Séance du 3 décembre 2025

M. David Amiel, ministre délégué. Cet amendement vise à tenir compte des mesures d’actualisation des compensations versées aux régions et aux départements qui sont intervenues à la suite de la réunion de la commission consultative sur l’évaluation des charges qui s’est tenue le 17 novembre, les conseils régionaux et départementaux étant évidemment représentés au sein de cette instance.

Divers ajustements se traduiront par des ressources supplémentaires pour les régions, à hauteur de 265 millions d’euros. Il s’agit notamment de l’actualisation des barèmes et des taux applicables aux bourses des étudiants en formation sanitaire et sociale ou à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis de sagesse !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2775.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34.

Article 35

Pour 2026, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 49 514 696 624 euros, à périmètre courant, et se répartissent comme suit :

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite ouvrir par une synthèse cet examen de l’article 35 relatif à l’évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales.

Les PSR, ou prélèvements sur recettes, ont été créés en 1969 pour compenser la suppression de certains impôts locaux. Dans le présent projet de loi de finances, ils s’élèveraient à 50 milliards d’euros : la dotation globale de fonctionnement (DGF), dont nous avons débattu à l’article 31, à hauteur de 32,5 milliards d’euros ; le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), à l’article 32, pour 7,8 milliards d’euros ; des variables d’ajustement ; des compensations fiscales à hauteur de 4,5 milliards d’euros, ainsi que diverses autres compensations.

Ce total a été porté à 50 milliards d’euros par l’adoption à l’article 31 de l’amendement n° I-20 rectifié du rapporteur général, qui visait à mieux calibrer le PSR finançant la compensation de la baisse des valeurs locatives des établissements industriels (PSR VLEI).

Le groupe Les Indépendants votera naturellement l’article 35, qui prévoit des prélèvements sur recettes très importants au profit de l’ensemble des collectivités territoriales.

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-427 rectifié quinquies est présenté par Mme Eustache-Brinio, M. Bazin, Mmes Berthet, Bellurot et V. Boyer, M. J.B. Blanc, Mmes Puissat et Estrosi Sassone, MM. Reynaud et Gueret, Mme Muller-Bronn, MM. Houpert et H. Leroy, Mme Richer, M. Daubresse, Mmes Dumont et Schalck, MM. Bonhomme, Cambon, Panunzi, D. Laurent et Margueritte, Mme Gruny, M. Somon, Mmes Joseph et Belrhiti, M. Anglars, Mme Demas, MM. Brisson, Piednoir et Meignen, Mme de Cidrac, MM. Séné et J.P. Vogel, Mme Canayer, M. Sido, Mmes Josende et Di Folco, MM. Frassa, Genet et Michallet, Mme Imbert, M. Naturel, Mme Bellamy et MM. C. Vial et Gremillet.

L’amendement n° I-557 rectifié quinquies, présenté par M. Sautarel, Mme Drexler, M. Pointereau, Mme Primas et MM. Belin, Grosperrin et Rojouan

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, huitième ligne

Remplacer le montant :

123 506 000

par le montant :

183 000 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour présenter l’amendement n° I-427 rectifié quinquies.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’extension du champ de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, dite dotation particulière « élu local » (DPEL), prévue dans la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local. Je veux associer à cette démarche tous mes collègues, puisque le Sénat a adopté cette proposition de loi à l’unanimité, en deuxième lecture, en octobre dernier.

Ce texte étend en effet le bénéfice de la DPEL à l’ensemble des communes de moins de 3 500 habitants et introduit une compensation par l’État des remboursements des frais de garde effectués par les communes de moins de 10 000 habitants. Afin de financer ces mesures, il est nécessaire de prévoir une enveloppe plus importante affectée à cette dotation, soit une majoration de 59,4 millions d’euros.

Le Gouvernement s’étant engagé, conformément à la volonté du Sénat, à ce que le texte précité entre en vigueur avant le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, cette majoration de la DPEL doit impérativement être inscrite dans le budget pour 2026.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-557 rectifié quinquies.

M. Stéphane Sautarel. Il a été excellemment défendu par ma collègue, dont je précise qu’elle était, aux côtés de Mme Patru et de M. Kerrouche, rapporteure de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local.

Cet amendement vise aussi à tirer les conséquences de l’adoption, à l’article 31, du sous-amendement n° I-2793, en abondant de 59,4 millions d’euros les crédits de la DPEL. Il s’agit, comme l’a expliqué Jacqueline Eustache-Brinio, de tenir les engagements pris dans le cadre du vote de notre proposition de loi.

Mme la présidente. L’amendement n° I-2515 rectifié quater, présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, M. Dhersin, Mmes Bourguignon, Antoine et Saint-Pé, M. Canévet, Mme Tetuanui, MM. Fargeot, Cigolotti et Duffourg, Mme Patru et M. Lemoyne, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

1° huitième ligne :

Rédiger ainsi cette ligne :

2° Seizième et dix-septième lignes :

Rédiger ainsi ces lignes :

M. Bernard Delcros. Par cet amendement, qui a le même objet que les précédents – s’il apparaît opportun de le rectifier, je le ferai –, nous proposons de porter l’augmentation de la DPEL, de 23 millions d’euros, montant inscrit par le Gouvernement dans son projet de budget initial, à 59,4 millions d’euros, afin de respecter les engagements qui ont été pris dans le cadre du vote au Sénat de la proposition de loi sur le statut de l’élu, texte qui devrait d’ailleurs être adopté définitivement à l’Assemblée nationale dans les prochains jours.

Grâce à cette augmentation, nous ciblerons toutes les communes qui en ont besoin : les communes de moins de 1 000 habitants, pour compenser l’augmentation des indemnités des maires ; les communes de 1 000 à 3 500 habitants, pour une extension par socle de la DPEL ; les communes de 3 500 à 10 000 habitants, pour la prise en charge par l’État des frais de garde d’enfants.

Mme la présidente. L’amendement n° I-728 rectifié, présenté par M. Kerrouche, Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, huitième ligne :

Remplacer le montant :

123 506 000

par le montant :

182 906 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° I-728 rectifié.

M. Éric Kerrouche. Avec ces amendements, comme l’a dit Mme Eustache-Brinio et comme le dira sans doute aussi Mme Patru, notre autre collègue rapporteure, nous ne faisons que tenir la parole que nous avons donnée aux élus locaux dans la proposition de loi que nous avons votée sur le statut de l’élu. La condition pour que ce texte ait un sens est que la DPEL soit abondée de telle manière que soient couverts l’ensemble des facteurs modifiés par les mesures que nous avons votées.

Il s’agit donc d’un amendement essentiel. Nous avons voté cette proposition de loi à l’unanimité, faut-il le rappeler, et ce que nous proposons à l’article 35 n’est qu’une façon de tenir nos engagements. En réalité, du strict point de vue du mode opératoire, nous aurions préféré que ce ne soient pas les collectivités qui paient pour les collectivités, et que l’État trouve d’autres ressources, indépendantes, qui tiennent compte de l’importance de la rémunération des élus locaux.

Je précise que je souhaite rectifier mon amendement pour le rendre identique à celui de Mme Eustache-Brinio.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-728 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui des amendements n^os I-427 rectifié quinquies et I-557 rectifié quinquies.

Monsieur Delcros, souhaitez-vous rectifier votre amendement pour le rendre identique à ceux de vos collègues ?

M. Bernard Delcros. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-2515 rectifié quinquies, dont le libellé est identique à celui des amendements n^os I-427 rectifié quinquies, I-557 rectifié quinquies et I-728 rectifié bis.

L’amendement n° I-2659, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

1° huitième ligne :

Rédiger ainsi cette ligne :

2° Seizième et dix-septième lignes :

Rédiger ainsi ces lignes :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué. Nous reprenons ici le débat que vous avez commencé ce matin, avec la ministre Amélie de Montchalin, sur le chiffrage de la majoration de la DPEL. Doit-elle s’élever à 23 millions d’euros, comme le Gouvernement le propose, ou plutôt à une cinquantaine de millions d’euros, comme vous le suggérez dans les amendements que vous venez de présenter ?

Je constate que nous avons un accord sur le principe d’une majoration de la DPEL ; je constate que nous avons également un accord sur le financement de cette majoration par une minoration des variables d’ajustement.

Je constate en revanche, monsieur le sénateur Delcros, que nous avons un désaccord sur le chiffrage de la DPEL, donc sur celui de la minoration des variables d’ajustement.

Le Gouvernement défend un amendement à 23 millions d’euros, qui est cohérent avec la position défendue ce matin. Vous défendez des amendements à une cinquantaine de millions d’euros, qui ont aussi leur cohérence. Ces deux options sont par définition incompatibles, en raison d’une différence de chiffrage. Toutefois, l’essentiel reste que nous puissions avancer sur cette question. Comme nous partageons à la fois, en cette matière, la même volonté et le même esprit, nous pourrons continuer d’affiner les choses dans le cadre de la navette.

Mme la présidente. L’amendement n° I-468 rectifié ter, présenté par Mmes Patru et Vermeillet, MM. L. Hervé, Delcros, Henno, Capo-Canellas et Mizzon, Mmes Gacquerre et Tetuanui, MM. Parigi, Bitz, Maurey et Cambier, Mme Guidez, M. Pillefer, Mme de La Provôté, MM. Levi et Fargeot, Mmes Antoine, Perrot et Morin-Desailly, MM. Duffourg, Courtial et L. Vogel, Mmes Housseau, Bourguignon, Romagny, Billon et Saint-Pé et M. Bleunven, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, huitième ligne

Remplacer le montant :

123 506 000

par le montant :

146 506 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Anne-Sophie Patru.

Mme Anne-Sophie Patru. Avec mes collègues rapporteurs de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, avec Jean-Michel Arnaud, rapporteur pour avis de la commission des lois sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », et avec le Gouvernement, nous avons travaillé sur l’évaluation des sommes liées aux incidences de la future adoption définitive de ce texte, dont nous espérons qu’elle sera rapide.

Le président de la délégation aux collectivités territoriales, Bernard Delcros, nous a expliqué que l’augmentation de 10 % des indemnités des élus créait un delta d’un peu plus de 36 millions d’euros. Nous souhaiterions que cette hausse soit incluse dans le budget ; d’où ces amendements.

Le mien diffère de celui de Bernard Delcros, parce que je propose de le gager sur l’accise sur les tabacs, quand mon collègue préférerait que le gage porte sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Hier, nous penchions, sans certitude absolue, pour la seconde option, afin que l’effet recherché soit vraiment acquis, mais la question reste pendante. En d’autres termes, l’amendement de mon collègue Delcros me paraît préférable, sauf si le Gouvernement nous assure que nous atteindrons bien les 59,4 millions d’euros visés par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis de la commission est favorable sur les amendements identiques de nos collègues Eustache-Brinio, Sautarel, Delcros et Kerrouche ; avis défavorable, en revanche, sur l’amendement n° I-2659 du Gouvernement. Quant à l’amendement n° I-468 rectifié ter de notre collègue Patru, j’en demande le retrait.

Je demande le retrait de l’amendement n° I-468 rectifié ter de la sénatrice Patru.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. L’avis du Gouvernement est défavorable sur les amendements identiques nos I-427 rectifié quinquies, I-557 rectifié quinquies, I-2515 rectifié quinquies et I-728 rectifié bis comme sur l’amendement n° I-468 rectifié ter.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-427 rectifié quinquies, I-557 rectifié quinquies, I-2515 rectifié quinquies et I-728 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os I-2659 et I-468 rectifié ter n’ont plus d’objet.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-23 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, dernière colonne

1° Dix-neuvième ligne

Remplacer le nombre :

97 697 769

par le nombre :

278 463 770

2° Vingt-sixième ligne

Remplacer le nombre :

3 501 958 378

par le nombre :

3 911 958 378

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de coordination des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, compte tenu des ajustements auxquels nous avons procédé par voie d’amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1160, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, vingt-sixième ligne

Remplacer le montant :

3 501 958 378 €

par le montant :

4 291 000 000 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Il s’agit aussi d’un amendement de coordination, mais il vise un ajustement à hauteur de 50 %, et non de 25 %, de la compensation de la baisse des valeurs locatives des bâtiments économiques et industriels.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-1160 ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement du sénateur Blanc n’est pas opérant : les montants qui y sont inscrits ne sont pas les mêmes que ceux que nous avons adoptés tout à l’heure.

J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement de la commission ; l’avis est défavorable sur l’amendement n° I-1160.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-23 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° I-1160 n’a plus d’objet.

L’amendement n° I-723, présenté par MM. Uzenat et Lurel, Mme Bélim, MM. Omar Oili, Pla, Jacquin, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne, vingt-troisième ligne

Remplacer le montant :

27 000 000

par le montant :

57 000 000

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Du fait d’une très forte croissance démographique, qui s’est produite après les principaux transferts financiers de l’État vers les collectivités, et d’une moindre dynamique économique, la Guyane se caractérise par un sous-financement chronique des collectivités territoriales qui composent son territoire. Cela engendre des difficultés structurelles pour cette collectivité depuis maintenant de nombreuses années ; cette question a fait l’objet en 2019 d’un rapport de la Cour des comptes, qui appelait à une révision pérenne du panier de recettes.

C’est dans cette logique que l’État et la collectivité territoriale de Guyane ont engagé, dès 2019, un travail conjoint afin de définir une trajectoire administrative et financière partagée pour la collectivité. Ce travail a permis de signer en 2021 un premier accord structurel triennal, suivi en 2024 par un second. Au bout de cinq ans, il convient de souligner le succès de cet accord.

Cela étant, il faut pointer les hésitations de l’État. Pis, le présent projet de loi de finances prévoit, dans le cadre des économies programmées, la suppression complète du soutien financier de l’État à cet accord, en totale contradiction avec les engagements pris. Les projections montrent que, dès 2026, la collectivité territoriale de Guyane ne serait à nouveau plus en mesure de voter son budget à l’équilibre, ne pourrait plus emprunter et devrait alors drastiquement diminuer ses investissements.

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise donc à poursuivre le soutien de l’État à hauteur de 30 millions d’euros en le pérennisant via un prélèvement sur recettes, dans l’attente d’une réforme de la fiscalité et d’un panier de dotations susceptibles de garantir les ressources de la collectivité territoriale de Guyane.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, je comprends l’intérêt qu’il y a à examiner de près ce qui se passe en Guyane. Toutefois, les difficultés que vous avez mentionnées portent sur les crédits de la mission « Outre-mer », que nous examinerons en seconde partie du projet de loi de finances. C’est à ce moment que sera déterminé le soutien que le Gouvernement est prêt à apporter à la collectivité territoriale de Guyane pour résoudre cette situation.

La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Avis défavorable.