Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Le chiffrage que vous présentez, monsieur le ministre, est optimiste. Les montants sont évoqués dans les documents joints aux documents budgétaires pour 2028 ou 2029. Or la situation est très hétérogène.
Ce dispositif a été supprimé il y a trente ans parce que les tribunaux étaient incapables de faire le départ entre les différents frais, notamment quand plusieurs personnes étaient condamnées.
Admettons que nous cherchions de l’argent et réfléchissons. Pour que cela fonctionne, il va falloir mettre en place un dispositif considérable, avec des applicatifs qui n’existent pas, pour éventuellement réussir à reconstituer les sommes.
À la question des principes, évoquée par mes collègues, s’ajoute donc celle de l’application concrète : dans la vraie vie, le dispositif ne « tourne pas », comme dit fréquemment M. le rapporteur général. Enfin, un problème se pose pour les parties civiles : on ne peut prétendre que l’on veut mettre l’accent sur le sort des victimes et ne pas s’intéresser à elles le moment venu.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-746, I-1155 rectifié et I-2273.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-2749, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… – À la première phrase du premier alinéa de l’article 88-2 du code de procédure pénale, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « II ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 46, modifié.
(L’article 46 est adopté.)
Article 47
Par dérogation à l’article L. 1511-1-2 du code général des collectivités territoriales, les corrections financières résultant des décisions d’exécution de la Commission européenne prises dans le cadre des procédures d’apurement des dépenses du fonds européen agricole pour le développement rural, exécutées depuis le 1er janvier 2014 en application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, sont prises en charge de manière forfaitaire par l’État et chacune des autres autorités de gestion de ce fonds.
Les conditions et modalités de répartition de ces corrections financières entre ces autorités de gestion sont fixées par décret, en tenant notamment compte, d’une part, du montant des paiements exécutés au titre de chaque programme de développement rural placé sous leur autorité, d’autre part, de l’origine et de la proportion des erreurs constatées dans chaque programme de développement rural prises en compte dans le calcul des corrections financières par la Commission européenne – (Adopté.)
Après l’article 47
Mme la présidente. L’amendement n° I-2642, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L’article 20 de l’ordonnance 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est complété par un III ainsi rédigé :
« III.– Par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article L. 6241-1 du code du travail, la taxe d’apprentissage est due par les entreprises passibles de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et les autres personnes morales mentionnées au code local des impôts de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Les agents des administrations fiscales de Saint-Pierre-et-Miquelon communiquent, dans des conditions fixées par décret, à la caisse de prévoyance sociale, la liste des employeurs mentionnés au précédent alinéa. ».
II.– Par dérogation au III de l’article 20 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales :
1° La taxe d’apprentissage n’est pas due par les entreprises de Saint-Pierre-et-Miquelon pour les rémunérations dues en 2026 ;
2° Pour l’année 2027, le taux de la taxe d’apprentissage et celui de la part principale mentionnée au I de l’article L. 6241-2 du code du travail sont fixés à 0,30 % ;
3° Pour l’année 2028, le taux de la taxe d’apprentissage et celui de la part principale mentionnée au même I sont fixés à 0,59 %.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué. Cet amendement vise à introduire de manière progressive la taxe d’apprentissage à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-2798, présenté par Mme Girardin, est ainsi libellé :
Amendement n° 2642
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Jusqu’au 31 décembre 2026, l’article L. 6131-1 du code du travail est applicable aux employeurs de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant de la caisse de prévoyance sociale, sous réserve des dispositions suivantes : ces employeurs ne sont redevables que de la contribution à la formation professionnelle mentionnée aux articles L. 6331-1 et L. 6331-3 du même code. Les entreprises de onze salariés et plus sont assujetties au taux de 0,55 % du montant du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Alinéas 5 à 9
Supprimer ces alinéas.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
– La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin. Pardonnez d’aborder un micro-sujet à une telle heure, mes chers collègues, mais je ne comprends pas du tout la position du Gouvernement.
Il s’agit d’une contribution à la formation professionnelle qui a été étendue à Saint-Pierre-et-Miquelon à la suite d’une négociation sur le terrain, avec une caisse de prévoyance sociale qui a son autonomie et dans une collectivité qui, je vous le rappelle, a un statut particulier. Il a été décidé en 2022 et 2023 de mettre en place ce dispositif jusqu’en 2025.
Où est le bilan ? Où est la preuve de l’efficacité du dispositif ? A priori, les retours financiers sont plus importants que les besoins. Et voilà que vous ajoutez à ce régime une autre taxe.
Monsieur le ministre, il me semble qu’il faut prolonger le dispositif pour une année, afin de prendre le temps de réfléchir, de dresser un bilan et de mener une discussion locale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous terminons nos débats par quelque chose de magique : un amendement nous parvient dix minutes avant la séance. La prochaine fois, il faudra le déposer dix secondes avant… (Sourires.)
Plus sérieusement, la commission a émis un avis de sagesse sur l’amendement du Gouvernement, ainsi que sur le sous-amendement. Nous aurions aimé vous voir adopter la même attitude pour certains amendements que nous vous avons présentés, monsieur le ministre. En tout cas, je tiens à vous remercier de votre disponibilité ces derniers jours.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° I-1278 ?
M. David Amiel, ministre délégué. J’entends ce que vous dites, madame la sénatrice. Il faut effectivement que nous prenions le temps d’approfondir la question et de prolonger d’un an le dispositif, comme vous le proposez.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a émis un avis favorable sur ce sous-amendement.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 47.
Mes chers collègues, je vais lever la séance.
Nous avons examiné aujourd’hui 400 amendements. Je vous remercie tous, sur quelque travée que vous siégiez, des efforts que vous avez réalisés pour que nous puissions tenir les délais prévus. (Applaudissements.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
9
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 4 décembre 2025 :
À douze heures, l’après-midi, le soir et la nuit :
Suite du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale (texte n° 138, 2025-2026) :
Suite de l’examen des articles de la première partie ;
Explications de vote sur l’ensemble de la première partie ;
Scrutin public ordinaire de droit ;
Mission « Sport, jeunesse et vie associative » ;
Mission « Outre-mer ».
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures trente.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON