Séance du 5 décembre 2025

Mme la présidente. L'amendement n° II-900, présenté par M. Uzenat, Mmes Espagnac, Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Cet amendement de repli vise à permettre l'ouverture de 40 maisons France Services supplémentaires en maintenant le niveau de participation actuel, pour atteindre 100 créations en 2026.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Ces amendements visent à rehausser les crédits du programme 112, majoritairement fléchés vers le dispositif France Services.

Les crédits alloués à ce dispositif, tels qu'ils sont présentés dans le projet de budget, sont suffisants pour financer les maisons existantes et à venir au même niveau qu'en 2025.

L'augmentation de la dotation prévue pour 2026, afin d'atteindre une participation de 50 000 euros par structure, avec une majoration de 10 000 euros pour les maisons situées en zone rurale, incombe aux opérateurs du dispositif.

Les crédits sont donc satisfaisants pour la dotation de l'ensemble des maisons France Services, en incluant à la fois les nouvelles structures et la majoration de 10 000 euros pour celles qui sont situées en zone FRR.

En effet, dans ces territoires, les collectivités faiblement peuplées et dont la situation financière est fragile ont souvent la caractéristique d'être très étendues : elles doivent donc gérer plusieurs structures, ce qui entraîne d'importants reste à charge. (M. Simon Uzenat le confirme.) C'est ce qui justifie cette majoration.

Je sollicite donc le retrait de ces différents amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. L'État tiendra son engagement de doter le territoire de 3 000 maisons France Services en 2027. La labellisation de 61 maisons supplémentaires à l'occasion du congrès des maires a permis d'atteindre, dès ce mois de décembre, un total de 2 865 structures. Or nous avions annoncé que 2 900 maisons France Services seraient ouvertes en 2026.

Les crédits du projet de loi de finances permettent d'honorer cet engagement. Je suis donc défavorable à ces amendements, mais je me réjouis de l'intérêt que leurs auteurs portent, à raison, au programme dont il s'agit.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. M. le rapporteur spécial l'a souligné, dans les zones France Ruralités Revitalisation, les coûts de fonctionnement des maisons France Services sont bien plus élevés. Malgré le bonus de 10 000 euros, le reste à charge est plus important, en proportion, dans ces territoires. C'est notamment le cas dans la communauté de communes de Roi Morvan, dans le Morbihan.

Une telle situation n'est pas compréhensible. Bien que la participation progresse, l'État et les opérateurs devraient assumer au moins 50 % des charges, dans les meilleurs délais. Tel devrait déjà être le cas. En effet, jusqu'à maintenant, ces services étaient assumés par l'État.

Madame la ministre, vous affirmez, chiffres à l'appui, que la trajectoire est respectée. Pour notre part, nous estimons qu'avec ces 2 864 maisons France Services nous sommes pour l'instant en retard. Dans les territoires où c'est nécessaire, nous voulons avoir les moyens d'accompagner cette démarche extrêmement vertueuse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-788 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-914.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-903.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-900.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-957, présenté par MM. Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Il s'agit, en quelque sorte, d'un amendement d'agrégation.

Je ne reviens pas sur le débat relatif aux maisons France Services, bien que ces structures relèvent du programme vers lequel nous proposons, via cet amendement, de rediriger 40 millions d'euros de crédits. Ce faisant, nous souhaitons rehausser les moyens du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).

Madame la ministre, je saisis cette occasion pour vous interroger sur l'avenir des tiers-lieux, auxquels nous proposons d'allouer 12 millions d'euros.

Les tiers-lieux jouent un rôle formidable dans les territoires. Ils y suscitent une véritable dynamique en créant de nombreux liens entre les acteurs locaux. La poursuite de cette action relève pleinement de la redynamisation des territoires ; j'espère que cet objectif est aussi le vôtre. Ma question est donc simple : comment l'État conçoit-il aujourd'hui l'avenir des tiers-lieux ?

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Mon cher collègue, je me suis opposé à la diminution des crédits dédiés aux dispositifs que vous mentionnez. De même, je m'oppose aux amendements visant à les augmenter.

J'ajoute que je salue comme vous l'action des tiers-lieux. D'autres amendements nous donnerons l'occasion de revenir sur le sujet : j'émettrai d'ailleurs un avis favorable sur l'un d'eux, qui tend à abonder les crédits alloués aux tiers-lieux.

Je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur, j'abonde dans le sens de M. le rapporteur spécial.

À ce titre, les crédits pour 2026 sont en augmentation par rapport à 2025. De plus, après nos discussions de début d'après-midi, je serais gênée de réduire ainsi le budget du programme 135, « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». Je respecte d'ailleurs la position que vous avez défendue à ce titre.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Madame la ministre, vous vous dites opposée à ce que nous prélevions des crédits sur un autre programme : un tel argument n'est pas recevable ! Vous le savez très bien, nous sommes obligés de prévoir un gage, en espérant qu'il soit levé.

Toutefois, comme le souligne M. le rapporteur spécial, nous reviendrons sur ce sujet dans quelques instants. Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-957 est retiré.

L'amendement n° II-850, présenté par MM. G. Blanc, Dantec et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Par cet amendement, mon collègue Grégory Blanc appelle notre attention sur un sujet tout à fait précis.

Dans les territoires très peu denses, les maisons France Services ne permettent pas toujours de répondre à l'ensemble des besoins, l'habitat étant particulièrement dispersé.

À ce titre, les bus France Services ont prouvé leur efficacité. Cet amendement tend donc à abonder l'action n° 12 de 3 millions d'euros. Nous sommes bien obligés de prélever sur un autre programme : vous connaissez la règle aussi bien que moi, madame la ministre.

En confortant les bus France Services, nous répondrons aux besoins de territoires spécifiques pour un coût relativement modeste.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Les bus France Service apportent une réponse tout à fait adaptée dans certains territoires. D'ailleurs, à l'instar des maisons France Services, ils bénéficieront en 2027 d'une dotation de 47 500 euros, majorée de 10 000 euros dans les communes des zones FRR – c'est souvent le cas des collectivités territoriales qui choisissent cette solution. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur, un peu plus de 6 millions d'euros sont déjà prévus pour les bus France Services. J'ajoute que ces bus sont parfois connectés à une maison France Services.

Les crédits dont il s'agit sont suffisants. De plus, je préférerais vous éviter de prélever des crédits alloués à l'habitat.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-850 est retiré.

L'amendement n° II-924, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Chaque étudiant devrait pouvoir étudier dans des conditions décentes et même optimisées – c'est là un gage de réussite pour toutes et tous –, ce qui suppose de vivre dans un logement décent.

Or un tel logement n'est toujours pas garanti, notamment pour les étudiants boursiers. Nous souhaitons donc assurer aux étudiants boursiers logés dans le parc privé l'accès à un logement à un coût comparable à celui d'une résidence universitaire. Actuellement, c'est loin d'être le cas.

Pour rappel, la France compte 700 000 étudiants boursiers chaque année pour seulement 175 000 places dans les résidences des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous).

En moyenne, en France, une chambre de Crous coûte entre 250 et 350 euros, tandis que, dans le parc privé, les loyers s'établissent souvent entre 500 et 600 euros.

Un abondement de 1 milliard d'euros en faveur des étudiants boursiers logés dans le parc privé serait une réponse concrète à cette inégalité.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. Ma chère collègue, vous nous présentez là un amendement à 1 milliard d'euros.

Nous avons déjà débattu du logement étudiant. Pour notre part, nous privilégions la relance de la construction à la création de substituts aux aides personnalisées au logement (APL). La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. J'émets un avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-924.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-947, présenté par Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Espagnac, Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Plan de rattrapage pour le logement étudiant

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. La jeunesse étudiante est désormais victime d'une précarité structurelle. Face à cette situation, nous plaidons à la fois pour le renforcement des allocations logement et pour des mesures en faveur de la construction.

