Séance du 5 décembre 2025

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur spécial, pour présenter l'amendement n° II-1851.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. La commission des finances souhaite parvenir à une RLS d'un montant de 900 millions d'euros. Nous verrons, quand je rendrai mes avis, qu'il y a plusieurs chemins pour y arriver. En tout cas, Mme Artigalas a très bien défendu cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° II-841, présenté par MM. Jadot, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. Ce système de RLS a tout de même ponctionné, depuis son instauration, près de 8 milliards d'euros sur le logement social. Or à peine plus de 80 000 logements sociaux ont été construits l'année dernière, contre 130 000 en 2017. Cette situation est insupportable pour les 3 millions de ménages qui attendent un logement social.

Notre amendement vise donc tout bonnement à supprimer la RLS pour redonner du souffle au logement social et relancer la construction.

Mme la présidente. L'amendement n° II-915, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. La RLS constitue l'un des principaux enjeux de cette mission. En effet, elle asphyxie les organismes HLM, fait chuter leurs capacités d'autofinancement, retarde les chantiers de rénovation énergétique et annule des programmes de construction, alors même que, nous l'avons tous dit, la crise est sans précédent.

Cet amendement vise donc à offrir aux bailleurs sociaux une compensation complète de la RLS, selon une estimation, d'ailleurs plutôt basse, de son montant : 1 milliard d'euros. En l'acceptant, le Gouvernement marquerait fortement sa décision de changer de direction. J'espère en tout cas que notre assemblée le votera, afin de donner à nos bailleurs sociaux les moyens d'agir.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-842 est présenté par MM. Jadot, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° II-911 est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l'amendement n° II-842.

M. Yannick Jadot. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à notre amendement II-841 ; nous proposons par celui-ci de reprendre le compromis trouvé à l'Assemblée nationale, à savoir une RLS d'un montant global de 700 millions d'euros ; cela redonnerait déjà aux bailleurs sociaux des moyens pour investir.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l'amendement n° II-911.

Mme Marianne Margaté. Cet amendement tend à réduire de 600 millions d'euros la ponction imposée aux bailleurs sociaux, et ce sans répercussion sur les locataires.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Je ne reviendrai pas sur l'intérêt que présenterait une diminution de la RLS, puisque cet objectif est partagé sur l'ensemble des travées de cet hémicycle.

Nous ne serons cependant favorables à l'amendement n° II-1010 du Gouvernement qu'à la condition que les sous-amendements identiques n^os°II-1692 et II-1945 soient adoptés ; à défaut, nous vous demanderons de lui préférer les amendements identiques n^os II-943 rectifié et II-1851, respectivement de Mme Artigalas et de la commission.

Dans la mesure où le Gouvernement ne lèvera probablement pas les gages – même si j'appelle de mes vœux un tel geste de l'exécutif – sur les amendements identiques n^os II-842 et II-911 tendant à fixer le plafond de la RLS à 700 millions d'euros, sur l'amendement n° II-915 tendant à le fixer à 300 millions d'euros, non plus que sur l'amendement n° II-841 qui a pour objet de le réduire à zéro, il me semblerait inopportun de les adopter. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces quatre derniers amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je partage le constat fait par les différents orateurs sur la crise du logement : celle-ci ne pourra se résoudre que si nous marchons sur deux jambes, comme le disait très justement Dominique Estrosi-Sassonne : le logement social, d'une part ; le logement privé, d'autre part.

Les deux secteurs sont en symbiose, comme ils l'ont encore prouvé ces dernières années. Ainsi, le secteur du logement social est venu sauver celui du logement privé quand la crise a débuté. Il est, en contrepartie, fondamental que le logement privé soutienne le logement social pour lui permettre de sortir de terre de nouveaux projets immobiliers. Aussi faut-il donner de l'oxygène à l'un comme à l'autre.

C'est tout le sens de l'amendement du Gouvernement, qui a pour objet de baisser de 200 millions d'euros le niveau de la RLS, dont le coût global pour les bailleurs passera de 1,3 milliard d'euros – plafond fixé dans la copie initiale du projet de loi de finances – à 1,1 milliard d'euros. Je serai par conséquent défavorable à l'ensemble des autres amendements et sous-amendements en discussion commune.

Mais, comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement propose, nous débattons, et vous votez.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Je comprends l'inquiétude de nos collègues : la production de logements locatifs publics dans notre pays ne suffit pas à répondre aux besoins de la population.

Il existe cependant au moins trois manières de régler ce problème.

Il y a d'abord l'option budgétaire, que proposent un certain nombre d'entre vous et le Gouvernement ; elle consiste à réduire le montant de la RLS, ce qui implique de revaloriser les aides au logement.

Mais deux leviers extrabudgétaires peuvent aussi être mobilisés afin d'accroître la production de logements, pour peu que le Gouvernement se donne la peine de les examiner.

L'un consisterait à réduire la marge que prend la Caisse des dépôts et consignations (CDC) sur les financements octroyés aux bailleurs sociaux pour conduire des opérations immobilières. Cette marge est d'au moins 0,6 % aujourd'hui. La réduire de moitié permettrait de gagner quelque 0,3 point et, partant, d'améliorer la situation des bailleurs sociaux.

L'autre serait de réévaluer la valeur patrimoniale de l'ensemble de ces bailleurs. Aujourd'hui, cette valeur est bloquée du fait de règles comptables extrêmement strictes. Si nous la fixions à hauteur de sa valeur effective, nous aiderions les bailleurs sociaux à emprunter davantage.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Chacun le voit, il s'agit d'une équation impossible.

Évidemment, la RLS, dans la mesure où son dispositif a empêché les bailleurs d'investir, était une mauvaise chose, mais le véritable problème reste la décision initiale de baisser les APL.

En vérité, mes chers collègues, nous sommes en train de débattre des dépenses, alors que le principal enjeu concerne les recettes. Étant donné que les prix des logements et, par voie de conséquence, la valeur du patrimoine de beaucoup de nos concitoyens flambent depuis vingt-cinq ou trente ans, je reste convaincu que c'est l'héritage qu'il faudrait taxer. C'est cette taxation qui financera une aide à la pierre à la hauteur des enjeux !

Mme la présidente. Je mets aux voix les sous-amendements identiques n^os II-1692 et II-1945.

(Les sous-amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Madame la présidente, la commission souhaite rendre son amendement n° II-1851 identique à l'amendement n° II-1010 du Gouvernement ainsi sous-amendé. En conséquence, elle demande à Mme Artigalas, dont l'amendement est actuellement identique au sien, d'en faire de même.

Mme la présidente. Madame Artigalas, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° II-943 rectifié dans le sens suggéré par Mme le rapporteur spécial ?

Mme Viviane Artigalas. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s'agit donc des amendements n^os II-943 rectifié bis et II-1851 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° II-1010, tel que modifié par l'adoption des sous-amendements identiques n^os II-1692 et II-1945.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1010, modifié, II-943 rectifié bis et II-1851 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os II-841 et II-915, ainsi que les amendements identiques n^os II-842 et II-911 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° II-983, présenté par M. Kanner et Mme Linkenheld, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Le groupe socialiste croit en la vertu redistributive des aides au logement.

C'est la raison pour laquelle, par la voix de ma collègue Viviane Artigalas, nous venons de présenter un amendement tendant à fixer la RLS à 900 millions d'euros pour soutenir les bailleurs sociaux. C'est aussi la raison pour laquelle nous sommes opposés au gel des APL et au recentrage de leur dispositif.

C'est dans ce même esprit enfin que le président Patrick Kanner et moi-même avons déposé cet amendement, qui vise à revaloriser les aides au logement de 20 % pour tous les étudiants et de 30 % pour les étudiants boursiers. Cela permettrait à 800 000 d'entre eux de bénéficier d'un surplus de pouvoir d'achat, ce qui leur éviterait d'avoir à renoncer à manger pour se loger. Aujourd'hui, malheureusement, un jeune sur deux doit sacrifier des repas pour payer son loyer.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Évidemment, la précarité étudiante est un sujet qui nous concerne tous. Toutes les études qui ont été publiées récemment confirment que cette précarité est un fléau. Et nous savons aussi que le logement est le premier poste de dépenses de nos étudiants.

Par conséquent, il est nécessaire de donner, à nouveau, accès au logement à tous les étudiants.

Pour autant, je pense que la mesure que nous venons d'adopter concernant la RLS, de même que l'étape que nous avons franchie en faisant un premier pas vers le statut de bailleur privé, est susceptible de redynamiser le marché, ce qui devrait enclencher une spirale positive pour le logement étudiant.

Aussi, je demande le retrait de cet amendement, dont le coût est pour le moins assez disproportionné.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Dans le même esprit, j'insiste sur le fait que le coût d'une telle mesure serait démesuré, même si le Gouvernement souhaite réaffirmer sa volonté de préserver le soutien qu'il accorde et les aides qu'il verse aux étudiants. Les APL restent dans une épure très similaire à celle de l'année dernière ; l'objectif est d'accompagner nos étudiants.

Quoi qu'il en soit, de tels niveaux de dépenses ne seraient pas soutenables. L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Mes chers collègues, Mme Linkenheld et moi-même souhaiterions vous convaincre qu'il existe une crise propre au monde étudiant dans notre pays. Il faudrait être aveugle pour ne pas voir dans quelle précarité – le mot a été employé par Mme la rapporteure spéciale – vivent celles et ceux qui seront l'avenir de la France.

Leur adresser un signal serait particulièrement bienvenu sur un plan politique. Je comprends bien les arguments budgétaires qui ont été avancés, mais faire des étudiants une variable d'ajustement me semble totalement inopportun compte tenu de la situation que nous observons. Qui d'entre nous peut dire qu'il n'a pas à l'esprit des témoignages émouvants d'étudiants en très grande difficulté ? Leur pouvoir d'achat, au travers notamment des aides au logement, doit demeurer notre priorité.

Nous ne retirerons donc pas notre amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.

Mme Antoinette Guhl. Nous partageons l'objectif des auteurs de cet amendement, que nous voterons. En effet, la précarité étudiante est une réalité dans notre pays aujourd'hui, et cette précarité étudiante résulte directement du coût du logement, qui est excessif.

Nous sommes par conséquent favorables à l'augmentation des APL pour les étudiants, comme nous soutiendrons, bien sûr, la hausse des budgets des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) et du logement social étudiant, qui sont aujourd'hui encore bien trop faibles.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-983.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-984, présenté par M. Kanner et Mme Linkenheld, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Complément solidarité logement étudiant

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Dans le prolongement de l'amendement précédent, le président Kanner et moi-même demandons que soit créé un complément de solidarité pour le logement étudiant, afin d'aider une jeunesse qui se sent aujourd'hui à la fois abandonnée et précarisée.

Plutôt que de sacrifier nos jeunes, nous proposons de mieux les protéger : ce complément de solidarité, qui s'élèverait à 100 euros par mois, permettrait à 400 000 étudiants modestes de vivre un peu mieux ; cette mesure permettrait de desserrer l'étau du logement.

Couplé à ce que nous proposions précédemment, c'est-à-dire une revalorisation des APL, ce complément permettrait de ramener la part du logement dans le budget des étudiants de 55 % aujourd'hui – ce pourcentage est considérable ! – à 40 %, ce qui est encore beaucoup… Il s'agit donc, encore une fois, de redonner à ces jeunes du pouvoir d'achat, du pouvoir de vivre, ainsi qu'une sérénité accrue pour mener leurs études.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Je le redis, nous partageons le constat fait par nos collègues, à savoir la nécessité de lutter contre la précarité étudiante.

Néanmoins, nous estimons que le soutien à la construction de logements prime la hausse des subventions en faveur du logement si l'on veut véritablement aider tout le monde, et en particulier les étudiants, à sortir de la crise.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Comme l'a très justement expliqué Mme la rapporteure spéciale, notre ambition reste très forte en matière de soutien aux étudiants. Ce sont ainsi plus de 2 milliards d'euros qui sont dépensés chaque année afin de les aider à se loger. Mais la priorité aujourd'hui, c'est de produire des logements.

Comme vous le savez, certains jeunes qui étudient à Paris sont aujourd'hui contraints de dormir dans des campings aux alentours de la capitale, faute de logements disponibles. Pour agir à court terme, la solution consiste moins à relever le niveau des APL qu'à construire de nouveaux logements.

L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.

Mme Antoinette Guhl. Il ne suffit pas de dire qu'il faut produire des logements. Il faut certes en construire, mais il faut également aider les étudiants à payer leurs loyers.

Pour rappel, mes chers collègues, le coût de la vie étudiante explose : désormais, le budget moyen d'un étudiant atteint près de 1 230 euros par mois. Quels sont les étudiants qui sont en mesure de dépenser une telle somme pour vivre ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour explication de vote.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Comme cela a été rappelé par Mme la rapporteure spéciale et M. le ministre du logement, il faut évidemment construire plus de logements étudiants. Néanmoins, mes chers collègues, il convient surtout d'accroître l'offre locative à destination de l'ensemble des jeunes.

La commission des affaires économiques a récemment publié un rapport, fort intéressant, sur cette question, rapport dont les conclusions ont été adoptées à l'unanimité. Il semble avéré que se concentrer sur le seul logement étudiant, même si le problème est réel, est quelque peu réducteur : il faut en vérité parler du logement des jeunes en général, dans une acception plus large : il faut aussi tenir compte du logement des jeunes travailleurs, ou encore des jeunes en contrat de professionnalisation ou de qualification.

Essayons de voir un peu plus loin, mes chers collègues : le rapport de la commission des affaires économiques propose un certain nombre de solutions, qui contribueraient à une diversification de l'offre de logements à destination de la jeunesse de notre pays.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-984.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-756 rectifié, présenté par MM. Masset, Laouedj, Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Roux et Grosvalet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Cet amendement vise à revenir sur la décision gouvernementale de geler le barème des aides personnalisées au logement, alors que 5,7 millions de ménages en dépendent pour réduire leurs dépenses en matière de logement.

L'on comprend bien que cette mesure s'inscrit dans le cadre d'un gel généralisé des prestations sociales, qui figure déjà dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, mais elle intervient après plusieurs années successives de réduction du montant des APL : baisse de 5 euros en 2017 ; création de la RLS en 2018 ; puis calcul en fonction des revenus contemporains en 2021.

Permettez-moi, mes chers collègues, d'attirer également votre attention sur l'exclusion prévue des étudiants extracommunautaires non boursiers de ce dispositif des APL. En tant que sénateur, je siège au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) : je suis donc bien placé pour vous dire que la plupart des étudiants étrangers se trouvent actuellement dans une situation vraiment très difficile. Rappelons que 130 700 étudiants étrangers bénéficient aujourd'hui des APL ; 100 000 d'entre eux risquent d'en être privés l'an prochain. Une telle disposition ne fera qu'accroître la précarité de ces étudiants, dont les revenus sont en général loin d'être élevés.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. La non-revalorisation des aides personnalisées au logement n'est évidemment pas une mesure que nous soutenons de gaieté de cœur. Nous souhaitons avant tout qu'elle soit temporaire et qu'elle ne s'applique que cette année.

Cela étant, compte tenu des prévisions d'inflation pour l'année 2026, le manque à gagner pour les bénéficiaires des APL sera réduit. Le travail qu'a réalisé mon prédécesseur Jean-Baptiste Blanc, et dont je salue la qualité, évalue la baisse de pouvoir d'achat entre 3 et 6 euros. L'effort me semble donc relativement proportionné, si tant est qu'il ne porte que sur cette année.

S'agissant de l'exclusion des étudiants étrangers du bénéfice des APL, je pense que nous pouvons aborder cette question avec sérénité. La France faisait figure d'exception jusqu'à présent, puisqu'aucun des pays qui nous entourent, en particulier l'Allemagne, qui n'est pourtant pas un enfer, ne versait d'aides au logement aux jeunes étrangers qui venaient étudier sur leur territoire.

En fait, nous nous sommes alignés sur nos voisins. Je précise que les étudiants extracommunautaires boursiers, c'est-à-dire les plus modestes, ne sont pas touchés par cette mesure.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Comme le disait très justement Mme la rapporteure spéciale, il serait aberrant que la France continue de verser des aides au logement, par exemple, à un jeune étudiant texan multimillionnaire… (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

Nous avons choisi de concentrer nos efforts sur les boursiers, donc les étudiants les plus modestes, qui ont besoin d'être accompagnés. Et si jamais il y avait le moindre trou dans la raquette, les Crous sont à la disposition de tous les étudiants.

Je tenais, mesdames, messieurs les sénateurs, à bien vous rassurer sur ce point.

L'avis est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Chevalier, pour explication de vote.

M. Cédric Chevalier. Je tiens à faire plusieurs observations sur ce sujet.

D'abord, en diminuant ces aides au logement, ce sont les étudiants que l'on cible, alors même que le montant des aides a déjà été fortement abaissé. Chacun sait pourtant que le logement est essentiel pour la santé de nos jeunes, en particulier leur santé mentale.

Ensuite, je voudrais parler plus particulièrement des étudiants étrangers. On risque d'aboutir à une situation assez extraordinaire ! Si cette mesure d'exclusion est appliquée en juillet prochain, un certain nombre d'étudiants qui poursuivent déjà des études en France vont soudainement voir leurs aides subir un bon coup de rabot. Résultat des courses, certains ne pourront plus payer leur loyer, et le nombre d'impayés va augmenter !

Vous parliez des Crous, monsieur le ministre, mais un nombre non négligeable d'étrangers, pas tous boursiers, qui sont actuellement logés dans des résidences universitaires, vont sans doute se tourner vers les services sociaux pour trouver de l'aide. De ce fait, les communes vont être sursollicitées, puisque les centres communaux d'action sociale (CCAS) seront mobilisés pour leur venir en aide.

Certes, on peut entendre la nécessité de prendre des mesures d'économies, mais cette disposition va poser un certain nombre de problèmes dans les territoires. Il serait préférable de la suspendre et de commencer à réfléchir à la problématique du logement dans son ensemble.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Ce débat, absolument essentiel, dépasse la seule question des APL.

Ce matin, France Inter diffusait un reportage sur la hausse des moyens mobilisés par la Chine pour attirer les étudiants étrangers, notamment africains, sur son territoire. Autrement dit, ce dont nous débattons à cet instant, c'est aussi de l'influence de la France dans le monde, d'autant que l'on sait très bien qu'une partie des jeunes étrangers, très bien formés, qui sont venus faire leurs études en France restent parfois dans notre pays pour exercer des métiers où l'on manque de monde.

En retenant cette approche, on se tire une balle dans le pied ! Cette mesure est totalement décliniste ! Elle réduit à néant nos efforts pour maintenir l'influence de la France dans le monde ; elle obère aussi une large part de notre développement économique.

Monsieur le ministre, vous avez parlé de millionnaires texans : franchement, ce n'est pas la question ! Soyons sérieux ! Pour ce qui concerne les étudiants français, l'assiette des ressources prise en compte pour le calcul des APL est beaucoup plus large que celle des bourses. Cette exclusion est donc complètement aberrante d'un point de vue tant social qu'économique.