Séance du 10 décembre 2025

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Brault. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Jean-Luc Brault. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « Faites ce que je dis, pas ce que je fais ». Quel politique n'a jamais été ainsi interpellé sur le terrain ?

L'examen de ces trois missions nous offre l'occasion de mettre à mal cette parole populaire, trop souvent fondée, et les rumeurs sur les salons dorés de nos institutions. Mes chers collègues, saisissons donc l'occasion de faire nous-mêmes ce que nous disons, avant de demander à chacun de faire, comme nous le répétons avec gravité chaque jour, des économies et des efforts.

En résumé, les trois missions « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l'État » et « Direction de l'action du Gouvernement » distribuent les crédits nécessaires au fonctionnement de notre État de droit : il s'agit des sommes allouées aux pouvoirs publics, aux organes chargés de leur contrôle et aux autorités administratives indépendantes qui s'assurent qu'un certain nombre de libertés individuelles sont respectées.

Bref, l'examen de ces missions nous offre l'occasion de se poser la question du train de vie de nos institutions, en particulier du Sénat. Je tiens à remercier l'ensemble de nos rapporteurs de la qualité de leurs travaux et de la clarté de leurs présentations.

La mission « Pouvoirs publics » regroupe les programmes « Présidence de la République », « Assemblée nationale », « Sénat », « Conseil constitutionnel, « Cour de justice de la République » et « La Chaîne parlementaire ». Le coût annuel de fonctionnement de cette mission est inférieur à 17 euros par Français.

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit le gel des crédits de la Présidence de la République, de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ce n'est pas sérieux : on ne peut pas dire à chacun qu'il faut faire un effort et ne pas en faire nous-mêmes !

Rappelons-le, parmi ces institutions, le Sénat a connu la plus forte baisse de crédits, soit -12,8 % depuis 2011. La situation est trop grave, et nous devons accentuer nos efforts. Le groupe Les Indépendants proposera donc une diminution de 2 % des crédits de chacune de ces institutions pour 2026. C'est un minimum.

La mission « Conseil et contrôle de l'État » rassemble les crédits du Conseil d'État, de la Cour des comptes et du Cese. Nous proposons de lui demander le même effort, avec une baisse de 2 % de ses crédits.

Il n'est pas question de demander à ces institutions de faire moins, bien au contraire. La discipline budgétaire doit permettre de faire mieux, c'est-à-dire d'être plus efficace, de traquer toute gabegie, de puiser dans les ressources mal utilisées et de valoriser toutes celles qui peuvent l'être, comme dans une entreprise – ce n'est pas un gros mot, au contraire. (M. Éric Kerrouche s'exclame.)

La mission « Direction de l'action du Gouvernement » est quant à elle comme toujours disparate et singulière. Elle réunit les services du Premier ministre, ainsi que plusieurs autorités administratives indépendantes.

L'effort budgétaire s'y poursuit, et les crédits se structurent autour du renforcement des moyens de cybersécurité et de la prévention des ingérences étrangères : c'est l'essentiel.

Enfin, reconnaissons que la gestion très rigoureuse du budget annexe « Publications officielles et information administrative » par la direction de l'information légale et administrative constitue un exemple à suivre.

En guise de conclusion, mes chers collègues, permettez au chef d'entreprise toujours présent auprès de ses pairs que je suis d'apporter un dernier commentaire : la France fonce droit dans le mur. Nous dépensons toujours plus en prétendant faire des économies ; cela ne tient plus !

Un pays ne se pilote pas en dépensant des milliards d'euros supplémentaires ; quand il manque déjà d'air, on le sauve en disant la vérité et en prenant des décisions courageuses. Il est temps de freiner, de redresser la trajectoire et de redevenir responsable. (M. Marc Laménie applaudit.)

M. Vincent Delahaye. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Di Folco. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Di Folco. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, malgré l'importance des trois missions que nous examinons, la diversité des sujets abordés et des structures concernées me conduit à ne pas revenir en détail sur l'ensemble de leurs crédits. Je me contenterai de soulever quelques points saillants.

En premier lieu, les évolutions de la mission « Pouvoirs publics » sont limitées. Et en tout état de cause, le principe d'autonomie financière des pouvoirs constitutionnels conduit ces derniers à définir leur financement.

Ainsi la hausse des crédits de la mission n'est-elle que de 0,2 %, dans la lignée de la grande stabilité des financements de ces institutions depuis plusieurs années. En particulier, les crédits des assemblées parlementaires et de la Présidence de la République demeureront identiques en 2026.

Corrigée de l'inflation, cette évolution signifie que le poids réel de ces financements a diminué ces dernières années. Je tiens à noter que le Sénat réalise la baisse la plus prononcée de ses crédits, sa dotation ayant diminué de 12,8 % en termes réels entre 2011 et 2025.

M. Antoine Lefèvre. Eh oui !

Mme Catherine Di Folco. Nous saluons évidemment cette contribution à la maîtrise des comptes publics, indispensable dans le contexte budgétaire actuel. Il serait incompréhensible pour nos concitoyens que les pouvoirs constitutionnels ne donnent pas l'exemple.

Cependant, ainsi que nous le constatons tous les jours dans les locaux du Sénat, les assemblées parlementaires ne se résument pas à un appareil politique et administratif ; elles comprennent également un important patrimoine historique, architectural et foncier – n'est-ce pas, monsieur le questeur Lefèvre ? L'entretien de celui-ci a jusqu'ici été assuré par l'optimisation des moyens existants et en puisant largement dans les réserves financières des assemblées. Or, celles-ci ne sont pas illimitées : tôt ou tard, il sera indispensable de faire des choix budgétaires.

Au sein de la mission « Pouvoirs publics », je note la persistance du poids des loyers des locaux de la Cour de justice de la République, rue de Constantine, qui représentent plus de la moitié des crédits du programme dédié. Cette situation, déjà signalée durant les précédents exercices budgétaires, doit inciter l'institution à explorer les pistes de réduction de ses charges locatives dès que possible, au plus tard à l'échéance du bail.

La mission « Conseil et contrôle de l'État » regroupe trois programmes assurant respectivement le financement des programmes « Conseil d'État et autres juridictions administratives », « Conseil économique, social et environnemental » et « Cour des comptes et autres juridictions financières ».

Les crédits de paiement de cette mission sont en légère diminution, de 2,6 %. L'essentiel de cette baisse est lié au programme 165, « Conseil d'État et autres juridictions administratives », qui comprend la majorité des crédits de la mission.

Cette évolution est notamment due à l'achèvement d'importants investissements immobiliers et informatiques. La diminution des dépenses de fonctionnement y contribue également, la juridiction ayant réalisé des gains d'efficience dans la durée, notamment grâce à l'emploi de l'application Télérecours.

En parallèle, les dépenses de personnel du programme 165 suivent une progression contrôlée. Alors que ces dépenses avaient fortement augmenté ces dernières années en raison de la refonte de la grille indiciaire des magistrats administratifs, leur hausse pour 2026 sera limitée à 5,5 millions d'euros et liée au glissement vieillesse-technicité. Il conviendra de demeurer vigilant et de poursuivre les efforts d'optimisation de l'usage des crédits, afin d'éviter que les délais de jugement ne dérapent devant la hausse notable des recours enregistrés.

Pour ce qui concerne le Cese, à la suite de M. le rapporteur service spécial, je m'interroge sur l'absence de ventilation détaillée des crédits, qui ne permet pas d'identifier aisément les sommes affectées à la participation citoyenne dont le Conseil a la charge depuis 2021, au détriment de la bonne information du législateur.

Enfin, les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », consacrée notamment au Premier ministre et aux organes qui lui sont rattachés, sont légèrement en hausse, de 3 %. Cette augmentation est essentiellement due à l'investissement dans des moyens supplémentaires pour nos outils de défense et de cybersécurité, notamment un renfort de personnels pour le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

Nous saluons tout particulièrement cet effort essentiel alors que le monde pose à la sécurité de notre pays des défis toujours plus grands. Un tel effort nous permettra de nous rapprocher des objectifs de la revue nationale stratégique 2025.

En parallèle, les crédits des diverses autorités administratives indépendantes du programme 308 font l'objet d'une hausse relativement contenue, pour inciter à la poursuite de gains d'efficacité partout où cela est possible. Cela a d'ailleurs été le cas pour certains organismes du programme 129, comme l'illustre la fusion du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan et de France Stratégie, commencée alors que Michel Barnier était Premier ministre.

Quant au budget annexe « Publications officielles et information administrative », la gestion rigoureuse de la Dila et les transformations des dernières années ont porté leurs fruits. Nous nous réjouissons qu'un excédent solide soit ainsi produit.

Pour conclure, le groupe Les Républicains approuve les trajectoires globales de ces trois missions ; il votera donc ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Fouassin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Stéphane Fouassin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Pouvoirs publics » est singulière, car elle touche au cœur même de nos institutions : elle regroupe en effet les crédits alloués à la Présidence de la République, aux deux assemblées parlementaires, au Conseil constitutionnel et à la Cour de justice de la République.

Chacun le sait, cette mission porte une responsabilité particulière : assurer la continuité de nos institutions, préserver leur bon fonctionnement, garantir la séparation des pouvoirs et la solidité de notre République. C'est précisément dans cet esprit de maîtrise budgétaire que le budget de la Présidence de la République est reconduit à 126 millions d'euros pour la troisième année consécutive.

Le budget du Parlement pour 2026 reste stable, à hauteur de 961 millions d'euros. Mes chers collègues, j'appelle votre attention sur le budget du Sénat, fixé à 382 millions d'euros dans le contexte particulier du renouvellement triennal. Il doit permettre la poursuite des grands chantiers immobiliers indispensables à la sécurité, à la modernisation et à la transition écologique de notre institution.

Le Conseil constitutionnel, pour sa part, voit ses crédits augmenter de 11 %. Une telle évolution, loin d'être anodine, répond à des besoins précis. Il s'agit à la fois de renforcer les capacités d'investissement du Conseil, notamment dans les domaines de la cybersécurité et du développement durable, et de préparer de manière fiable et sécurisée l'élection présidentielle de 2027.

Le budget de la Cour de justice de la République pour 2026 s'inscrit dans une dynamique de réduction maîtrisée des dépenses, avec une enveloppe en baisse de 8,5 %. Cette diminution, loin de fragiliser la capacité opérationnelle de l'institution, traduit une démarche de modernisation, d'optimisation et de responsabilisation dans l'usage des moyens publics, dans un contexte où la sobriété budgétaire est une exigence que nous partageons tous, mes chers collègues.

En ce qui concerne la mission « Direction de l'action du Gouvernement », une légère hausse des crédits est demandée, afin notamment d'optimiser la qualité du travail et des services du Premier ministre en matière de coordination et de suivi de l'application des textes législatifs nationaux et européens. Il s'agit également de renforcer les moyens des services de renseignements dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la coordination de la politique de sécurité et de défense nationale.

Enfin, même si les crédits de paiement de la mission « Conseil et contrôle de l'État » sont en baisse, ils permettront de poursuivre les objectifs suivants : renforcement du lien entre l'État et la société civile grâce au Cese ; modernisation et ouverture des juridictions financières ; consolidation de la performance et de la qualité de la justice administrative.

Les crédits de ces trois missions et de leurs programmes illustrent le fait que chaque euro engagé doit être mobilisé avec discernement, transparence et exigence. Par conséquent, mes chers collègues, en votant en faveur des différents budgets de ces missions, le groupe RDPI souhaite réaffirmer son attachement à un État efficace et modéré dans ses moyens, mais pleinement opérationnel. (Mme Patricia Schillinger et M. François Patriat applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Laurent Panifous, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, nous examinons les crédits de ces trois missions un contexte difficile, qui impose de grands efforts de maîtrise de la dépense publique. Je tiens tout d'abord à vous remercier de vos propositions et de la qualité de vos travaux.

Maîtriser la dépense publique n'est jamais un exercice facile ; cela requiert des choix forts, courageux et essentiels pour l'avenir de nos finances publiques.

M. Éric Kerrouche. Nous sommes d'accord !

M. Laurent Panifous, ministre délégué. La responsabilité du Gouvernement est de tracer une voie d'équilibre entre une réalité qui s'impose à nous, celle du redressement de nos finances publiques, et les moyens d'une action publique plus efficace, ciblée et exemplaire.

À cet égard, les trois missions et le budget annexe que nous examinons, bien qu'ils abordent des sujets très divers, sont indispensables au bon fonctionnement de l'État de droit. Ces crédits visent à garantir aux pouvoirs publics, aux organes chargés de leur contrôle, ainsi qu'aux autorités indépendantes qui veillent au respect des libertés individuelles, les moyens nécessaires à leur action.

Ces diverses entités doivent observer un devoir d'exemplarité dans la conduite de leur exercice budgétaire. Je me réjouis d'ailleurs que le bilan de leur exécution budgétaire 2025 aille en ce sens.

La mission « Pouvoirs publics » a pour particularité de regrouper les crédits de plusieurs institutions qui bénéficient d'une autonomie financière en raison du principe de la séparation des pouvoirs. Conformément à l'usage, je m'abstiendrai de toute observation relative aux budgets de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui relèvent de la responsabilité de chaque assemblée.

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une légère diminution des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État ». Seuls les crédits de titre 2 du Conseil d'État et de la Cour des comptes, c'est-à-dire ceux qui sont liés à la masse salariale, font l'objet d'une hausse modérée, afin de poursuivre la revalorisation indemnitaire accordée aux magistrats. Cette mesure est nécessaire pour permettre à ces institutions si essentielles de continuer d'être attractives et de recruter.

Le budget de fonctionnement et d'investissement de la mission connaît une baisse de 20 %, traduisant l'achèvement progressif des grands programmes d'investissement immobilier des juridictions administratives et l'effort engagé de rationalisation des dépenses.

Entre 2024 et 2025, le budget du Conseil économique, social et environnemental a été réduit. Hors dépenses de personnel, ses dépenses de fonctionnement ont ainsi diminué de 26 %. En 2026, une nouvelle baisse de 6 % de ses crédits est prévue. Ainsi, entre 2024 et 2026, son enveloppe de fonctionnement aura reculé de près de 30 %. À son échelle, le Cese contribue donc de manière significative à l'effort collectif de maîtrise des finances publiques.

À périmètre courant, les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » s'élèvent à un peu plus d'un milliard d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Là aussi, dans un souci d'exemplarité, le projet de budget traduit un effort notable de maîtrise des dépenses publiques.

En dehors des crédits dédiés à la défense et à la sécurité nationale, les dépenses de fonctionnement de la plupart des entités dont le budget relève du Premier ministre n'augmenteront pas en 2026 et seront gelées à leur niveau de la loi de finances initiale pour 2025. Ces évolutions s'inscrivent dans la continuité des efforts budgétaires déjà réalisés sur cette mission depuis 2024.

Le Gouvernement a par ailleurs choisi d'augmenter de manière ciblée les emplois et les crédits liés aux enjeux de défense et de sécurité.

Le budget du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) augmente ainsi de 25 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2025, quelque 10,2 millions supplémentaires étant consacrés aux dépenses d'investissement et de fonctionnement, ainsi qu'à la création de 18 équivalents temps plein en 2026. Cet effort finement défini vient accompagner l'effort de la Nation en matière de défense.

Dans un souci de maîtrise des emplois publics, la création d'emplois dont bénéficie le SGDSN est compensée par la suppression de 25 emplois dans les services du Premier ministre et parmi les institutions comprises dans le programme « Coordination du travail gouvernemental ».

La suppression de 10 équivalents temps plein au sein du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan est notamment permise par la rationalisation et la mutualisation des besoins produites par la fusion de cette institution avec France Stratégie. Au sein du service d'information du Gouvernement, une baisse de 5 équivalents temps plein est prévue dans un souci de rationalisation des dépenses de communication du Gouvernement. Quant à l'Institut national du service public, une baisse de 10 équivalents temps plein est prévue dans le cadre de la réforme de la formation de l'encadrement supérieur de l'État.

Après des années de croissance, les moyens des autorités administratives et publiques indépendantes du programme 308 sont gelés dans ce budget. Aucune création d'emploi n'est prévue les concernant.

Enfin, les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative » pour 2026 s'élèvent à 145,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 147,4 millions d'euros en crédits de paiement, en diminution de 1,1 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2025 pour ce qui concerne les crédits de paiement.

Les dépenses de personnel du budget annexé diminuent de 1 million d'euros par rapport à la loi de finances pour 2025, le schéma d'emploi restant stable en 2026 après avoir connu plusieurs années de baisse importante.

La réduction des effectifs de la Société anonyme de composition et d'impression des journaux officiels permet de poursuivre la baisse de sa dotation de 500 000 euros. Les efforts de maîtrise des dépenses de fonctionnement sont maintenus, des économies étant prévues sur l'ensemble des composantes du budget annexé.

Le schéma directeur informatique de la Dila permet à cette dernière de maîtriser l'augmentation importante de ses dépenses d'investissement, destinées à la poursuite de projets numériques structurants, notamment au développement des nouveaux outils de production normative.

En parallèle, les recettes prévisionnelles de la Dila en 2026 s'établissent à 175,3 millions d'euros, en diminution de 3 % depuis 2025. Cette baisse s'explique notamment par le tassement des encaissements régulièrement observé l'année de la tenue des élections municipales. En dépit de ces évolutions, le solde du budget annexe est tout de même positif, dégageant un excédent de 27,9 millions d'euros.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je me tiens à votre disposition pour vous fournir des précisions dans le cadre de l'examen des amendements déposés sur ces missions et ce budget annexe.

pouvoirs publics

Mme la présidente. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Pouvoirs publics », figurant à l'état B.

ÉTAT B

Mme la présidente. Je suis saisie de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1466 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Gold, Laouedj, Masset et Roux, Mme Pantel et M. Bilhac, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

M. Henri Cabanel. Afin de contribuer à l'effort national de maîtrise de la dépense publique, cet amendement de portée symbolique vise à réduire de 2,5 % les budgets de la Présidence de la République, de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il est en effet indispensable que les institutions nationales fassent preuve d'exemplarité, alors que des arbitrages exigeants sont demandés à l'ensemble des acteurs publics.

Une telle démarche apparaît d'autant plus légitime que les collectivités territoriales, qui assurent pourtant une grande partie de l'investissement public et des services de proximité, sont de nouveau fortement sollicitées dans ce projet de loi de finances.

Une telle réduction, qui ne remettrait pas en cause le fonctionnement des institutions, enverrait un signal de responsabilité budgétaire et de solidarité : à chacun de ses échelons, le pouvoir politique doit contribuer au redressement des finances publiques.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1133 rectifié, présenté par M. Brault, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Capus, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Grand et Laménie, Mme Lermytte, MM. V. Louault, A. Marc et Médevielle, Mme Paoli-Gagin et MM. Pellevat, Rochette, Verzelen, L. Vogel et Wattebled, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

M. Jean-Luc Brault. Je considère cet amendement comme défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-1536 rectifié bis est présenté par MM. Cambier et Delahaye, Mmes Romagny, Sollogoub, Gacquerre et Guidez et MM. Maurey, Bonneau, J.-B. Blanc, J. M. Arnaud, Naturel et Bleunven.

L'amendement n° II-1740 rectifié bis est présenté par MM. Canévet, Longeot, Menonville, Folliot, Mizzon et Duffourg.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

M. Guislain Cambier. Cet amendement, que nous espérons non seulement symbolique, mais aussi efficace, vise à remédier à la situation de nos finances publiques, qui sont exsangues.

La Présidence de la République, l'Assemblée nationale et le Sénat n'ont pas sollicité de hausse de leurs dotations entre 2025 et 2026. Il serait bienvenu que le Conseil constitutionnel participe lui aussi à l'effort. Or il demande une hausse de ses crédits de 11,54 %. Bien qu'il doive anticiper le déroulement de la prochaine élection présidentielle, une telle augmentation semble d'autant plus disproportionnée que ses motivations ne nous ont pas été précisées.

Nous proposons donc de geler la dotation du Conseil constitutionnel par rapport à son niveau de l'année dernière.

M. Vincent Delahaye. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° II-1740 rectifié bis.

M. Michel Canévet. La situation actuelle exige un effort collectif ; il n'est pas justifié que le budget du Conseil constitutionnel augmente de manière aussi importante.

M. Vincent Delahaye. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° II-1726 rectifié bis, présenté par Mme Pantel, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Grosvalet, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Laouedj, Masset, Roux et Bilhac, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel. Du fait de l'intensification de l'activité législative, de l'extension des missions de contrôle et de la complexification croissante de la production normative, une pression soutenue s'exerce sur les équipes parlementaires, tant pour les collaborateurs qui assistent directement les élus que pour ceux qui sont rattachés aux groupes politiques.

Leur charge de travail s'est fortement accrue, sans que les moyens humains à leur disposition aient évolué au même rythme. Par cet amendement, qui se veut avant tout d'appel, nous proposons d'ajuster les crédits de la mission « Pouvoirs publics », en majorant ceux du Parlement.

Il s'agit non pas d'accroître les moyens individuels des élus ou de revaloriser leurs indemnités, mais uniquement de renforcer les équipes qui accompagnent au quotidien les parlementaires. Leur appui technique, juridique et analytique est en effet indispensable à l'exercice des missions constitutionnelles du Parlement.

L'adoption de cet amendement permettrait de consolider ces équipes en améliorant la qualité du travail législatif et du contrôle des politiques publiques. En adaptant les ressources aux besoins réels, elle garantirait d'accroître encore la rigueur et l'efficacité du travail parlementaire.