Séance du 5 décembre 2025

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Depuis le XIII^e siècle, l'université française participe à la construction de l'universalisme. L'université représente un enrichissement considérable pour notre société, notamment grâce à ces étudiants étrangers qui sont formés en France et qui y resteront pour travailler. Elle contribue aussi au rayonnement de notre pays, de notre culture et de notre langue. Elle est enfin un lieu de contact qui favorise la création de richesses pour nos entreprises.

La mesure dont nous discutons reflète une vision extrêmement négative des étudiants étrangers. Après avoir multiplié jusqu'à quinze fois leurs frais d'inscription, on leur ferait désormais les poches en diminuant leurs APL ! Quelle image veut-on donner de notre pays ? Dans quel avenir souhaite-t-on se projeter ?

Enfin, monsieur le ministre, pardonnez-moi, mais votre millionnaire texan, il ne va pas réclamer des aides au logement ; il occupe sûrement un très beau logement dans Paris intramuros ou dans une grande ville universitaire !

Avec cette très mauvaise mesure, on cède, comme Ronan Dantec vient de le dire, au déclinisme.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour explication de vote.

Mme Marianne Margaté. J'irai dans le même sens que mes collègues : le riche Texan qui vient faire ses études à Paris s'installera dans une résidence de coliving où il paiera très cher sa chambre et ne demandera pas à bénéficier des APL.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Pourquoi pas ?

Mme Marianne Margaté. Monsieur le ministre, c'est céder à la caricature que de tenir de tels propos.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. C'est vous qui caricaturez !

Mme Marianne Margaté. On sait que, parmi les 266 000 étudiants extracommunautaires, 50 % viennent d'Afrique, 22 % d'Asie et d'Océanie, 8 % des États-Unis. Alors, de quoi parlez-vous ?

J'ajoute que très peu d'entre eux résident dans un logement universitaire, car les conditions d'accès sont extrêmement limitatives. Beaucoup vivent donc dans le parc locatif privé et doivent s'acquitter de loyers qui représentent une part très importante de leurs ressources.

Nous le savons, la précarité alimentaire touche beaucoup d'étudiants ; de manière générale, les jeunes qui font des études se trouvent dans des situations difficiles, et c'est particulièrement le cas des étudiants extracommunautaires, parmi lesquels le nombre de boursiers est en baisse. Il ne faut pas prendre cette mesure d'exclusion : elle est honteuse pour notre pays !

Mme la présidente. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.

Mme Antoinette Guhl. Je partage évidemment les propos des précédents orateurs. Cette mesure est une forme de préférence nationale, ce qui est une raison suffisante pour s'y opposer.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Mes chers collègues, je partage le constat que vous dressez et je suis, tout comme vous, très gênée par cette mesure, mais je voterai malgré tout contre l'amendement qui nous est soumis. En effet, dans la mesure où le Gouvernement ne lèvera certainement pas le gage, l'adopter affaiblirait le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », que je tiens à défendre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-756 rectifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 105 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-909 est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° II-942 est présenté par Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Espagnac, Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l'amendement n° II-909.

Mme Marianne Margaté. Nous proposons de supprimer le mois de carence imposé aux bénéficiaires des APL avant le versement de leurs aides. Ce mois de carence apparaît profondément injuste, alors que la période de l'installation dans un logement est souvent synonyme de fragilité financière pour les locataires et, particulièrement, les jeunes.

Le dépôt des dossiers de demande d'aides personnalisées au logement intervient presque toujours au moment de l'emménagement. Dès lors que les critères d'éligibilité sont remplis, rien ne justifie que les allocataires soient privés du versement de cette allocation pendant un mois. Maintenir cette carence, c'est accroître le risque d'impayé, de découvert et de précarité dès le premier mois d'occupation du logement, alors même que les quittances de loyer augmentent chaque année.

Notre amendement vise à faire en sorte que le versement des APL intervienne dès le premier mois d'occupation du logement, de sorte que ces aides restent pleinement cohérentes avec leur objectif : aider les ménages à accéder à un logement et s'y maintenir.

Un amendement analogue avait été adopté par le Sénat lors de l'examen du précédent projet de loi de finances : je vous invite, mes chers collègues, à le voter.

