Séance du 10 décembre 2025

M. le président. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Sonia de La Provôté. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique, mais aussi à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Quelle ne fut pas la surprise des élus du Calvados en mai dernier, lorsqu'ils ont découvert le contenu d'un arrêté préfectoral de dérogation pris en vue de l'aménagement d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) en pleine friche industrielle !

Cet arrêté autorise l'opérateur public à « détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou sites de reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées sur le périmètre de la ZAC ».

Oui, mes chers collègues, vous avez bien entendu : porter un projet sur une vaste friche industrielle vieille de 20 ans, c'est se voir octroyer un permis de tuer des espèces protégées !

Cet arrêté est fondé sur l'article R. 122-13 du code de l'environnement dans le cadre de la compensation environnementale et du fameux triptyque « éviter, réduire, compenser ».

Pour le dire simplement, friche polluée égale sobriété foncière : c'est bien, mais c'est mal aussi. Pourquoi ? Pour que les élus comprennent bien, tout est clairement expliqué dans l'arrêté : pour compenser, renaturer un vaste rond-point peut faire l'affaire. Bienvenue en absurdie ! Ou le bon sens loin de chez nous…

Monsieur le ministre, la façon dont cet arrêté est rédigé ressemble à un coup de règle en fer sur les doigts des élus qui croyaient bien faire. Si la qualité des sols, la biodiversité et la sobriété foncière sont absolument vitales et essentielles, porter des projets utiles à l'emploi, à la souveraineté, au logement et aux mobilités est aussi essentiel – vous en conviendrez.

J'ai donc deux questions, monsieur le ministre.

Envisagez-vous d'alléger les procédures et les contraintes pour les projets portant sur les friches ? C'est déjà long, coûteux, complexe. Que l'État soit facilitateur et pragmatique !

Au moment d'un possible nouveau pacte entre l'État et les élus locaux, serait-il possible de changer de paradigme, d'engager un dialogue respectueux, à la fois pour soutenir et conseiller les élus locaux, à la place de ces écrits comminatoires, trop souvent péremptoires, leur signifiant qu'ils seraient soit irresponsables, soit au mieux ignorants des enjeux environnementaux dans leurs projets ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question et de votre rappel l'engagement des élus locaux en faveur de la protection de la biodiversité. Ils sont en effet les premiers agents de la transition écologique et de la protection de la biodiversité, à l'heure où celle-ci est en déclin, que ce soit en France ou dans le monde.

Vous avez raison de souligner l'importance du régime européen de protection des certaines espèces qui, dans le droit existant, permet des dérogations pour des motifs économiques et sociaux, ce que chacun comprend parfaitement.

Vous avez évoqué en particulier les projets de réhabilitation de friches industrielles. Il arrive que, sur une telle friche, la nature reprenne ses droits, comme on dit, et qu'il soit, par conséquent, nécessaire de recourir à une dérogation pour pouvoir la réhabiliter.

Vous m'avez posé deux questions.

Le Gouvernement envisage-t-il d'alléger les procédures pour la réhabilitation des friches, sans rien renier de nos objectifs environnementaux communs ? La réponse est oui. Faisons-le en concertation, tout en ayant à l'esprit qu'il s'agit de droit communautaire.

Je réponds également par l'affirmative à votre deuxième question. Il est évident que, si les élus locaux sont les premiers agents de la transition écologique, les mesures relatives à cette dernière ne doivent pas simplement leur être notifiées par arrêté. Ils doivent non seulement avoir leur mot à dire, mais aussi pouvoir agir sur l'ensemble de ces mesures. En l'espèce, je suis à votre disposition pour que nous puissions échanger sur ce dossier avec le préfet de votre département. (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Alain Marc.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Mes chers collègues, j'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Félix Leyzour, qui fut sénateur des Côtes-d'Armor de 1989 à 1997.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Patru.

Mme Anne-Sophie Patru. Lors du scrutin n° 110 sur l'amendement n° II-1 présenté par M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, sur les crédits de la mission « Aide publique au développement », M. Guislain Cambier souhaitait voter pour.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin.

M. le président. L'ordre du jour appelle l'examen de deux projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l'approbation de conventions internationales.

Pour ces deux projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d'examen simplifié.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

projet de loi autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d'échange

Article 1^er

La ratification de la convention-cadre entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relative aux bureaux de contrôles nationaux juxtaposés et aux gares communes ou d'échange à la frontière franco-allemande, signée à Paris le 18 avril 1958, et dont le texte est annexé à la présente loi, est autorisée à compter de cette date.

Article 2

La ratification de la convention-cadre entre la République française et la Confédération suisse relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route (ensemble un protocole final et deux échanges de lettres), signée à Berne le 28 septembre 1960, et dont le texte est annexé à la présente loi, est autorisée à compter de cette date.

Article 3

La ratification de la convention-cadre entre la République française et le Royaume de Belgique relative aux contrôles à la frontière franco-belge et aux gares communes et d'échange, signée à Bruxelles le 30 mars 1962, et dont le texte est annexé à la présente loi, est autorisée à compter de cette date.

Article 4

La ratification de la convention-cadre entre la République française et la République italienne relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route (ensemble un protocole final), signée à Rome le 11 octobre 1963, et dont le texte est annexé à la présente loi, est autorisée à compter de cette date.

Article 5

La ratification de la convention-cadre entre la République française et le Grand-Duché de Luxembourg relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, signée à Luxembourg le 21 mai 1964, et dont le texte est annexé à la présente loi, est autorisée à compter de cette date.

Article 6

La ratification de la convention-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route (ensemble un protocole final et un échange de lettres), signée à Madrid le 7 juillet 1965, et dont le texte est annexé à la présente loi, est autorisée à compter de cette date.

M. le président. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur ce projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée (projet n° 853 [2024-2025], texte de la commission n° 183, rapport n° 182).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l'adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Paris le 3 avril 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur ce projet de loi (projet n° 857 [2024-2025], texte de la commission n° 159, rapport n° 158).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l'adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.

Motion d'ordre

M. le président. Sur proposition du président de la commission des finances, nous pourrions, en application de l'article 46 bis, alinéa 2, du règlement du Sénat, procéder à l'examen séparé de certains amendements portant sur les crédits des missions « Santé », « Culture », « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Justice » et « Économie ».

Il n'y a pas d'opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Relations avec les collectivités territoriales (suite)

Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales (suite)

M. le président. Nous reprenons l'examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Bernard Buis. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Bernard Buis. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'année dernière, je débutais mon intervention sur la nature des relations entre l'État et les collectivités territoriales avec la question de savoir si elles étaient fraternelles et je répondais être convaincu qu'elles devraient l'être davantage. Un an plus tard, est-ce vraiment le cas ?

Si la réponse à cette question n'est pas évidente, ce qui est une certitude en revanche, c'est que les collectivités vont encore une fois contribuer à l'effort de redressement des finances publiques. Notre groupe n'y est pas opposé tant que cela reste contenu et justifié.

S'agissant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), principal concours financier de l'État aux collectivités, force est de constater qu'elle est gelée à son niveau de 2025. Compte tenu de l'inflation anticipée à 1,1 %, cela correspond à une baisse en volume d'environ 300 millions d'euros.

Toutes proportions gardées, le montant global de la DGF représente 32,57 milliards d'euros. Par conséquent, l'effort demandé se concentre bien sur le soutien aux investissements.

À ce titre, le Gouvernement souhaite proposer une fusion des différentes dotations. Adieu DETR, DPV et DSIL, souvent indispensables pour la mise en place de projets et pourtant pas assez citées par les acteurs, lors des inaugurations notamment. Reconnaissons en même temps que, avec la multiplication de ces acronymes, il y a de quoi y perdre son latin.

Madame la ministre, le groupe RDPI soutient la volonté du Gouvernement de simplifier et de rendre lisible le soutien de l'État aux investissements locaux.

Cependant, la dotation d'équipement des territoires ruraux mérite, à nos yeux, de conserver une place à part entière.

La logique de simplification, avancée pour justifier la création du nouveau fonds d'investissement pour les territoires (FIT), pourrait, en pratique, favoriser une concentration des financements au bénéfice des territoires disposant des capacités d'ingénierie les plus solides pour répondre aux appels à projets, au premier rang desquels figurent les villes et les métropoles.

Notre groupe considère qu'une telle orientation serait de nature à raviver les inquiétudes exprimées de longue date par les maires des petites communes rurales, qui sont mobilisés contre le phénomène de captation progressive de la DETR par les collectivités plus urbaines.

Il a pu être constaté que des villes préfectures ou sous-préfectures de départements très ruraux peuvent, en toute légalité, bénéficier des crédits de la DETR en raison de leur appartenance à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) composés majoritairement de petites communes rurales éligibles.

Nous avons donc déposé un amendement visant à supprimer l'article 74 du PLF et nous aurons l'occasion de revenir sur les raisons le justifiant.

Dans le même esprit, nous souhaitons maintenir le volet « collectivités territoriales » du fonds de secours pour les outre-mer dans sa configuration actuelle, contrairement à ce qui est envisagé à l'article 73.

La fusion proposée risquerait de réduire la lisibilité budgétaire et la capacité de suivi des crédits spécifiquement destinés à l'outre-mer et au territoire métropolitain. En intégrant ces financements dans une enveloppe nationale plus large, comment identifier facilement la part réellement consacrée à chacun ?

Dans un contexte où la différenciation territoriale est pourtant essentielle, le maintien d'un dispositif autonome répond également à un impératif de cohérence administrative et financière.

Notre groupe est bien placé pour le savoir. Les collectivités d'outre-mer font face à des vulnérabilités structurelles liées à leur exposition aux risques naturels majeurs, à leur isolement géographique et à leurs contraintes économiques.

Toutes ces caractéristiques justifient un traitement spécifique reposant sur un outil budgétaire clairement identifié et adapté à leurs besoins. Autant de raisons qui justifient le maintien du volet « collectivités territoriales » du fonds de secours pour les outre-mer, sans l'évolution envisagée dans le projet de loi de finances.

Par ailleurs, au-delà des efforts demandés en matière d'investissement, nous pouvons observer une tentative d'économie supplémentaire sur les recettes fiscales des collectivités.

Là encore, notre groupe proposera de modifier le texte s'agissant du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales. Ce fameux Dilico, instauré en 2025 pour faire contribuer les collectivités à l'effort national de redressement des finances publiques, pourrait, selon l'article 76 du projet de loi de finances, être reconduit en 2026 avec un montant global doublé à 2 milliards d'euros. Cet effort serait réparti entre les communes à hauteur de 720 millions d'euros, les EPCI à fiscalité propre pour 500 millions, les départements pour 280 millions et les régions pour 500 millions.

