Séance du 5 décembre 2025

Mme la présidente. L'amendement n° II-950 rectifié bis, présenté par Mme Gacquerre, M. Haye, Mmes Bourguignon et Billon, M. Duffourg, Mme Jacquemet, M. Gremillet, Mme Romagny, MM. Hingray, J.B. Blanc, Daubresse et Dhersin, Mme Sollogoub et MM. Bleunven et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Amel Gacquerre.

Mme Amel Gacquerre. Malgré le décalage de la date limite d'engagement de fin 2026 à fin 2027, mesure pragmatique, que je salue, l'abondement obtenu dans le projet de loi de finances initial, de 116 millions d'euros, est insuffisant par rapport aux trajectoires d'engagement de l'Anru.

Nous devons permettre à l'État d'accompagner enfin l'accélération des projets observée depuis 2021, en prévoyant un transfert de 100 millions d'euros pour soutenir les projets déjà engagés.

Mme la présidente. L'amendement n° II-758 rectifié, présenté par MM. Laouedj, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guiol et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Grosvalet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ahmed Laouedj.

M. Ahmed Laouedj. Cet amendement vise à renforcer le financement du NPNRU, lancé en 2014 pour transformer plus de 450 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et favoriser la mixité sociale dans ces territoires.

La contribution de l'État au NPNRU est fixée, dans le projet de loi de finances pour 2026, à 116 millions d'euros. Elle augmente ainsi dans des proportions notables par rapport à 2025, mais il ne s'agit là que d'un rattrapage.

Rappelons que l'État s'est engagé à verser 1,2 milliard d'euros d'ici à 2033, dont au moins 300 millions d'euros entre 2023 et 2027. Or la contribution de l'État n'a atteint que 156,9 millions d'euros après sept ans, ce qui est très loin d'être suffisant.

Il manque encore plus de 900 millions d'euros pour honorer l'engagement total. Ce sous-financement chronique fragilise l'Anru en pleine phase opérationnelle du programme, au moment où les investissements doivent s'accélérer.

Le NPNRU est essentiel à la cohésion territoriale, qui plus est dans le contexte actuel. Nous proposons donc d'abonder ses crédits de 25 millions d'euros supplémentaires.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. L'amendement n° II-843 vise à prévoir un abondement de 1 milliard d'euros pour lancer l'Anru 3. Un tel montant me paraît complètement disproportionné, nonobstant l'importance du sujet.

Concernant les amendements n^os II-950 rectifié bis et II-758 rectifié, même si M. le ministre et moi-même connaissons bien les quartiers du NPNRU ainsi que les problèmes de financement que pose la rénovation urbaine, je me dois de vous répondre que nous avons une feuille de route. En outre, grâce aux 116 millions d'euros prévus dans le projet de budget, nous serons en mesure de poursuivre la rénovation de nos quartiers. (Mme Dominique Estrosi Sassone le confirme.)

Je rappelle que tous les programmes ont été signés, y compris en outre-mer. L'État est en retard, c'est un fait, mais il ne faut pas déséquilibrer notre budget plus qu'il n'est nécessaire.

Je demande donc le retrait de ces trois amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je tiens à rappeler mon soutien plein et entier aux programmes de rénovation urbaine, qui sont très importants et très attendus à travers notre territoire.

Pour autant, grâce aux 116 millions d'euros programmés dans le projet de loi de finances pour 2026, le budget de l'Anru augmente déjà de 66 millions d'euros par rapport à 2025. Il s'agit là d'un effort considérable.

Par ailleurs, compte tenu de la trajectoire financière de l'Anru, et notamment de la situation de sa trésorerie, il n'y aura pas d'incertitude quant aux financements. L'État tient sa promesse et soutient l'Agence.

Enfin, une mission de préfiguration travaille actuellement au programme de rénovation urbaine de troisième génération ; son rapport, très attendu, devrait être remis aux alentours de mars 2026. En attendant cette date, il ne m'appartient pas de me prononcer à cet égard.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces trois amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-843.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-950 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-758 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-926, présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. La géographie prioritaire compte désormais 1 609 quartiers, mais les crédits reculent. Plus de quartiers, moins de moyens : les acteurs de terrain ne peuvent plus absorber les effets de cette contradiction.