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l'amendement n° II-942.

Mme Viviane Artigalas. Il vient d'être très bien défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Les crédits demandés s'élèvent à 250 millions d'euros, soit un montant relativement élevé au regard de l'enveloppe de la mission.

En outre, je précise que le mois de carence ne s'applique pas automatiquement ; il existe d'ores et déjà un certain nombre d'exceptions pour les publics fragiles, que j'aurais évidemment pu énumérer ici si le temps alloué à l'examen de cette mission le permettait.

Enfin, une prime de déménagement est attribuée à compter du troisième enfant aux personnes ou aux ménages bénéficiaires d'une aide au logement qui s'installent dans un nouveau logement.

Il existe donc déjà des dispositifs qui ont vocation à répondre aux enjeux que vous soulevez, ma chère collègue.

Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l'avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Il est identique à celui de la commission.

Par ailleurs, j'apporterai deux précisions. D'une part, une telle mesure relève du domaine réglementaire, ce qui signifie qu'elle n'a pas sa place dans ce texte ; d'autre part, le délai de carence constitue un principe général qui a trait au versement des prestations familiales dans leur ensemble. Dès lors que ce n'est pas une disposition propre aux APL, je considère qu'il faut s'en tenir au cadre actuel.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-909 et II-942.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-757 rectifié, présenté par MM. Masset, Laouedj, Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Roux et Grosvalet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Cet amendement concerne les aides au logement.

Aujourd'hui, 5,7 millions de ménages bouclent leur budget de fin de mois grâce à ces aides. Or le Gouvernement a décidé, une nouvelle fois, de faire des économies sur le dos de ces ménages, en gelant le barème des APL. Cela ne peut avoir qu'un effet néfaste sur la cohésion sociale au moment où le pouvoir d'achat des Français recule.

Il convient par ailleurs de rappeler que 87,2 % des ménages locataires bénéficiaires des APL ont des revenus inférieurs au Smic et que 99 % d'entre eux ont des revenus inférieurs à deux fois le Smic.

Mme la présidente. L'amendement n° II-959 rectifié, présenté par MM. Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Madame la rapporteure spéciale, vous nous avez dit qu'il ne fallait pas que l'on s'habitue à voir les APL baisser chaque année. À ce propos, je voudrais vous rappeler que, depuis 2017, le montant des aides au logement a tout de même diminué de 25 % !

En écho à vos propos, je propose que l'on stoppe cette baisse tout de suite. Mettons un terme à cette habitude néfaste, voire funeste, qui revient à faire payer le rétablissement de nos finances publiques par les ménages modestes, en réduisant l'efficacité des mécanismes de redistribution. C'est exactement ce que nous faisons depuis quelques jours.

En rehaussant de 108 millions d'euros le budget des APL, le dispositif que je vous soumets va donc dans le sens de ce que veut la commission !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Je ne réagirai évidemment pas au trait d'humour de M. Dantec. (Sourires.)

Selon les prévisions, l'inflation devrait être de 1,1 % en 2026, soit un niveau proche de celui de 2025. Par conséquent, la non-revalorisation des APL priverait les bénéficiaires de ces aides de seulement 3 à 6 euros par mois.

Les effets de cette mesure étant limités, je demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je rejoins les propos de Mme la rapporteure spéciale.

Je suis défavorable à l'amendement n° II-757 rectifié, parce qu'il est gagé sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Ce ne serait évidemment pas une bonne chose que de réduire le budget de ce programme.

Je suis également défavorable à l'amendement n° II-959 rectifié, dont l'objet est similaire.

J'ajoute que, contrairement à ce que certains ont laissé entendre, les APL ont été revalorisées en 2024, puisque leur évolution suit l'inflation. Quand celle-ci est très élevée – rappelons qu'elle a atteint 5 % en 2023 –, le Gouvernement est au rendez-vous et en rehausse le montant d'autant. Cette année, l'inflation est faible ; c'est pourquoi nous proposons le gel de son barème.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Il serait intéressant de faire le compte, à la fin de cette discussion budgétaire, de tous les euros qui ont été économisés sur le dos de celles et ceux qui en ont le plus besoin. Pour les nombreuses familles qui, dans notre pays, n'ont plus que quelques dizaines d'euros dans leur portefeuille le 20 du mois, les 5, 6 ou 8 euros qui leur sont pris çà et là du fait de la non-indexation des prestations sur les prix, cela fait beaucoup. Ces familles ont sacrément besoin de cet argent !

