M. le président. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, auteure de la question n° 796, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger.
Mme Sophie Briante Guillemont. Madame la ministre, le réseau des établissements scolaires d'enseignement français à l'étranger, qui compte environ 600 établissements et scolarise près de 400 000 élèves, est un outil formidable, à telle enseigne que le Président de la République l'a récemment qualifié de « véritable trésor national ».
Or après des années de baisse des crédits qui lui sont alloués, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) est actuellement en grande difficulté financière.
Il y a quelques mois, votre prédécesseur, Laurent Saint-Martin, stoppait in extremis un conseil d'administration sur le point de se tenir, madame la ministre. Celui-ci devait acter une hausse des frais de scolarité, seule solution, bien que non pérenne, pour que le réseau continue de tenir.
Je reviens d'Espagne : contraint d'augmenter ses frais de scolarité de 20 % en l'espace de deux ans, le réseau de la Mission laïque française a perdu 1 000 élèves, et, donc, autant de recettes.
À la suite de la décision de votre prédécesseur, un certain nombre de concertations ont été engagées et des groupes de travail ont été mis en place. En dépit de ces travaux, le conseil d'administration qui s'est réuni jeudi dernier s'est vu contraint, faute de mieux, d'acter une hausse des frais de scolarité qui pèsera sur les parents d'élève.
Mes questions sont donc les suivantes, madame la ministre. Comment expliquer que les concertations menées au cours des cinq derniers mois – auxquelles tous les parlementaires représentants les Français de l'étranger n'ont du reste pas été associés – se soient révélées si peu utiles ? Notre réseau d'établissements scolaires d'enseignement français à l'étranger est-il voué à ne plus scolariser d'élèves issus de familles aux revenus modestes, à rebours de l'un des objectifs de l'AEFE ? Alors que le Gouvernement paraît se désengager, quelle est enfin votre vision pour ce réseau ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger. Le réseau des établissements scolaires d'enseignement français à l'étranger est une priorité du Président de la République et du Gouvernement, madame la sénatrice.
Ce réseau pâtit en effet – nous en avons été alertés il y a quelques mois – de difficultés structurelles de financement. Comme vous l'avez rappelé, le conseil d'administration qui devait se tenir avant l'été s'est finalement tenu le 27 novembre dernier.
S'il faut d'abord parer à l'urgence, en permettant à ce réseau de se doter d'un budget pour l'année prochaine, une profonde réforme doit être menée si nous voulons qu'il puisse continuer de remplir ses deux missions de scolarisation des enfants français à l'étranger et de formidable influence.
Au cours des derniers mois, la direction générale de la mondialisation du Quai d'Orsay a piloté les groupes de travail que vous évoquez. Il ne s'agissait toutefois que des travaux préparatoires à la réforme d'ampleur que j'appelle de mes vœux, à laquelle je souhaite que l'ensemble des acteurs, en particulier les parlementaires, soient associés – je vous ai d'ailleurs reçue, madame la sénatrice.
Cette réforme suppose la refonte de la gouvernance de l'AEFE et la révision des situations dérogatoires, hélas ! trop nombreuses, avec comme boussole la consolidation de l'accès de tous les enfants des Français de l'étranger, notamment les plus modestes, à ce réseau. Au-delà du dispositif d'aide à la scolarité, qui devra être pérennisé, ou, lorsque cela est possible, des tarifs dérogatoires, il nous faudra obtenir le soutien des pays dans lesquels nos établissements sont implantés.
Comme je l'indiquais, les parlementaires seront naturellement associés à cette réforme structurelle majeure.
conséquences de l'état de vétusté des piscines communales et intercommunales
M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin, auteur de la question n° 700, adressée à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
M. Jacques Grosperrin. Ma question était adressée à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, mais je ne doute pas que vous saurez me répondre, madame la ministre. (Sourires.)
Je souhaite attirer votre attention sur la vétusté de notre parc de piscines communales et intercommunales. Comme les champions olympiques Florent Manaudou et Alain Bernard l'ont souligné dans une tribune en date du 2 août dernier, la situation des piscines publiques est aujourd'hui très préoccupante.
