Séance du 9 décembre 2025

M. Stéphane Piednoir. L'amendement n° II-783 rectifié tend à augmenter la subvention pour charges de service public des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (Eespig). Ces derniers voient leur dotation par étudiant fondre depuis quelques années : alors que le nombre d'inscrits augmente substantiellement, la subvention décroît.

Les deux amendements suivants tendent à reprendre des dispositions que j'avais déjà fait adopter l'an dernier par le Sénat, visant à rétablir l'égalité entre les étudiants.

L'amendement n° II-784 rectifié a pour objet de permettre aux Eespig de verser l'aide à la mobilité internationale (AMI) aux étudiants boursiers. En effet, il est aujourd'hui impossible, pour un boursier inscrit dans un tel établissement, de prétendre à cette aide, ce qui est absolument incompréhensible.

Enfin, l'amendement n° II-780 rectifié vise à permettre à ces mêmes établissements d'accueillir des étudiants boursiers. En effet, aussi surprenant que cela puisse paraître, ils ne sont pas systématiquement habilités à recevoir des boursiers sur critères sociaux.

En dépit de leur caractère non lucratif et de l'évaluation exigeante du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres), le cadre juridique actuel réserve cette habilitation aux établissements créés avant 1952. Par mesure d'équité, il convient d'établir une égalité de traitement entre les étudiants boursiers, qu'ils soient inscrits dans un Eespig ou dans une université publique.

Je rappelle que la Haute Assemblée adopte régulièrement ces dispositions.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. En ce qui concerne l'amendement n° II-783 rectifié, la commission sollicite l'avis du Gouvernement. L'an passé, le ministre nous avait indiqué qu'il travaillerait sur le financement de ces établissements, reconnaissant une inégalité de traitement, notamment au regard de la démographie étudiante.

S'agissant de l'amendement n° II-784 rectifié, j'en demande le retrait. En effet, cet amendement de crédits n'est pas opérant sans la modification législative correspondante ; une révision du code de l'éducation serait nécessaire pour qu'il puisse prospérer.

Enfin, la commission demande également le retrait de l'amendement n° II-780 rectifié. En effet, la hausse de 1 million d'euros prévue ici nous semble hors de propos compte tenu de la situation budgétaire actuelle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Concernant le financement des Eespig, je tiens à souligner l'effort budgétaire consenti ces dernières années. Certes, celui-ci s'accompagne d'une très forte progression des effectifs étudiants accueillis dans ces structures. Mais le montant moyen de la subvention par étudiant se stabilise aujourd'hui autour de 600 euros.

Par ailleurs, depuis la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (LPR), les Eespig sont reconnus comme opérateurs de recherche ; ils peuvent ainsi soumettre des projets, notamment auprès de l'Agence nationale de la recherche (ANR), et bénéficier des crédits afférents.

Quant à la possibilité pour ces établissements d'accueillir des étudiants boursiers, elle n'est pas inexistante, mais la procédure d'habilitation se révèle complexe. Je vous l'accorde, mesdames, messieurs les sénateurs, une simplification est nécessaire.

De même, l'extension de l'aide à la mobilité internationale aux étudiants boursiers sur critères sociaux constitue un sujet important, qui concerne les Eespig, mais également les universités catholiques et d'autres établissements.

Comme vous le savez, un projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Parlement. L'ensemble de ces questions techniques y sont traitées ; ces dispositions méritent d'être débattues dans ce cadre législatif spécifique.

Je vous invite donc à retirer ces amendements, afin que nous puissions en discuter dans quelques semaines. À défaut, l'avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir. Nous avons bien noté le montant de 678 euros de subvention pour charges de service public (SCSP) par étudiant inscrit dans un Eespig. Or, au début de ce débat, le coût d'un étudiant à l'université publique a été chiffré à 12 000 euros.

Vous le savez, la demande des Eespig est d'atteindre un niveau de financement correspondant à 10 % de ce coût. Nous en sommes très loin ! Mon amendement tend à augmenter les crédits de 25 millions d'euros ; cela ne suffira pas à atteindre l'objectif, mais cela constituerait un premier pas.

S'agissant des deux autres amendements, j'ai entendu votre réponse. Nous attendons ce projet de loi avec impatience, et je sais que c'est également votre cas. J'entends la nécessité de modifier le code de l'éducation, ce qui pourra être fait dans ce cadre.

Par conséquent, je retire les amendements n^os II-784 rectifié et II-780 rectifié, dans l'espoir que ce débat puisse avoir lieu lors de l'examen de ce texte, dont j'espère qu'il sera inscrit à l'ordre du jour du Parlement.

