Séance du 5 décembre 2025

Mme la présidente. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour explication de vote.

Mme Amel Gacquerre. Je suis tout à fait favorable à ce que l'on interroge le fonctionnement des différents organismes.

Le secteur a connu, en 2025, des turbulences extrêmement marquées. L'un de ces épisodes a touché MaPrimeRénov' – je précise que l'Anah n'est pas chargée de ce seul outil.

Alors même que l'on essaye de redonner envie aux Français de rénover leur logement grâce à un dispositif plus stable, il serait très malvenu de balayer cet organisme, d'autant que nous ne disposons pas de plan B.

Je pose la question : quel serait le plan B si l'on devait fonctionner sans l'Anah à partir du 1^er janvier 2026 ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas. J'abonde dans le sens de Mme Gacquerre. L'Anah n'est pas seulement chargée de mettre en œuvre MaPrimeRénov' : elle gère aussi MaPrimeAdapt' – une aide pour l'adaptation du logement des personnes âgées ou en situation de handicap, qui fonctionne bien.

Au moment où tous ces dispositifs sont en train de se stabiliser un tant soit peu, il serait très malvenu de diminuer les crédits de l'Anah. On peut certes se pencher sur le fonctionnement de cette agence pour tenter de l'améliorer, mais, jusqu'à nouvel ordre, mieux vaut la conserver.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Je vais voter cet amendement d'appel.

Monsieur Dantec, à vous entendre, une telle proposition n'est pas sérieuse. Or ce qui n'est pas sérieux, selon moi, c'est de créer des établissements publics qui distribuent des milliards d'euros d'argent public sans être dotés de systèmes de contrôle.

Aucune structure ne devrait pouvoir distribuer de l'argent sans être outillée en conséquence. Nos agences ne peuvent pas être des guichets ouverts. Par ailleurs, il ne faut pas confondre les crédits que distribuent ces agences et ceux qui financent le management et la gestion ; ce sont ces derniers que l'amendement de Mme Lavarde vise à raboter.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour explication de vote.

Mme Marianne Margaté. Nous avons sans doute besoin de transparence et d'une meilleure articulation des acteurs. Nous avons pu discuter avec les responsables de l'Anah de la manière dont cette agence accomplit sa mission. Elle participe d'ailleurs à l'atteinte des grands objectifs que nous nous assignons en faveur de la rénovation énergétique.

Cela étant, il faut aussi que le Gouvernement prenne des engagements forts, clairs et pérennes dans ce domaine, ce qui pour l'heure n'est pas le cas.

Supprimer l'Anah, ou du moins afficher la volonté de le faire, au moment où l'on supprime des crédits dédiés à MaPrimeRénov' au profit des C2E, ne peut que créer de la confusion – une fois de plus – au sujet de la rénovation thermique. Ce serait un très mauvais signal pour nos entreprises – je le souligne à mon tour –, pour les propriétaires qui veulent rénover, ainsi que pour toutes celles et tous ceux qui souffrent du froid ou de la chaleur dans leur logement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.

Mme Sonia de La Provôté. Comme pour l'ANCT, ce n'est pas au détour d'un amendement que l'on va régler le sort de l'Anah et des politiques publiques dont il s'agit.

L'Anah est aussi chargée des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (Opah), de la rénovation des façades, des programmes opérationnels de prévention et d'accompagnement des copropriétés (Popac), de la gestion des cœurs d'îlots dans les îlots de la reconstruction ou encore des questions d'adaptation du logement : autant de politiques publiques qui méritent d'être étudiées avec sérénité.

Peut-être faut-il se pencher sur son fonctionnement pour renforcer son efficacité. Une chose est sûre, l'Anah accompagne de nombreuses entreprises, notamment des PME et des artisans : les mesures proposées auraient un impact indiscutable sur l'économie locale.

M. Christian Bilhac. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Je remercie Marie-Claire Carrère-Gée d'avoir rappelé que cet amendement visait non pas à tuer l'Anah, mais seulement à réduire les crédits de fonctionnement et de soutien de l'Agence.

Par ailleurs, je ne suis pas certaine que les personnes ayant recours au dispositif MaPrimeRénov' sachent que l'Anah est derrière cette politique. Elles sont sans doute bien loin de s'en soucier.

Madame, monsieur les ministres, je saisis cette occasion pour vous soumettre une question que j'ai posée, hier, à votre collègue chargée des sports. M. le Premier ministre a lancé la mission « État efficace » et annoncé, la semaine dernière dans la presse, qu'il allait faire 300 millions d'euros d'économies sur les dépenses de communication. À quelle hauteur vos ministères respectifs seront-ils concernés par ces réductions de dépenses ?

À l'évidence, les agences dont nous avons parlé au cours de cette séance verront leurs crédits diminuer. Il serait bon que la représentation nationale sache dans quelle proportion.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac. Ce débat, comme celui auquel l'ANCT a donné lieu un peu plus tôt, me semble assez surréaliste…

Madame Lavarde, seuls les crédits de fonctionnement de l'Anah sont ici visés ; je l'entends bien. Cela étant, je peux vous assurer que, chez moi, tout le monde sait ce qu'est l'Anah. (Mme Christine Lavarde manifeste sa circonspection.)

M. Stéphane Piednoir. Félicitations ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Frédérique Espagnac. Il en est de même dans nombre de territoires, ruraux comme urbains. Les particuliers connaissent l'Anah ; les entreprises aussi. Cette agence fait partie du paysage.

En outre, contrairement à ce que j'ai pu entendre, l'Anah n'est pas chargée de gérer une seule et unique aide.

Vous voulez évaluer l'efficacité de cette agence et réorienter divers crédits : sur ce point, je vous approuve. Peut-être les budgets de communication sont-ils plus faciles à réduire que les crédits de fonctionnement ou d'investissement.

Faisons cause commune au service de la rénovation urbaine ; au service des habitants et des entreprises. (Mme Amel Gacquerre acquiesce.) Menons un contrôle et une évaluation afin d'examiner les choses de près, sans pour autant remettre en cause l'existence même de l'Anah. Ouvrons ce chantier, et nous verrons ce qu'il en sera l'an prochain, lors de l'examen du budget.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. Mes chers collègues, en l'absence de M. le président de la commission des finances, je me permets de vous signaler qu'il nous reste 56 amendements à examiner sur cette mission et de vous appeler, de ce fait, à davantage de concision.

Je ne sous-estime en rien l'importance de nos débats, mais je ne suis pas certaine que vous serez tous là, dimanche soir prochain, pour achever l'examen des crédits de la mission… Faisons preuve d'un minimum d'esprit collectif. (Mme Laure Darcos applaudit.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1022 rectifié.

J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe Les Républicains et, l'autre, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que la commission s'en remet à la sagesse du Sénat et que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 107 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisie de neuf amendement faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-955 rectifié ter, présenté par MM. Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. J'ai bien entendu votre appel à la concision, madame la rapporteure spéciale ; mais nous débattons là d'une politique-clef pour l'avenir de notre pays.

À mon sens, il convient de maintenir, autant que faire se peut, les crédits dédiés à la rénovation des logements. Je ne prétends pas que le système actuel est parfait. Nous pourrions discuter des problèmes d'ingénierie financière, des manières de comptabiliser différents éléments, y compris l'investissement public, au regard des impacts attendus ; mais la priorité est-elle vraiment là ?

L'argent que nous consacrons aux efforts de rénovation rapporte, en définitive, à la société et à l'État. Dès lors, la réduction de ces crédits aura un effet profondément récessif. Elle entraînera des pertes d'emplois et aggravera la situation de notre balance extérieure.

Cet amendement vise à restaurer au maximum les moyens dédiés à la rénovation thermique des logements.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-813 rectifié est présenté par MM. Roux, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Grosvalet.

L'amendement n° II-916 rectifié est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay et Lahellec, Mme Varaillas, MM. Corbisez, Basquin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l'amendement n° II-813 rectifié.

M. Bernard Fialaire. Je reviens sur le financement de l'Anah.

L'insuffisance de recettes de cette agence fait persister le risque, pour l'exercice en cours, d'une fermeture temporaire du guichet, après celle qui est survenue entre le 23 juin et le 30 septembre derniers, ou d'un ralentissement des décaissements pour les nouveaux dossiers.

À l'époque, le Gouvernement a invoqué un risque de fraude trop élevé. Or il est aujourd'hui proposé d'encourager le recours aux C2E comme mécanisme de remplacement. Pourtant, la Cour des comptes dénonce ce dispositif. Elle juge en effet qu'il est plus complexe, qu'il conduit à surestimer les économies d'énergie réalisées et qu'il souffre de défaillances en matière de lutte contre la fraude.

Il convient donc à revenir sur la baisse des crédits accordés à l'Anah.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l'amendement n° II-916 rectifié.

Mme Marianne Margaté. Défendu.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° II-839 est présenté par MM. Jadot, Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° II-948 est présenté par Mmes Artigalas et Monier, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Espagnac, Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° II-839.

M. Ronan Dantec. J'y insiste, nous attendons de l'État quelques éclaircissements quant aux modalités de gestion des C2E.

Tout à l'heure, Christine Lavarde disait que l'Anah disposait de trop de moyens humains. Quelle part l'Agence prendra-t-elle dans les coûts de gestion des C2E, mécanisme extrêmement complexe ? Quelle est la recette attendue ? Quels sont les risques de variabilité de cette recette, étant donné que nous nous sommes fondés sur une somme initiale sans avoir de certitude quant au montant final ?

Ces nombreuses inconnues nous incitent plutôt à conforter les moyens de l'Anah hors C2E. En outre, il est indispensable que le Gouvernement s'exprime très précisément sur ce sujet. J'attends des réponses à mes différentes questions.

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l'amendement n° II-948.

Mme Viviane Artigalas. Il n'est pas normal de soumettre la rénovation énergétique à la loi du marché, au détriment des dispositifs existants. Il faut donc rétablir les 500 millions d'euros prélevés sur ce budget.

L'efficacité des C2E n'est pas démontrée ; en tout cas, pour ma part, je n'en suis pas convaincue.

Mme la présidente. L'amendement n° II-649 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, M. Cambier, Mmes Vérien et Saint-Pé, M. Menonville, Mme Gacquerre, M. Chasseing, Mme Perrot, M. Pillefer, Mmes Devésa, Lermytte, Bellamy, Jacquemet et Loisier, MM. Hingray et Haye et Mmes Bourguignon et Antoine, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement tend à relever les moyens dédiés au dispositif MaPrimeRénov' au titre des aides à la rénovation dont bénéficient les appareils de chauffage domestique au bois.

À compter du 1^er janvier 2026, les chaudières à bûches et à granulés ne bénéficieront plus d'aides financières au titre de MaPrimeRénov' dans les parcours monogestes, contrairement aux pompes à chaleur et malgré les performances environnementales accrues de ces chaudières, notamment en matière d'émissions de CO2 et de particules.

En outre, cette source d'énergie s'inscrit pleinement dans le cadre d'une économie circulaire. Il s'agit non pas de consommer la biomasse, mais bien d'utiliser des coproduits du bois, puisque les granulés sont fabriqués à 90 % à partir de sciure.

Au total, sept millions de ménages ont recours à ce mode de chauffage, en particulier dans les territoires ruraux, dont les habitants éprouvent parfois de grandes difficultés à se chauffer.

Mme la présidente. L'amendement n° II-814 rectifié, présenté par MM. Roux, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Grosvalet, Guiol, Laouedj et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° II-952 rectifié bis, présenté par Mme Gacquerre, MM. Menonville et Haye, Mmes Bourguignon et Billon, MM. Chasseing et Duffourg, Mmes Jacquemet, Saint-Pé et Romagny, MM. Cambier, Hingray, Bonhomme, J.B. Blanc, Daubresse et Dhersin, Mme Sollogoub et MM. Bleunven et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Amel Gacquerre.

Mme Amel Gacquerre. Défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1008, présenté par MM. Gontard, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. En déposant cet amendement, nous entendions avant tout ouvrir le débat, mais il me semble que c'est déjà fait !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. L'avis sur l'ensemble de ces amendements est défavorable, étant donné que ce budget bénéficie déjà de 200 millions d'euros supplémentaires au titre des C2E.

Monsieur Dantec, je pointais précédemment des propositions déraisonnables. L'amendement que vous avez défendu, et qui pèse la modique somme de 3,7 milliards d'euros,…

M. Stéphane Piednoir. Oh là !

M. Cédric Chevalier. L'homme qui valait 3 milliards ! (Sourires sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. … me paraît l'être tout particulièrement ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je suis 3,7 milliards de fois défavorable à ces amendements. (Sourires sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Cela étant, je suis attentif aux enjeux évoqués par Mme Sollogoub. À preuve, les membres de mon cabinet ont rencontré hier les représentants de la filière bois, dont le combat est juste. Je ne manquerai pas de poursuivre le dialogue avec eux.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je me suis senti quelque peu mis en cause… (Sourires.) Le montant de 3,7 milliards d'euros permet simplement de revenir au niveau de 2024 et – je le redis – la mobilisation de cet argent rapporte en fait à notre pays. Ce qui est déraisonnable, en réalité, ce n'est pas de voter mon amendement : c'est de se priver d'investissements qui rapportent au pays.

Dans de nombreux domaines, nous réalisons des économies qui nous mènent droit à la récession, droit au déclin économique. J'assume pleinement la volonté de restaurer l'ambition initiale. J'y insiste, ce qui est totalement déraisonnable, c'est de revoir nos ambitions à la baisse et de sacrifier notre avenir !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-955 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-813 rectifié et II-916 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-839 et II-948.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-649 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-814 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-952 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1008.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-925, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Avec cet amendement, nous revenons sur la question des copropriétés, dans le prolongement de la commission d'enquête conduite à ce sujet.

Le droit à un logement décent s'applique aussi à la copropriété. Lorsque les charges augmentent, que la gestion se bloque, que les copropriétaires se trouvent dans l'incapacité de financer les travaux indispensables ou préfèrent partir plutôt que d'investir dans un immeuble qui se dégrade, c'est la copropriété tout entière qui périclite.

Aujourd'hui, 1,3 million de propriétaires occupants vivent sous le seuil de pauvreté. Contrairement à ce que certains voudraient laisser croire, la propriété ne protège ni de la pauvreté, ni de la précarité, ni du mal-logement. Elle n'est pas la solution à tout.

Les petites copropriétés, en ville comme dans les villages, sont les plus exposées. Elles n'ont ni ingénierie, ni moyens, ni capacités d'action.

Les dispositifs de l'Anah, bien qu'essentiels, demeurent très insuffisants pour répondre à ces besoins. Nous proposons donc de déployer 300 millions d'euros de crédits pour s'attaquer à cet enjeu important pour nos communes.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-925.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-840, présenté par MM. Jadot, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl. Nous proposons de rehausser de 4 millions d'euros les crédits alloués à la lutte contre l'habitat indigne, pour compenser exactement la baisse de crédits prévue. Cet important sujet mérite un budget stable.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. Ma chère collègue, la baisse que vous déplorez est justifiée par le fait que la consommation des crédits alloués à cette action est très insatisfaisante. En 2024, sur les 20,5 millions d'euros ouverts, seuls 6 millions d'euros ont été consommés. Il s'agit donc plutôt d'une action de sincérisation du budget.

La commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-840.

(L'amendement n'est pas adopté.)