Ces équipements, dont l'âge moyen s'établit à 40 ans, sont souvent hérités du plan « 1 000 piscines » lancé après les jeux Olympiques de 1968, si bien qu'ils sont devenus de véritables passoires énergétiques. Les coûts de fonctionnement, déjà élevés, ont augmenté du fait de la flambée des prix de l'énergie, atteignant jusqu'à 2 200 euros annuels par mètre carré de plan d'eau pour une piscine couverte.
Le résultat est alarmant : les collectivités réduisent les horaires d'ouverture, voire ferment les bassins.
Cette question touche directement nos territoires. Dans mon département, le Doubs, nous avons connu ces dernières années la fermeture des piscines de Colombier-Fontaine, d'Audincourt et, plus récemment encore, de Valentigney, où se trouve le site Peugeot.
À chaque fois, ce sont les mêmes causes qui sont invoquées : la vétusté des installations, l'explosion des coûts énergétiques et l'impossibilité pour les communes de maintenir un service déjà fragilisé, ce qui aggrave le retard de la France en matière d'apprentissage de la natation.
Or il s'agit d'un enjeu de santé publique majeur. Les données de Santé publique France, publiées le 1er août dernier, révèlent une hausse de 50 % des noyades par rapport à l'an passé. Elles montrent, en outre, que 40 % des accidents concernent des enfants de moins de 12 ans, alors même que le savoir-nager est une compétence inscrite dans le code de l'éducation. Pourtant, un tiers des élèves entrent en sixième sans maîtriser cette compétence et 15 % des établissements scolaires n'ont même pas accès à une piscine, privant ainsi 500 000 élèves de cette formation.
Face à ces constats et alors que les collectivités sont prêtes à s'engager dans de nouveaux modèles d'investissement public ou parapublic, quelles mesures concrètes le Gouvernement compte-t-il prendre pour soutenir un nouvel élan de modernisation et de rénovation des piscines publiques ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur, le savoir-nager est une question essentielle qui concerne tous nos concitoyens.
Le Doubs dispose de 47 bassins de natation, ce qui représente en moyenne 0,9 bassin pour 10 000 habitants ; il se situe donc dans la moyenne nationale. Depuis sa création en 2019, l'Agence nationale du sport (ANS) porte une attention particulière au financement de projets de construction, de rénovation et d'acquisition de piscine. Ainsi, elle a soutenu 320 projets, pour un montant total de subventions de 125 millions d'euros.
Vous m'interrogez sur le soutien concret que l'État doit apporter aux communes et aux EPCI.
Plusieurs outils ont été mis en place.
D'abord, dans le cadre du plan national d'adaptation des pratiques sportives au changement climatique (Pnacc sport), l'Association nationale des directeurs et des intervenants d'installations et des services des sports (Andiis) a piloté l'élaboration d'un recueil de bonnes pratiques en matière de construction et, surtout, de rénovation des piscines, pour qu'elles soient plus sobres et plus résilientes.
Ensuite, en 2023 et en 2024, quarante-deux projets concernant la rénovation d'une piscine appartenant à une collectivité territoriale ou à un groupement ont été financés par le fonds vert, à hauteur de 21 millions d'euros.
Dans le cadre des travaux engagés en 2023 par le ministère chargé des sports sur la sobriété hydrique, des réflexions ont été lancées pour limiter le coût d'entretien des piscines en favorisant la récupération et la réutilisation des eaux de vidange. Il s'agit en effet, comme vous l'avez souligné à juste titre, monsieur le sénateur, d'un enjeu de santé publique.
Sur cette base, la ministre de la santé et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative ont récemment confirmé un nouveau cadre réglementaire pour la vidange des piscines publiques. Celui-ci devrait permettre d'adapter la fréquence des vidanges en fonction de la qualité réelle de l'eau, au lieu de la vidange annuelle obligatoire. Ce nouveau cadre empêchera les fermetures longues, réduira les coûts pour les collectivités et permettra aussi – ce qui est important – des économies d'eau.
M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour la réplique.
M. Jacques Grosperrin. Madame la ministre, je vous remercie d'avoir rappelé le nombre de piscines que compte le département du Doubs, qui m'est cher.
La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative connaît l'importance que peut avoir le savoir-nager à l'école et, plus largement, dans la vie. Vous parlez d'un cadre réglementaire, mais au-delà de celui-ci, dans une période contrainte, il sera difficile de trouver des financements. Nous souhaitons donc la mise en œuvre d'un « plan piscine ».
situation des sapeurs-pompiers volontaires concernant la bonification des trimestres pour leur retraite
M. le président. La parole est à M. David Margueritte, auteur de la question n° 725, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. David Margueritte. Madame la ministre, ma question porte sur un sujet récurrent : la situation des sapeurs-pompiers volontaires et la bonification des trimestres pour leur retraite.
L'article 24 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, issu d'un amendement sénatorial, est d'une rédaction claire. Il prévoit très explicitement que les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire, ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de leur pension.
Cette disposition législative renvoie à la publication d'un décret en Conseil d'État. Or celui-ci n'a toujours pas été publié !
Nous avons entendu, la semaine dernière, les engagements de M. le ministre de l'intérieur sur sa publication avant la fin de l'année. Néanmoins, je souhaitais vous interroger sur ce sujet, alors qu'une certaine inquiétude se manifeste chez les sapeurs-pompiers volontaires et que des recours, notamment des recours en carence, pourraient survenir.
Ma première question est donc très claire : pouvez-vous nous confirmer la publication de ce décret avant la fin de l'année ?
Ma seconde question concerne le périmètre et le contenu de ce décret qui, je le disais, suscite un certain nombre d'interrogations. La loi dont je viens de citer les termes est claire : elle mentionne une durée de service d'au moins dix ans, et non quinze ans. Par ailleurs, elle dispose bien que ces dix années de service en question peuvent être « continues ou non », de manière à prendre en compte les carrières hachées ou ayant fait l'objet d'interruptions. Par conséquent, elle vise tous les sapeurs-pompiers volontaires.
Par conséquent, madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer très explicitement que le décret qui sera publié concernera tous les sapeurs-pompiers volontaires et qu'ils pourront bénéficier d'un certain nombre de trimestres bonifiés pour leur retraite ? Alors que la célébration de la fête de la Sainte-Barbe approche, ce serait un geste important en reconnaissance de leur engagement, qui est essentiel pour la sécurité de nos concitoyens.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur David Margueritte, je voudrais d'abord m'associer à la reconnaissance que vous exprimez à l'égard de l'engagement de tous les sapeurs-pompiers volontaires. Vous avez raison de rappeler que nous célébrons ces jours-ci la fête de la Sainte-Barbe, mais plus largement, nous devons saluer leur engagement toute l'année.
Il me semble important de rappeler quelques chiffres : quatorze minutes, c'est le temps nécessaire au déploiement des sapeurs-pompiers volontaires sur tout notre territoire. Ils sont 200 000 et les Français peuvent compter sur eux. Ils sont 200 000, présents dans les deux tiers de notre territoire. Ils sont 200 000 et représentent un point de réassurance et de confiance pour les Français, notamment en zone rurale.
Pour répondre précisément à vos deux questions, je veux vous indiquer que des travaux interministériels ont en effet permis d'aboutir à un accord. À l'occasion du congrès national des sapeurs-pompiers, le Premier ministre a confirmé que tous les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli quinze années de service bénéficieront d'un trimestre supplémentaire de retraite, de deux trimestres à compter de vingt ans et de trois trimestres à compter de vingt-cinq ans d'engagement. Ces trimestres viendront s'ajouter à ceux qu'ils auront acquis dans le cadre de leur activité professionnelle.
En outre, en vue de la parution du décret, il était nécessaire, pour tenir les engagements, que les caisses de retraite soient saisies pour avis et que le projet de texte réglementaire soit transmis au Conseil d'État. Cela a été fait. Avec le ministre de l'intérieur, nous veillerons donc à ce que le décret soit maintenant rapidement publié. Nous en prenons l'engagement de manière pleine et entière.
En effet, comme vous l'avez dit, il s'agit d'un geste de reconnaissance important, mais cela correspond aussi à la volonté du législateur telle qu'elle s'est exprimée lors de l'examen et de l'adoption de la réforme des retraites en 2023. Je le répète, notre engagement sera donc bel et bien tenu.
difficultés de naturalisation des retraités britanniques installés en charente
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, auteure de la question n° 779, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
Mme Nicole Bonnefoy. Madame la ministre, je souhaite vous alerter sur les conséquences de la circulaire du 2 mai 2025, qui découle de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, et qui a profondément durci les conditions d'accessibilité à la nationalité française.
Ainsi, de nombreux ressortissants britanniques vivant dans nos territoires ruraux, et bien souvent retraités, se voient refuser leur demande de naturalisation en raison de la provenance de leurs revenus.
Le nouveau critère du « centre des intérêts économiques » est en effet appliqué de manière stricte, la circulaire indiquant, dans le cas de demandeurs dont les revenus proviennent majoritairement de l'étranger, que « cette situation démontre qu'ils n'ont pas totalement transféré en France le centre de leurs intérêts ».
Or il n'y a là rien d'anormal, puisqu'il s'agit de personnes retraitées dont la pension est versée dans leur pays d'origine !
Un tel raidissement est incompréhensible à l'encontre d'une population établie depuis des décennies dans nos villages. Ces personnes font le choix de la France, non seulement pour y vivre paisiblement, mais également pour y investir et pour participer à la vie locale, sur les plans tant économique que social.
Dans mon département de la Charente, la communauté britannique représente pas moins de 6 000 ressortissants sur 53 000 à l'échelle nationale ; parmi eux, nombreux sont ceux qui sont impliqués dans les réseaux de solidarité et les réseaux associatifs. En excluant ces personnes, parfois même de manière rétroactive, cette circulaire nous prive d'une immigration de retraités étrangers bienvenue pour la cohésion et l'économie du pays. Parfaitement intégrés, ils paient leurs impôts en France et participent à l'attractivité de nos territoires ruraux.
Aussi, le Gouvernement entend-il prendre des mesures correctives en ce qui concerne l'application de la circulaire du 2 mai 2025, afin de répondre à la détresse de cette population et aux disparités d'appréciation juridique qui viennent briser un parcours d'adhésion aux valeurs de notre pays et une intégration réussie ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice Bonnefoy, l'accès à la nationalité française est prévu par décret de naturalisation, selon les dispositions des articles 21-15 et suivants du code civil. Cela demeure une prérogative souveraine de l'État qui relève en effet de la compétence du ministère de l'intérieur.
La circulaire du 2 mai 2025 détaille les orientations relatives à l'acquisition de la nationalité française. Il s'agit d'affirmer un souci de cohérence avec les principes d'intégration républicaine et de stabilité économique des nouveaux nationaux. À cet effet, elle vise à préciser les critères d'appréciation des ressources prises en compte et de l'insertion professionnelle des demandeurs. Il est donc notamment rappelé que les ressources des candidats doivent être stables, suffisantes et, pour les actifs, issues d'une activité professionnelle en France.
Pour les personnes retraitées – j'en viens au cas que vous évoquez –, une attention particulière est en effet portée à l'origine de leurs revenus. L'accès à la nationalité française leur sera ainsi refusé si leurs ressources proviennent majoritairement de l'étranger. Cette appréciation repose sur un principe simple : la naturalisation doit refléter un ancrage réel et durable dans la société française, y compris sur le plan économique.
Les retraités étrangers, dont les retraités britanniques qui sont installés dans votre département de la Charente, mais pas seulement, participent indéniablement à la vie locale et s'acquittent aussi de leurs obligations fiscales. Pour autant, la dépendance exclusive à des revenus étrangers ne permet pas de considérer que, en tant que demandeurs, ils attestent une intégration économique conforme aux orientations souhaitées par le Gouvernement. J'entends totalement votre argumentation sur le rôle qu'ils jouent, mais nous n'avons pas prévu d'aménagement spécifique à la règle de droit sur les situations que vous décrivez.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour la réplique.
Mme Nicole Bonnefoy. Madame la ministre, la politique du « coup de menton » du précédent ministre de l'intérieur a démontré à bien des égards ses limites. Il faut donc acter ses errances et revenir au droit et à la raison.
J'y insiste, madame la ministre. Sans la présence de ces retraités d'outre-Manche et de l'ensemble des retraités étrangers, bon nombre de nos bourgades du Grand Sud-Ouest n'auraient déjà plus de restaurants ni de commerces, sans parler du lien social que ces personnes contribuent à créer dans notre pays.
J'espère donc que vous reviendrez sur cette disposition.
plan de vidéoprotection de la préfecture de police de paris
M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, auteure de la question n° 815, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
Mme Catherine Dumas. Madame la ministre, depuis plus de dix ans, la vidéoprotection constitue un pilier de la sécurité publique à Paris. Le plan de vidéoprotection de la préfecture de police a renforcé l'action des forces de l'ordre, prévenu les atteintes aux personnes et aux biens, et permis d'élucider un nombre croissant d'infractions.
Permettez-moi d'ailleurs de rendre un hommage appuyé au préfet de police de Paris et à ses équipes pour leur mobilisation sans faille, ainsi qu'à Laurent Nunez, le ministre de l'intérieur, qui a été d'un grand soutien à Paris.
Les caméras ne sont pas un gadget ; elles sont un outil indispensable du quotidien, attendu par les habitants, les commerçants et les élus de terrain. Elles sont efficaces et, comme nous l'avons vu lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, elles ont conduit à une accélération du déploiement des dispositifs de vidéoprotection dans plusieurs secteurs parisiens.
Aujourd'hui, malheureusement, ce plan arrive à son terme. Pourtant, il n'est pas envisageable de revenir en arrière.
Quant à la vidéosurveillance algorithmique, autorisée par le Gouvernement pendant les Jeux, elle a également démontré son efficacité pour détecter en quelques secondes des situations critiques, offrant ainsi aux forces de sécurité un précieux gain en matière de réactivité. Or la suspension de ce dispositif par le Conseil constitutionnel pour des raisons procédurales prive aujourd'hui Paris d'un outil technologique qui peut sauver des vies, prévenir des drames et soutenir nos agents au quotidien.
Madame la ministre, le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre un nouveau plan de vidéoprotection ? Envisage-t-il la remise à niveau complète du parc parisien ainsi que l'établissement d'un cadre légal durable pour l'usage de la vidéosurveillance algorithmique ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice Catherine Dumas, vous avez raison de souligner que le plan de vidéoprotection de la préfecture de police est un outil essentiel de sécurité publique, car il contribue concrètement à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, à lutter contre la délinquance et à élucider de très nombreuses affaires.
En 2025, le déploiement dans vingt-huit nouveaux sites a été décidé par la Ville de Paris et dans dix autres par la préfecture de police. L'opération est engagée et sera achevée sur le ressort de l'agglomération parisienne au plus tard à la fin du premier semestre 2026.
L'année 2026, vous l'avez souligné, sera une année de transition en raison des impératifs de la commande publique et de la mise en place d'un nouveau marché.
À partir de 2027, la préfecture de police poursuivra un déploiement ciblé, en priorité dans les secteurs où les enjeux de sécurité sont les plus élevés, et toujours en étroite coordination, bien évidemment, avec la Ville de Paris et les mairies d'arrondissement.
J'en viens à la question de la vidéoprotection algorithmique.
L'expérimentation menée dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a en effet pris fin et sa prolongation a été censurée par le Conseil constitutionnel.
Ces technologies, qui se limitent à la détection automatique d'événements, sont différentes de la reconnaissance faciale, laquelle présente un potentiel opérationnel réel.
Je sais que la préfecture de police, comme de nombreux acteurs locaux, souhaite qu'un cadre juridique pérenne permette de les utiliser dans de bonnes conditions. Toute évolution en la matière relèvera du législateur.
Le Gouvernement travaille à définir les garanties qui permettront, le moment venu, de proposer un dispositif utile pour les forces de l'ordre, pleinement respectueux des libertés publiques et individuelles, ainsi que de la protection des données.
D'ici là, et c'est une constante, la préfecture de police continuera d'optimiser les moyens existants, de renforcer la fiabilité du réseau et de conduire de manière concertée et maîtrisée son développement.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour la réplique.
Mme Catherine Dumas. Madame la ministre, je vous remercie de ces informations, très complètes.
Je veux simplement redire que les Parisiens attendent un plan d'action efficace pour lutter contre l'insécurité, qui, malheureusement, tend encore à s'aggraver dans un certain nombre de quartiers.
coopération transfrontalière en matière de flux migratoire
M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, auteure de la question n° 718, transmise à M. le ministre de l'intérieur.
Mme Laurence Muller-Bronn. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur une situation préoccupante qui affecte gravement la coopération transfrontalière entre la France et l'Allemagne, particulièrement en Alsace et dans le Bas-Rhin.
En effet, depuis septembre 2024, l'Allemagne a rétabli des contrôles systématiques à ses frontières. Loin d'être ponctuelle, cette politique a au contraire été durcie depuis l'arrivée au gouvernement de M. Merz, en mai 2025.
Les conséquences sont multiples pour les maires des communes frontalières du Bas-Rhin, qui m'ont interpellée au sujet de plusieurs incidents.
À Lauterbourg, par exemple, le maire a été confronté à l'arrivée d'une mère et de ses enfants, de nationalité géorgienne, qui ont été déposés dans sa commune un vendredi soir.
En septembre dernier, une famille moldave a également été abandonnée avec ses valises devant la mairie de Lauterbourg par la police allemande, sans que quiconque soit informé, pas même son homologue française. Le maire de cette commune de 2 300 habitants a dû gérer seul ces situations d'urgence humanitaire.
Au-delà de l'aspect humain inacceptable, cette approche unilatérale de l'Allemagne constitue une violation flagrante de nos accords de coopération. Le traité d'Aix-la-Chapelle de 2019 a précisément été adopté pour renforcer la coordination transfrontalière. Au regard du droit européen, ces contrôles sont contraires au code frontières Schengen de 2006, qui ne les autorise qu'en cas de menace exceptionnelle pour l'ordre public, ce qui ne s'applique pas ici.
Ces mesures ont pour conséquence de perturber la vie quotidienne des 50 000 Français qui traversent chaque jour la frontière pour aller travailler en Allemagne. Les automobilistes sont retenus dans des bouchons, les TGV et les trams sont retardés et, malgré les promesses allemandes, aucun assouplissement n'a été mis en place. Au contraire, l'Allemagne persiste et agit de manière unilatérale, sans aucune consultation préalable.
Madame la ministre, face à la détérioration de la coopération franco-allemande et aux atteintes répétées au droit de l'Union européenne, quelles mesures concrètes envisagez-vous pour mettre fin à ce type de situation ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice Muller-Bronn, je tiens tout d'abord à vous dire que la coordination et les échanges concernant les frontières sont désormais quotidiens entre les forces de sécurité françaises et allemandes.
Vous m'offrez l'occasion de saluer à mon tour l'action des maires, ainsi que l'engagement et le professionnalisme des policiers qui, dans l'est de la France, accomplissent un travail considérable.
Comme vous l'avez souligné, le rétablissement par l'Allemagne des contrôles à ses frontières intérieures a conduit à un renforcement de la présence de ses policiers sur le linéaire frontalier, avec à la clé une hausse du nombre de non-admissions d'étrangers en situation irrégulière, ceux-ci étant ensuite remis à la France.
À cet égard, la gestion de la frontière commune a mis en évidence, comme vous l'avez mentionné, de nombreux problèmes liés au manque d'informations relatives à la remise d'étrangers non admis.
Pour répondre à ce type de situation, qui correspond à celles que vous avez évoquées, sur l'initiative de la France, un groupe de travail franco-allemand a été créé à Kehl, en juillet dernier, pour mettre en place un processus beaucoup plus efficace d'échange d'informations sur les non-admissions allemandes. Depuis lors, les forces de police allemandes communiquent les refus d'entrée prononcés à l'occasion de leurs opérations de contrôle, ce qui permet aux acteurs de la police aux frontières d'être mieux informés et de mieux prendre en compte ces situations.
Plus globalement, sur les problèmes de nature sociale que soulève la prise en charge de familles vulnérables avec des enfants en bas âge – vous évoquiez des exemples de ce type –, je rappelle que la préfecture du Bas-Rhin apporte aussi son expertise à toutes les collectivités et à tous les acteurs. Ce sujet sera par ailleurs évoqué lors d'un échange prévu le mois prochain avec la Bundespolizei, c'est-à-dire la police fédérale allemande, à l'occasion d'une nouvelle réunion du groupe de travail franco-allemand, que nous continuerons de renforcer.
La situation est donc prise en compte ; un travail est en cours pour assurer une meilleure coopération avec les autorités allemandes et nous continuerons nos efforts en ce sens.
responsabilité des tuteurs dans l'organisation des obsèques des majeurs protégés