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Monsieur le ministre, vous parlez de l'indexation comme s'il s'agissait d'une revalorisation. Or ce n'est pas la même chose ! En l'occurrence, si vous n'aviez pas indexé les prestations sur l'inflation, elles auraient baissé en termes réels ; l'indexation ne permet qu'une stabilisation.

Il est important de le préciser, par égard pour ce que vivent nos concitoyens au quotidien. Ne laissons pas croire que le Gouvernement s'est montré généreux : il a fait le minimum attendu !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-757 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-959 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures,

est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Anne Chain-Larché.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons l'examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2026, des crédits de la mission « Cohésion des territoires ».

Dans la discussion des crédits, nous en sommes parvenus à l'amendement n° II-1018 rectifié.

Mes chers collègues, je vous rappelle que la conférence des présidents avait fixé la durée maximale de la discussion de cette mission à cinq heures. Nous sommes convenus ce matin de lui consacrer une heure et demie supplémentaire, ce qui nous ferait terminer son examen aux alentours de dix-huit heures trente, heure à laquelle il nous faudra commencer l'examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

Si nous ne parvenions pas à tenir ce délai, conformément à l'organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents, et en accord avec la commission des finances, la suite de l'examen des crédits de cette mission serait reportée à la fin des missions de la semaine.

Je précise qu'il nous reste 132 amendements à examiner.

L'amendement n° II-1018 rectifié, présenté par Mme Linkenheld, MM. Marie, Bourgi et Ros, Mme Poumirol, M. Mérillou, Mme Narassiguin, MM. Fagnen et Tissot, Mme Le Houerou et M. Uzenat, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Au travers de cet amendement, avec plusieurs de mes collègues du groupe socialiste, je propose de rétablir l'APL accession.

Jusqu'à présent, nous avons surtout parlé des allocations fléchées sur le logement locatif, mais un soutien était par le passé accordé à ceux qui souhaitaient accéder à la propriété malgré des revenus modestes. En le rétablissant, on offrirait un coup de pouce important à nos concitoyens qui souhaitent acheter un logement dans une période difficile.

Je précise que le coût de ce dispositif ne serait pas très important. En effet, nombre de ses bénéficiaires potentiels bénéficient déjà d'APL en tant que locataires.

Par ailleurs, s'il fallait trouver des fonds pour la financer, il suffirait de revenir sur l'élargissement du bail réel solidaire (BRS) aux logements intermédiaires, auquel nous nous sommes opposés.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. De nombreuses mesures ont été déployées ces dernières années pour faciliter l'accession au logement et à la propriété.

Tout d'abord, depuis le 1^er avril 2025, le prêt à taux zéro (PTZ) a été étendu aux acquisitions neuves sur l'ensemble du territoire, pour les appartements comme pour les maisons individuelles.

Ensuite, certains ménages sous plafond de ressources bénéficient du prêt d'accession sociale (PAS) ou du prêt social de location-accession (PSLA).

Enfin, on peut citer le développement du bail réel solidaire et l'application d'un taux réduit de TVA aux logements en accession sociale à la propriété.

De nombreux efforts ont donc été consentis en faveur de l'accession à la propriété.

Dominique Estrosi Sassone et moi-même avions beaucoup regretté la fin de l'APL accession. Nous l'avions d'ailleurs rétabli outre-mer il y a quelques années, tellement il était important pour y permettre l'accession à la propriété. Néanmoins, je le redis, d'autres dispositifs s'y sont substitués depuis lors.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Il est également défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1018 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-910, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Nous proposons de supprimer le seuil de non-versement des APL afin de lutter contre le non-recours aux droits sociaux et, ainsi, de soutenir davantage les ménages modestes.

