de nombreux propriétaires manquent à leurs obligations.
Devant l'inaction collective, c'est aujourd'hui presque toujours la collectivité qui, en usant des pouvoirs de police du maire, pallie les défaillances.
À l'heure où nous nous efforçons d'améliorer l'accompagnement des maires, nous ne pouvons pas accepter que cela devienne la procédure régulière.
Cette difficulté avait été signalée dès 2020 au ministère de la cohésion des territoires, qui, en réponse, avait expliqué que cette nouvelle réglementation introduisait « une chaîne de responsabilité incitative […] entre propriétaires de terrains et exploitants de réseaux ». En ne tranchant pas, le ministère lui-même laissait le flou perdurer.
Afin de maintenir un réseau pleinement fonctionnel, il paraît cohérent que la charge de l'entretien pèse prioritairement sur l'opérateur, qui assure tout de même une mission de service public.
Au-delà des défaillances d'entretien, les dispositions susvisées ont de plus un effet pervers, puisque de nombreux propriétaires de terrain n'acceptent plus l'installation de poteau électrique ou de réseau sur leur propriété.
Comment le Gouvernement entend-il donc améliorer la mise en œuvre de la législation actuelle, qui expose de nombreuses communes à des difficultés, monsieur le ministre ? Comment comptez-vous accompagner les collectivités ? Envisagez-vous d'inverser à nouveau la responsabilité d'entretien des abords des réseaux, en la reportant sur l'opérateur ?
Alors que votre gouvernement répète à l'envi que tout est mis en œuvre pour améliorer la connectivité numérique de tous les territoires, il me paraît important de ne pas négliger l'existant.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. Monsieur le sénateur, comme vous l'avez rappelé, l'accès à la fibre optique a grandement progressé, puisque 95 % des Français y sont désormais éligibles. Un chemin considérable a donc été parcouru pour améliorer l'accessibilité numérique de nos concitoyens.
L'entretien des abords des propriétés privées pose en effet des difficultés.
En l'état du droit, il revient au propriétaire d'élaguer la végétation sur son terrain, que le réseau y soit implanté ou non, et que sa propriété soit riveraine du domaine public ou non. Si le maire constate un défaut d'entretien qui risque d'endommager le réseau, il peut, au nom de l'État, mettre en demeure le propriétaire d'agir. Lorsque ce dernier ne réagit pas, l'exploitant peut réaliser les travaux aux frais du propriétaire. Dans le cas où l'exploitant n'intervient pas non plus, le maire peut alors faire exécuter les travaux aux frais de l'exploitant.
Cette hiérarchisation est essentielle, car un manque d'entretien des végétaux peut fragiliser les infrastructures et, en cas d'intempéries, augmenter les risques de chute de poteau ou de coupure de câble.
Nous sommes très attentifs aux remontées de terrain et aux difficultés opérationnelles que vous signalez, monsieur le sénateur. Nous souhaitons y travailler, non pas pour modifier la loi afin de revoir l'attribution des responsabilités, ce à quoi nous ne sommes pas favorables, mais pour donner aux communes les moyens de faire appliquer les dispositions en vigueur.
avenir de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger