« L'application du premier alinéa s'applique à la part du territoire sur lequel est ou sera étendue l'application de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative. »
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.
M. Jean-Marie Mizzon. Dans l'hypothèse où mon amendement précédent ne serait pas adopté, je propose, par cet amendement, un chemin différent pour parvenir à un résultat tout aussi satisfaisant.
Il s'agit d'introduire de la souplesse en permettant à titre transitoire la coexistence, dans le périmètre de la Teom – le cas de figure est déjà prévu dans le code général des impôts –, de différents taux destinés à converger sur une durée de dix ans pour atteindre in fine la cible.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les EPCI ont tous leur propre histoire, si bien que leur regroupement est parfois difficile.
Ce travail prend du temps et, je suis d'accord avec M. Mizzon, l'on risque de perdre nos concitoyens en chemin. Ceux qui sont satisfaits, on ne les entend pas ; mais ceux qui sont mécontents savent en général trouver la porte où frapper, même quand ils lui reprochent d'être trop éloignée, comme celle de l'intercommunalité. Au besoin, ils choisissent d'ailleurs celle de la mairie.
Nous nous rejoignons donc quant au constat. En revanche, les solutions proposées n'emportent pas mon adhésion. C'est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de ces trois amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Mizzon. Je regrette la réponse qui nous est opposée.
Voyez-vous, les acteurs de terrain attendent beaucoup des pouvoirs publics et singulièrement du Sénat. Or les rejets de ce genre sont perçus par les élus locaux, notamment par les maires, comme une forme de mépris ; comme la marque d'une froide indifférence.
On prétend écouter les élus locaux, mais dans la pratique on ne le fait pas. Voilà des années que l'on parle de « choc de simplification », mais rien n'arrive. Au mois de septembre dernier, j'ai encore assisté ici, au Sénat, sous la présidence de M. Larcher et en présence de M. Lecornu, à l'annonce d'un nouveau « choc de simplification » : pipeau !
M. Jean-Marie Mizzon. Il n'y a rien. Voilà dix ans, en Sorbonne, François Hollande…
M. Albéric de Montgolfier. Pas lui ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Marie Mizzon. … nous promettait la même chose. De qui se moque-t-on ?
Cessons d'amuser la galerie ! Soyons sérieux ! Nous perdons notre crédibilité. Nous n'avons déjà plus de réserve parlementaire. En tant que sénateurs, nous sommes à peine reçus dans les territoires… (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1509 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° I-335 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, H. Leroy et J.B. Blanc, Mme Dumont, M. Anglars, Mmes Drexler et P. Martin, M. Pointereau, Mme Canayer, MM. Belin, Grosperrin, Genet et Michallet, Mme Imbert, M. Rojouan et Mme Demas.
L'amendement n° I-2174 rectifié est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° I-2543 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, M. Dhersin et Mmes Bourguignon, Saint-Pé et Sollogoub.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « 1er octobre pour être applicables l'année suivante » sont remplacés par les mots : « 15 avril pour être applicables l'année même ou avant le 30 avril pour l'année concernant le renouvellement des élus locaux » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute délibération étant valable tant qu'elle n'a pas été rapportée, une nouvelle délibération prise avant le 15 avril annule la précédente. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l'amendement n° I-335 rectifié bis.
M. Stéphane Sautarel. Il s'agit d'un nouvel amendement de calendrier.
Les délibérations des collectivités territoriales liées à la fiscalité directe autres que celles de taux doivent aujourd'hui être prises avant le 1er octobre de l'année n-1 pour être applicables en année n.
Nous proposons de reporter la date d'application au 15 avril, et au 30 avril en année électorale, pour les décisions applicables en année n autres que celles de taux.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l'amendement n° I-2174 rectifié.
Mme Michelle Gréaume. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l'amendement n° I-2543 rectifié bis.
M. Bernard Delcros. Cet amendement vise à unifier les dates limites de délibération des exécutifs en matière de fiscalité locale, en retenant celle du 15 avril. Il s'agit d'une mesure de simplification des normes, certes mineure, mais néanmoins importante pour les collectivités territoriales.
M. le président. L'amendement n° I-129 rectifié ter, présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « 1er octobre pour être applicables l'année suivante » sont remplacés par les mots : « 15 avril pour être applicables l'année même ou avant le 30 avril pour l'année concernant le renouvellement des élus locaux » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute délibération étant valable tant qu'elle n'a pas été rapportée, une nouvelle délibération prise avant le 15 avril annule la précédente. »
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac. Je ne me fais pas d'illusions : ces amendements vont être rejetés.
Certes, je comprends bien que l'on ait pu choisir la date du 1er octobre à l'époque où le secrétaire de mairie, qui était en général l'instituteur du village, devait remplir les états le soir après l'école, trois ou quatre jours après le conseil municipal. Il les mettait dans une enveloppe adressée au percepteur, qui recopiait les chiffres à la plume avant d'envoyer lui-même le tout au trésorier-payeur général (TPG), comme on disait à l'époque.
Mais, aujourd'hui, monsieur le ministre, il me semble que vous êtes informatisés, à la direction générale des finances publiques (DGFiP) ! (Rires.) À moins que l'ordinateur ne ralentisse les choses ? Dans ce cas, mieux vaudrait le supprimer et revenir à la plume d'oie. Ou alors, ce serait bien de nous écouter un peu… (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il existe effectivement deux délais de droit commun.
D'une part, selon le code général des impôts, les délibérations tendant à modifier les taux d'imposition locaux doivent être prises avant le 15 avril pour être applicables l'année en cours, le délai étant reporté au 30 avril les années d'élection.
D'autre part, et toujours selon le code général des impôts, les délibérations qui ne concernent pas les taux doivent être prises avant le 1er octobre de l'année n-1 pour être applicables en année n.
Il s'agit d'une distinction importante. Elle répond – on peut l'entendre – aux délais de l'administration fiscale, que M. Bilhac vient de mettre en relief.
À mon sens, il convient de voir avec la DGFiP et les directions départementales des finances publiques ce qui est faisable. Il nous faut absolument garantir la sécurité juridique des contribuables, qui doivent eux aussi s'adapter à la fiscalité locale.
Les auteurs de ces amendements souhaitent en outre que les délibérations demeurent valables tant qu'elles n'ont pas été rapportées. Sur ce point, leur demande est satisfaite.
La commission sollicite donc le retrait de ces quatre amendements en discussion commune.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. J'abonde dans le sens de M. le rapporteur général.
L'objectif est de sécuriser à la fois les contribuables et les communes dans l'établissement de leur budget ; rien ne serait pire qu'un écart entre la prévision fournie par l'administration fiscale et les bases définitives. C'est le sens du délai retenu. Sans cela, le processus budgétaire des collectivités territoriales risque d'être faussé.
Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, l'avis serait défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-335 rectifié bis, I-2174 rectifié et I-2543 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-129 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-805 rectifié bis, présenté par Mme Briquet, MM. Mérillou et M. Weber, Mme Blatrix Contat, MM. Uzenat, Temal et Pla, Mmes Canalès, Le Houerou et Matray, MM. Ros et P. Joly, Mme Bélim, M. Redon-Sarrazy, Mme Narassiguin, MM. Chantrel et Bourgi, Mme Monier et MM. Kerrouche, Stanzione, Ziane, Chaillou et Tissot, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au h de l'article 1641 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet. Afin de renforcer l'attractivité de la tarification incitative auprès des collectivités territoriales, cet amendement vise à prolonger de cinq ans à dix ans la durée de la réduction des frais de gestion de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de 8 % à 3 %, en cas d'instauration d'une part incitative.
Une telle mesure s'inscrit dans une stratégie plus large de conformité aux objectifs européens de recyclage.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable, comme l'an passé.
À mon sens, cette prolongation fragiliserait les recettes de l'État, d'autant que le développement de la Teom incitative différenciée complique sensiblement la gestion de cet impôt.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable également.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-805 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-1172, présenté par Mme Briquet et M. Sautarel, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l'article 1679 nonies du code général des impôts, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 3 000 ».
II. – Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la délivrance de l'autorisation d'urbanisme intervient à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet. C'est là le deuxième amendement que Stéphane Sautarel et moi-même présentons à la suite de notre contrôle budgétaire, qui a mis en lumière – cela a été souligné – l'effondrement du rendement de la taxe d'aménagement.
Pour rappel, cette taxe a rapporté 2,3 milliards d'euros en 2023 et seulement 1,5 milliard d'euros en 2024.
Si c'est un coup dur pour les collectivités territoriales, c'est un véritable choc existentiel pour les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), qui sont financés à 80 % par cette taxe. Nous proposons donc d'abaisser le seuil des « grands projets », qui permet aux collectivités territoriales de percevoir un acompte de taxe d'aménagement, de 5 000 mètres carrés à 3 000 mètres carrés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Isabelle Briquet vient de le rappeler, cette proposition découle des conclusions de la mission flash qu'elle a conduite avec Stéphane Sautarel, au nom de la commission des finances. Je les remercie vivement de ce travail, qui porte ses fruits.
La commission est favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1172.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° I-111 rectifié bis est présenté par Mmes Lavarde et Aeschlimann, MM. Anglars et Belin, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Burgoa, Bonhomme et Cadec, Mmes Canayer et de Cidrac, M. Daubresse, Mmes Di Folco, Estrosi Sassone et Evren, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet et Hugonet, Mme Imbert, M. Mandelli, Mme Josende, MM. Karoutchi, Khalifé, D. Laurent, H. Leroy et Margueritte, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Naturel, Somon, Paccaud, Panunzi, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Primas, MM. Rapin, Rietmann, Sautarel, Savin, Saury, Sido, Sol et J.P. Vogel et Mme Valente Le Hir.
L'amendement n° I-1202 est présenté par MM. Fouassin, Rambaud, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L'amendement n° I-1741 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve, Pantel et Girardin et M. Masset.
L'amendement n° I-2619 rectifié bis est présenté par MM. Rochette et Capus, Mme Bourcier, MM. V. Louault, Wattebled et Brault, Mmes Lermytte et L. Darcos et MM. Dhersin, Fialaire et Levi.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au cinquième alinéa de l'article 1679 nonies du code général des impôts, les mots : « celui de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme » sont remplacés par les mots : « le dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l'amendement n° I-111 rectifié bis.
Mme Christine Lavarde. Il s'agit de décaler l'exigibilité du paiement de la taxe d'aménagement à la date non plus d'obtention de l'autorisation d'urbanisme, mais de démarrage effectif des travaux.
Aujourd'hui, l'écart, qui peut être très long, entre l'obtention de l'autorisation et le démarrage des travaux entraîne un portage de trésorerie pour les entreprises, voire peut contraindre les collectivités territoriales à rembourser ensuite si, d'aventure, le projet ne se fait pas, en raison par exemple des recours intentés.
M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l'amendement n° I-1202.
Mme Solanges Nadille. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° I-1741 rectifié bis.
M. Henri Cabanel. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l'amendement n° I-2619 rectifié bis.
M. Pierre Jean Rochette. Défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Ces dispositions posent une difficulté de nature opérationnelle.
Il est proposé de modifier le calendrier d'exigibilité des acomptes. La déclaration d'urbanisme, dont dispose l'administration fiscale, serait remplacée par la déclaration d'ouverture de chantier, dont l'administration fiscale ne dispose pas aujourd'hui dans son flux d'informations.
Il faudrait donc choisir entre deux options : créer une autre obligation déclarative pour les entreprises concernées, afin de faire remonter l'information à l'administration fiscale, ou recréer un système d'information entre les obligations de dépôt à l'ouverture du chantier et l'administration fiscale, ce qui prendrait beaucoup de temps.
Dès lors, je vois mal comment une telle mesure pourrait s'appliquer en pratique. C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces amendements identiques. À défaut, l'avis serait défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Monsieur le ministre, nous répondons à une demande des entreprises elles-mêmes.
Aujourd'hui, les projets, surtout ceux de très grande taille, qui impliquent le paiement d'une taxe d'aménagement élevée, font l'objet de recours. Dans certains cas, que j'ai en tête, plusieurs années se sont écoulées entre le paiement de la taxe et l'arrivée de la première grue. Et les montants étaient colossaux ! Les entreprises ont donc dû mobiliser de la trésorerie en attendant, sans avoir la moindre recette.
L'obligation de transmettre ce document ne sera pas un obstacle pour les entreprises si elle leur évite de puiser dans leur trésorerie. Quant aux collectivités territoriales, elles n'auront plus à procéder à des remboursements lorsque les recours intentés empêchent, tout compte fait, la réalisation du projet.
Quand l'entreprise annonce qu'elle n'effectuera finalement pas la prestation, les collectivités doivent restituer les sommes encaissées deux ou trois ans plus tôt.
Monsieur le ministre, le Gouvernement pourrait apporter une modification aux textes dans le cadre de la navette. M. Bilhac l'a rappelé tout à l'heure, vos services sont informatisés. Quand on veut, on peut !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué. Outre les éléments que j'ai déjà évoqués, gardons en tête l'effet du décalage de la perception de la taxe d'aménagement sur les collectivités territoriales.
Les auteurs de ces différents amendements proposent, en quelque sorte, d'accroître encore ce décalage. Connaissant les inquiétudes que ce dernier suscite déjà, je plaide plutôt pour la stabilité.
M. le président. Quel est, en conséquence, l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-111 rectifié bis, I-1202, I-1741 rectifié bis et I-2619 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° I-2628 rectifié, présenté par Mme Romagny, MM. Bruyen, Cambier et Courtial, Mme P. Martin, MM. Fargeot, Genet, Dhersin et Chevalier, Mmes Billon et Joseph et MM. Pernot, Haye, Duffourg et Rojouan, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « départementale ».
2° Au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la partie législative du même code :
a) Chacune des occurrences du mot « régionale » est remplacée par le mot « départementale »
b) Chacune des occurrences du mot « régional » est remplacée par le mot « départemental »
c) Chacune des occurrences du mot « région » est remplacée par le mot « département »
d) À l'article L. 421-42, le mot : « de laquelle » est remplacé par le mot : « duquel ».
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° La taxe fixe sur l'immatriculation des véhicules prévue au 1° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services, à hauteur de 7 € par certificat délivré dans le département sur le territoire duquel la délivrance du certificat d'immatriculation est réputée intervenir en application des dispositions des articles L. 421-43 et 421-44 du même code ;
« ...° La taxe départementale sur l'immatriculation des véhicules à moteur mentionnée au 2° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services, perçue au titre des certificats d'immatriculation dont la délivrance est réputée intervenir sur le territoire du département, en application des dispositions des articles L. 421-43 et 421-44 du même code. »
2° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 4331-2, dans leur rédaction issue de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, sont supprimés ;
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Mme Anne-Sophie Romagny. Cet amendement vise à faire en sorte que les responsabilités et les moyens soient enfin alignés. Il a été travaillé avec Départements de France, à la suite de notre réunion avec M. Sauvadet au Sénat.
Nous proposons d'affecter aux départements, dès 2026, le produit de la taxe sur les cartes grises, afin de financer directement l'entretien des routes, infrastructures essentielles aux mobilités quotidiennes dans les territoires ruraux et périurbains.
Ce sont les départements qui assument l'entretien de l'immense majorité des routes.
Chaque année, près de 28 milliards d'euros de recettes fiscales sont prélevées sur le réseau routier, mais ces crédits sont captés par l'État et les régions, qui n'entretiennent qu'environ 1 % des voies. Je défends donc un principe simple et cohérent : la route paye la route. Affecter une part de ses recettes aux départements, c'est garantir des infrastructures sûres, durables et indispensables à la cohésion de nos territoires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2628 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-325 rectifié ter, présenté par MM. Sautarel, H. Leroy et J.B. Blanc, Mmes Dumont, Gosselin, Drexler et de Cidrac, M. Saury, Mme Canayer, MM. Belin, Grosperrin, Genet et Michallet, Mme Imbert, M. Rojouan et Mme Demas, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 421-42 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « dans la limite de 60 € », sont remplacés par les mots : « dans la limite d'un plancher national de 60 € et d'un plafond national de 80 € ».
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel. La taxe régionale sur les certificats d'immatriculation est la composante majeure du coût des cartes grises. Comme vous le savez, son montant est calculé en multipliant la puissance par un tarif fixé par la région.
Aujourd'hui, cette taxe constitue un financement important des services publics. Cela étant, la situation est assez hétérogène selon les régions.
L'instauration d'un plancher et d'un plafond nationaux permettrait de garantir un financement minimal du service public, tout en protégeant les usagers contre des hausses excessives. Cette solution assurerait également la liberté de choix des régions.
Par cet amendement, nous vous proposons donc d'encadrer la taxe régionale dans une fourchette comprise entre 60 et 80 euros.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-542 rectifié ter est présenté par M. Karoutchi, Mmes Ciuntu et Dumas, MM. Houpert, Daubresse, Hugonet, Levi et Frassa, Mme V. Boyer, MM. Laugier et Panunzi, Mme Belrhiti, MM. D. Laurent et Fargeot, Mme Primas, M. Brisson, Mme M. Mercier, M. Meignen, Mme Imbert, MM. Saury et Séné, Mmes Micouleau et Evren, M. Paumier, Mmes Chain-Larché, de Cidrac et L. Darcos et MM. Marseille et Sido.
L'amendement n° I-1642 est présenté par MM. Uzenat et Temal, Mme Le Houerou, MM. Ros, P. Joly et Omar Oili, Mme Bélim, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Chantrel et Bourgi, Mme Briquet, MM. M. Weber, Lurel et Chaillou, Mmes Blatrix Contat et Conconne et M. Stanzione.
L'amendement n° I-2531 rectifié ter est présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, M. Dhersin et Mmes Bourguignon, Saint-Pé et Sollogoub.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l'article L. 421-42 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 60 € » est remplacé par le montant : « 80 € ».
La parole est à Mme Marie-Carole Ciuntu, pour présenter l'amendement n° I-542 rectifié ter.
Mme Marie-Carole Ciuntu. Cet amendement vise à relever le plafond de la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation.
Ce faisant, nous voulons permettre aux régions d'adapter leurs ressources aux besoins croissants de financement des politiques publiques, notamment en matière de mobilité, de transition écologique et d'investissement dans les infrastructures, tout en tenant compte de l'évolution du contexte économique et budgétaire.
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l'amendement n° I-1642.
M. Simon Uzenat. Je tiens à rappeler quelques éléments de contexte.
Notre collègue proposait tout à l'heure un transfert aux départements. Dans un monde idéal, pourquoi pas ? À l'heure où nous sommes censés promouvoir les mobilités décarbonées, la fiscalité liée aux cartes grises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur l'énergie n'ont plus vraiment de sens, monsieur le ministre.
Le panier de recettes n'est pas cohérent avec les compétences exercées. Reste qu'aujourd'hui les régions sont très clairement au bout d'un système.
Les régions ont augmenté leurs dépenses d'investissement d'un montant significatif – nous parlons de près de 1 milliard d'euros supplémentaires en 2024. Ces crédits atteignent 15 milliards d'euros, notamment en faveur des mobilités. Pour autant, comme la Cour des comptes l'a bien pointé, ce sont elles qui sont le plus mises à contribution, notamment dans le cadre des efforts que vous prônez, alors que leur situation financière s'érode.
Pour toutes ces raisons, il faut renforcer les maigres recettes qui leur restent ; je pense notamment à la carte grise.
C'est le sens de la remontée de plafond que nous proposons. Il s'agit de constater à la fois les besoins d'investissements des régions et la crise financière qu'elles doivent affronter.
Mme Cécile Cukierman. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l'amendement n° I-2531 rectifié ter.
M. Bernard Delcros. Cet amendement est identique à ceux qui viennent d'être présentés.
Nous proposons un relèvement du plafond pour favoriser l'investissement des collectivités territoriales en faveur des mobilités.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La question des cartes grises a été abordée au cours de notre dialogue avec les régions. Parmi ces dernières, le sujet ne fait pas l'unanimité.
Les tarifs varient aujourd'hui selon les régions…
Mme Cécile Cukierman. C'est normal !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Certes, ma chère collègue. Mais mon but est de trouver un point d'atterrissage.
M. Sautarel propose un plancher à 60 euros : or un certain nombre de régions n'y sont pas. Notre rôle n'est pas de conférer un caractère obligatoire au minimum. Ce serait même un peu contradictoire avec le principe de libre administration des collectivités territoriales, en l'occurrence des régions.
C'est aujourd'hui le plafond qui est à 60 euros. L'an dernier, nous avons adopté un amendement tendant à le porter à 65 euros. À présent, plusieurs d'entre nous proposent 80 euros.
Je pense qu'il faut être plus raisonnable. Passer de 60 à 80 euros, c'est augmenter de plus de 30 %. Ce n'est pas rien ! Vous savez très bien ce que certains diront ou écriront, à mon avis à juste titre, quant à la fiscalité excessive à laquelle les automobilistes seront ainsi soumis.
Il faut que nous avancions. Je suggère donc, si vous en êtes d'accord, une solution intermédiaire : fixons le plafond à 70 euros, ce qui permettra d'augmenter les capacités financières des régions.
En résumé, la commission propose de renoncer au plancher et de porter le plafond à 70 euros. Tel est le point d'équilibre sur lequel nous pourrions nous retrouver.
M. le président. Monsieur Uzenat, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?
M. Simon Uzenat. Monsieur le rapporteur général, vous le savez comme nous, la quasi-totalité des régions sont aujourd'hui au plafond ou s'en approchent. Je le répète, elles sont confrontées à une crise de leurs ressources.
Aussi, je m'interroge. Certes, vous avez raison de ne pas vouloir de plancher ; nous vous rejoignons totalement sur ce point. Mais, de même, dans l'idéal, il ne devrait pas y avoir de plafond. (M. le rapporteur général s'esclaffe.) Faisons confiance aux élus. Qui, dans la chambre des territoires, peut croire que les conseils régionaux feraient n'importe quoi ?
Les régions, comme les autres collectivités territoriales, votent des budgets à l'équilibre – à l'équilibre ! –, alors qu'on leur confie des responsabilités toujours plus importantes avec de moins en moins de moyens. Elles réussissent ce tour de force, mais nous arrivons au bout d'un système.
J'ai l'impression d'être dans une discussion d'épiciers. Quand nous demandons de porter le plafond de 60 euros à 80 euros, vous nous répondez 70 euros. Pour ma part, je préfère laisser les élus assumer leurs choix et les citoyens trancher. Donnons de l'air et des marges de manœuvre aux régions ; faisons confiance à nos élus.
M. le président. Madame Ciuntu, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?
Mme Marie-Carole Ciuntu. Non, monsieur le président. J'ai la même position que M. Uzenat.
M. le président. Monsieur Delcros, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?
M. Bernard Delcros. Oui, monsieur le président.
Mme Cécile Cukierman. Il fallait bien qu'il y en ait qui accepte !
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° I-2531 rectifié quater, présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, M. Dhersin et Mmes Bourguignon, Saint-Pé et Sollogoub, et ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l'article L. 421-42 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 60 € » est remplacé par le montant : « 70 € ».
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Je suis élue régionale depuis 2004. Je peux donc dire tout le mal, mais surtout tout le bien, que je pense de cet échelon territorial. Si ses objectifs sont parfois mal perçus par nos concitoyens, la région reste un maillon indispensable à l'aménagement du territoire. Il est donc nécessaire de lui assurer des recettes, celles-là mêmes qui lui manquent.
Certes, j'aurais préféré voter ces amendements identiques dans leur version initiale, mais nous avons ce soir une obligation : voter des moyens pour les régions, sous quelque forme que ce soit.
Bernard Delcros vient de modifier son amendement pour le rendre conforme à la proposition du rapporteur général. J'en déduis donc que la commission y sera favorable et que cette disposition a des chances d'être adoptée.
Ainsi, nous pourrons donner aux régions les moyens de continuer leur action à l'avenir.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. Il est difficile de modifier nos amendements sans connaître l'avis du Gouvernement...
Je comprends l'avis émis par le rapporteur général. Siégeant dans le même conseil régional que Mme Cukierman, je connais bien les besoins de cet échelon.
Je saisis donc la perche qui nous est tendue par le rapporteur général et accepte de rendre mon amendement conforme à sa suggestion.
Si elle peut paraître paradoxale, en ce qu'elle limite la liberté locale, l'instauration d'un plancher me semblait toutefois intéressante : elle aurait permis d'éviter les effets de bord de cette tarification, que l'on commence à voir naître entre les régions, comme cela a été le cas entre les départements lors de la création de la vignette automobile.
C'est la raison pour laquelle j'ai proposé de fixer à la fois un plafond et un plancher.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-325 rectifié quater, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° I-2531 rectifié quater.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements désormais identiques nos I-325 rectifié quater et I-2531 rectifié quater, ainsi que sur les amendements identiques nos I-542 rectifié ter et I-1642 ?