L'incohérence de ce seuil n'a fait qu'augmenter depuis que les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide sont celles de l'année de demande, ce qui permet de mettre à jour les données plus rapidement. Ce seuil prive chaque année des ménages pourtant modestes d'une aide à laquelle ils sont éligibles, au motif que cette aide serait trop faible. Or, pour beaucoup de nos concitoyens qui sont à découvert en début de mois, il n'y a pas de petite aide.

L'argument selon lequel ce seuil éviterait des démarches considérées comme coûteuses n'a plus aucun sens depuis que les calculs sont automatisés. Sa suppression représenterait d'ailleurs moins de 1 % des économies réalisées grâce aux calculs en temps réel.

Autrement dit, ce seuil ne sert à rien d'autre qu'à empêcher des ménages de percevoir une aide pourtant susceptible de faire la différence dans leur budget mensuel.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. L'avis est défavorable ; ce serait faire preuve de suradministration, pour des sommes beaucoup trop faibles.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Il est également défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-910.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1009, présenté par MM. Gontard, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai à la fois cet amendement et l'amendement n° II-854.

Mme la présidente. L'amendement n° II-854, présenté par MM. Jadot, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Yannick Jadot. Ces deux amendements portent sur les moyens alloués aux bailleurs sociaux en vue de réaliser des travaux de réhabilitation énergétique. Nous savons la nécessité absolue d'agir en ce sens.

En 2023, Élisabeth Borne avait annoncé la création d'un fonds de rénovation énergétique du parc social, doté de 1,2 milliard d'euros sur trois ans, soit 400 millions d'euros par an. Il s'agissait d'une avancée incontestable, mais insuffisante. En effet, la commission d'enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, dont Dominique Estrosi Sassone était la présidente et Guillaume Gontard le rapporteur, avait préconisé une dotation de 1,5 milliard d'euros pour ce fonds.

Malheureusement, même la promesse initiale n'a pas été tenue : dans ce projet de loi de finances, les crédits consacrés à la rénovation énergétique du parc social s'élèvent à 50,5 millions d'euros et sont destinés à financer les seuls dossiers déjà retenus au titre des années 2024 et 2025. Alors que l'objectif était de rénover 120 000 logements locatifs sociaux, seuls 18 000 l'ont été !

L'amendement n° II-1009 du président Gontard vise ainsi à abonder ce fonds de 1,5 milliard d'euros.

Comme je suis beaucoup plus raisonnable (Sourires.), je propose, par le biais de l'amendement n° II-854, une hausse de crédits de 550 millions d'euros seulement.

En effet, pour que les bailleurs sociaux, dont nous connaissons l'efficacité dans la rénovation thermique, puissent remplir les objectifs qui ont été fixés, il faudrait a minima augmenter les crédits du fonds de 350 millions d'euros et consacrer 200 millions d'euros à la compensation de l'absence d'augmentation des loyers.

Mme la présidente. L'amendement n° II-372 rectifié, présenté par MM. Masset, Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et MM. Roux et Grosvalet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Cet amendement a pour objet de soulager, au moins en partie, les finances des bailleurs sociaux. En effet, ceux-ci sont pris en étau entre la remontée des taux d'intérêt, qui pèse sur leur équilibre financier, et la réduction de loyer de solidarité (RLS), qui grève d'autant leur capacité d'investissement.

Nous proposons de leur allouer une partie de l'enveloppe promise par l'État pour soutenir la rénovation énergétique du parc social.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas. L'amendement n° II-1009 ayant un coût de 1,5 milliard d'euros, vous comprendrez que je le considère comme un amendement d'appel, ayant vocation à susciter la discussion.

Certes, nous avons besoin d'une réhabilitation globale du parc social. Toutefois, les acteurs du logement social ne seraient pas en mesure de consommer 1,5 milliard d'euros de crédits supplémentaires, ni même 200 millions d'euros.

Les 178 millions d'euros qui ont été engagés en 2024 et en 2025, les 50 millions d'euros supplémentaires alloués en 2025 à la rénovation du parc social, ainsi que la baisse de la RLS que nous avons votée tout à l'heure, permettront d'améliorer la situation.

Je suis d'accord avec vous sur le fait que le rythme d'engagement des crédits n'est pas suffisant, mais il est compatible avec nos capacités budgétaires.

L'avis est donc défavorable sur ces trois amendements.