M. David Amiel, ministre délégué. Je sais que l'avis du Gouvernement n'emportera pas l'adhésion de la majorité, mais il est défavorable à l'ensemble de ces amendements, qui ont pour objet une augmentation de la taxe sur les cartes grises, quel que soit le montant proposé. Je salue néanmoins la modération dont a fait preuve le rapporteur général dans sa suggestion.
La taxe sur les cartes grises est acquittée par les familles qui s'agrandissent, comme par les travailleurs qui ont besoin d'acheter un nouveau véhicule. Elle concerne donc essentiellement les Français des classes moyennes, sans distinction de revenus.
M. Stéphane Sautarel. Très bien !
Mme Cécile Cukierman. Donnez de l'argent aux régions dans ce cas !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J'ai le sentiment que nous parviendrons à faire converger nos positions – je l'espère, en tout cas.
Je remercie ceux qui ont suivi la position médiane que j'ai suggérée, alors que je n'ai pas déposé d'amendement en ce sens. En effet, l'année dernière, la situation avait été assez tendue. Nous devons donc adapter nos propositions, en prenant un peu la température.
La disposition que j'ai proposée tient compte à la fois des amendements qui ont été déposés, des discussions que j'ai eues avec les présidents de région, ainsi que du travail mené à bien par la commission. Petit à petit, nous sommes parvenus à une convergence de points de vue.
À ce titre, je salue les efforts des uns et des autres.
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.
M. Thierry Cozic. Les auteurs de l'amendement n° I-1642 souhaitent rendre leur amendement identique à l'amendements no I-2531 rectifié quater.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-1642 rectifié, dont le libellé est identique à celui des amendements nos I-325 rectifié quater et I-2531 rectifié quater.
Je mets aux voix l'amendement n° I-542 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-325 rectifié quater, I-1642 rectifié et I-2531 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° I-130 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset.
L'amendement n° I-337 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, H. Leroy et J. B. Blanc, Mmes Dumont, Drexler et P. Martin, M. Pointereau, Mme Canayer, MM. Belin, Grosperrin, Genet et Michallet, Mme Imbert, M. Rojouan et Mme Demas.
L'amendement n° I-2176 rectifié bis est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition » sont remplacés par les mots : « avant le 15 avril ou le 30 avril pour l'année concernant le renouvellement des élus locaux pour être applicables l'année même ».
II. – Toute délibération étant valable tant qu'elle n'a pas été rapportée en application de l'article 1639 A bis du code général des impôts, une nouvelle délibération prise avant le 15 avril annule la délibération précédente.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l'amendement n° I-130 rectifié bis.
M. Christian Bilhac. Jamais deux sans trois ! (Sourires.) Voici un troisième amendement visant à modifier le calendrier de la fiscalité locale.
Je note toutefois que nous faisons des progrès. Sur les autres taxes que j'ai évoquées, les délibérations devaient avoir lieu au plus tard le 1er octobre. Je rappelle que j'ai pour ma part proposé de fixer la date limite au 15 avril.
Dans le cas de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), nous faisons mieux : les tarifs doivent être votés avant le 1er juillet !
Dans la mesure où la fiscalité locale est votée à l'automne, cela signifie que le tarif de la taxe est décidé quinze mois avant ! Je comprends qu'il faille laisser du temps pour les contrôles. Reste que, je le répète, nous ne sommes plus à l'époque de la plume d'oie ! À l'heure de l'informatique, il me paraît excessif de prévoir quinze mois pour intégrer la TLPE dans les bases de la fiscalité.
Ramenons donc l'échéance au 15 avril, comme le reste de la fiscalité locale, ou au 30 avril les années de renouvellement.
Cette proposition sera sans doute rejetée, mais c'est en se répétant que l'on parvient parfois à faire changer les choses… (Sourires.)
M. Michel Canévet. C'est vrai !
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l'amendement n° I-337 rectifié bis.
M. Stéphane Sautarel. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-337 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l'amendement n° I-2176 rectifié bis.
Mme Michelle Gréaume. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-130 rectifié bis et I-2176 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-1174 rectifié ter n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-2378 rectifié bis, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve, Pantel, M. Carrère, N. Delattre et Girardin et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « social », sont insérés les mots : « , des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ».
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Dans sa rédaction actuelle, Le versement mobilité régional et rural (VMRR) crée une injustice.
Il taxe des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif, qui exercent pourtant des missions d'intérêt général, pour la seule raison qu'ils ne disposent pas du statut très restrictif de reconnaissance d'utilité publique.
Résultat, des Ehpad et des centres de soins, déjà en grande difficulté financière, sont soumis à une charge financière qu'ils ne peuvent répercuter sur les usagers.
Cet amendement vise donc à corriger une incohérence manifeste et à aligner l'exonération sur la réalité du secteur non lucratif, conformément à l'esprit de la loi relative à l'économie sociale et solidaire (ESS), dite Hamon. C'est une mesure de justice sociale, de cohérence et de soutien à nos acteurs du soin et de la solidarité.
M. le président. L'amendement n° I-2002, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel :
I. – Le I de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« I. – En dehors de la région d'Île-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations à but non lucratif, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des services de mobilité lorsqu'elles emploient au moins onze salariés. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Le versement mobilité est un prélèvement obligatoire auquel sont assujettis les employeurs de plus de onze salariés.
Les règles d'exonération actuelles sont tellement restrictives qu'elles excluent presque totalement les acteurs de l'économie sociale et solidaire : ne sont retenues que les associations ou les fondations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif, exerçant une activité qualifiée de sociale par une jurisprudence parfois incertaine.
Aussi, cet amendement tend à élargir l'exonération du versement mobilité à l'ensemble des employeurs relevant de l'économie sociale et solidaire, conformément à la loi Hamon.
M. le président. L'amendement n° I-2675, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 4332-8-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , au profit de la région ou de la collectivité de Corse qui l'institue » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont assujetties les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est à caractère social et des associations intermédiaires, qui emploient au moins onze salariés. Cette condition d'effectifs est appréciée à l'échelle du territoire de la région ou de la collectivité de Corse. Pour l'application du présent alinéa, les modalités de calcul de l'effectif employé dans chacune des régions où est institué le versement et de franchissement du seuil de onze salariés sont celles prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
« L'assiette du versement est constituée des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations d'assurance maladie mises à la charge des employeurs et affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie.
« Le versement est recouvré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que celles prévues à l'article L. 2333-69 du présent code. Il est remboursé dans les conditions prévues aux articles L. 2333-70 à L. 2333-74. » ;
3° Au, cinquième alinéa, après les mots : « 0,15 % des », la fin du est ainsi rédigée : « revenus d'activité définis au quatrième alinéa du présent article. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. L'amendement n° I-1175 rectifié ter n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-707 rectifié est présenté par MM. Uzenat et Lurel, Mme Bélim, MM. Omar Oili, Pla, Jacquin, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-848 rectifié bis est présenté par MM. Dhersin et Delcros, Mmes Bourguignon et Antoine et MM. Courtial et Levi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 4332-8-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et sur le territoire de la collectivité de Corse » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de la collectivité de Corse, ou sur le territoire des régions et collectivités régies par l'article 73 de la Constitution » ;
2° Aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas, les mots : « ou de la collectivité de Corse » sont remplacés par les mots : « , de la collectivité de Corse ou de la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution » ;
3° Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« La région, la collectivité de Corse ou la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution peut, par décision motivée, réduire ou porter à zéro le taux du versement sur les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale qui la composent, selon un critère qu'elle détermine à partir de la densité de la population, de l'offre de mobilité prévue ou mise en place, en particulier pour assurer le déploiement d'un service express régional métropolitain défini à l'article L. 1215-6 du code des transports, et du potentiel fiscal défini à l'article L. 2334-4 du présent code. La réduction du taux est en rapport avec l'écart constaté, en se fondant sur ce critère, entre les différents périmètres des établissements du ressort territorial de la région, de la collectivité de Corse ou de la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. »
La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l'amendement n° I-707 rectifié.
M. Simon Uzenat. Cet amendement vise à étendre le bénéfice du versement mobilité régional et rural aux régions et collectivités régies par l'article 73 de la Constitution – la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte.
Ce nouvel outil fiscal renforce la capacité des régions à investir, en particulier dans les transports collectifs. Toutefois, les régions d'outre-mer ne peuvent pas en bénéficier, alors même qu'elles font face à des enjeux majeurs : une dépendance très forte à la voiture individuelle, des réseaux de transport collectif largement insuffisants et une congestion croissante. Aussi, la transition vers des mobilités bas-carbone est plus urgente que jamais sur ces territoires fragiles.
Il s'agit donc de rétablir une équité fiscale et territoriale, en permettant à ces régions et collectivités d'instituer, si elles le souhaitent, le versement mobilité régional et rural dans les mêmes conditions que les régions métropolitaines.
M. le président. La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l'amendement n° I-848 rectifié bis.
M. Franck Dhersin. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-2320 rectifié, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 4332-8-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et sur le territoire de la collectivité de Corse » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de la collectivité de Corse, ou sur le territoire des régions et collectivités régies par l'article 73 de la Constitution » ;
2° Aux quatrième, cinquième et sixième alinéas, et à la seconde phrase du septième alinéa, les mots : « ou de la collectivité de Corse » sont remplacés par les mots : « , de la collectivité de Corse ou de la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution » ;
3° À la première phrase du septième alinéa, les mots : « ou la collectivité de Corse » sont remplacés par les mots : « , la collectivité de Corse ou la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ».
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Actuellement, les régions régies par l'article 73 de la Constitution, notamment La Réunion, ne peuvent pas instituer le versement mobilité régional et rural, comme le font les régions hexagonales.
Cette inégalité prive nos territoires d'un levier financier pour développer des mobilités durables, notamment le train.
À La Réunion, cette question est à l'ordre du jour. Nous vivons un véritable coma circulatoire qui étouffe l'économie, pèse sur la qualité de vie et aggrave notre dépendance à la voiture, ainsi qu'à l'importation d'hydrocarbures.
Face à cette situation, les Réunionnais ont tranché : 77 % d'entre eux demandent la construction d'un réseau ferroviaire. La Réunion avance aujourd'hui un projet d'utilité publique avec le Réunion Express, une voie ferrée de 140 kilomètres connectant Saint-Benoît à Saint-Joseph, en passant par Saint-Denis, tout l'ouest de l'île et Saint-Pierre. Il s'agira d'une véritable colonne vertébrale de mobilité, reliant l'ouest, l'est et le sud, ce qui redonnera de la fluidité aux déplacements dans toute l'île.
Pour que ce projet aboutisse et qu'il soit davantage qu'un horizon lointain, nous avons besoin de moyens, de recettes pérennes et de capacités d'investissement comparables à celles des régions hexagonales.
C'est précisément ce que rendra possible l'adoption de cet amendement, qui vise à ouvrir aux collectivités ultramarines la possibilité d'instituer le versement mobilité régional et rural. Ce faisant, nous donnerons à La Réunion et à ses intercommunalités les moyens de financer un réseau ferroviaire moderne et de renforcer les bus, les pôles d'échanges et les mobilités douces – en un mot, de construire une solution de remplacement crédible à l'autosolisme qui nous étouffe tous.
M. le président. L'amendement n° I-1176 rectifié ter n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos I-2378 rectifié bis, I-2002 et I-1176 rectifié ter, qui visent à exonérer les établissements sanitaires ou les associations du versement mobilité. Ne grignotons pas l'assiette de cette contribution, au risque de devoir en augmenter le taux.
En revanche, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° I-2675, qui apporte une sécurisation juridique utile au VMRR que nous avons instauré l'an dernier.
Je partage, enfin, la nécessité d'étendre ce versement mobilité régional et rural aux outre-mer. C'est d'ailleurs la position des présidents d'exécutifs régionaux. Aucune raison rationnelle ne justifie que ces territoires soient exclus du dispositif.
La commission émet donc un avis de sagesse sur l'amendement n° I-2320 rectifié.
Par conséquent, je propose aux auteurs des amendements identiques nos I-707 rectifié et 848 rectifié bis, dont l'objectif est le même, de les rendre identiques à l'amendement n° I-2320 rectifié. En effet, leur rédaction actuelle est incompatible avec l'amendement technique du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. J'entends vos propos sur l'extension du versement mobilité régional et rural aux outre-mer.
Cependant, le cadre de gouvernance de ces territoires est spécifique – je pense notamment à l'autorité organisatrice de la mobilité Martinique mobilités. Il faudrait donc procéder à des adaptations pour transposer le versement mobilité régional et rural.
Par ailleurs, au regard du contexte actuel, une concertation plus approfondie me paraît nécessaire.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements en discussion commune.
M. le président. Mes chers collègues, acceptez-vous de modifier les amendements nos I-707 rectifié et I-848 rectifié bis, pour les rendre identiques à l'amendement n° I-2320 rectifié ? (Assentiment.)
M. le président. Il s'agit donc des amendements nos I-707 rectifié bis et I-848 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° I-2320 rectifié.
La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne. Je veux rassurer M. le ministre : la collectivité territoriale, ayant repris stricto sensu les compétences des conseils départemental et régional, acquiert automatiquement toutes celles qui sont attribuées aux régions. De régionales, ses compétences deviennent territoriales. Il suffit de le préciser dans la rédaction.
M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Mes chers collègues, le projet ferroviaire à La Réunion est dans les tuyaux depuis longtemps. Il a d'abord été promu par l'un de nos prédécesseurs à la Haute Assemblée, Paul Vergès, avant d'être enterré par la gestion calamiteuse de notre territoire par la droite.
Je vous demande donc de rectifier le tir et de nous permettre de faire avancer ce projet de mobilité ferroviaire sur notre territoire. Nous avons besoin d'accéder à des financements pour réaliser enfin cet aménagement, après avoir perdu tant de temps.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2378 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2002.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2675.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-707 rectifié bis, I-848 rectifié ter et I-2320 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-962 rectifié est présenté par MM. Jacquin, Gillé, Ros, Devinaz et Redon-Sarrazy, Mmes Matray et Conway-Mouret, M. Ziane, Mme Bélim, M. P. Joly, Mme Monier, M. Bourgi, Mme Briquet, M. Stanzione et Mme Conconne.
L'amendement n° I-1057 rectifié est présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l'article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales, la référence : « 1° du » est supprimée.
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter ces deux amendements.
M. Hervé Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. L'amendement n° I-962 rectifié est signé par des membres du groupe SER, tandis que l'amendement n° I-1057 rectifié est présenté par l'ensemble de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Il s'agit d'assouplir les conditions auxquelles sont soumises les AOM pour lever le versement mobilité, afin de faciliter le recours à cet instrument dans les territoires ruraux.
Permettez-moi d'insister.
Le code général des collectivités territoriales conditionne la possibilité de lever le versement mobilité à l'organisation de services réguliers de transport public de personnes. Pourtant, la mise en place de tels services est rarement pertinente en zone peu dense, le nombre de voyageurs n'y étant généralement pas suffisant pour assurer la rentabilité de l'offre.
D'autres solutions de mobilité paraissent plus adaptées à ces territoires – transport à la demande, autopartage, covoiturage, mobilités douces. Nous souhaitons donc lever les restrictions qui s'appliquent à ces modes de transport.
Ainsi, nous proposons d'autoriser les AOM à prélever le versement mobilité pour l'organisation d'un panel de services de transport plus large que les transports collectifs réguliers.
Cette mesure est très attendue par les AOM dans les territoires ruraux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. J'aimerais des explications, car je ne comprends pas ces avis.
Il ne s'agit pas de lever des moyens supplémentaires. Nous voulons seulement autoriser, dans les zones rurales, les AOM à prélever le versement mobilité pour financer des transports qui ne sont pas toujours réguliers. En effet, pour l'heure, dans ces territoires, il n'existe pas de modèle économique permettant de financer des transports réguliers, mais l'offre de mobilité sera renforcée grâce à cette disposition, qui est particulièrement attendue.
Certes, cette possibilité a été ouverte par la loi de finances initiale, dans le cadre du versement mobilité régional et rural, mais très peu de régions ont opté pour le taux permettant d'allouer les moyens nécessaires en milieu rural.
Cet assouplissement ne coûte pas plus cher, mais il permet de développer l'offre de services. Pourquoi ce refus ?
M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
M. Pierre Jean Rochette. Permettez-moi un commentaire personnel sur le versement mobilité, car les débats partent dans tous les sens. Ma remarque sera tout à fait bienveillante envers mes collègues ultramarins et ceux qui se sont exprimés sur la ruralité.
Le versement mobilité n'est pas magique. Il s'agit d'une taxe sur le coût du travail – il faut en avoir conscience ! Dans l'Hexagone, passe encore ; mais, quand il s'agit des territoires ultramarins, directement concurrencés par le coût de la main-d'œuvre dans d'autres pays, je m'interroge sincèrement.
Bien entendu, il est louable de chercher à développer la mobilité, mais nous devons faire attention à ce que nous votons.
Le versement mobilité peut être prélevé partout : il est toujours bien vu d'annoncer que l'on va développer la mobilité. Pour autant, cet instrument est-il pertinent dans tous les territoires ? Est-il souhaitable de chercher à tout régler par des taxes qui pèseront sur la masse salariale brute des entreprises ? Je n'en suis pas certain.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
M. Jean-François Longeot. Je soutiens ces amendements identiques. En effet, leur adoption facilitera le développement des mobilités dans les territoires ruraux.
En réalité, l'objectif de ces amendements identiques est double : la décarbonation des transports et le désenclavement de nos territoires ruraux.
Je vous demande donc d'y réfléchir. Ces amendements identiques sont importants et n'entraînent pas de dépenses extraordinaires.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons déjà instauré une autre solution, que nous améliorerons cette année et qui n'entraîne ni versement complémentaire ni hausse d'impôt.
M. Hervé Gillé. Notre mesure n'entraîne pas de coût supplémentaire !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Si, car il est toujours possible de jouer sur le taux du versement.
L'an dernier, la commission des finances a alloué 50 millions d'euros de recettes issues des quotas carbone aux intercommunalités qui, seules ou avec d'autres, organisent la mobilité dans les territoires peu denses, car elles manquent souvent de moyens financiers ou d'ingénierie.
Ces collectivités doivent tâtonner pour développer les transports – cela passe généralement par des expérimentations, qui, qu'elles soient ou non concluantes, finissent par être arrêtées. Aussi avons-nous proposé cette année d'affecter 100 millions d'euros de recettes issues des quotas carbone.
Cette solution n'a pas d'impact sur les entreprises. Elle est donc intéressante. En outre, nous souhaitons concentrer ces 100 millions d'euros sur les territoires les moins denses.
M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique. Cet amendement, signé unanimement par les membres de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, ne vise pas à augmenter le versement mobilité. Il s'agit uniquement d'en élargir l'usage, afin qu'il puisse financer non seulement les services réguliers de transport collectif, mais aussi d'autres solutions.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mais on vous donne 100 millions d'euros !
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. Je partage les propos du rapporteur général sur l'intérêt de la mobilisation des recettes issues des quotas carbone pour améliorer le financement de nos mobilités locales. C'est d'ailleurs ce que Hervé Maurey et moi avons souligné dans le rapport d'information sur la situation de la SNCF et ses perspectives, que nous avons présenté en 2022.
Je me réjouis qu'ait été adopté hier un amendement portant à 100 millions d'euros l'affectation des quotas carbone aux collectivités, contre 50 millions actuellement.
D'ailleurs, il s'agit là d'une trajectoire : selon le volume de recettes tirées des quotas carbone dont nous disposerons à l'avenir, nous pourrons trouver un équilibre plus favorable, entre les affectations au logement et celles à la mobilité, pour financer les transports locaux. En effet, les besoins de financement sont considérables et ce mode de financement garantit une pérennité sans pénaliser la compétitivité des entreprises.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I- 962 rectifié et I-1057 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-2471, présenté par MM. Fernique, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « dans la limite de : » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir excéder deux fois le taux moyen de cette taxe constaté l'année précédente au niveau national. »
II. – Les deuxième à douzième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les taux moyens nationaux sont établis pour chacune des tranches démographiques suivantes :
« - Communes ou établissements publics dont la population est supérieure à 100 000 habitants ;
« - Communes ou établissements publics dont la population est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants ;
« - Communes ou établissements publics dont la population est comprise entre 10 000 et 50 000 habitants. »
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Cet amendement aura sans doute moins de succès encore que le précédent.
Nous proposons de favoriser l'équité entre les territoires, afin de leur donner plus de moyens de réussir l'essor des mobilités durables du quotidien.
Dans l'article 139 de la loi de finances pour 2024, nous avons rehaussé à 3,20 % le taux plafond du versement mobilité pour Paris et les trois départements de la petite couronne. En revanche, pour toutes les AOM hors Île-de-France, le plafond n'a pas évolué depuis 2011.
Il s'agit donc d'octroyer cette possibilité aux exécutifs des AOM, de façon encadrée. Ainsi, elles pourraient fixer un taux allant jusqu'à deux fois le taux moyen national constaté l'année précédente par strate démographique.
Cet amendement a été travaillé avec l'Union des transports publics et ferroviaires (UTP), le Gart et France urbaine.
M. le président. L'amendement n° I-698, présenté par Mme Briquet, MM. Marie, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % » ;
2° Au troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,35 % » et le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % » ;
3° Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % » ;
4° Au cinquième alinéa, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,25 % » et le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % » ;
5° Au treizième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % ».
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2471.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-806 rectifié bis est présenté par Mmes Briquet et Blatrix Contat, MM. Uzenat, Temal et Pla, Mmes Canalès, Le Houerou et Matray, M. Ros, Mme Bélim, M. Redon-Sarrazy, Mme Narassiguin, MM. Chantrel et Vayssouze-Faure, Mme S. Robert, MM. Féraud et Bourgi, Mme Monier et MM. M. Weber, Mérillou, Stanzione, Chaillou, Ziane et Tissot.
L'amendement n° I-2533 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, M. Dhersin et Mmes Bourguignon, Saint-Pé et Sollogoub.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le onzième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une autorité organisatrice de la mobilité telle que définie à l'article L. 1231-1 du code des transports peut majorer son taux de versement mobilité de 0,25 % en cas de développement, de refonte ou d'amélioration substantielle de l'offre de mobilité nécessitant des dépenses d'investissement ou de fonctionnement nouvelles. Cette majoration doit être justifiée dans la délibération d'évolution de taux en mentionnant les services qui seront développés ou renforcés. »
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l'amendement n° I-806 rectifié bis.
Mme Isabelle Briquet. C'est un amendement de repli.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l'amendement n° I-2533 rectifié bis.
M. Bernard Delcros. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I- 806 rectifié bis et I- 2533 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° I-1551 rectifié, présenté par M. Bourgi, Mme Bélim, M. Bouad, Mme Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Devinaz, Féraud et P. Joly, Mmes Le Houerou, Matray et Monier et MM. Pla, Stanzione, Temal, Tissot, Vayssouze-Faure et Ziane, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le douzième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les territoires expérimentant ou appliquant la gratuité totale ou partielle des transports publics, le taux applicable peut être majoré jusqu'à 0,25 %. »
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi. En France, environ dix intercommunalités proposent aujourd'hui la gratuité, totale ou partielle, des transports en commun pour les habitants de leur territoire.
Naturellement, ces mesures de gratuité totale ou partielle génèrent une surfréquentation du réseau de transport en commun.
La gratuité permet à des familles modestes de se déplacer davantage, notamment pour rechercher un emploi ou pour se former. Elle contribue également à la réduction du nombre de voitures.
C'est la raison pour laquelle nous vous proposons d'autoriser une majoration de 0,25 % du versement mobilité pour les autorités organisatrices de la mobilité qui proposent une gratuité totale ou partielle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. D'ailleurs, un amendement à l'objet identique a été déposé l'an dernier.
Nous devons faire attention au message que nous enverrions en adoptant une telle mesure. Nous avons déjà longuement débattu du versement mobilité et du financement des entreprises.
Vous le savez, celles-ci apprécient assez peu de concourir au financement de services organisés de transport public pour des passagers qui voyagent gratuitement, en raison du choix, bien entendu démocratique, de la collectivité.
Les entreprises ont très souvent le sentiment d'être prises en otage par les cotisations, sans qu'elles – ou leurs salariés – en reçoivent de bénéfices en retour. En effet, si une partie des salariés bénéficient de l'offre de transports, qu'ils choisissent ou non d'y recourir, ceux qui habitent en dehors du périmètre du réseau subissent en quelque sorte une double peine.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I- 1551 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-704, présenté par MM. Jacquin, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le douzième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités compétentes pour l'organisation de la mobilité mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1215-6 du code des transports ont la faculté de majorer le taux applicable de 0,2 % si elles mènent un projet de service express métropolitain reconnu par arrêté du ministre chargé du transport en application de la procédure décrite au même alinéa du même article. Les personnes physiques ou morales assujetties au versement destiné au financement des services de mobilité qui emploient moins de 51 salariés sont exonérées de cette majoration. Le comité des partenaires mentionné à l'article L. 1231-5 du même code est consulté avant toute instauration de cette majoration dans les conditions prévues au même article L. 1231-5. »
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. La loi relative aux services express régionaux métropolitains, dite Serm, adoptée définitivement au mois de décembre 2023, a instauré un cadre juridique spécifique pour assurer le déploiement des transports du quotidien en région.
Cependant, lors de l'examen du texte, de nombreux parlementaires, notamment les membres du groupe SER, s'étaient inquiétés de l'absence de garantie quant au financement des dépenses d'investissement très importantes, puis de fonctionnement, que ces projets entraîneront pour les autorités organisatrices de la mobilité.
L'objet de cet amendement s'inscrit dans la droite ligne des conclusions de la conférence France Avenir Transport, dont l'organisation était prévue par l'article 10 de la loi Serm.
Dans l'attente du dépôt, puis de l'examen de la future loi-cadre sur les mobilités et de son volet de financement, cet amendement vise à faire un premier pas en rehaussant le taux plafond du versement mobilité de 0,2 point pour les AOM qui ont obtenu la labellisation d'un projet Serm.
En outre, le comité des partenaires, qui est institué par les AOM et qui rassemble notamment les représentants des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, sera consulté avant toute instauration de cette majoration. Les entreprises de moins de cinquante et un salariés en seraient notamment exclues, afin d'éviter que les petites entreprises ne soient pénalisées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. De nombreux amendements ayant été déposés sur le versement mobilité, je rappelle tout de même qu'il s'agit d'un impôt de production, qui pèse très lourdement sur la compétitivité des entreprises, puisqu'il est assis sur leur masse salariale.
On déplore souvent la désindustrialisation qui touche notre pays depuis trente ans. On sait pourtant très bien que les impôts de production font partie des maux de notre système fiscal. Ce sont d'ailleurs les impôts qui creusent le plus notre décalage, notamment par rapport aux Allemands, puisqu'ils frappent les entreprises avant même qu'elles réalisent le moindre euro de bénéfice. Ainsi, une entreprise profitable et une entreprise qui connaît des pertes paient le même versement mobilité.