M. Vincent Louault. Excellent !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué. Si les accises ne suffisaient pas à financer les charges du service public de l’énergie, il y aurait un abondement budgétaire du programme 345. Votre demande est donc satisfaite. (Mme Christine Lavarde proteste.)
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Les accises rapportent aujourd’hui 16 milliards d’euros ; nous avons donc un peu de marge, madame Lavarde.
Ce qui est clair, c’est que les crédits du programme 345 sont concernés. Les magiciens ont fait disparaître 1,5 milliard d’euros l’an dernier et ils récidivent avec 1,6 milliard d’euros cette année, soit plus de 3 milliards d’euros en tout. Or ils demandent de nouveau 2,8 milliards d’euros cette année, soit presque encore 3 milliards d’euros, mais cette fois sous forme de perte de recettes.
Oui, monsieur le rapporteur général, l’opération est neutre. Ce qui me dérange, c’est que le débat sorte de cet hémicycle. Mon petit cœur va finir par saigner. Je ne suis pas venu au Sénat pour entériner des pertes de recettes et sucrer les fraises en constatant que le programme 345 a disparu du budget de l’État. Demain, ils nous feront le même coup avec l’éolien et le photovoltaïque ! Que croyez-vous ? C’est cran par cran qu’ils progressent !
Je vous le dis pour la troisième fois, mes chers collègues : il est temps de sonner la fin de la récréation. Je vous appelle vraiment à voter cet amendement de suppression.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-94 rectifié quinquies et I-1116 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 42 est supprimé, et les amendements nos I-2631 rectifié bis et I-2748 n’ont plus d’objet.
Article 43
I. – Un prélèvement exceptionnel, au profit du budget général, est opéré en 2026 sur le solde de taxe sur les nuisances sonores aériennes, mentionné à l’article L. 6360-3 du code des transports, qui figure dans les comptes des exploitants d’un aérodrome des groupes 1 à 3 au sens de l’article L. 6360-1 du même code, lorsque le solde constaté au 31 décembre 2025 excède le montant de quarante-cinq millions d’euros.
II. – Le montant de ce prélèvement est égal à la différence entre celui du solde mentionné à l’article L. 6360-3 du code des transports et quarante-cinq millions d’euros.
III. – Ce prélèvement est opéré par titre de perception, émis par le ministre chargé du budget au plus tard le 15 mars 2026. Son recouvrement est régi par les règles applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements identiques.
L’amendement n° I-419 rectifié est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Piednoir, Mmes Aeschlimann et Belrhiti, MM. D. Laurent, Panunzi, Cambon et Houpert, Mme Dumont, MM. H. Leroy et Cadec, Mme Canayer et M. Genet.
L’amendement n° I-759 rectifié bis est présenté par M. Fargeot, Mme Billon, MM. Longeot et Delcros, Mmes Jacques et Loisier, MM. Courtial et Dhersin, Mmes Bourguignon et Antoine et M. Levi.
L’amendement n° I-868 rectifié quater est présenté par M. Chevrollier, Mme Muller-Bronn, MM. Mandelli et Séné, Mmes Evren et Lassarade et MM. Bruyen, Sido, Michallet et Naturel.
L’amendement n° I-936 est présenté par MM. Devinaz, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1287 rectifié est présenté par MM. Dantec, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-1481 est présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1723 rectifié bis est présenté par MM. Belin, de Legge, Khalifé et Grosperrin, Mmes Joseph, Imbert et P. Martin et M. Ruelle.
L’amendement n° I-2079 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Girardin et M. Carrère et MM. Roux et Masset.
Ces huit amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-419 rectifié.
M. Jean-Jacques Panunzi. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l’amendement n° I-759 rectifié bis.
M. Franck Dhersin. Il est également défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-868 rectifié quater.
Mme Ghislaine Senée. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic , pour présenter l’amendement n° I-936.
M. Thierry Cozic. Il s’agit d’un amendement de repli.
La taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) a été créée pour financer les travaux d’insonorisation des logements des riverains exposés aux nuisances sonores des aérodromes, et certainement pas pour participer à la réduction du déficit budgétaire de l’État. Son produit doit être exclusivement destiné à améliorer, autant que faire se peut, le bien-être des populations riveraines des aéroports, en leur permettant de mieux isoler leur logement.
Aussi, il faut non seulement sanctuariser le produit de cette taxe au profit des travaux d’insonorisation des logements, mais aussi revaloriser le plafond de prise en charge de ces travaux, aujourd’hui limité à 80 %.
En réalité, si un surplus de recettes non utilisées existe, c’est parce que le reste à charge pour les ménages est souvent trop élevé pour qu’ils engagent ces travaux. Il faut donc réduire ce reste à charge, voire permettre une prise en charge totale des travaux, et en aucun cas ponctionner cette trésorerie, ce qui reviendrait à faire financer le budget général de l’État par les victimes des nuisances sonores, en contradiction totale avec l’esprit et la finalité de cette taxe.
Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à supprimer l’article 43.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° I-1287 rectifié.
M. Daniel Salmon. Cet amendement a été très bien défendu.
Il reste de nombreux logements qui doivent être insonorisés. Leur nombre exact est de 43 618, selon le rapport annuel de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa). Cette taxe doit donc vraiment rester affectée à sa finalité première, qui est l’insonorisation des logements des riverains.
Nous prenons l’avion, mais nous oublions souvent que la qualité de vie de nombre de riverains s’en trouve dégradée. Il faut vraiment – c’est la moindre des choses – faire en sorte que leur logement soit isolé phoniquement, autant que faire se peut.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° I-1481.
M. Fabien Gay. Depuis 2013, entre Roissy, Le Bourget et Orly, 33 000 logements et 150 groupes scolaires sont concernés. Voilà la réalité ! Et certains d’entre eux attendent depuis douze ans…
Par conséquent, au minimum, les 50 millions d’euros doivent rester affectés à l’insonorisation et au mieux-vivre des riverains.
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° I-1723 rectifié bis.
M. Dominique de Legge. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère , pour présenter l’amendement n° I-2079 rectifié bis.
Mme Maryse Carrère. Il est également défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je serai plutôt favorable à l’amendement n° I-952 rectifié bis de M. Capo-Canellas, qui sera examiné dans quelques instants et qui vise à prévoir un effort de 35 millions d’euros.
Je demande donc le retrait de ces amendements identiques, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Parlons franchement : vu les seuils retenus, le montant évoqué ne visera qu’Aéroports de Paris (ADP). En outre, un prélèvement de 35 millions d’euros laisserait encore pour sept ans de trésorerie à ADP. Cela me semble raisonnable.
Comme M. le rapporteur général, j’invite leurs auteurs à voter l’amendement n° I-952 rectifié bis de M. Capo-Canellas, auquel, pour ma part, je rendrai identique l’amendement n° I-2784 du Gouvernement.
Je demande donc le retrait de ces amendements de suppression. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. Je me réjouis que M. le rapporteur général et M. le ministre souhaitent converger, semble-t-il, sur l’amendement que j’ai déposé.
Comment ai-je fixé ce montant ? À vrai dire, je trouvais cet article un peu fort de café. Je comprends d’ailleurs les arguments des auteurs des amendements de suppression. Tout à l’heure, monsieur le ministre, vous essayiez de fixer un plafond à cette taxe au profit du budget général ; à présent, vous voulez prélever directement dans la trésorerie. Cela fait beaucoup.
J’ai donc examiné la situation. Durant la période de la covid, comme le trafic avait baissé, nous n’abondions plus ce fonds. J’avais été l’auteur d’amendements visant à l’abonder, via le budget général, à hauteur de 28 millions d’euros. Cette trésorerie a été très bien placée par ADP, à son profit évidemment.
C’est ainsi que j’arrive un montant de 35 millions d’euros, qui me paraît légitime. Je me réjouis que le ministre souhaite rectifier son amendement, qui, contrairement à ce qu’indique son objet, visait à prélever en réalité non pas 30 millions d’euros, mais 45 millions d’euros.
Je le rappelle, le montant de 35 millions d’euros est légitime : ce qui a été versé par le budget général sera ainsi rendu, avec des intérêts. Il me semble que cela règle le problème, tout en respectant les riverains et l’impératif d’insonorisation.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Pour ma part, je ne retirerai pas mon amendement de suppression. En effet, l’objectif n’est pas atteint.
Peut-être y a-t-il de la trésorerie disponible ; mais, dans ce cas, il faut revoir le taux d’aide à tous les riverains, pour qu’ils progressent vers l’isolation phonique, qui est absolument nécessaire. Une fois que cela sera fait, nous pourrons nous interroger sur le produit de cette taxe. Pour l’instant, il reste énormément de travail à accomplir. Ce n’est donc pas le moment d’en rabattre en la matière.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. S’il y a de la trésorerie, comment se fait-il que des dossiers déposés il y a douze ans n’avancent toujours pas ? Douze ans ! C’est une tranche de vie pour les riverains de Roissy, d’Orly ou du Bourget…
Le schéma n’a pas été refait depuis 2011, et un certain nombre de nouveaux logements, qui n’entrent pas dans ce cadre, devraient être insonorisés. Il y a tout même un problème. Franchement, nous parlons de quelques dizaines de millions d’euros, qui seront une goutte d’eau dans l’océan de la dette que vous avez creusée et qui sont nécessaires pour la rénovation des logements.
Mme la présidente. Monsieur Cozic, l’amendement n° I-936 est-il maintenu ?
M. Thierry Cozic. Bien sûr que oui, madame la présidente ! (Sourires sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
Mme la présidente. Monsieur Panunzi, l’amendement n° I-419 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Panunzi. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-419 rectifié est retiré.
Monsieur Dhersin, l’amendement n° I-759 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Franck Dhersin. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-759 rectifié bis est retiré.
Madame Senée, l’amendement n° I-868 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Ghislaine Senée. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-868 rectifié quater est retiré.
Monsieur de Legge, l’amendement n° I-1723 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Dominique de Legge. Non, je le retire, madame la présidente, au profit de l’amendement de M. Capo-Canellas !
Mme la présidente. L’amendement n° I-1723 rectifié bis est retiré.
Madame Carrère, l’amendement n° I-2079 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Maryse Carrère. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-2079 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-936, I-1287 rectifié et I-1481.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements en discussion commune.
L’amendement n° I-2784, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Remplacer (deux fois) le montant :
quarante-cinq millions d’euros
par le montant :
quatre-vingt-quinze millions d’euros
La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué. Comme je l’ai indiqué précédemment, madame la présidente, je souhaite modifier mon amendement, pour le rendre identique à celui de M. Vincent Capo-Canellas, qui est en discussion commune avec lui.
Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-2784 rectifié, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° I-952 rectifié bis, qui sera présenté dans un instant.
L’amendement n° I-1066, présenté par M. S. Demilly, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le montant de ce prélèvement est égal à vingt et un millions d’euros.
La parole est à M. Jean-Marc Delia.
M. Jean-Marc Delia, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Je souhaite moi aussi modifier mon amendement, pour le rendre identique à l’amendement n° I-952 rectifié bis, madame la présidente.
Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1066 rectifié.
L’amendement n° I-952 rectifié bis est présenté par MM. Capo-Canellas et Fargeot, Mme Perrot, MM. Dhersin, Belin et Courtial, Mme de La Provôté et M. Henno.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le montant total du prélèvement opéré en application du présent article ne peut excéder trente-cinq millions d’euros.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement est déjà défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je suis tout à fait favorable à ces trois amendements devenus identiques.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-952 rectifié bis, I-2784 rectifié, et I-1066 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 43, modifié.
(L’article 43 est adopté.)
Article 44
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la troisième ligne de la troisième colonne du tableau de l’article L. 422-23, le montant : « 9,5 » est remplacé par le montant : « 10,5 » ;
2° À l’article L. 422-24 :
a) Au premier alinéa, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 4 » et le montant : « 1,25 € » est remplacé par le montant : « 1,35 € » ;
b) Le second alinéa est supprimé.
II. – Au 2° de l’article L. 6328-4 du code des transports, les mots : « par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’aviation civile ».
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-27 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-224 rectifié ter est présenté par MM. Capo-Canellas, J.-M. Arnaud, Chauvet, Belin, Fargeot, Henno et Rochette, Mmes Perrot, de La Provôté et Saint-Pé et M. Courtial.
L’amendement n° I-1067 est présenté par M. S. Demilly, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 4 » et
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-27.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à ne pas assujettir les petits aéroports, c’est-à-dire les aéroports de classe 4, plus modestes que Roissy-Charles-de-Gaulle, par exemple, au tarif de péréquation aéroportuaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-224 rectifié ter.
M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Delia, pour présenter l’amendement n° I-1067.
M. Jean-Marc Delia, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Il est également défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-27, I-224 rectifié ter et I-1067.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 44, modifié.
(L’article 44 est adopté.)
Article 45 (précédemment examiné)
Mme la présidente. Je rappelle que l’article 45 a été précédemment examiné.
Article 46
I. – L’article 800-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« I. – Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de la personne physique ou de la personne morale condamnée, sans recours contre la partie civile. Ils sont également à la charge de la personne morale qui a conclu une convention judiciaire d’intérêt public mentionnée aux articles 41-1-2 et 41-1-3 du présent code.
« Lorsque plusieurs personnes sont condamnées pour une même infraction, les frais de justice sont divisés en autant de parts égales qu’il y a de condamnés et chacun n’est redevable que de sa part. Toutefois, la juridiction peut modifier cette répartition en tenant compte des capacités contributives de chaque personne condamnée.
« Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des droits des parties civiles.
« Lorsque la personne physique condamnée bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle est mineure, les frais de justice sont à la charge de l’État.
« La juridiction peut décider la prise en charge de tout ou partie des frais de justice par l’État. » ;
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Toutefois, lorsqu’il est fait application » sont remplacés par les mots : « II. – Lorsqu’il est fait application » ;
3° Le troisième alinéa est supprimé ;
4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. – Les frais d’interprétariat ne peuvent être mis à la charge de personnes condamnées. Toutefois, lorsque ces frais d’interprétariat ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. » ;
5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
II. – En tant qu’elles concernent les personnes physiques, les dispositions du 1° du I du présent article sont applicables aux frais de justice engagés à compter de la publication de la présente loi.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-746 est présenté par Mme de La Gontrie, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1155 rectifié est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris, M. Vogel et Briante Guillemont.
L’amendement n° I-2273 est présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° I-746.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. À part Marc Laménie, personne ne sait précisément ce que contient cet article… Il s’agit de mettre à la charge d’une personne condamnée ce que l’on appelle les frais de justice.
Les frais de justice sont une sorte de pot-pourri – Antoine Lefèvre connaît bien le sujet –, dans lequel on trouve à la fois des examens médicaux, des expertises de toute nature, des enquêtes sociales, des frais de gardiennage des scellés et des indemnisations des jurés et des témoins. Bref, vous l’avez compris, mes chers collègues, ces frais s’accroissent rapidement. Depuis trente ans, c’est l’État qui les prend à sa charge.
De fait, cet article affectera la possibilité d’indemniser la partie civile. En effet, lorsqu’une personne est condamnée, elle l’est à une peine de prison – pas toujours, heureusement pour elle – ou à une peine d’amende. Elle doit donc indemniser la partie civile, mais aussi, désormais, rembourser les frais de justice. Par conséquent, en raison de l’ordonnancement des créanciers, les parties civiles seront défavorisées.
Dans l’excellent rapport de M. le rapporteur général, il est mentionné que le gain prévu en 2026 est de 2 millions d’euros. Au regard du problème posé par ce dispositif aux parties civiles, mes chers collègues, le jeu n’en vaut pas la chandelle. Nous devons rejeter cet article, qui affaiblit les droits des victimes.
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1155 rectifié.
M. Grégory Blanc. Monsieur le ministre, nous avons un désaccord philosophique sur ce sujet, au-delà de la question de l’efficience du dispositif. En effet, pour 2 millions d’euros, nous créerons de l’instabilité dans le fonctionnement de la justice : quels frais intègre-t-on, quels frais n’intègre-t-on pas ? Même les procédures d’écoute téléphonique peuvent être concernées…
Il existe un principe simple : pour une compétence purement régalienne, le service public doit être gratuit. Commencer à exiger que les citoyens, même condamnés, paient, c’est mettre le doigt dans un engrenage. On sait d’où l’on part, on ne pas forcément où l’on atterrit.
Si nous adoptons une telle mesure pour la justice, pourquoi ne pas en adopter une également pour les frais de fonctionnement de la police, dans une procédure judiciaire ? Sincèrement, j’ai un désaccord philosophique total avec vous sur cette question, monsieur le ministre.
Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° I-2273.
Mme Michelle Gréaume. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. J’apporterai une précision sur le chiffrage : le montant que vous avez cité, madame la sénatrice, correspond à l’entrée en vigueur, mais, en année pleine, il devrait être compris entre 30 millions et 80 millions d’euros. Il faut avoir cet élément en tête.
Par ailleurs, les personnes qui bénéficient de l’aide juridictionnelle ne seraient en aucun cas concernées. Il s’agit bien de cibler celles qui ont les moyens financiers les plus importants.
Enfin, évidemment, cela restera une capacité discrétionnaire des juridictions.
C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable sur ces amendements.