M. le président. Les amendements n^os II-784 rectifié et II-780 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° II-783 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-107 rectifié nonies, présenté par MM. Bonnus et Rietmann, Mmes Schalck, Perrot, Malet et Bellamy, M. J.B. Blanc, Mme Guidez, MM. Perrin et Bacci, Mme Richer, M. D. Laurent, Mme Dumont, MM. Anglars et Margueritte, Mme Ventalon, M. Bruyen, Mmes Borchio Fontimp et Canayer, MM. Menonville et Gremillet, Mmes Romagny, de Cidrac et Jacquemet, MM. Naturel, Delia, Haye et Paul et Mme Micouleau, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Olivier Rietmann.

M. Olivier Rietmann. Monsieur le président, je me propose à mon tour de présenter conjointement les deux amendements déposés par notre collègue Michel Bonnus.

M. le président. J'appelle donc en discussion l'amendement n° II-108 rectifié nonies, présenté par MM. Bonnus, Rietmann et Bacci, Mmes Schalck, Perrot, Malet et Bellamy, M. J.B. Blanc, Mme Guidez, M. Perrin, Mme Richer, M. D. Laurent, Mme Dumont, MM. Anglars et Margueritte, Mme Ventalon, M. Bruyen, Mmes Borchio Fontimp et Canayer, MM. Menonville et Gremillet, Mmes Romagny, de Cidrac et Jacquemet, MM. Naturel, Delia et Haye, Mme Micouleau et M. Paul, et ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Olivier Rietmann. Ces deux amendements visent à augmenter les crédits respectivement de 10 millions d'euros par an en faveur de la recherche fondamentale sur les cancers pédiatriques et de 10 millions d'euros par an pour la recherche clinique dans ce même domaine.

Chaque année, en France, environ 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer. La difficulté majeure réside dans le fait que certains cancers spécifiques aux enfants ne se guérissent que très peu, voire pas du tout.

Fin 2018, le Gouvernement a partiellement entendu cette demande, en fléchant, dans le projet de loi de finances pour 2019, quelque 5 millions d'euros par an vers la recherche fondamentale sur les cancers pédiatriques.

Si ce financement, associé au soutien croissant des acteurs associatifs, a permis de mobiliser la communauté scientifique française, il demeure insuffisant. Les besoins réels sont en effet estimés à 10 millions d'euros par an pour la recherche fondamentale et à un montant identique pour la recherche clinique.

Il est à noter que les ministres chargés de la santé et de la recherche, MM. Yannick Neuder et Philippe Baptiste, ont reconnu cette nécessité au printemps 2025 auprès de la fédération Grandir sans cancer et de l'association Eva pour la vie. (M. le ministre acquiesce.) Ils se sont engagés à allouer, dès 2026, 20 millions d'euros par an à la recherche sur les cancers pédiatriques.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Je serai bref. Ces deux propositions reviennent quasiment chaque année : l'une porte sur la recherche fondamentale, l'autre sur la recherche clinique.

S'agissant de la recherche fondamentale, je souhaite entendre l'avis du Gouvernement, car des engagements ont effectivement été pris.

Pour la recherche clinique, j'émettrai en revanche un avis défavorable. Cela me fend le cœur, eu égard à ma profession, et je le répète chaque année, mais j'ai lu récemment un rapport de l'Institut national du cancer (Inca) soulignant l'excellence des travaux des équipes de recherche. Les taux de survie ont été largement allongés, même si, bien sûr, la situation ne sera jamais satisfaisante tant que des décès surviendront.

Dès lors que les résultats sont au rendez-vous, cela signifie que la recherche clinique, qui relève d'ailleurs davantage du budget de la santé, est efficace.

Cependant, compte tenu de la spécificité pédiatrique de certains cancers, je m'en remets à l'avis du Gouvernement pour le volet fondamental.

En résumé, je demande d'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-107 rectifié nonies et j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° II-108 rectifié nonies.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Permettez-moi de prendre un peu de temps pour évoquer ce sujet important, qui revient régulièrement dans nos débats.

Tout d'abord, les chiffres évoqués, quelques dizaines de millions d'euros, donnent une image faussée des montants réellement affectés par l'État.

En réalité, le financement global est bien supérieur. La recherche sur le cancer en général mobilise 6 000 chercheurs et 700 équipes ; elle s'appuie sur une dotation de 70 millions d'euros à l'Institut national du cancer (Inca), ainsi que sur les instituts hospitalo-universitaires (IHU) et les centres hospitaliers universitaires (CHU). Tout cela représente des sommes considérables, qui ne sauraient se résumer aux montants inscrits dans les dispositifs de ces amendements.

Ensuite, s'agissant spécifiquement des cancers pédiatriques, 80 millions d'euros ont été investis depuis 2021, dont 15 millions d'euros en 2025.

Comme vous l'avez rappelé en évoquant M. Yannick Neuder, monsieur le sénateur, nous avons longuement échangé avec les associations, les professionnels et l'Inca pour déterminer le niveau adéquat de financement additionnel, au-delà des moyens structurels – salaires, immobilier… – déjà mobilisés.

Nous nous sommes effectivement engagés sur un montant global de 20 millions d'euros, effectif dès 2026 ; cette somme est d'ores et déjà intégrée dans la programmation du ministère.

Je demande donc le retrait de ces amendements, la demande étant satisfaite par la trajectoire budgétaire proposée.

M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann. Monsieur le ministre, j'entends vos arguments. Toutefois, je me suis engagé auprès de mon collègue Michel Bonnus à défendre ces amendements et à les maintenir ; je n'y renoncerai donc pas.

Je souhaite apporter une précision : on ne saurait confondre ces crédits avec l'enveloppe globale dédiée à la lutte contre le cancer. À l'invitation de M. Bonnus, plusieurs collègues et moi-même avons assisté, ici même, à un colloque de la fédération Grandir sans cancer.

J'ai alors pris conscience d'une réalité. Sans vouloir opposer les pathologies entre elles – je ne prendrai pas un tel risque ! –, force est de constater que les cancers de l'adulte bénéficient, outre des fonds publics, d'importants financements privés. En effet, la découverte de traitements offre des perspectives de rentabilité financière.

À l'inverse, avec 2 500 cas annuels, dont certains sont uniques, les cancers pédiatriques n'attirent pas les investisseurs privés ; ces recherches ne reposent donc que sur l'argent public.

C'est la raison pour laquelle je maintiens ces amendements et invite mes collègues à les voter.

M. le président. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.

Mme Sonia de La Provôté. Je tiens également à affirmer mon soutien à ces amendements. Il existe un grand déséquilibre entre l'accompagnement des cancers pédiatriques et celui des cancers de l'adulte. Si le nombre de cas est évidemment plus important pour ces derniers, le soutien du secteur privé fait défaut aux premiers.

Dès lors, seuls les pouvoirs publics sont véritablement en capacité de soutenir cette recherche.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-107 rectifié nonies.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-108 rectifié nonies.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1172, présenté par MM. Omar Oili, Ros et Chantrel, Mme Monier, M. Kanner, Mmes Brossel et Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1172.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1431, présenté par M. Ziane, Mmes S. Robert et G. Jourda, MM. Chantrel et Ros, Mme Monier, M. Kanner, Mmes Brossel et Daniel, M. Lozach, Mme Matray et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds pour l'accueil d'étudiants et de chercheurs de territoires en guerre ou de régimes autoritaires dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Adel Ziane.

M. Adel Ziane. Le programme national d'accueil en urgence des scientifiques et des artistes en exil (Pause), coordonné par le Collège de France, est salué pour son engagement auprès des chercheurs universitaires issus de territoires en guerre ou sous régime autoritaire. Ce dispositif est essentiel pour la promotion de la liberté académique et la protection des intellectuels en danger.

En 2025, ce programme a déjà mobilisé 3 millions d'euros, permettant l'accueil de 95 scientifiques, pour la plupart originaires de Gaza, ainsi que de leurs familles. Toutefois, l'enveloppe exceptionnelle promise par l'État pour faire face à un nombre record de plus de cent candidatures n'a, à ce jour, toujours pas été versée. Faute de ces crédits, seules quinze candidatures pourront être soutenues.

Pour remédier à cette situation, le programme a besoin de 3 millions d'euros, dont 2 millions d'euros destinés spécifiquement aux scientifiques.

Tel est l'objet de cet amendement, qui vise à inscrire les crédits nécessaires au budget du ministère.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Je vous confirme qu'un financement exceptionnel de 2 millions d'euros supplémentaires a bien été accordé au Collège de France en 2025 pour le programme Pause.

Il ne serait, en outre, pas opportun de créer un programme budgétaire dédié à ce seul dispositif ; une telle architecture serait tout à fait atypique.

Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1431.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1734 rectifié, présenté par MM. Canévet, Duffourg, Delahaye, Folliot, Longeot et Menonville, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement a pour objet d'appeler l'attention du Gouvernement sur la situation des maladies auto-immunes dans notre pays.

Plus de quatre-vingts pathologies de ce type sont recensées, et il est nécessaire qu'un effort très important soit accompli pour accroître la recherche et améliorer leur prise en charge. Tel est le sens de cet amendement.

Je souhaite également profiter de cette intervention pour appeler votre attention sur les entreprises qui entendent innover dans le domaine médical en France.

J'ai en particulier à l'esprit la société Hemarina. Implantée dans le Finistère, celle-ci se débat pour obtenir la validation de ses process médicaux, pourtant utiles à la santé publique, et rencontre de grandes difficultés, compte tenu des contraintes qui lui sont imposées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Ce sujet est très important, il nécessite à mon avis un programme de recherche beaucoup plus ambitieux que celui que permettrait une dotation de 1 million d'euros.

J'émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Je signale qu'un programme en équipements prioritaires de recherche (PEPR) a été lancé il y a quelques jours dans le domaine des maladies inflammatoires chroniques. Doté de 25 millions d'euros, il répond en partie à votre demande, même s'il ne couvre pas intégralement toutes les maladies auto-immunes.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1734 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-296 rectifié, présenté par Mme Aeschlimann, M. L. Vogel, Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. Levi, Mme Berthet, MM. Panunzi et Rojouan, Mme Bellamy, MM. J.B. Blanc, Genet et Klinger, Mme Sollogoub et M. H. Leroy, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Dans le cadre de la discussion de la loi du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier, nous avons adopté à l'unanimité une disposition prévoyant la création d'une spécialité d'infirmier du corps de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, assortie d'une formation de niveau 7, accessible via un diplôme de master, soit un niveau bac+5.

Cette mesure s'inscrit dans un contexte d'aggravation de la santé mentale et physique des jeunes, un enjeu majeur de santé publique que la reconnaissance de cette spécialité vise à prendre en compte.

Il s'agit donc, par cet amendement, de donner son plein effet à cette disposition en ouvrant les crédits nécessaires à la création de ce cursus de master.

Je rappelle que cette mesure concernerait 15 millions d'élèves et d'étudiants pour un coût de 10 millions d'euros, soit 66 centimes d'euro par élève pour la santé scolaire et universitaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. Une hausse de crédits ne saurait emporter d'impact sur la demande des étudiants, le nombre de professeurs ou le choix des établissements. L'ouverture ou la fermeture d'une spécialité relève de l'autonomie académique des universités.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Le nombre de professionnels susceptibles d'intégrer une telle formation n'est pas aujourd'hui identifié.

De plus, cet amendement est gagé sur le programme « Vie étudiante » ; or il n'est pas envisageable de retirer 10 millions d'euros à ces crédits, compte tenu de la tension budgétaire actuelle.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Mme Marie-Do Aeschlimann. J'entends ces réticences, mais la santé de nos élèves et de nos étudiants mérite un effort !

Je rappelle que la disposition législative initiale, adoptée à l'unanimité, résultait d'un amendement que j'avais présenté conjointement avec mes collègues Mmes Véronique Guillotin, Annick Billon, Céline Brulin, Laurence Muller-Bronn, Amel Gacquerre, Émilienne Poumirol et Anne Souyris.

Nous étions alors unanimes pour soutenir cette mesure. Nous pourrions aujourd'hui, de façon symbolique, consentir un effort particulier en faveur de la santé scolaire et universitaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-296 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1240 rectifié, présenté par MM. Théophile, Buval, Rambaud et Buis, Mme Phinera-Horth, M. Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Iacovelli et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Cet amendement de mon collègue Dominique Théophile vise à répondre à un déficit préoccupant de professionnels qualifiés en activités physiques adaptées (APA). Ce manque fragilise aujourd'hui nos politiques de prévention et aggrave les inégalités d'accès au parcours de santé.

Il conviendrait de renforcer les crédits concernés de 3 millions d'euros. Cela permettrait de créer et d'étendre des parcours spécialisés, d'ouvrir davantage de places, de sécuriser les équipes pédagogiques et de développer les terrains de stage indispensables à la professionnalisation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. Une formation relève du libre choix des établissements et non d'un amendement de crédits.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1240 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1242 rectifié, présenté par MM. Théophile, Rambaud, Buis et Buval, Mme Phinera-Horth, MM. Mohamed Soilihi et Iacovelli et Mmes Nadille et Schillinger, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :