M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, auteur de la question n° 736, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Jean-Baptiste Blanc. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés rencontrées par les maires lors du décès, dans leur commune, de personnes majeures placées sous tutelle et dépourvues de famille connue.
En application de l'article 418 du code civil, le mandat de tuteur prend fin au décès de la personne protégée. En conséquence, de nombreux organismes tutélaires refusent de prendre en charge l'organisation des funérailles, considérant que leur mission s'arrête à la date du décès. Les maires se trouvent alors contraints, en vertu de leur pouvoir de police, d'organiser d'urgence l'inhumation, souvent sans disposer d'informations sur les dernières volontés du défunt ou sur d'éventuelles dispositions prises de son vivant, telles qu'un contrat obsèques ou l'achat d'une concession dans une autre commune.
Pourtant, la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu la possibilité pour le tuteur de souscrire une convention obsèques afin d'assurer le financement et l'organisation des funérailles du majeur protégé, notamment lorsque celui-ci est isolé. Toutefois, cette mention n'apparaît pas clairement comme une obligation ou comme une disposition explicite de la loi de 2019. Par conséquent, dans les faits, cette mesure reste trop rarement appliquée et les collectivités demeurent en première ligne face à ces situations humainement et administrativement complexes.
Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour renforcer la responsabilité des tuteurs et assurer une réelle anticipation de l'organisation des obsèques des majeurs protégés, afin de garantir le respect de leur dignité et de leurs dernières volontés ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Jean-Baptiste Blanc, le garde des sceaux vous remercie de votre question et me confie le soin d'y répondre.
En l'espèce, la liberté d'organiser ses funérailles est garantie par la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles et impose de rechercher par tout moyen, notamment par le témoignage, quelles étaient les intentions du défunt.
Une telle recherche est facilitée lorsque la personne, qu'elle soit protégée ou non, a choisi les modalités de ses funérailles, notamment dans le cadre d'une convention obsèques. À ce titre, pour les personnes protégées, la loi du 23 mars 2019 a allégé les démarches à accomplir par le tuteur pour souscrire une telle convention, puisque l'autorisation préalable du juge des tutelles n'est désormais plus requise.
La souscription d'une convention obsèques continue néanmoins de relever, pour les majeurs protégés comme pour les personnes qui ne bénéficient pas d'une mesure de protection, de la liberté individuelle d'organiser ses funérailles.
Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que toutes les mesures d'anticipation prévues dans la loi puissent être utilisées par nos concitoyens. Il réfléchit également aux modalités les plus appropriées pour promouvoir le recours à ces différents outils.
En tout état de cause, si l'organisation des funérailles d'un adulte protégé n'a pas été anticipée, c'est en principe, comme pour tout autre défunt, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles qui procédera à leur organisation. Il s'agit donc de la personne la plus à même de prendre les décisions concernant les obsèques, compte tenu de sa connaissance des volontés du défunt, que cette personne ait été ou non chargée de la mesure de protection lorsque celle-ci avait cours.
En l'absence d'une telle personne, l'ancien tuteur ou curateur n'a aucune obligation d'organiser les funérailles, puisque le décès a mis fin à sa mission. Il peut néanmoins le faire sur le fondement de la gestion d'affaires, mais uniquement sur une base volontaire.
coût total des investigations et procédures dans l'affaire dite « du financement libyen »
M. le président. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, auteur de la question n° 754, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Stéphane Le Rudulier. Des déplacements à l'étranger, des écoutes, des enquêtes préliminaires, cinquante-neuf commissions rogatoires internationales dans vingt-cinq pays différents, des centaines de personnes interrogées, des expertises multiples, des mises en examen et des renvois devant le tribunal correctionnel pendant plus de dix ans : l'affaire dite « du financement libyen », visant notamment l'ancien Président de la République Nicolas Sarkozy, a mobilisé, force est de le constater, d'importants moyens humains, financiers et diplomatiques. Il me semble donc essentiel, au vu de l'ampleur des moyens qui ont été déployés, de connaître précisément ce que ces procédures ont représenté concrètement pour les finances de l'État.
Cette exigence de transparence est d'autant plus légitime au regard de la relaxe en première instance de Nicolas Sarkozy de trois chefs d'accusation principaux : le financement illégal de campagne, la corruption passive et le détournement de fonds publics. En effet, malgré des centaines d'articles à charge dans la presse et des années d'enquête, aucune preuve matérielle irréfutable n'est venue démontrer l'existence du versement d'un seul centime en provenance de l'ancien régime libyen pour financer la campagne présidentielle de 2007. Le dossier repose largement sur des témoignages contestés, des documents non authentifiés et des investigations ayant soulevé de nombreuses interrogations quant à leur impartialité et à leur origine.
Aussi, afin de nous éclairer sur ce dossier marqué d'une forte charge symbolique, je souhaiterais connaître le coût total des procédures liées à cette affaire depuis son ouverture jusqu'à aujourd'hui, ainsi que la ventilation approximative des différentes dépenses, poste par poste.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Stéphane Le Rudulier, vous le savez, la justice est rendue au nom du peuple français. Chaque affaire est unique et chaque procès est unique. Les dépenses engagées dans des investigations dépendent ainsi des nécessités de l'enquête, appréciées par les services enquêteurs et les magistrats qui en dirigent l'action.
Dans ce contexte, le ministère ne dispose actuellement pas d'instrument de comptabilité analytique permettant de chiffrer le coût d'une affaire, quelle qu'elle soit. Celle que vous citez est, en l'espèce, toujours en cours, puisqu'un appel a été interjeté.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour la réplique.
M. Stéphane Le Rudulier. Madame la ministre, j'entends vos arguments. Toutefois, au nom de l'exigence démocratique, il faut que les Français puissent connaître précisément le coût de ce procès. On ne peut pas leur demander des efforts sans leur montrer que l'on maîtrise la gestion des deniers publics.
situation alarmante du secteur associatif sociojudiciaire
M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, auteure de la question n° 801, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Laurence Harribey. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation extrêmement préoccupante du secteur associatif sociojudiciaire.
Ces associations accompagnent plus de 300 000 personnes placées sous main de justice. Elles assurent plus des trois quarts des contrôles judiciaires socioéducatifs, réalisent la majorité des enquêtes sociales et gèrent les placements à l'extérieur, essentiels pour éviter les sorties sèches, prévenir la récidive et favoriser la réinsertion. Elles sont donc indispensables.
Pourtant, leur avenir est aujourd'hui menacé. Les États généraux de l'insertion et de la probation les ignorent. Cette mise à l'écart fragilise l'équilibre d'un secteur déjà sous tension et fait planer le risque d'une concurrence des opérateurs lucratifs au détriment de l'intérêt général.
À cela s'ajoute un second problème : celui de l'absence de versement de la compensation de la prime Ségur. Les salariés accusent aujourd'hui jusqu'à 300 euros d'écart mensuel par rapport aux autres professionnels du secteur social. Cette situation entraîne un climat social dégradé et une perte d'attractivité.
Ma question est donc simple : quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre à très court terme pour garantir la pérennité du secteur associatif sociojudiciaire, en particulier concernant la prime Ségur ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice Laurence Harribey, la préoccupation que vous exprimez quant à la situation des associations sociojudiciaires est partagée : leur rôle est indispensable au fonctionnement quotidien de la justice, qu'il s'agisse de l'accompagnement des personnes placées sous main de justice, de la prévention de la récidive ou de l'exécution des mesures ordonnées par les magistrats.
Je veux rappeler que ces associations sont rémunérées à l'acte, selon les décisions des magistrats prescripteurs, sur l'enveloppe des frais de justice. Or ce budget est, depuis de nombreuses années, sous une tension constante, même si l'on a observé cette année une quasi-stabilisation du montant des frais. Toute évolution du financement du secteur associatif sociojudiciaire ne peut donc être engagée que sous réserve d'une nécessaire maîtrise des dépenses.
Pour autant, le ministère de la justice n'est pas resté sans rien faire : en 2021, il a été décidé que le tarif des enquêtes sociales rapides passerait de 70 à 150 euros, soit une hausse de 114 % ; en 2022 a également été créée une indemnité de carence de 25 euros.
Prochainement, une direction des usagers et des victimes va être créée afin d'offrir, enfin, un interlocuteur unique au secteur associatif. Elle aura vocation à structurer, animer et clarifier la politique associative du ministère, mais aussi à repenser, pour les années à venir, les modalités et les sources de financement de ces associations, dans un cadre stable, lisible et soutenable.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour la réplique.
Mme Laurence Harribey. Madame la ministre, je vous remercie de ces éléments de réponse, qui montrent bien qu'il existe des pistes de réflexion et que le sujet n'est pas pris à la légère par le garde de sceaux, qui, je le sais, est soucieux d'avancer sur cette question (Mme la ministre déléguée acquiesce.).
Pour notre part, nous serons attentifs à la mise en œuvre concrète de ces mesures. Nous sommes prêts à travailler de concert avec le ministre de la justice sur ce dossier, car ces associations ont un véritable besoin de stabilité.
Je suis par ailleurs rapporteure pour avis de la commission des lois sur les crédits consacrés à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) de la mission « Justice ». Or chacun sait bien que la PJJ est la grande perdante de la récente réforme du service public de la justice.
Nous serons donc vigilants, madame la ministre, mais constructifs.
pérennisation des financements des campus connectés
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, auteur de la question n° 481, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.
Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur l'avenir des campus connectés, dispositif mis en œuvre à partir de 2019 et financé, pour une période de cinq ans, dans le cadre du programme d'investissements d'avenir (PIA).
Les campus connectés ont été créés pour rapprocher les territoires de l'enseignement supérieur, afin de lutter contre les inégalités d'accès et les freins à la poursuite des études supérieures. Mais, comme vous le savez, on peut toujours aller plus loin.
À Nevers, dans le département où je suis élue, le campus connecté, qui a fêté son cinquième anniversaire l'an passé, connaît des résultats absolument remarquables. Pour l'année 2023-2024, le taux de réussite des étudiants s'étant présentés aux examens a atteint 83 %. Je précise que soixante étudiants étaient accueillis dans le cadre de ce campus connecté au cours de l'année universitaire 2024-2025.
Monsieur le ministre, je souhaite savoir si le Gouvernement entend continuer à accompagner financièrement ce dispositif.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, Philippe Baptiste, qui est actuellement retenu en conseil des ministres.
Le Gouvernement est pleinement conscient de la nécessité de lutter contre la précarité étudiante. La preuve en est que le budget en faveur des étudiants a augmenté de 263 millions d'euros depuis 2017.
Grâce à cette hausse des crédits, le montant des bourses a été majoré à la rentrée 2023. Des aides supplémentaires de 20 à 50 euros par mois sont également accordées depuis 2025 aux étudiants qui n'ont pas accès à un restaurant universitaire proche de chez eux.
Les moyens des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) ont progressé de 50 % en six ans. Ils demeurent la colonne vertébrale de nos politiques d'aide aux étudiants, comme le ministre de l'enseignement supérieur l'a rappelé, hier, à l'occasion de la célébration des 70 ans du réseau. Entre 2018 et 2024, 35 000 logements sociaux étudiants sont sortis de terre. Et l'an dernier, plus de 9 000 logements ont été agréés. Chaque préfet a reçu des objectifs territoriaux en la matière.
Il me semble aussi important de mentionner que l'accès à des soins gratuits a progressé grâce aux 9,5 millions d'euros consacrés à la réforme des services de santé étudiante. Le dispositif Santé Psy étudiant, qui est 100 % gratuit et accessible sans avance de frais, est également essentiel : plus de 140 000 étudiants en ont bénéficié.
Par ailleurs, comme vous le savez, un projet de réforme des bourses est techniquement prêt : il s'agit de supprimer les effets de seuil et de mieux cibler les étudiants les plus fragiles. Compte tenu de l'état de nos finances publiques, nous n'avons pas pu engager cette réforme en 2026.
Cela ne nous empêchera pas de continuer à œuvrer en faveur de l'accès aux droits des étudiants. Nous lançons dans ce cadre une expérimentation baptisée « Campus zéro non-recours », qui permettra de renforcer la mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés dans huit établissements pilotes.
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour la réplique.
Mme Nadia Sollogoub. Je vous remercie, monsieur le ministre. À vrai dire, ma question portait spécifiquement sur le dispositif des campus connectés… J'espère tout de même que le Gouvernement continuera de soutenir ce dispositif et ira même encore plus loin.
Je suis d'ailleurs ravie que ce soit vous, monsieur le ministre chargé de la ruralité, qui me répondiez, parce que, dans nos territoires, les jeunes ont tendance à se sous-estimer et ont du mal à faire sauter le plafond de verre qui les empêche d'entreprendre des études supérieures.
Il faudrait donc aller plus loin. À Nevers, je le redis, le campus connecté fonctionne formidablement. Malgré tout, seulement 3 000 formations sont proposées dans les campus connectés, contre 23 000 disponibles sur Parcoursup.
Nous devons passer à la vitesse supérieure. Pourquoi ne pas intégrer le réseau des instituts d'études politiques (IEP) à ce dispositif de formations dispensées en distanciel ? À Nevers, nous sommes parvenus à le faire pour les études de médecine ; alors, pour Sciences Po, cela devrait être possible !
conditions de vie des étudiants en cette rentrée 2025
M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, auteure de la question n° 699, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.
Mme Antoinette Guhl. Ma question s'adressait à M. le ministre de l'éducation nationale.
Monsieur le ministre, chaque année, je vous alerte sur la hausse délirante du coût de la vie étudiante. Et, chaque année, je vous rappelle que la situation s'aggrave.
La rentrée 2025 ne fait malheureusement pas exception.
En 2025, le coût de la vie étudiante a encore augmenté de 4,12 % : le budget moyen d'un étudiant atteint désormais 1226 euros par mois, un chiffre en hausse de 31 % depuis 2017.
La réalité est difficile pour un jeune étudiant aujourd'hui : les loyers sont beaucoup trop chers ; le coût de l'alimentation est trop élevé ; les soins sont trop coûteux – 30 % des étudiants renoncent à se soigner – ; et le système des bourses est toujours inadapté.
Comme vous le savez, certaines catégories d'étudiants sont encore plus fragilisées : je pense notamment aux jeunes femmes qui supportent un surcoût, notamment en raison de la précarité menstruelle, surcoût qui s'élève à 848 euros par an, ainsi qu'aux étudiants ultramarins qui dépensent plus que ceux de l'Hexagone, mais aussi aux étudiants étrangers hors Union européenne, qui sont confrontés à des frais d'inscription seize fois plus élevés depuis la mise en place du plan Bienvenue en France.
Ces étudiants étrangers sont d'ailleurs confrontés à une nouvelle mesure discriminante, celle de la suppression de l'aide au logement, prévu dans le projet de loi de finances qui est actuellement examiné. C'est un signal tout simplement scandaleux, monsieur le ministre : vous amorcez ainsi le virage vers la préférence nationale !
D'autres signaux sont tout autant révoltants : le budget du programme 231 « Vie étudiante » est en baisse de 25 millions d'euros, alors même que la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) augmente de 20 millions d'euros. De fait, c'est non pas l'État qui finance cette contribution, mais les étudiants !
Monsieur le ministre, j'ai deux questions à vous poser.
Premièrement, le Gouvernement va-t-il enfin mettre en œuvre la réforme structurelle du système des bourses, prête depuis des années, qui devrait reposer sur un modèle universel, « défamilialisé » et territorialisé ?
Deuxièmement, le Gouvernement va-t-il ouvrir la voie à une allocation d'autonomie, pour garantir à chaque jeune un accès véritablement égal à l'enseignement supérieur ?
Les étudiants ne demandent pas qu'on leur accorde des privilèges ; ils demandent simplement de pouvoir étudier dignement !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice, je le redis, le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre la précarité étudiante.
Ainsi, le budget en faveur des étudiants a augmenté de 263 millions d'euros depuis 2017. Grâce à ces crédits, le montant des bourses a été majoré à la rentrée 2023. Des aides supplémentaires de 20 à 50 euros par mois sont accordées depuis 2025 aux étudiants qui n'ont pas accès à un restaurant universitaire proche de chez eux.
Par ailleurs, entre 2018 et 2024, 35 000 logements sociaux étudiants sont sortis de terre, et, l'an dernier, plus de 9 000 logements ont été agréés.
Madame la sénatrice, vous souhaitez attirer l'attention du Gouvernement sur les inégalités qu'engendrent les effets de seuil résultant du système actuel des bourses étudiantes. Nous avons conscience de cet enjeu, et ce d'autant plus qu'il concerne les étudiants les plus en difficulté. Si vous souhaitez travailler avec nous sur cette question, sachez que nous y sommes prêts.
respect de la convention 2023-2027 entre l'état, la collectivité de corse et l'université de corse
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, auteur de la question n° 802, adressée à M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace.
M. Jean-Jacques Panunzi. Monsieur le ministre, en l'absence de réponse au courrier que j'ai adressé le 6 novembre dernier à votre collègue ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, je me vois contraint, pour la deuxième année consécutive, de solliciter le Gouvernement pour que soit appliquée la convention tripartite d'application pour la période 2023-2027 liant l'État, la collectivité de Corse et l'université de Corse, signée il y a deux ans, le 6 novembre 2023, en présence de Sylvie Retailleau.
D'une part, alors que, dans le cadre de la convention, l'université et l'académie de Corse ont élaboré une proposition de modification du concours spécifique aux enseignants du premier degré bilingue, afin de répondre aux besoins de formation, les institutions précitées n'ont à ce jour reçu aucun retour ni validation. Or les candidats inscrits au concours doivent avoir connaissance au plus tôt des épreuves auxquelles ils doivent se préparer.
D'autre part, la convention tripartite prévoit un abondement financier de l'État à hauteur de 500 000 euros supplémentaires chaque année sur une période de cinq ans, soit jusqu'en 2027. L'an dernier déjà, il a fallu que j'interpelle le prédécesseur de votre collègue en séance publique au Sénat pour que le versement prévu pour 2025 soit inscrit dans le socle de la subvention pour charges de service public (SCSP). Cela signifie que les exercices 2023 et 2024, auxquels s'ajoutera bientôt l'exercice de 2026, soit 1,5 million d'euros au total, sont dus par l'État à l'université au titre de l'augmentation de la masse salariale, et ce en vertu de la convention tripartite elle-même.
L'application de la convention, que l'État a signée, dépend du déblocage de ces deux points cruciaux.
Dans la mesure où cette décision relève de la responsabilité de votre collègue, monsieur le ministre, je souhaite connaître sa position à ce sujet.
Je me permets d'ajouter qu'il est important que, en Corse comme ailleurs, voire plus qu'ailleurs, puisqu'il faudrait, par souci d'équité, tenir compte du fait qu'elle est un territoire insulaire, pauvre et sous-doté en infrastructures publiques, les engagements contractuels de l'État soient tenus.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, vous revenez sur l'exécution de la convention tripartite du 6 novembre 2023 entre l'État, la collectivité de Corse et l'université de Corse.
Cette convention constitue, pour le ministère de l'enseignement supérieur, un outil important pour structurer le dialogue entre l'État et l'université de Corse, et pour permettre à cette dernière de se projeter vers l'avenir en menant à bien son projet stratégique.
Je tiens d'abord à rappeler qu'il s'agit là de la cinquième convention tripartite consécutive. C'est un dispositif unique, qui marque l'attachement tout particulier de l'État à ce dialogue et son engagement en faveur d'un soutien durable à l'université.
La convention prévoit, comme vous l'avez souligné, un financement de 2,5 millions d'euros au total sur la période 2023-2027, sous la forme d'un versement de 500 000 euros chaque année.
Conformément aux engagements pris par le ministère, l'université de Corse s'est vu attribuer 1 million d'euros à la fin de 2024. Cette somme correspondait à un rattrapage au titre de l'année 2023, car la convention avait été signée en fin d'année, ainsi qu'au versement dû au titre de l'année 2024.
Au début de 2025, malgré un contexte budgétaire particulièrement contraint, le ministère a bien notifié l'annuité 2025, et a même décidé de la transformer en ressource pérenne au bénéfice de l'établissement, ce qui n'était pas prévu par la convention. Il s'agit d'un geste supplémentaire de l'État et d'un effort très significatif au regard du contexte que j'ai rappelé.
Les montants dus ont été versés, et l'engagement qui a été pris va bien au-delà de ce que prévoyait la convention initiale.
avenir des écoles d'art territoriales
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, auteure de la question n° 780, adressée à Mme la ministre de la culture.
Mme Sylvie Robert. Monsieur le ministre, nos écoles d'art et de design territoriales constituent un atout exceptionnel : elles sont des filières d'excellence dans leurs domaines respectifs de formation, ainsi que des pôles d'attractivité pour les territoires qui ont la chance de les accueillir.
Malheureusement, trois d'entre elles ont déjà fermé : celles de Rueil-Malmaison, de Perpignan et de Valenciennes. Pour le dire très simplement, ce réseau est en train de se fragiliser.
Dans ce contexte, la tutelle exercée par le ministère de la culture ne peut être considérée comme satisfaisante. Certes, les écoles d'art territoriales sont aussi sous la responsabilité des collectivités, qui, d'ailleurs, les financent à hauteur de 80 %, mais l'État ne peut se contenter de les subventionner à hauteur, en moyenne, de 10 % à peine de leur budget.
En quinze ans, ces écoles ont malheureusement dû absorber plusieurs chocs, en raison notamment de mesures décidées par l'État qui n'ont pas été compensées.
La fragilisation des écoles d'art territoriales est le reflet des ponctions successives sur les collectivités locales. Dès lors, l'État ne peut pas simplement se dédouaner de toute responsabilité quant aux graves difficultés que ces établissements traversent. En la matière, les arbitrages rendus par les collectivités, dont vous connaissez bien la situation financière aujourd'hui, sont bien souvent contraints à cause de choix imposés par l'État.
Lors des débats sur le projet de loi de finances, la commission de la culture de l'Assemblée nationale a voté un abondement des crédits en faveur des écoles d'art territoriales à hauteur de 4,5 millions d'euros. C'est une bonne chose, mais un tel montant est très éloigné des 16 millions d'euros dont elles auraient besoin.
Monsieur le ministre, je vais déposer le même amendement au Sénat : pouvez-vous me dire si le Gouvernement y sera favorable lorsque nous en discuterons dans le cadre de l'examen des crédits de la mission « Culture » ?
Plus globalement, quel partenariat renouvelé entre l'État et les collectivités entendez-vous bâtir pour accompagner les écoles d'art territoriales dans la durée ? C'est une question existentielle pour ces établissements ; c'est aussi une question cruciale pour leurs jeunes étudiants ; c'est, enfin, une question de politique éducative et culturelle majeure, puisque de nombreuses filières liées au design et aux métiers d'art, auxquelles nous sommes très attachés, en dépendent.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice, permettez-moi tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Mme la ministre de la culture, qui est retenue en conseil des ministres.
En France, l'accompagnement et le soutien du ministère de la culture à destination des écoles territoriales d'art et de design publiques n'a jamais fait défaut : la subvention pour charge de service public a augmenté de près de 14 % en dix ans. Un complément de dotation de 2 millions d'euros a en outre été versé en 2023 à l'ensemble des écoles d'art territoriales, ce qui porte l'effort de l'État à un montant plancher de 1 700 euros par étudiant – ce versement « socle » l'est devenu en 2024.
En 2025, les écoles d'art territoriales, comme les écoles nationales, ont été préservées malgré les restrictions budgétaires prévues, et bien que le ministère n'ait pu augmenter leurs dotations à hauteur de l'inflation.
Ces écoles sont évidemment au cœur de la réflexion du ministère pour l'avenir. Pour répondre à la crise des écoles d'art territoriales, il ne faut ni mettre en œuvre une stratégie générique qui méconnaîtrait le détail des situations ni se contenter d'apporter des réponses en urgence qui ne permettraient pas de régler les questions de fond.
C'est la raison pour laquelle nous travaillons à l'élaboration d'une cartographie de l'offre d'enseignement supérieur. Une mission a également été confiée à l'inspection générale des affaires culturelles (Igac) et à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) pour objectiver la situation financière des écoles, analyser leur modèle économique et proposer des pistes pour surmonter leurs fragilités sur le long terme.
En 2025, en complément des dotations de fonctionnement et d'investissement initiales, l'État a accompagné les établissements d'art territoriaux en consacrant 2,6 millions d'euros à la mise en œuvre de mesures en faveur de l'amélioration de la vie étudiante et de l'insertion professionnelle.
Nous avons aussi fait droit à une revendication ancienne de ces écoles en compensant l'exonération des droits d'inscription des étudiants boursiers, dont le taux peut atteindre 46 % dans certains établissements. Un budget d'environ 1,5 million d'euros a ainsi été délégué aux écoles d'art territoriales, en complément de leurs dotations initiales.
Enfin, la création de la direction générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche va renforcer l'organisation de la tutelle des établissements territoriaux et la coordination de l'enseignement supérieur de la culture, dans toutes ses composantes.