Dans ces territoires, les habitants subissent une double peine : d'un côté, la disparition progressive des services publics de proximité, de la médiation, de l'insertion et de la prévention ; de l'autre, la stigmatisation quand les difficultés s'aggravent, alors même que les moyens pour y faire face disparaissent.

Le Gouvernement met en avant les crédits accordés à l'Anru, lesquels ne correspondent pourtant qu'au respect des engagements passés. Un tel respect est rare, il est vrai...

Ces engagements sont nécessaires, bien sûr. Il est indispensable de réhabiliter, de désenclaver et d'améliorer l'espace public. Mais l'Anru ne saurait remplacer ni l'éducateur, ni la médiatrice, ni l'association qui ouvre ses portes quand tout est fermé. On peut reconstruire des immeubles, mais, sans moyens humains, on ne reconstruit pas la confiance.

Ne serait-ce que pour maintenir le niveau d'intervention de l'an dernier – nous parlons, non pas de faire plus, mais simplement de ne pas faire moins –, il manque 55 millions d'euros. Nous proposons donc de les ajouter.

Mme la présidente. L'amendement n° II-962, présenté par MM. Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Derrière les 55 millions d'euros de crédits alloués au dispositif Quartiers d'été, il y a un enjeu social : ce dispositif permet de prévenir les tensions et donc de réduire les risques, y compris les risques d'affrontements.

L'accès aux loisirs et au vivre ensemble pour les jeunes et les familles des quartiers populaires, véritable enjeu de justice sociale, qui va de pair avec le soutien aux associations, participe de la réduction des inégalités territoriales.

Au travers de cet amendement, comme souvent lors de nos débats, nous souhaitons limiter les effets de stop and go qui fragilisent, démobilisent et démotivent les acteurs de terrain. Bien sûr, nous entendons aussi répondre aux enjeux sociaux spécifiques des quartiers relevant de la politique de la ville.

Mme la présidente. L'amendement n° II-849, présenté par MM. G. Blanc, Dantec et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement de repli vise à conserver les crédits alloués au dispositif Quartiers d'été en majorant de 24 millions d'euros les crédits du programme considéré.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. Notre lecture est un peu différente de la vôtre, mes chers collègues. En regardant les crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2025, on constate que cette baisse de crédits de 24 millions d'euros porte en fait sur l'action n° 01, « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville ».

Les amendements n^os II-926 et II-962 visent à ouvrir 55 millions d'euros supplémentaires pour les dispositifs territorialisés et, ainsi, à en augmenter les crédits par rapport à l'année dernière. J'y suis défavorable.

J'ajoute qu'au travers de cette baisse globale de crédits le Gouvernement a décidé de cibler des dispositifs selon lui plus efficaces, notamment le dispositif des adultes-relais et le programme des Cités éducatives, qui se développe.

Pour ma part, bien qu'attachée aux Quartiers d'été, j'émets un avis défavorable sur ces amendements, y compris l'amendement n° II-849.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Mme la rapporteure spéciale a bien expliqué la situation. Nous avons essayé de préserver l'ensemble des dispositifs de la politique de la ville. Seul celui des Quartiers d'été a vu sa voilure budgétaire réduite.

Je sais que de nombreux élus locaux et de nombreux parlementaires y tiennent beaucoup. J'y suis également attaché, à titre personnel, mais la situation financière du pays me contraint, hélas ! à émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Au Sénat, au Parlement en général et plus globalement dans la société française, nous vivons un moment de mobilisation contre le narcotrafic.

Or – nous le savons tous – la lutte contre le trafic de drogue ne se limite pas à des actions de répression. L'animation menée dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, notamment en été, période de l'année tout à fait spécifique, est à cet égard un enjeu absolument majeur.

Je déplore la position du Gouvernement, ainsi que l'avis défavorable émis par Mme la rapporteure spéciale, d'autant qu'elle se dit attachée aux Quartiers d'été…

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-926.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-962.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-849.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-361 rectifié, présenté par MM. Laouedj, Roux, Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Grosvalet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ahmed Laouedj.

M. Ahmed Laouedj. Cet amendement vise à renforcer le financement des Cités éducatives, dispositif créé en 2019 pour améliorer les conditions d'éducation dans les quartiers en favorisant la continuité éducative.

Aujourd'hui au nombre de 252, les Cités éducatives recouvrent plus de 500 QPV. Touchant un million de jeunes, elles mobilisent parents, enseignants, éducateurs et travailleurs sociaux pour favoriser l'accueil de la petite enfance, la santé, le soutien scolaire, ainsi que les activités péri et extrascolaires.

En 2024, les Cités éducatives ont été dotées de 28 millions d'euros supplémentaires, mais, en 2025, leur budget a été réduit de 20 millions d'euros. L'action des acteurs locaux s'en est trouvée fragilisée, malgré l'augmentation du nombre de Cités.

Si le projet de loi de finances pour 2026 accorde 5 millions d'euros supplémentaires pour ces Cités, cet effort est insuffisant au regard des enjeux soulevés par ce dispositif et des conséquences de ce stop and go sur la politique de la ville.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. Mon cher collègue, les Cités éducatives sont bel et bien de superbes outils pour nos territoires.

L'engagement a été pris de labelliser 40 nouvelles Cités éducatives. Malgré le contexte budgétaire que nous connaissons, la brique qui leur est consacrée est en augmentation de 5 millions d'euros.

Je vous informe, à cet égard, qu'un certain nombre de retards sont à attendre du fait des élections municipales. Le déploiement des Cités éducatives prendra probablement quelques semaines ou quelques mois. Les 5 millions d'euros supplémentaires prévus correspondent, dès lors, à la réalité des besoins. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Mme la rapporteure spéciale a rappelé, à juste titre, l'utilité de ce dispositif, ainsi que la pertinence de l'augmentation de ses crédits à hauteur de 5 millions d'euros.

Je demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-361 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-362 rectifié, présenté par MM. Laouedj, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Guiol et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Grosvalet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ahmed Laouedj.

M. Ahmed Laouedj. Cet amendement vise à renforcer le dispositif des adultes-relais, qui est essentiel à la politique de la ville.

Ces acteurs renforcent le lien social dans les quartiers prioritaires grâce à la médiation culturelle. Ils favorisent la prévention de la délinquance et œuvrent en faveur de la tranquillité publique en défendant l'accès aux droits, aux soins et aux services.

Leurs initiatives complètent les actions traditionnelles des travailleurs sociaux et des éducateurs, en leur permettant de se concentrer sur leurs missions.

Les postes d'adultes-relais sont réservés à des personnes sans emploi et en contrat d'insertion, âgées d'au moins 26 ans et résidant dans un QPV.

Les crédits de ce dispositif, dont on ne peut contester l'importance, ont été réduits de 5 millions d'euros, puis rétablis dans le PLF pour 2026. Toutefois, cette hausse reste manifestement insuffisante. Au total, sur 6 200 postes d'adultes-relais, seuls 4 500 étaient pourvus en septembre 2025.

Nous proposons donc 5 millions d'euros supplémentaires pour permettre un développement réel du dispositif et répondre, ce faisant, aux besoins des quartiers.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. Étant donné que des crédits sont ouverts, que des postes ne sont pas encore pourvus aujourd'hui et le budget de ce dispositif est en augmentation de 5 millions d'euros, j'émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je tiens à réitérer mon attachement au dispositif des adultes-relais.

Les 4 500 adultes-relais sont 4 500 ambassadeurs de la République dans nos quartiers, qu'il faut effectivement soutenir. C'est la raison pour laquelle les crédits de ce dispositif ont été préservés, et même augmentés.

Il s'agit typiquement d'un dispositif qui serait mis en péril si la France devait se retrouver in fine sans budget à la fin de cette année et si nous devions avoir recours à une loi spéciale. En effet, nous ne pourrions pas renouveler les contrats des adultes-relais. Ces ambassadeurs ne pourraient dès lors plus œuvrer sur le terrain.

Je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous attacher à les défendre. Toutefois, pour les raisons invoquées par Mme la rapporteure spéciale, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-362 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2, présenté par Mme Primas, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. Cet amendement vise à prévoir un très modeste montant de crédits, à savoir 1,5 million d'euros, afin de soutenir la politique d'embauche des établissements pour l'insertion dans l'emploi, les anciens établissements publics d'insertion de la défense (Epide).

Aucune revalorisation salariale n'a été accordée à ces établissements depuis 2015, ce qui pose des problèmes de recrutement et de maintien du personnel. Or ces structures sont tout à fait essentielles pour la formation et l'intégration d'un grand nombre de jeunes.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Nous sommes évidemment très attachés à ce dispositif, mais un certain nombre de financements ont déjà été fléchés vers les Epide. Ces établissements vont ainsi bénéficier, en 2026, d'une revalorisation de près de 3 millions d'euros. En outre, il faut tenir compte du contexte budgétaire actuel.

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1022 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Darnaud, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bazin et Belin, Mmes Bellamy, Bellurot et Berthet, M. Bonhomme, Mmes Borchio Fontimp et V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mme de Cidrac, M. Delia, Mmes Di Folco, Dumont, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, MM. Gremillet et Grosperrin, Mmes Gruny, Imbert, Jacques, Josende et Joseph, MM. Klinger, D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Le Gleut et Le Rudulier, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Margueritte, Mme P. Martin, M. Michallet, Mme Micouleau, M. Mouiller, Mme Muller-Bronn, M. Naturel, Mmes Nédélec et Noël, MM. Paul, Paumier, Pernot et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, M. Rapin, Mmes Ventalon et Valente Le Hir, MM. Somon, Sido et Séné, Mme Schalck, MM. Savin, Sautarel, Saury, Rojouan et Rietmann, Mme Richer et M. Reynaud, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement vise lui aussi à tirer les conclusions de la commission d'enquête sénatoriale sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État, l'objectif étant, à terme, l'extinction de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

Cette structure verse à des particuliers des aides qui prennent jusqu'à présent la forme de crédits budgétaires et qui, demain, reposeront sur des certificats d'économies d'énergie (C2E). En parallèle, elle finance des accompagnateurs Rénov', qui relèvent souvent directement des collectivités territoriales.

Il ne nous semble pas utile qu'une structure intermédiaire redonne de l'argent aux collectivités qui financent ces accompagnateurs Rénov', notamment au travers des agences locales de l'énergie et du climat (Alec).

Par ailleurs, afin de mieux lutter contre les différents types de fraude ou d'abus, il est nécessaire de recentrer l'ensemble des paiements vers les particuliers au sein d'une structure unique. Il ressort d'une mission d'inspection portant sur les différentes structures dont la mission est de verser de l'argent que l'Agence de services et de paiement (ASP) atteint la meilleure efficacité à l'euro dépensé ; elle sait notamment mettre en place des dispositifs de lutte contre la fraude.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Madame la sénatrice, le Gouvernement vise un objectif très ambitieux pour la rénovation énergétique des logements, chantier dont dépendent des pans entiers de notre économie. Je pense notamment à toutes les entreprises représentées par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), qui manifesteront devant les préfectures le 17 décembre prochain pour demander davantage de moyens en faveur de la rénovation thermique.

Par ailleurs, nombre de nos concitoyens qui vivent dans des passoires thermiques ont besoin de l'aide que représente MaPrimeRénov'.

Cela étant, j'ai pris connaissance avec intérêt du rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État. Ma collègue Françoise Gatel le disait très justement il y a quelques instants, il ne faut pas s'interdire de réfléchir aux moyens de gagner en efficience.

Nous avons l'ambition d'accompagner les ménages les plus modestes dans la rénovation thermique et énergétique de leur logement. Il s'agit notamment de supprimer les passoires thermiques. Souhaitant, à cet effet, maintenir les dispositifs existants, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. La rénovation de notre parc de logements est un enjeu absolument majeur, qu'il s'agisse de maintenir la balance du commerce extérieur de la France, de réduire la facture énergétique des Français ou de lutter contre la précarité.

Peut-on envisager sérieusement, même en tenant compte des stop and go qui ont déjà fragilisé l'ensemble du système, de supprimer l'Anah au détour d'un amendement au projet de loi de finances, en fin d'après-midi, et d'inventer en « direct live » un nouveau système de redistribution des financements ? Personne n'y croit ! Il s'agit donc d'un amendement d'appel, quelque peu provocateur.

Peut-être faudra-t-il aborder de nouveau ce sujet. Pour ma part, je reste convaincu que nous devons renforcer les structures territoriales d'accompagnement. On peut discuter des modes de décaissement ; mais ce n'est pas sérieux de remettre ainsi en cause l'Anah.

Une telle proposition n'a aucun sens, à moins que l'on ne veuille déstructurer purement et simplement le secteur de la rénovation énergétique dans notre pays.