Faut-il rappeler que 20 % des étudiants de France vivent sous le seuil de pauvreté ? Près de la moitié d'entre eux sont obligés de travailler pour vivre, notamment pour payer leur loyer, lequel représente environ 60 % de leurs dépenses.

Par cet amendement de 45 millions d'euros – c'est une somme plus modeste –, nous proposons de soutenir la production de logements étudiants. Cette dernière baisse depuis 2017, malgré les annonces successives, alors que nous avons besoin de construire 15 000 logements par an.

Mme la présidente. L'amendement n° II-846, présenté par Mme Guhl, MM. Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à abonder de 45 millions d'euros les crédits du programme 135 afin de financer la création de 15 000 logements universitaires supplémentaires.

Monsieur le ministre, à vous entendre, mieux vaut ne pas augmenter les APL, au motif que nous devons créer directement du logement. Je vous propose donc de créer 15 000 logements universitaires supplémentaires tout en accélérant la mise aux normes du parc existant.

La situation actuelle est intenable. La France compte près de 3 millions d'étudiants pour seulement 233 430 logements sociaux dédiés, soit un logement pour seize étudiants, contre un pour trois il y a cinquante ans.

Les engagements publics ne sont pas tenus. Sur les 60 000 logements promis pour 2022, seuls 16 000 ont été livrés. Par cet amendement, nous vous proposons une réponse simple.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. Je le confirme, nous sommes pour la construction d'abord. C'est d'ailleurs la logique que nous avons suivie en mettant en place la réduction de loyer de solidarité (RLS) et en allouant des moyens supplémentaires aux bailleurs sociaux. L'avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Madame Guhl, les étudiants et les jeunes actifs méritent bien sûr un accompagnement dédié. Toutefois, nous devons rester prudents.

Vous gagez cet amendement sur le programme 177. Or il n'est pas imaginable de trancher dans les crédits de l'hébergement d'urgence.

Madame Artigalas, vous êtes une spécialiste de ces questions. Vous avez notamment contribué à la rédaction d'un rapport sénatorial de grande qualité sur la précarité des jeunes en matière de logement. Nous ne pouvons ignorer cette alerte.

Pour autant, le Gouvernement a annoncé, dès janvier 2025, la construction de 15 000 logements par an pendant trois ans, notamment grâce à la mobilisation du foncier disponible de l'État, en particulier dans le périmètre des campus universitaires. Cette annonce a été confirmée par la circulaire du 25 août 2025.

Par ailleurs, la Banque des territoires a mis en place en 2025 son programme AGir pour le Logement Étudiant (AGiLE), doté de 5 milliards d'euros, à savoir 3,5 milliards d'euros de prêts et 1,5 milliard d'euros d'investissements.

La Banque des territoires a signé, le 13 mai 2025, un protocole d'engagement avec les ministres chargés du logement et de l'enseignement supérieur, afin de venir en appui des universités et des Crous.

Enfin, un certain nombre de mesures prises au titre de la loi de finances pour 2024 et des deux décrets d'application publiés en 2024, relatifs aux logements locatifs intermédiaires (LLI) meublés et aux résidences-services, contribuent à développer l'offre de logements étudiants à loyer intermédiaire.

En conséquence, je sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, l'avis sera défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-947.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-846.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-844 rectifié, présenté par Mme Guhl, MM. Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I.– Créer le programme :

Garantie universelle des loyers

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à créer un programme budgétaire destiné à financer la garantie universelle des loyers (GUL). Je rappelle que ce dispositif public a pour but d'indemniser les propriétaires en cas de loyer impayé et de prévenir les expulsions locatives.

La garantie Visale a bien sûr le mérite d'exister, mais elle ne couvre qu'une partie des locataires et des bailleurs, selon des critères très restrictifs liés à l'âge, la situation professionnelle ou encore la nature du bail. Une garantie réellement universelle permettrait de sécuriser les locataires et les propriétaires contre les risques d'impayés.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. La garantie universelle des loyers, sur un modèle mutualiste, est bel et bien intéressante : elle permet aux ménages les moins solvables de se loger grâce à la mobilisation d'une cotisation.

Néanmoins, une telle mesure présente des effets de bord. Pour l'heure, elle me paraît prématurée ; dans l'attente du travail que le sujet exige et mérite, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-844 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-112 rectifié ter, présenté par Mme Billon, M. J.M. Arnaud, Mmes Perrot et Sollogoub, MM. Levi et Duffourg, Mme Romagny, MM. Bleunven et Menonville et Mmes Bourguignon et Antoine, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Entre 2018 et 2024, plus de 650 000 personnes ont pu accéder à un logement après avoir vécu dans la rue ou dans des hébergements provisoires.

À cet égard, les résidences sociales ont joué un rôle essentiel. En 2024, elles représentaient plus de 150 000 logements, souvent issus de transformations de structures existantes.

Dans le cadre du deuxième plan Logement d'abord, le Gouvernement vise l'agrément de 25 000 nouveaux logements en résidence sociale entre 2023 et 2027, en métropole comme en outre-mer. Une simplification de l'aide à la gestion locative sociale est prévue pour atteindre cet objectif.

En mai 2025, l'État a donc engagé une réforme de cette aide, conduite par Valérie Létard, alors ministre du logement. L'enveloppe prévue pour 2025 s'est toutefois révélée insuffisante. Un dépassement de 10 %, soit 5 millions d'euros, a été constaté.

Pour 2026, le projet de loi de finances dédie 47,1 millions d'euros à cette réforme. Or cette enveloppe est manifestement insuffisante : elle ne couvre pas la hausse mécanique des besoins considérés.

C'est pourquoi, par cet amendement, nous proposons diverses augmentations de crédits – 5 millions d'euros supplémentaires pour accompagner la réforme, 1 million d'euros pour financer les nouvelles ouvertures et 1 million d'euros à titre de compensation pour les gestionnaires affectés.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. Ma chère collègue, le dépassement que vous mentionnez semble provenir d'une difficulté de mise en œuvre des primes liées au Ségur.

Pour ce qui est du montant prévu pour accompagner cette réforme, je sollicite l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. La réforme qui a permis d'octroyer l'aide à la gestion locative sociale (AGLS) à plus de 1 870 résidences sociales en France, couvrant plus de 146 000 logements, a été élaborée en concertation avec les fédérations professionnelles – l'Union professionnelle du logement accompagné (Unafo) et l'Union nationale pour l'habitat des jeunes (Unhaj). Elle traduit un engagement fort de l'État en faveur de l'habitat, que confirme le plan Logement d'abord.

Un effort de 5 millions d'euros a été consenti en 2025, ce qui correspond à une hausse de 10 %, dans la continuité de l'augmentation des financements depuis quatre ans.

Sans méconnaître l'importance du logement accompagné, j'estime que le contexte des finances publiques nous impose la plus grande rigueur, a fortiori à la lumière des augmentations consenties ces dernières années. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-112 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-843, présenté par MM. Jadot, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. Nous espérons que l'Anru ne fera pas l'objet des discussions parfois lunaires que l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a suscitées...

Cet amendement vise à conférer des moyens supplémentaires à l'Anru, et à permettre l'émergence de l'Anru 3. On sait en effet combien la rénovation urbaine est un enjeu important ; on sait ce que ses budgets et ses projets recouvrent.

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi de finances contient un abondement exceptionnel de 116 millions d'euros pour le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), conformément au protocole signé avec l'Anru. Mais il ne s'agit là que d'un rattrapage budgétaire. À ce jour, seulement 150 millions d'euros ont été versés à l'Anru, au lieu des 415 millions qui auraient dû être accordés par l'État entre 2018 et 2026.

Nous proposons donc un abondement de 884 millions d'euros dans la perspective de l'Anru 3.