Face à l'élargissement du nombre de contributeurs, y compris de nombreuses communes moyennes et rurales, notre groupe ne peut rester impassible. Ce qui pouvait être justifié pourrait clairement s'apparenter à une résurgence des contrats de Cahors. Or une telle ponction priverait les collectivités de marges de manœuvre qui sont nécessaires pour l'investissement local, alors qu'elles subissent déjà le gel de la DGF, la réduction des dotations spécifiques et la hausse de leurs charges obligatoires.

Vous le savez, madame la ministre, nous soutenons le Gouvernement, mais notre boussole reste et demeure l'autonomie de nos collectivités. Notre groupe défendra donc des amendements dans l'intérêt de nos collectivités hexagonales et ultramarines, en responsabilité, avec la conscience qui incombe à un législateur attentif et fidèle aux territoires.

Pour conclure, madame la ministre, nous attendons avec impatience l'année 2026, qui marquera, je nous le souhaite,…

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Une hausse de la DGF ! (Sourires.)

M. Bernard Buis. … une date importante dans les actes successifs de décentralisation et une nouvelle étape dans l'évolution des relations entre l'État et les collectivités.

Notre groupe se positionnera en fin de séance, en fonction des amendements qui seront retenus, pour voter ou non ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Pierre-Alain Roiron. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a quelques semaines, le Premier ministre annonçait vouloir engager très prochainement un grand acte de décentralisation, un acte fondateur d'une relation nouvelle entre l'État et les élus locaux, de clarification et de liberté.

Ces mots ont, à juste titre, résonné dans nos territoires. L'expression a son poids. Un pareil projet évoque nécessairement 1982 : la rupture avec la tutelle préfectorale, le transfert de compétences réelles accompagné de moyens concrets, la promesse – tenue – d'une République décentralisée. Nous avons donc écouté avec attention. Puis est venu le projet de loi de finances pour 2026…

Il faut reconnaître au Gouvernement un certain talent : annoncer simultanément la liberté locale, tout en la contraignant financièrement. Cela relève d'une virtuosité politique dont peu peuvent se prévaloir.

Au-delà de la forme, nous devons le dire, le budget relève d'une arithmétique singulière. Les collectivités portent moins de 8 % de la dette publique, elles assurent 58 % de l'investissement public, mais elles devraient assumer entre 15 % et 25 % de l'effort budgétaire national.

On pourrait y voir une erreur de calcul. Non, il s'agit d'un choix politique, un choix aussi discutable sur le plan de l'équité qu'il est contre-productif sur le plan économique. En bridant l'investissement local, on asphyxie l'un des seuls leviers de développement qui soutient tant bien que mal le dynamisme de nos territoires.

Manifestement, les amendements déposés par nos différents rapporteurs attestent du manque de calibrage du texte initial. Je reconnais et salue la rigueur des travaux menés en amont de l'examen du texte en séance.

Commençons par ce qui ne change pas.

La dotation globale de fonctionnement est stable, nous dit-on. Hélas, l'inflation, elle, ne l'est pas. Avec une prévision à 1,1 %, on obtiendrait en fait une baisse en volume de 300 millions d'euros. C'est donc une stabilité en trompe-l'œil, d'autant plus que, dans de nombreuses petites villes, cette DGF est déjà intégralement absorbée par le premier dispositif de lissage conjoncturel.

Saluons l'adoption de l'amendement, notamment porté par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, qui a permis de préserver la fraction de TVA affectée aux régions. La remplacer par une dotation figée aurait encore aggravé leur situation, alors que les régions supportent déjà 21,2 % de l'effort pour seulement 12 % des produits.

Sur la péréquation, la progression est bienvenue, mais elle s'inscrit dans une enveloppe fermée. Les associations d'élus nous alertent toutes : près de la moitié des communes verront leur dotation diminuer.

Alors même que les marges locales s'amenuisent, le Gouvernement a choisi de remodeler les outils d'investissement, en fusionnant la DETR, la DSIL et la DPV. Une fois n'est pas coutume, sous couvert d'une simplification effectivement demandée par nombre d'élus, l'enveloppe est diluée de 200 millions d'euros.

Surtout, cette enveloppe fait disparaître une garantie essentielle. La DETR constituait une enveloppe sanctuarisée pour les communes rurales, un socle connu, anticipable, inscrit dans une stratégie pluriannuelle. Ce fameux FIT efface ce repère et ouvre la porte à une redistribution plus volatile, plus discrétionnaire.

Au moment même où l'on parle de décentralisation, on renforce de façon considérable le pouvoir des préfets sur l'investissement local, tout en sacrifiant la différenciation territoriale. Là encore, nous saluons la sagesse des rapporteurs, qui ont proposé la suppression de ce dispositif.

Les départements, quant à eux, atteignent un point de rupture et subissent un effet ciseau redoutable : alors que les droits de mutation s'effondrent avec le marché immobilier, les allocations individuelles de solidarité représentent désormais un tiers de leurs dépenses, mais elles ne sont compensées qu'à hauteur de 43,4 % par l'État. Soixante départements sont en situation critique à l'approche de 2026, contre quatorze en 2024. Il ne s'agit plus là d'une crise conjoncturelle. Même des départements jusqu'ici préservés basculent. Pour la première fois de son histoire, mon département, l'Indre-et-Loire, présentera cette année une épargne nette négative.

Face à cette situation, le texte initial proposait un fonds de sauvegarde aux critères d'éligibilité si restrictifs que seulement la moitié des départements en difficulté y auraient eu accès. Certes, le fonds a été doublé, mais il ne suffira pas à compenser le déséquilibre structurel du financement des compétences sociales. On ne peut pas continuer à faire reposer des dépenses rigides et dynamiques sur des recettes cycliques et instables. La Cour des comptes partage cette analyse.

La logique de recentralisation est par ailleurs plus que jamais déployée via le Dilico 2, même corrigé. Il faut rappeler la genèse de ce dispositif de lissage : il s'agissait d'une initiative sénatoriale conçue comme ultime paravent face à l'ampleur de l'effort exigé par le gouvernement de Michel Barnier. Ce qui devait être exceptionnel et ponctuel en 2025 devient permanent et confiscatoire.

Les commissions ont apporté des correctifs importants. La subordination aux performances moyennes d'une strate constituait en effet une régression politique : une collectivité bien gérée aurait pu être sanctionnée du fait des comportements d'autres collectivités. C'est précisément le contraire de la libre administration.

On ne peut que regretter que les régions et les intercommunalités, acteurs majeurs du maintien de l'industrie et de la réindustrialisation, soient parmi les plus sollicitées. Notre Haute Assemblée doit une nouvelle fois rectifier une mesure inadaptée aux réalités territoriales. Cependant, ces ajustements, si nécessaires soient-ils, ne corrigent pas le vice originel du dispositif. C'est bien de cela qu'il s'agit, mes chers collègues : le Dilico 2 ressuscite les contrats de Cahors voulus par le gouvernement d'Édouard Philippe.

Cette seconde version aggrave la logique de Cahors sur tous les plans : davantage de collectivités touchées ; sanctions collectives et non pas individuelles ; dépenses globales visées. « Cahors » a été chassé par la porte, Dilico 2 le fait revenir par la fenêtre.

Ainsi se dessine un tableau d'ensemble : un budget qui réduit les marges d'autonomie et qui, paradoxalement, sera à l'origine de plus de dette locale que de redressement national.

En comprimant les dotations, en retardant le FCTVA, en alourdissant encore les versements à la CNRACL, en divisant de nouveau par deux le fonds vert, on contraint artificiellement les collectivités à l'emprunt pour financer des investissements essentiels. Les territoires, déjà fragilisés, sont encore plus affaiblis. C'est rigoureusement l'inverse du but affiché.

Malgré les corrections de la commission des finances, la nature profonde de ce projet de loi de finances reste inchangée : un budget qui demande trop aux collectivités locales et qui transforme le partenariat en subordination.

Pour toutes ces raisons, et conformément à la position de mon groupe, à ce stade, nous ne voterons pas les crédits de cette mission, non pas par volonté d'opposition systématique, mais par esprit de responsabilité envers les territoires que nous représentons et envers les millions de nos citoyens qui comptent sur leurs élus locaux pour maintenir les services publics, pour investir dans la transition écologique,…

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Pierre-Alain Roiron. … et surtout par fidélité à un principe simple : on ne redresse pas un pays en affaiblissant ceux qui le tiennent debout ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Bernard Delcros. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, s'il nous paraît légitime que les collectivités contribuent, cette année encore, à l'effort national de redressement des comptes publics, cette contribution doit être proportionnée, juste et limitée dans le temps. Il ne sera pas possible de continuer à réduire chaque année un peu plus les moyens des collectivités. Nous arrivons au bout de cet exercice et les collectivités devront rapidement retrouver de la stabilité et de la prévisibilité pour leurs ressources. Les élus qui débuteront un nouveau mandat en mars prochain auront besoin d'y voir clair.

Concernant cette mission, au-delà du Dilico et d'autres dispositions dont nous reparlerons au cours des débats, je voudrais revenir sur trois points plus particulièrement.

Le premier point concerne les variables d'ajustement. Elles sont réduites cette année encore à hauteur de 527 millions d'euros. Je rappelle que les variables d'ajustement sont non pas une dotation « cadeau », mais une simple compensation de suppressions de fiscalité locale. Autrement dit, il s'agit de compenser des pertes de recettes fiscales pour les collectivités.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Eh oui !

M. Bernard Delcros. Diminuer les variables d'ajustement, c'est renoncer à une compensation due. C'est d'ailleurs pour cela que notre délégation aux collectivités territoriales a engagé un travail sur ce sujet, qui est pour nous central dans notre quête de stabilité des ressources des collectivités.

Deuxième point, que plusieurs orateurs ont évoqué : l'article 74 du projet de loi de finances prévoit la création d'un fonds d'investissement pour les territoires (FIT), qui regrouperait la DETR, la DSIL et la dotation politique de la ville. Cette fusion, sous couvert de simplification, reviendrait à supprimer, madame la ministre, la DETR, un soutien indispensable de l'État aux territoires, bien connu et apprécié de tous les élus locaux. (M. Rémy Pointereau acquiesce.)

M. Loïc Hervé. Bien sûr !

M. Bernard Delcros. Je rappelle que, derrière les investissements engagés par les élus, il y a des services aux habitants, l'amélioration de leur cadre de vie, mais aussi le maintien de l'emploi, de l'artisanat et des entreprises partout en France. Nous allons donc rétablir la DETR !

Quant à la simplification, madame la ministre, elle pourrait très bien passer par une départementalisation de la DSIL, un dossier unique et simplifié (M. Laurent Burgoa et Mme Sophie Primas applaudissent.), et par des délais d'instruction réduits pour permettre aux élus de connaître le montant de leurs subventions avant de voter leur budget. (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

Enfin, je souhaite vous alerter, mes chers collègues, sur une mesure entérinée l'année dernière, contre l'avis du Sénat, et qui n'est pas sans conséquence sur le montant de la dotation de solidarité rurale (DSR) perçue par les communes. Pour le calcul de la fraction péréquation de la DSR, la loi de finances pour 2025 a ainsi remplacé le critère relatif à la longueur de la voirie classée dans le domaine communal par un autre critère reposant lui aussi sur la longueur de la voirie, mais définie en Conseil d'État à partir des données de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN). Les résultats ne se sont pas fait attendre : beaucoup de communes ont vu leur dotation de solidarité rurale (DSR) diminuer injustement. Je rappelle que le critère de longueur de la voirie ne pèse pas moins de 30 % dans le calcul de la fraction péréquation de la DSR.

Sans revenir sur la mesure de l'année dernière, nous défendrons un amendement afin que la longueur de voirie retenue pour le calcul de la DSR ne puisse en aucun cas être inférieure à la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal. (M. Jean-Michel Arnaud et Mme Nadine Bellurot applaudissent.)

Nous allons bien évidemment revenir sur tous ces sujets qui concernent les collectivités. Je ne veux cependant pas conclure sans redire ici qu'affaiblir les collectivités, c'est affaiblir le pays. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Jeanne Bellamy. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Jeanne Bellamy. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » joue un rôle essentiel. Elle retrace les financements que l'État accorde à nos collectivités pour supporter leurs dépenses de fonctionnement, appuyer leurs investissements locaux et compenser les transferts de charges liés à la décentralisation. La France fait face à une situation budgétaire intenable, qui exige un effort collectif pour redresser nos comptes publics.

Les collectivités locales doivent, elles aussi, y contribuer, mais cet effort doit rester juste et proportionné. En juillet dernier, François Bayrou, alors Premier ministre, avait fixé le montant de cet effort à 5,4 milliards d'euros ; le présent budget le ramène à 4,6 milliards d'euros. C'est certes une baisse, mais le montant de cette contribution demeure considérable pour nos collectivités, dont les ressources sont déjà atrophiées.

Cet effort budgétaire est non pas un simple ajustement comptable, mais un désengagement progressif de l'État envers les territoires.

L'effort demandé aujourd'hui conduira à moins de places en crèches, moins de bus pour les écoliers, moins d'entretien des routes, moins de soutien aux associations culturelles et sportives. Sacrifier les services publics de proximité revient à se tirer une balle dans le pied. Alors, c'est non !

Comment demander à nos élus locaux de faire toujours plus avec toujours moins ?

Le budget qui nous est soumis n'est pas acceptable.

Je salue cependant le travail de la commission des finances et des rapporteurs spéciaux. Il est indispensable de ramener l'effort demandé aux collectivités à 2 milliards d'euros et de sauver les départements en abondant le fonds de sauvegarde.

Néanmoins, la péréquation, tant verticale qu'horizontale, demeure insuffisante. Les communes rurales, les petites villes et les zones périurbaines continuent d'être délaissées, sans qu'aucun mécanisme d'équilibre véritable soit mis en place pour garantir un développement harmonieux sur l'ensemble du territoire français.

Les écarts de ressources entre collectivités se creusent, créant une France à plusieurs vitesses, où certains territoires peuvent investir quand d'autres peinent à assurer les services de base. Cette injustice territoriale est inacceptable. Les territoires méritent de vrais moyens pour innover, créer des emplois et assurer une vitalité économique partagée.

Donner des moyens aux territoires, c'est faire confiance à la décentralisation et à nos élus. Ce n'est pas une dépense ; c'est un investissement pour notre avenir commun.

Comme le disait un ancien Premier ministre,…

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Lequel ?

Mme Marie-Jeanne Bellamy. … « La France est forte quand c'est une force qui va et qui sait où elle va. » Où allons-nous, madame la ministre ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sylviane Noël. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » revêt cette année une importance particulière : il s'agit du dernier budget d'un cycle municipal particulièrement éprouvant pour nos collectivités locales.

Elles ont traversé la pandémie, absorbé l'inflation, maintenu les services publics essentiels, soutenu l'économie locale, protégé les plus fragiles, mis en œuvre les obligations croissantes liées à la transition énergétique, au logement, à la sécurité, au zéro artificialisation nette (ZAN), que sais-je encore ? Pendant ce temps, les moyens, eux, n'ont pas suivi. Les dotations stagnent voire diminuent. Les dépenses contraintes explosent.

Ce projet de budget pour l'année 2026 impose aux collectivités un effort inédit : 4,6 milliards d'euros selon le Gouvernement, mais plus de 7 milliards d'euros selon les associations d'élus locaux.

Le fonds vert subit une nouvelle coupe de 500 millions d'euros, après avoir déjà été divisé par deux en 2025.

La DGF, gelée à son niveau de 2025, subit, en réalité, une baisse en euros constants. Le FCTVA voit son périmètre considérablement réduit et son calendrier remis en cause. Le Dilico a doublé par rapport à 2025 et portera la ponction totale à 2 milliards d'euros, amputant considérablement le budget de 4 000 collectivités concernées, dont de très petites communes.

Ce dispositif représente une contrainte majeure sur les budgets locaux, limitant leur autonomie financière sans garantie claire en retour. Pis encore, le Gouvernement prévoit un étalement des remboursements sur cinq ans au lieu de trois ans, ainsi qu'une subordination de ce remboursement à l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et d'investissement : on atteint là des sommets d'hypocrisie consistant, pour un État inconséquent dans sa gestion budgétaire, à donner des leçons et même à sanctionner les collectivités locales qui, elles, votent des budgets en équilibre et savent globalement maîtriser leur endettement.

Ce Dilico n'est qu'une énième atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. (M. Olivier Paccaud acquiesce.) Je n'ai donc pas hésité à déposer un amendement pour le supprimer tout simplement, même si je salue le travail engagé par la commission des finances du Sénat, qui a su réduire de moitié l'effort demandé aux collectivités.

Avant de conclure, je souhaite également évoquer la réforme calamiteuse de la taxe d'aménagement (TA), qui a engendré un désordre indescriptible dans le recouvrement de cette taxe, mettant à mal la trésorerie des communes et des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Quelle n'est pas notre colère de devoir subir cette réforme improvisée aux conséquences désastreuses, avec des millions d'euros non encaissés, parfois depuis 2022, faisant craindre la prescription fiscale. Là encore, si je salue les quelques mesures adoptées la semaine dernière par le Sénat, je regrette amèrement que l'on maintienne un dispositif non opérant.

Malgré les belles promesses d'une amélioration à venir, je crains, hélas ! de me retrouver dans un an à la même place pour dénoncer les mêmes manquements, sans qu'aucune amélioration soit intervenue.

Je le dis avec force, en dépit des aménagements que le Sénat saura y apporter, cette mission est une potion amère pour les collectivités, qui, je le rappelle, assument l'essentiel des services publics de nos concitoyens et sont à l'origine de 70 % de la commande publique. Aussi, je forme le vœu sincère que ce débat soit non pas une formalité budgétaire, mais un tournant politique. Parce qu'une République forte est une République qui se tient debout aux côtés de ses territoires, et pas face à eux ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Loïc Hervé applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Rémy Pointereau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs années, j'interviens sur cette mission. Chaque fois, je fais le rêve de pouvoir enfin me réjouir de l'amélioration des relations entre l'État et nos collectivités. Ce ne sera, hélas, pas encore pour cette année…

Pour la deuxième année consécutive, le texte qui nous est proposé demande aux collectivités une contribution, que je qualifierai de disproportionnée,…

M. Olivier Paccaud. Léonine !

M. Rémy Pointereau. … au redressement des comptes publics. Certes, les crédits de la mission sont stables, mais cette stabilité résulte d'une baisse ponctuelle des dotations d'investissement.

Oui, les collectivités doivent participer à l'effort national, encore faut-il que cet effort soit juste et proportionné. Tel n'est pas le cas aujourd'hui.

Comment demander à des acteurs qui réalisent 70 % de l'investissement public de contribuer à plus de 15 % de l'effort financier, soit 4,6 milliards d'euros ? Alors même que la DGF est gelée, ce qui représente, avec l'inflation, une baisse de 300 millions d'euros, les collectivités subissent toujours la non-compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) sur les locaux industriels, ce qui ampute leurs budgets de 1,2 milliard d'euros supplémentaires.

Je pourrais évoquer également la situation très tendue de nombreux départements ruraux : à l'instar de ce que nous avons fait pour les communes, nous aurions dû supprimer le Dilico qui s'applique à eux, en tout cas pour les plus fragiles.

La chambre des territoires ne peut accepter une contribution aussi excessive. Je rappelle, comme l'ont souligné nos rapporteurs, que les collectivités ne sont pas responsables de la crise des finances publiques. Elles doivent, pour leur part, présenter des budgets en équilibre, ce qui n'est pas le cas pour l'État.

C'est pourquoi nous proposons de réduire cet effort dans des proportions compatibles avec la poursuite de l'investissement local, en particulier dans les territoires ruraux.

J'en viens enfin à l'article 74 et à la création du fonds d'investissement pour les territoires (FIT), fusion de la DETR, de la DSIL et de la DPV. Le Gouvernement le justifie par un souci de simplification. Permettez-moi d'en douter !

Cette fusion pénalisera la ruralité. Le rapport de notre collègue Jean-Michel Arnaud le démontre clairement : 3 269 communes et 217 EPCI sortiraient du dispositif, et aucun mécanisme ne garantit le maintien des équilibres actuels. (M. Jean-Michel Arnaud approuve.) Je ne vois donc pas la plus-value de cette réforme, alors que, comme vous, madame la ministre, je suis un fervent partisan de la simplification, un sujet que nous évoquions encore hier au second Roquelaure de la simplification, que vous avez organisé. Pour autant, je ne suis pas favorable à une simplification qui se ferait au détriment de nos territoires ruraux ou qui risquerait de réduire les moyens consacrés à l'investissement local.

Ma collègue Nadine Bellurot et moi-même proposerons donc un amendement tendant à la suppression de cette fusion, afin de conserver une réelle lisibilité pour les territoires ruraux. Je sais pouvoir compter sur vous sur votre soutien fort, madame la ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vais essayer d'être aussi brève que possible pour que nous ayons du temps pour débattre. Je ne répondrai donc pas à chacun de vous individuellement dès maintenant, mais je le ferai au moment de l'examen des amendements.

Je voudrais simplement rappeler le début de l'histoire. Si je suis d'accord avec beaucoup de ce qui a été dit, il est important que nous nous remémorions le premier épisode du scénario. Le budget proposé doit prendre en compte une dette de 3 400 milliards d'euros. Il est évident qu'un tel niveau d'endettement incite davantage à la frugalité qu'à la prodigalité. Dans un tel cadre, il est clair que le niveau de dépenses est heurté de plein fouet.

Notre dette augmente de 12 millions d'euros par heure, ce qui fait toujours un peu peur. L'objectif que nous avons construit ensemble est de ramener le déficit à 5,4 % du PIB en 2025 – il me semble que nous allons y arriver –, autour de 5 % en 2026 et à 3 % en 2029.

Vous êtes conscients de la nécessité de ce redressement, qui est indispensable pour notre souveraineté, mais aussi pour préserver tous les services publics assurés par nos collectivités. Vous les avez évoqués de manière très juste et ils nous tiennent tous à cœur. Ce budget n'est donc pas un budget de facilité ; c'est un budget de responsabilité, de vérité, mais aussi de solidarité.

Vous ne serez peut-être pas d'accord avec cette affirmation, mais nous avons essayé de préserver la capacité de fonctionnement des collectivités. Je me rappelle avoir connu en 2015, alors que j'étais maire, un soudain trou d'air en matière de DGF, parce que le gouvernement d'alors l'avait baissée de plus de 30 %. Par ailleurs, la DGF n'est plus indexée sur l'inflation depuis François Baroin, qui est toujours un grand maire et qui fut un grand ministre.

Vous le savez et je le sais, les collectivités sont amenées à contribuer. Chacun reconnaît pourtant qu'elles ne sont pas responsables de la part la plus importante de la dette. Il faut savoir les ménager, mais, en même temps, lorsque nous faisons le choix de porter le fonds de sauvegarde pour les départements à 600 millions d'euros, cela contribue à creuser la dette.

La mission « Relations avec les collectivités territoriales » représente un peu moins de 4 milliards d'euros, alors que l'ensemble des transferts de l'État vers les collectivités s'élève à 155 milliards d'euros.

Il y a deux priorités pour la mission.

D'abord, au risque de vous faire rire, voire hurler, je répète que nous avons souhaité préserver l'investissement local.

M. Olivier Paccaud. 200 millions d'euros en moins !

Mme Françoise Gatel, ministre. Vous l'avez rappelé, les collectivités portent 70 % de l'investissement local, mais nous savons que, dans les années électorales, l'effort d'investissement est moins important. La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dont vous parlez tous, s'élèvera ainsi à 1 milliard d'euros, avec ou ans le fonds d'intervention pour les territoires (FIT).

Nous partageons l'objectif de soutenir les territoires ruraux. Je rappelle que la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales (DSCAR) est portée à 110 millions d'euros, alors qu'elle était à peine de 42 millions en 2023. La dotation de solidarité rurale (DSR) augmente de 150 millions d'euros. La dotation globale de fonctionnement (DGF), en revanche, est stabilisée après trois années de hausse.

Il y a des questions sur le Dilico. Je réserve mes arguments pour la discussion des amendements. Je précise juste que le Gouvernement émettra un avis favorable sur deux points.

Il est favorable au remboursement sur trois ans et il accepte l'annulation de ces clauses, que d'aucuns appellent « clauses de Cahors », bref, de ces clauses contraignantes.

M. Loïc Hervé. C'est un bon début !

Mme Françoise Gatel, ministre. Je vous remercie de noter les grands efforts que nous faisons. Et ne me dites pas que c'est un minimum.

M. Olivier Paccaud. C'est tout bonnement un retour aux règles initiales !

Mme Françoise Gatel, ministre. Quant aux régions, je sais, et je peux le comprendre, qu'elles ne sont pas vraiment favorables au remplacement de la part de TVA qu'elles perçoivent par une dotation. Nous partageons ce point de vue et souhaitons que les régions puissent conserver une part de ressources dynamiques.

Sur le Dilico, je ne peux m'empêcher d'évoquer la situation des départements, car elle va de pair avec celle des régions. Les départements perçoivent aujourd'hui des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qui font le yoyo : ils ont beaucoup augmenté pendant certaines années, puis ils ont baissé et ils commencent à remonter d'environ 15 %. Nous donnerons des chiffres plus précis.

Il n'empêche qu'il nous semble essentiel d'adhérer à ce que vous proposez, c'est-à-dire une réforme globale des finances locales. En effet, on ne peut pas se contenter, à chaque projet de loi de finances, de se répandre en suggestions et en récriminations sous la forme d'amendements, qui sont certes tout à fait pertinents, mais qui viennent déséquilibrer, sans étude d'impact, un édifice très fragile.

J'invite donc le Sénat à poursuivre son travail de diagnostic sur ce qui ne fonctionne pas dans les finances locales et à faire œuvre de proposition. Je pense comme vous que les collectivités ont besoin de stabilité, de lisibilité et de prévisibilité. C'est pourquoi un travail de fond doit être mené d'une manière collective et courageuse, car je sais combien il est difficile de conduire jusqu'à leur terme les révolutions en matière de finances locales.

Je ne serai pas plus longue, car nous avons besoin de temps pour débattre des amendements. Je vous en rends même un peu : c'est aussi un acte positif du Gouvernement. Je vous remercie de le souligner. (Sourires.) Je ne doute pas que nous saurons ensemble construire une copie responsable. Même s'il nous arrive d'avoir des points de vue un peu différents, je forme le vœu que nos discussions se déroulent dans le respect des uns et des autres. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Nadine Bellurot et M. Loïc Hervé applaudissent également.)

M. le président. Le temps, c'est parfois de l'argent, madame la ministre !

Organisation des travaux

M. le président. Mes chers collègues, pour la bonne information de tous, je rappelle que 177 amendements sont à examiner sur cette mission. La conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à huit heures trente. Au-delà, conformément à l'organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents et en accord avec la commission des finances, la suite de l'examen de cette mission sera reportée à la fin des missions de la semaine.

Sur cette mission, le nombre d'amendements à examiner, rapporté à la durée dont nous disposons aujourd'hui, nous conduit à devoir observer un rythme de 25 amendements par heure, ce qui paraît à ce stade possible avec la durée habituelle des interventions. Compte tenu, de surcroît, de l'importance du sujet abordé, nous pourrions donc fixer les temps de parole à deux minutes, en gardant la possibilité, en cours de discussion, et conformément à la décision de la conférence des présidents, de passer à une minute afin d'éviter un report. J'en appelle donc à la responsabilité de chacun.

relations avec les collectivités territoriales

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l'état B.

ÉTAT B

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1951, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Il s'agit d'un amendement qui est en quelque sorte une manifestation de soutien de l'État à la collectivité de Corse. Afin de l'accompagner pour faire face à la hausse des coûts des dessertes maritimes entre l'île et le continent, nous proposons une augmentation de la dotation de continuité territoriale de 50 millions d'euros, ce qui portera l'enveloppe totale de cette dotation à 237 millions d'euros en 2026. C'était une demande forte des élus et des parlementaires de Corse. Nous avons entendu cet appel et nous avons pris cet engagement auprès de la collectivité de Corse.

Nous préférons inscrire cette dotation budgétaire au programme 122 « Concours spécifiques et administration », plutôt que de retenir la solution d'un prélèvement sur les recettes, qui avait été retenue lors de l'examen de la première partie de ce PLF.

M. le président. L'amendement n° II-91 rectifié, présenté par MM. Parigi, Kern et Levi et Mmes Devésa et Saint-Pé, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. Je comprends parfaitement le souci de rigueur budgétaire, mais les faits sont têtus. Depuis le gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) en 2009, la collectivité de Corse a compensé seule le surcoût non abondé par des rallonges budgétaires successives et se trouve aujourd'hui au bout de ses capacités financières.

C'est pourquoi, en première partie du projet de loi de finances, le Sénat, que je remercie chaleureusement, a voté à une très large majorité, par scrutin public, un abondement de 60 millions d'euros, indexé sur l'inflation. L'Assemblée nationale avait fait de même.

Madame la ministre, vous proposez aujourd'hui de ramener cette enveloppe à 50 millions d'euros. Ce recul est une incohérence politique que personne ici ne peut ignorer. Le Premier ministre a déclaré vouloir, pour cet exercice budgétaire, laisser la parole au Parlement. Or le Parlement s'est exprimé deux fois clairement. Madame la ministre, il me semble cohérent, juste et respectueux du vote exprimé démocratiquement de ne pas revenir sur l'équilibre trouvé.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale de la commission des finances. La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° II-1951 du Gouvernement, étant donné qu'il s'agit de reconduire le même dispositif que l'année dernière.

Par conséquent, la commission demande à notre collègue Parigi de bien vouloir retirer son amendement, d'autant que nous avons voté une autre mesure en première partie.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. J'ai bien entendu votre argument, tout à fait légitime, monsieur le sénateur. Je rappelle que la DCT augmente assez régulièrement. Nous avions ainsi augmenté son montant de 30 millions d'euros, puis de 40 millions d'euros. Nous l'augmentons aujourd'hui de 50 millions d'euros.

Il est vrai que le Sénat a voté un abondement de 60 millions d'euros en première partie, mais le Gouvernement a annoncé il y a déjà deux semaines qu'il augmenterait de 50 millions d'euros le montant de cette dotation.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Toussaint Parigi, l'amendement n° II-91 rectifié est-il maintenu ?

M. Paul Toussaint Parigi. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1951.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° II-91 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n° II-1954 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Cet amendement vise à abonder en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » pour financer le versement aux maires, comme le Premier ministre s'y était engagé, de l'indemnité visant à reconnaître leur fonction d'agent de l'État.

Le Premier ministre a annoncé lors du congrès des maires de France qu'une indemnité de 500 euros serait versée à chaque maire, sans condition. Pour que les maires puissent bénéficier de 500 euros nets, nous proposons de créer une ligne de crédit de 19,3 millions d'euros. Cette indemnité prendra la forme d'un versement aux communes d'un montant légèrement supérieur à 500 euros, qui leur permettra de s'acquitter de la CSG et de la CRDS. La commune versera ensuite à chaque maire cette indemnité de 500 euros nets.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial de la commission des finances. Je trouve que cette discussion commence bien puisque nous émettons sur cet amendement du Gouvernement, comme sur le précédent, un avis favorable.

Le Premier ministre s'était en effet engagé devant les maires à prendre cette mesure, que l'on ne peut que saluer, même si nous aurions sans doute préféré la voir figurer dans le texte initial. L'essentiel est que la fonction d'agent de l'État des maires, qui est certainement l'une de leurs plus anciennes fonctions, soit prise en compte. Je ne sais plus si elle remonte à la Révolution ou à l'Empire, mais, en tout cas, elle date.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Cet amendement vise à mettre en œuvre l'engagement pris par le Premier ministre devant les maires de France de leur octroyer une indemnité de 500 euros.

D'après les retours que j'ai, cette indemnité ne suscite pas un enthousiasme délirant. Les maires ne demandent pas l'aumône, ils n'attendent pas après 500 euros. Ils exercent leurs missions avec engagement, sans rien demander. Je tenais à vous faire part de ce que j'ai entendu sur le terrain, madame la ministre.

Je voterai cet amendement, bien sûr, mais je pense que ce que veulent avant tout les maires, c'est pouvoir faire, pouvoir agir et disposer de moyens pour cela. Ils veulent qu'on leur simplifie la vie au quotidien. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Nous voterons également cet amendement, car plus, c'est toujours mieux que moins, mais il faut entendre – et je sais que vous avez l'ouïe fine, madame la ministre – les propos de nos élus dans les différents territoires.

Certains élus considèrent que cette indemnité de 500 euros pourrait être une forme de provocation au regard des tâches qu'ils accomplissent et des responsabilités qu'ils assument au nom de l'État. Le mot « aumône » est un peu plus poli que celui qu'ils emploient parfois lorsqu'ils parlent de cette indemnité. Nous devons les entendre.

Ce qu'ils réclament, c'est vrai, c'est du pouvoir d'agir – nous avons eu l'occasion d'en discuter lors de l'examen de la loi portant création d'un statut de l'élu local –, mais également une juste reconnaissance. Certes, on observe une progression du niveau de leurs indemnités, mais celui-ci est bien loin d'atteindre ce que les uns et les autres mériteraient au regard du temps qu'ils consacrent à l'exercice de leur mandat.

Nous voterons donc cet amendement, mais la Nation doit se mobiliser et se montrer à la hauteur des sacrifices consentis par nos élus locaux, qui réclament bien plus que cette aumône symbolique.

M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.

M. Pierre Barros. Je suis assez mitigé, car le retour que nous avons du terrain n'est pas si simple à analyser.

Il est effectivement important de reconnaître l'engagement et le travail des élus locaux, notamment des maires, dans l'ensemble des territoires, ainsi que leur fonction d'agent de l'État, mais, excusez-moi, ils ne sont pas aussi les collaborateurs du Premier ministre ! Cette pratique managériale de reconnaissance en fin d'année ressemble à d'autres pratiques, dans d'autres endroits, et ne me semble pas tout à fait adaptée.

Pour manifester notre reconnaissance aux élus locaux que sont les maires, nous pourrions leur permettre d'élaborer des budgets équilibrés, de produire de nouveaux services et d'organiser des services publics cohérents avec les besoins des habitants. Faciliter ainsi leur quotidien serait une belle reconnaissance pour nos élus locaux.

Je suis donc très embarrassé par cet amendement du Gouvernement et par ce positionnement quasi managérial, qui ne me semble pas du tout adapté.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Arnaud. Je souhaite à mon tour faire part de mes doutes sur cette indemnité de 500 euros, que personne n'a demandée ni imaginée. Cette indemnité de 41,66 euros mensuels sera versée aux maires au titre de leur fonction d'agent de l'État.

Or la priorité est que l'augmentation des indemnités prévues dans la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local – devenue aujourd'hui loi de la République – soit assumée et intégrée dans la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL). Il s'agit de valoriser le travail des maires en cohérence avec ce que nous avons adopté à la quasi-unanimité dans ce texte.

Une participation de l'État est nécessaire, au titre de la solidarité nationale, pour que cette augmentation ne soit pas uniquement à la charge des collectivités locales. Une partie de ces 500 euros serait utile pour financer les dispositions de la loi portant création d'un statut de l'élu local.

Cet effet de manche du Premier ministre lors du congrès des maires de France était à tout le moins inopportun. Il a été à mon sens très mal perçu par les élus. Le Sénat doit rejeter cette aumône. (MM. Loïc Hervé et David Margueritte applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Dans le cadre des travaux que j'avais effectués avec Françoise Gatel lorsqu'elle était sénatrice, nous nous étions mis d'accord sur le fait qu'il fallait prendre en compte le travail effectué par les maires dans le cadre du dédoublement fonctionnel pour l'État.

La loi portant création d'un statut de l'élu local prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement estimant la quantité de travail effectivement fournie par les maires au titre de leur fonction d'agent de l'État.

Sans doute aurait-il donc fallu attendre la remise de ce rapport avant de décider de cette indemnité, qui, d'une certaine façon, reste au milieu du gué et tombe mal. En effet, nous n'avons pas de données objectives sur le temps que les maires consacrent à leurs activités en tant qu'agents de l'État. Nous avons l'impression qu'un dédommagement uniforme a été prévu et qu'il n'est pas adapté à toutes les situations. Au mieux cette indemnité est-elle maladroite.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je vais redire ce qu'ont dit tous mes collègues ici, dont je partage totalement le point de vue.

D'un côté, il y a les dispositions prévues dans la loi portant création d'un statut de l'élu local, en particulier la valorisation de la DPEL, qui est essentielle et répond aux souhaits des élus locaux.

D'autre part, il y a la mise en place de cette sorte de prime de fin d'année annoncée par le Premier ministre, sans que l'on sache d'ailleurs ce qui l'a justifiée ni pourquoi son montant est de 500 euros et le même pour tout le monde.

Cette prime ne correspond à rien de précis, comme M. Kerrouche l'a expliqué à l'instant. Elle ne s'appuie sur aucune norme, ne répond à aucun critère. Elle est perçue non pas comme une sorte – comment dire ? – d'aumône, mais comme une prime destinée à faire en sorte que les gens ne soient pas trop mécontents.

Quand on discute avec les maires aujourd'hui, on se rend compte que le but n'est pas atteint. Cette mesure coûte de l'argent, mais elle n'est pas justifiée, en tout cas sous cette forme. Nous n'allons pas nous y opposer naturellement, car il appartient aux maires de décider. Reste que cette indemnité, qui ne nous paraît pas très cohérente, nous étonne.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement est à tout le moins très maladroit. Il tend à proposer l'instauration – je ne sais comment l'appeler – d'une prime de Noël, qui semble tomber du ciel. Certes, nous sommes en période de Noël, mais cette prime ne répond clairement pas aux attentes des maires et des élus locaux.

Notons que le montant de cette prime est le même pour tout le monde. Or je peux vous dire que ce n'est pas tout à fait la même chose d'être le maire d'une grande ville ayant des services municipaux et celui d'une commune de 200 habitants sans aucun service, ce qui suppose un engagement quasi quotidiennement. C'est une véritable problématique.

Ce que veulent les maires de communes rurales, c'est que l'on réponde à cette problématique – tel est l'objet de la loi portant création d'un statut de l'élu local –, qu'on les accompagne dans leurs missions, qu'on les aide à engager des travaux, à trouver des financements et de l'ingénierie.

Alors que les maires passent la moitié de leur temps, souvent seuls, à remplir des demandes de subventions, à monter des dossiers et des projets, ils attendent de l'État un accompagnement. C'est cela qui leur manque aujourd'hui.

Le petit geste de 500 euros pour Noël qu'a annoncé le Premier ministre dans un courrier, c'est très bien, mais il n'est franchement pas à la hauteur ; il est même un peu humiliant.

M. le président. La parole est à M. David Margueritte, pour explication de vote.

M. David Margueritte. Madame la ministre, vous êtes en permanence sur les territoires et vous connaissez parfaitement les préoccupations des élus. Vous ne pouvez donc pas ignorer le décalage complet entre la mesure annoncée par le Premier ministre et la préoccupation des élus locaux. Je comprends qu'il ne doit pas être simple pour vous de devoir défendre ce genre de mesure.

Je suis d'accord avec ce qu'ont dit mes collègues, que j'ai également entendu dire sur le terrain. Au mieux, les élus ont parlé d'« aumône ». On a entendu ce terme dans nos départements respectifs. Au pire, ils ont parlé de provocation au regard de l'enjeu.

Franchement, madame la ministre, au moment où les élus locaux ont le sentiment, parfois légitime, d'être pointés du doigt et perçus comme les responsables de la dette publique, alors que ce n'est pas le cas, qu'ils gèrent leur commune du mieux qu'ils peuvent, qu'ils votent des budgets à l'équilibre, qu'ils investissent, qu'ils portent leurs projets jusqu'au bout de leur mandat, ils voient en cette prime une opération de communication. Vous n'ignorez pas qu'elle a été accueillie avec fraîcheur lors du congrès des maires de France.

Les maires ont quitté le congrès en se demandant : « Mais qu'est-ce que c'est que cette affaire ? » Ils étaient venus parler de la parole de l'État sur les bases industrielles – nous avons eu l'occasion d'en parler ensemble, madame la ministre –, du Dilico et on leur a présenté une prime de fin d'année de 500 euros. Une telle prime n'est pas une reconnaissance du travail qu'ils accomplissent.

Dans le contexte actuel, alors que l'État ne tient pas parole et que les collectivités territoriales sont suspectées d'être responsables du déficit public, alors qu'elles n'y sont pour rien, la question de la rémunération des élus est un véritable sujet, qui mérite mieux que cela.

Je tenais à m'associer aux propos de mes collègues, car il me semble que nous partageons le même sentiment sur toutes les travées et que nous avons exactement les mêmes retours du terrain. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Jean-Baptiste Lemoyne et Henri Cabanel applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Mizzon. J'ai moi aussi été très surpris, comme tout le monde d'ailleurs, par l'annonce de cette prime.

Je me demande si le Premier ministre ne s'est pas trompé. Les élus municipaux ont une autre conception de leur rôle. Leur octroyer une telle prime peut donner à penser qu'il a voulu acheter l'adhésion de certains d'entre eux. On peut même y voir un certain mépris pour les élus locaux, qui méritent une autre forme de considération…

M. Jean-Michel Arnaud. Très juste !

M. Jean-Marie Mizzon. C'est enfin une maladresse. En voulant peut-être bien faire, le Premier ministre s'est mal comporté.

Je voterai néanmoins cet amendement.

Mme Françoise Gatel, ministre. Et voilà !

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Je ne sais pas si ce texte fait partie de votre cabinet de curiosités, madame la ministre – c'est une private joke. (Mme la ministre sourit.)

J'étais présent au congrès des maires de France quand cette prime a été annoncée. Je confirme ce qu'a dit notre collègue Margueritte : elle a été accueillie avec perplexité.

M. Olivier Paccaud. Les maires ont ri jaune !

M. Patrick Kanner. Pour ce qui nous concerne, mes collègues l'ont dit précédemment, nous voterons cet amendement avec un enthousiasme modéré.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Comme le PLFSS !

M. Patrick Kanner. Ce qui me gêne le plus, madame la ministre, c'est que vous savez bien que celles et ceux qui ne voteraient pas cet amendement seraient piégés. Nous sommes collectivement pris au piège !

Cet amendement constitue en outre une aberration. J'ai eu l'honneur d'être adjoint au maire de Lille pendant vingt-cinq ans, auprès de Pierre Mauroy durant deux mandats, puis de Martine Aubry durant deux autres mandats. Très honnêtement, les fonctions d'agent de l'État dont il est ici question sont essentiellement exercées par des adjoints : ils célèbrent les mariages dans la semaine et le samedi, assurent les gardes de nuit pour les placements d'office, etc. Or vous n'avez pas l'intention d'indemniser tous les adjoints au maire, je l'ai bien compris.

Votre amendement, madame la ministre – excusez-moi de le dire un peu brutalement –, est donc mal conçu. Nous le voterons, parce que c'est une nécessité de fait.

Mme Françoise Gatel, ministre. Ah !

M. Patrick Kanner. Vous souriez, car vous voyez bien que le piège est en train de se refermer. Je le regrette et j'espère que, au cours de nos débats, nous aurons d'autres motifs de satisfaction.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Je voterai évidemment cet amendement, mais je trouve tout de même assez curieux que l'on attribue la même indemnité de 500 euros à tous les élus – je partage les observations de mes collègues à cet égard –, que leur commune compte 100 000, 200 000 ou 300 000 habitants. Une telle mesure n'a pas beaucoup de sens. Une indemnité d'un montant modeste peut avoir du sens dans une petite commune, mais ne plus en avoir dans une commune de plus grande taille.

Si j'interviens, madame la ministre, c'est pour dire que le pire serait que nous votions cette prime de 500 euros sans mettre en œuvre la revalorisation, votée à l'unanimité au Sénat, des indemnités des maires des petites communes. Ce serait très mal perçu dans les territoires. Très franchement, la priorité des priorités, c'est cette revalorisation. (M. Jean-Michel Arnaud et Mme Ghislaine Senée applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Je poserai deux questions sur cette prime, qui est entourée de flou.

Nous le savons, à l'issue de l'examen des crédits de la mission cet après-midi, la situation de nombreuses collectivités sera concrètement très dégradée. Ainsi, les dispositions votées sur les valeurs locatives foncières des bâtiments et terrains industriels dégraderont l'épargne des collectivités, comme un certain nombre d'autres mesures.

Dans ce contexte, les élus subiront des pressions pour diminuer le niveau des indemnités dans de nombreuses communes à l'issue des élections municipales. C'est ce qui va se passer concrètement au mois de mars, certains de nos collègues en ont parlé lors de l'examen de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local. Certaines indemnités seront peut-être augmentées, notamment dans les petites communes, mais dans bien d'autres s'exercera une pression à la baisse.

Une prime de Noël de 500 euros pour les maires, et seulement les maires, nous est aujourd'hui proposée.

Mme Françoise Gatel, ministre. Mais ce n'est pas une prime de Noël !

M. Grégory Blanc. Ma première question est la suivante : l'État verse une prime de 500 euros, soit une quarantaine d'euros par mois, aux maires dans le cadre du dédoublement fonctionnel, mais avez-vous procédé à une évaluation pécuniaire du travail effectué par les maires au titre de leurs fonctions d'agent de l'État ? Si oui, que représente-t-elle ?

Ma deuxième question est la suivante : une prime de Noël est versée, très bien. Va-t-elle perdurer ? C'est une question que se posent un certain nombre de maires. Nous devons connaître la portée de cette innovation.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Vous avez le droit, et je le respecte totalement, de dire ce que vous dites, et sans doute avez-vous raison.

J'étais aussi présente au congrès des maires lorsque le Premier ministre a annoncé cette indemnité, lors d'un après-midi d'ailleurs assez calme : les maires l'ont applaudi… (Exclamations ironiques.)

M. Loïc Hervé. Parce qu'ils sont polis !

Mme Françoise Gatel, ministre. Je voulais que vous connaissiez la fin de la séquence.

Rien n'est obligatoire, monsieur le sénateur Loïc Hervé, pas même de voter cette prime. Si elle embarrasse, si elle gêne, chacun est libre, en son âme et conscience, de ne pas la voter, mais je vous le dis franchement : l'excès peut être caricatural.

Monsieur le sénateur Blanc, cette indemnité n'est pas une prime de Noël. Je n'ai jamais entendu le Premier ministre dire qu'elle serait versée à Noël. Nous pourrions faire le choix, si vous êtes républicain comme moi, de la verser le 14 juillet ; peut-être cela vous conviendrait-il mieux ? En tout état de cause, il s'agit d'une indemnité annuelle destinée à reconnaître la qualité d'agent de l'État du maire.

J'entends votre question : « Mais pourquoi donne-t-on la même somme au maire d'une commune de 100 habitants et à celui d'une commune de 600 000 habitants ? » Vous imaginez si l'on devait passer dix après-midi à trouver le juste montant, à nous demander s'il est trop faible ou excessif ? Nous ne nous en sortirions pas !

Très sincèrement, je vous sais profondément républicain, monsieur Mizzon, mais insinuer que le Premier ministre aurait acheté le congrès des maires en instaurant une prime de 500 euros n'est pas du niveau de cette assemblée.

M. Olivier Paccaud. Il l'a annoncée le jour du congrès des maires.

Mme Françoise Gatel, ministre. Quelques jours après sa prise de fonctions, le Premier ministre a pris la peine d'écrire à tous les maires, vous le savez sans doute. Il a reconnu leur engagement et indiqué qu'il souhaitait que la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local puisse aboutir avant les élections municipales, ce qui a été le cas. Je tiens d'ailleurs à vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, car je sais la manière dont le Sénat a travaillé sur ce sujet. Il a reconnu dans ce courrier, que vous avez dû tous lire, que le maire exerce des fonctions en tant qu'agent de l'État.

À partir de là, il y a deux solutions. Soit on considère que le maire est un agent de l'État et on le « fonctionnarise » pendant la durée de son mandat, comme c'est le cas en Allemagne et en Pologne. Soit on considère, et c'est le choix qu'a fait la France, et nous tenons beaucoup à ce modèle, qu'être maire est un engagement citoyen, que tout citoyen doit pouvoir être maire.

En plus de la protection fonctionnelle et du statut de l'élu que nous avons mis en place, nous sommes en train de travailler sur la simplification. Nombre d'entre vous étaient d'ailleurs présents hier au Roquelaure de la simplification. Nous travaillons sur la déconcentration et sur la différenciation, sur tous les leviers susceptibles de faciliter le travail du maire.

Vous habituellement si sages et raisonnables, je vous trouve excessifs lorsque vous dites que le Premier ministre aurait besoin d'acheter les élus locaux. Sébastien Lecornu a été maire et président d'un conseil départemental. Alors qu'il agit aujourd'hui en matière de simplification, de décentralisation, vous trouvez que ce n'est pas assez, que ce n'est pas bien. Vous êtes libres de le penser, mais sincèrement, il faut faire attention à ce que l'on dit.

J'ai moi aussi entendu des maires parler d'aumône, mais j'en ai entendu d'autres dire que cette prime était la reconnaissance de leur rôle en tant qu'agent de l'État et qu'ils étaient satisfaits de la revalorisation des indemnités. Et vous savez que je ne rapporte pas des propos que je n'ai pas entendus.

Vous voterez en votre âme et conscience. Pour ma part, je ne retirerai pas mon amendement, vous l'imaginez bien. Je ne viens pas faire l'aumône, et non, cet amendement n'est pas le début d'un cabinet de curiosités, monsieur Kanner. J'en présenterai beaucoup moins que vous ne l'avez fait jadis ! Beaucoup savent ici de quoi nous parlons…

Il s'agit d'une contribution…

M. Olivier Paccaud. C'est de la générosité intéressée !

Mme Françoise Gatel, ministre. Non, ce n'est pas de la générosité, c'est une contribution. (Protestations sur diverses travées.)

M. le président. Mes chers collègues, seule Mme la ministre a la parole.

M. Olivier Paccaud. Elle parle depuis cinq minutes !

Mme Françoise Gatel, ministre. Les maires restent libres et font ce qu'ils veulent. Je rappelle que cette indemnité ne crée pas un lien de dépendance entre le maire et l'État, car le Gouvernement ne choisit pas les maires. Ils sont élus par nos concitoyens et peuvent dire très librement ce qu'ils pensent.

Je rappelle que cette indemnité sera versée à la commune, qui la reversera ensuite au maire, qui est le représentant de l'État dans la commune, même s'il délègue certaines compétences.

Quoi qu'il en soit, je vous remercie de l'intérêt dont vous avez témoigné à l'occasion de cette discussion.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1954 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1952, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Cet amendement vise à procéder à divers ajustements des compensations financières versées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements via la dotation générale de décentralisation (DGD) dont les crédits relèvent du programme 119, ou via la dotation générale de compensation (DGC) pour certaines collectivités d'outre-mer à statut particulier dont les crédits relèvent du programme 122, pour un montant de 7,787 millions d'euros.

Je rappelle, car nous avons beaucoup de questions sur ce sujet, qu'avec ce montant, l'État tiendra parole concernant les instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi), que les régions nous ont demandé de rétablir, les formations sanitaires et les indemnités des stagiaires en formation professionnelle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteur spécial. La commission émet un avis favorable sur ces ajustements de dotation générale de décentralisation et de dotation générale de compensation, qui sont constitutionnellement dus.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1952.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1743 rectifié, présenté par MM. Canévet, Mizzon, Menonville, Cambier, Folliot, Longeot, Delahaye et Duffourg, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement qui vise à raboter des dotations.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Je porte le même regard sur cet amendement tendant à raboter les dotations aux collectivités.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1743 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements identiques.

L'amendement n° II-35 rectifié quater est présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et J.B. Blanc, Mme V. Boyer, MM. Panunzi, Genet et H. Leroy et Mmes Goy-Chavent et Bellurot.

L'amendement n° II-738 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Henno et Fargeot, Mme Gacquerre, MM. Pillefer et Dhersin, Mmes Jacquemet, Sollogoub et Housseau, MM. Levi et Duffourg, Mme Saint-Pé, M. Hingray, Mme Bourguignon, M. Bleunven et Mmes Morin-Desailly et Antoine.

L'amendement n° II-1094 rectifié bis est présenté par Mme Lassarade, M. Cambon, Mmes Malet, Berthet, Richer et Bellamy, M. Pointereau et Mme Imbert.

L'amendement n° II-1409 rectifié bis est présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Cabanel, Gold et Grosvalet, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Laouedj, Masset, Roux et Bilhac.

L'amendement n° II-1698 rectifié bis est présenté par M. Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Fagnen, Mme S. Robert, M. Bourgi, Mme Le Houerou, M. Michau, Mmes G. Jourda et Poumirol, MM. Pla, Temal, Chaillou, Devinaz et Gillé, Mme Matray, MM. Tissot, Omar Oili et Redon-Sarrazy, Mmes Brossel et Artigalas, M. M. Weber, Mme Bélim et MM. Mérillou, Roiron, Vayssouze-Faure et Cozic.

L'amendement n° II-1772 rectifié bis est présenté par MM. Uzenat et P. Joly et Mme Conconne.

L'amendement n° II-1857 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l'amendement n° II-35 rectifié quater.

Mme Sylviane Noël. Je reviens sur un sujet dont nous avons déjà largement débattu la semaine dernière, sur lequel je suis mobilisée depuis près de deux ans. Il s'agit du transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme vers la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui a entraîné un désordre indescriptible dans le recouvrement de la taxe d'aménagement pour toutes les communes. Cela a mis à mal la trésorerie de ces dernières, ainsi que celle des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE).

Ainsi, pour la seule année 2024, le reversement moyen de la part départementale de la taxe d'aménagement (TA) a chuté de 40 %. Dans un communiqué du 29 janvier 2025, le ministère de l'économie et des finances reconnaissait des difficultés et affirmait que les sommes seraient recouvrées rapidement. Or, à ce jour, ni le calendrier ni le montant desdits recouvrements ne sont précisés.

Les missions des collectivités et des CAUE ne doivent, bien sûr, pas être mises en danger par cette réforme improvisée et calamiteuse. Tel est donc le sens de cet amendement, qui vise à compenser auprès des départements la perte de recettes et à leur permettre de soutenir concrètement les CAUE.

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l'amendement n° II-738 rectifié ter.

M. Franck Menonville. Cet amendement est identique au précédent. Il s'agit de corriger les effets néfastes de cette réforme fiscale, qui pénalise lourdement les CAUE, dont l'action est essentielle pour nos territoires.

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l'amendement n° II-1094 rectifié bis.

Mme Martine Berthet. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° II-1409 rectifié bis.

M. Henri Cabanel. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l'amendement n° II-1698 rectifié bis.

M. Franck Montaugé. L'affaiblissement financier des départements et les graves dysfonctionnements de la gestion de la taxe d'aménagement par l'État remettent en question l'existence même de certains CAUE et diminuent les pouvoirs d'intervention des autres au service des communes et des populations, qu'il s'agisse de projets d'aménagement de l'espace public, de transition écologique ou d'amélioration de la qualité du cadre de vie.

Or rien, absolument rien, au regard des missions exercées, ne justifie la disparition annoncée des CAUE. En acceptant d'affecter 270 millions d'euros à leur soutien, nous redonnerions un peu de visibilité et d'espérance aux communes, aux départements et aux CAUE eux-mêmes.

Fait important, en première partie du projet de loi de finances, l'amendement n° I-1173 des rapporteurs spéciaux Sautarel et Briquet, que le Sénat a adopté et qui porte sur le même sujet, comporte une erreur rédactionnelle. En effet, sont exclus du dispositif les conseils départementaux, donc, de fait, les CAUE, ce qui est loin d'être un détail.

L'amendement que je vous propose, s'il était adopté, permettrait donc d'éviter de parier sur une correction hypothétique en commission mixte paritaire.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l'amendement n° II-1772 rectifié bis.

M. Simon Uzenat. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l'amendement n° II-1857.

M. Guy Benarroche. Défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Comme vous le savez tous, nous avons récemment mené un contrôle flash sur le sujet, ayant donné lieu à un rapport d'information intitulé Les dysfonctionnements dans la collecte de la taxe d'aménagement et leurs conséquences financières pour les collectivités territoriales et les CAUE. Toutes les difficultés concernant le recouvrement de la taxe d'aménagement sont donc bien identifiées. En conséquence, nous avons présenté trois amendements à la première partie du projet de loi de finances, qui ont été adoptés.

Toutefois, nous sommes conscients de la difficulté, mentionnée par Franck Montaugé, l'un d'entre eux n'étant qu'à moitié opérant. Or, ce dernier n'est pas le moindre, puisqu'il s'agit d'avances qui permettraient de pallier les difficultés, le temps que le mécanisme de recouvrement soit pleinement fonctionnel. Sur ce point, je prends l'engagement de corriger cette difficulté, qui n'est pas insurmontable. Les services s'y emploient, de manière que cet amendement soit pleinement opérant.

Nous vous proposons donc le retrait de l'ensemble de ces amendements, puisque, comme je l'ai dit, nos trois amendements ont été adoptés en première partie. En outre, nous devons tenir compte du fait que le fonds de sauvegarde a été doublé pour les départements. Vous en conviendrez, cela leur donne une bouffée d'air et leur permettra d'aider certains CAUE.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. J'entends ce que vous dites, madame Noël. Nous ne contestons pas le fait que le dispositif ne fonctionne pas.

M. Loïc Hervé. Nous sommes bien d'accord !

Mme Françoise Gatel, ministre. Actuellement, nous avons résorbé 75 % du stock à reverser. Nous savons, en outre, que le produit enregistre une baisse de l'ordre de 25 %, compte tenu de la dégringolade de la production de logements.

Je rappelle que la réforme intègre le décalage. En effet, auparavant, la taxe d'aménagement était payée en tout ou partie au moment du dépôt du permis ; maintenant, elle l'est à l'achèvement des travaux. Cela implique donc un report du versement et un risque, notamment de la part des particuliers, qui pourraient oublier de s'en acquitter. J'invite donc le Sénat à se pencher à nouveau sur cette dotation.

En tout état de cause, compte tenu de ce que vous avez voté en première partie, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai le même avis que Mme la rapporteure spéciale. Même si le Gouvernement était défavorable aux amendements alors adoptés, je considère qu'il est inutile d'adopter deux fois la même disposition.

M. le président. Madame Noël, l'amendement n° II-34 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Sylviane Noël. Si les amendements votés la semaine dernière permettent de répondre en partie à cette exigence de recouvrement, je veux bien retirer mon amendement.

En revanche, madame la ministre, il est temps de revenir sur le véritable problème posé par cette taxe, qui ne tient pas seulement au transfert de son produit à la DGFiP. En effet, c'est le fait générateur qui doit être repensé : auparavant, le versement était automatique, car il était déclenché à la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, alors que désormais, il faut attendre l'achèvement du chantier. Voilà ce qui crée un véritable désordre. Il faut que vous vous y atteliez rapidement.

M. le président. Madame Berthet, l'amendement n° II-1094 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Martine Berthet. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n^os II-34 rectifié quater et II-1094 rectifié bis sont retirés.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Je souscris pleinement aux propos de ma collègue Noël. Le problème n'est pas seulement celui d'une administration défaillante, dont je ne doute pas qu'il va se résorber. Il s'agit bien d'une question de fond, qui porte sur les ressources nécessaires à l'accomplissement de missions fondamentales pour les territoires, pour les communes et pour les populations.

J'ai entendu les propos de Mme la rapporteure spéciale ; l'affaire n'en demeure pas moins fondamentale, donc nous maintenons notre amendement.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. En effet, il est important de maintenir ces amendements. Pourquoi ?

En premier lieu, parce que le fonds de sauvegarde, à l'époque où il a été négocié, ne tenait compte ni du décalage du paiement pour les CAUE ni, surtout, de la réduction de l'enveloppe. C'est donc une charge supplémentaire qui va peser sur ledit fonds de sauvegarde, diminuant d'autant l'effet de celui-ci pour les départements en difficulté.

En second lieu, parce que lorsque l'on opère tel un décalage temporel, parfaitement prévisible par la direction générale des finances publiques, on sait très bien qu'il y aura trois années de portage à effectuer avant que les procédures de recouvrement puissent opérer correctement. L'État est donc responsable de ne pas avoir anticipé ce besoin, ce qui doit être parfaitement assumé.

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. Garcimore disait : « Des fois ça marche, des fois ça marche pas. » (Sourires.)

Quand on remplace un dispositif qui fonctionne, même avec des imperfections, par quelque chose qui ne marche pas, la meilleure des manières est de revenir au premier système.

Nous avons eu, dans cet hémicycle, droit à des explications complètement lunaires et technocratiques de la part de vos collègues du Gouvernement, madame la ministre, notamment à Bercy. Il s'agissait de donner les raisons objectives pour lesquelles la perception ne fonctionnait plus.

Revenons-en au système antérieur, qui était opérationnel. « Des fois ça marche, des fois ça marche pas ! » (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Je souhaitais simplement apporter deux informations complémentaires à nos collègues, avant de procéder au vote.

Premièrement, je rappelle que ce sujet a été traité en première partie, puisqu'il s'agit d'un prélèvement sur recettes (PSR), d'une manière qui permet de répondre à la problématique, même s'il subsiste un sujet de fond qui appelle à une concertation, afin de résoudre le problème du fait générateur et de la surface taxable, au-delà de l'urgence.

Deuxièmement, si l'un de ces amendements était voté, il opérerait un prélèvement sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Or, puisqu'il n'est pas possible de ponctionner la dotation générale de décentralisation (DGD), cela signifie que l'on siphonnerait les dotations d'investissement des collectivités. Je vous engage donc, mes chers collègues, à vous en tenir à ce qui a été voté en première partie.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-738 rectifié ter, II-1409 rectifié bis, II-1698 rectifié bis, II-1772 rectifié bis et II-1857.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° II-1469, présenté par MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Cet amendement tend à remédier à la non-compensation de la suppression de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements sociaux, qui touche de nombreuses communes de banlieue. Celles-ci ayant une forte proportion d'habitat social, l'État s'était engagé à neutraliser les pertes de recettes correspondantes. Cela représente 1 milliard d'euros à l'échelle du pays, alors que la compensation ne s'élève qu'à 40 millions d'euros. Je le redis : 40 millions d'euros versés à ces communes pour 1 milliard d'euros de manque à gagner.

Dans ces villes, on voit peu de pavillons. Parfois, il n'y a que du logement social et les habitants connaissent, de surcroît, plus de difficultés que la moyenne. Dans ces conditions, il est évident que, sans compensation, même si nous mettons en œuvre toutes les politiques de la ville, toutes les dotations, tous les dispositifs d'accompagnement, si l'on ne s'attaque pas au problème à la racine, cela ne marchera pas.

Dans ma commune, dont le budget de fonctionnement atteint 19 millions d'euros, le manque à gagner est de 1 million d'euros. La politique de la ville, que d'aucuns considèrent comme un jackpot, apporte un peu plus de 100 000 euros seulement. J'y insiste : 1 million d'euros de manque à gagner, pour 100 000 euros au titre de la politique de la ville.

Ainsi, cet amendement tend à prévoir 200 millions d'euros pour que l'État tienne sa promesse d'il y a quelques années. Bien évidemment, n'étant pas naïf, je suis conscient du fait qu'un amendement où est inscrit un tel montant, dans la situation que nous connaissons, ne sera pas adopté, vu l'orientation de la majorité sénatoriale.

Toutefois, si nous ne posons pas clairement les termes du débat, si nous ne les inscrivons pas dans la durée, nous continuerons de reproduire le scénario de la première partie, avec, par exemple, le prélèvement sur recettes destiné à compenser la baisse des valeurs locatives des établissements industriels (PSR VLEI). Au final, cette spirale sans fin risque d'affaiblir certaines communes davantage que d'autres, notamment les communes de banlieue.

Cet amendement a été travaillé avec l'association des maires Ville & Banlieue de France.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. La question que soulève notre collègue est parfaitement légitime. Simplement, elle doit être traitée en première partie, et non au cours de l'examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

En effet, la compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties a subi de nombreuses évolutions depuis 2009, avec une minoration jusqu'à 2017, puis, en 2022, une nouvelle prise en charge. Cependant, cette dernière ne couvre pas intégralement les exonérations, comme l'a rappelé notre collègue. Le dispositif est en vigueur jusqu'au 30 juin 2026.

Si votre amendement était adopté, son gage, qui concerne le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », conduirait à une baisse des dotations d'investissement, sauf si le Gouvernement devait le lever.

La commission des finances a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur Grégory Blanc, je comprends votre question, à laquelle l'État a déjà apporté des réponses. Ainsi, les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties font historiquement bien l'objet d'une compensation. Nous avons même adopté des correctifs dans les lois de finances, entre 2009 et 2017. Cela représente, aujourd'hui, un peu plus de 45 millions d'euros.

Je rappelle que le Gouvernement est même allé au-delà de la compensation des seules diminutions de recettes induites par des allégements fiscaux additionnels, en aidant les communes et les EPCI qui subissent une perte soudaine de revenu liée à cette taxe.

Considérons qu'il s'agit d'un amendement d'appel et de réflexion en vue de la réforme des finances locales, j'émets, comme M. le rapporteur spécial, une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Il ne s'agit pas d'un amendement de première partie. En effet, si tel était le cas, cela signifierait que nous considérerions que le logement social ne devrait plus être encouragé au travers d'exonérations de taxe foncière. Or, au regard de la réalité du budget, il s'agit, aujourd'hui, de la principale source de soutien au logement social.

Cet amendement vise à affirmer que l'État doit assumer ses responsabilités. Certes, sur la période qui s'étend de 2021 à 2026, des compensations ont été mises sur la table. En revanche, pour les logements sociaux construits précédemment, comme vous l'avez dit vous-même, madame la ministre, et comme Bercy le reconnaît de manière très claire, seuls 40 millions d'euros ont été versés sur le milliard d'euros qui aurait dû l'être. Ces chiffres sont factuels.

Il me semble donc nécessaire d'avancer sur ce sujet, qui contribue à des déséquilibres graves au niveau de nos territoires entre les communes plus aisées et celles qui accueillent du logement social.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1469.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1862, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement vise à assurer la compensation intégrale par l'État des dépenses engagées par les départements au titre de l'extension de la revalorisation salariale Ségur aux personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif relevant de leur compétence, tels que les foyers de l'enfance, les établissements d'hébergement pour personnes handicapées ou âgées et les services d'accompagnement social et éducatif.

Nous entendons ainsi répondre à la demande unanime des départements et des acteurs du secteur social et médico-social, qui alertent depuis plusieurs mois sur l'insuffisance des compensations versées par l'État dans le cadre du Ségur pour tous. En effet, il n'est prévu, à ce jour, qu'une prise en charge de 50 % du surcoût qui pèse sur les départements, dont le montant est de 170 millions d'euros.

La situation des départements est parfois difficile, comme la chambre régionale des comptes d'Occitanie le rappelait. Les ressources des départements suivent un modèle cyclique, sensible aux retournements de conjoncture économique et inadapté au financement de leurs compétences sociales obligatoires.

Aussi, au travers de cet amendement, les membres du groupe écologiste entendent obliger l'État à assumer le coût de ses décisions et à tenir ses promesses, particulièrement lorsque sont concernés les services sociaux et médico-sociaux.

Le prélèvement de 85 millions d'euros sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration » a pour seul objet de satisfaire aux règles de recevabilité financière. Nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Cet amendement a pour objet la compensation intégrale de l'extension du Ségur au secteur médico-social.

Un arrêté ministériel a été publié en juin 2024, qui vise à agréer certains accords de travail dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Ces accords étendent la prime Ségur à environ 112 000 salariés qui en étaient auparavant exclus. L'association Départements de France estime ce coût à 170 millions d'euros pour les collectivités qu'elle représente.

En avril dernier, cette association et le Gouvernement sont parvenus à un compromis aux termes duquel, dès 2025, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) apportera un soutien pérenne aux départements à hauteur de 85 millions d'euros, soit la moitié du coût estimé. Cet accord a été inscrit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur Benarroche, je vous donne rendez-vous vendredi pour décider de la réponse à votre question, puisque les 85 millions d'euros dont vous parlez ont été inscrits dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, tel qu'il vient d'être voté à l'Assemblée nationale et qu'il sera soumis à votre suffrage vendredi.

Ainsi, si le PLFSS est voté, les 85 millions d'euros seront pourvus. Il s'agit donc d'une demande de retrait, votre amendement étant satisfait, sous réserve de votre vote de vendredi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1862.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1861, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements associatifs de formation en travail social au titre des revalorisations salariales Ségur, annoncées en 2024, mais non versées à ce jour.

J'ignore si j'obtiendrai satisfaction grâce au projet de loi de financement de la sécurité sociale en ce qui concerne mon amendement. Cependant, si cela peut se faire dès aujourd'hui, c'est encore mieux.

Les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaitent alerter sur les fortes inquiétudes exprimées par les organismes gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif, représentés, entre autres, par Nexem, principale organisation professionnelle du secteur, concernant l'application effective du Ségur pour tous.

Ainsi, en 2024, le plan Ségur prévoyait des revalorisations salariales, notamment au travers d'une prime Ségur, qui devait s'appliquer à l'ensemble des professionnels de la branche. Cette obligation s'applique donc aussi aux organismes gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux. Or cette prime, décidée par l'État, n'est toujours pas appliquée dans les ESMS, qui n'ont pas reçu les compensations adéquates. Certaines régions ont indiqué ne pas disposer des fonds nécessaires.

Le secteur médico-social peine à devenir attractif et certaines associations qui œuvrent dans ce domaine éprouvent des difficultés à faire fonctionner leurs structures, qui accueillent et accompagnent un public vulnérable. Aussi notre groupe entend-il, avec cet amendement, relever les crédits octroyés, afin que les régions puissent compenser les surcoûts liés à la prime Ségur, à hauteur de 22 millions d'euros.

Ce prélèvement est opéré sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration ». Toutefois, nous demanderons au Gouvernement de lever ce gage.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Le sujet de cet amendement est le même que celui du précédent, concernant, cette fois, les régions. Cela relève également du projet de loi de financement de la sécurité sociale, même si ce dernier, sur ce point précis, ne nous semble pas aussi satisfaisant.

Toujours est-il que cette problématique ne peut être traitée dans le cadre du présent projet de loi de finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Ce point très important n'a juridiquement pas sa place dans le présent texte. En effet, il relève soit de la mission « Santé », soit du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Comme je l'ai dit, l'État s'est engagé à respecter la parole donnée aux régions pour la formation dans les Ifsi. Par conséquent, j'émets une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1861.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1858, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Lors de l'annonce du plan France Ruralité, le 15 juin 2023, le Gouvernement soulignait l'importance de mieux rémunérer les aménités rurales, notamment par une hausse de la dotation biodiversité, ainsi portée à 100 millions d'euros.

Or ce sujet est emblématique de la différence entre les discours et les moyens qui les suivent. Si le Gouvernement de l'époque, quatre Premiers ministres s'étant succédé depuis, avait alors déclaré vouloir mieux rémunérer les aménités rurales, malheureusement, aujourd'hui, l'enveloppe n'est que de 110 millions d'euros.

Cela est étrange, car le rapport sur le financement de la stratégie nationale biodiversité 2030 (SNB), publié en 2022, estimait les besoins à 689,5 millions d'euros. La biodiversité et sa protection doivent être au cœur des politiques de transition environnementale que peuvent et doivent mettre en œuvre nos collectivités, ce qu'elles font parfois, malgré la carence de l'État.

Il n'y a pas si longtemps, le Sénat, au travers du rapport Engager et réussir la transition environnementale de sa collectivité, dont Laurent Burgoa, Pascal Martin et moi-même sommes les auteurs, rendu au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, a mis l'accent sur ce besoin d'accès à des fonds pour implémenter les politiques de transition environnementale.

Les membres de mon groupe souhaitent donc, avec cet amendement, permettre au Gouvernement de mieux tenir ses promesses, pour une fois, en matière de biodiversité et de ruralité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Mon cher collègue, vous connaissez l'engagement du Sénat, mais aussi celui de la commission des finances, en faveur de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales (DSCAR). En effet, l'année dernière, j'avais même proposé de renforcer les moyens qui y étaient alloués, grâce à une rallonge de 10 millions d'euros portant ladite dotation à 110 millions d'euros.

Je souligne que les moyens accordés ont été multipliés par plus de vingt depuis 2019, puisqu'ils sont passés de 5 millions d'euros à 100 millions, puis 110 millions d'euros.

La hausse demandée constitue une nouvelle demande substantielle, même si nous comprenons l'esprit et la finalité qui la sous-tendent. C'est la raison pour laquelle je sollicite l'avis du Gouvernement, notamment sur son intention de lever ou non le gage de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Ce sujet est important, personne ne conteste votre propos.

Je rappelle qu'il existe, pour un montant initial de 5 millions d'euros, une dotation consacrée à la biodiversité. Dans le cadre des contrats de ruralité, créés par le Gouvernement, ont été prévues les aménités rurales, qui tendent à faire valoir les apports de la ruralité en matière de biodiversité, d'entretien d'espaces, etc.

Ainsi, cette dotation vise à reconnaître les apports de la ruralité, sujet sur lequel Michaël Weber, président de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France, que je suis très heureuse de saluer, pourra confirmer ou infirmer mon propos. Son montant, passé de 5 millions d'euros à 40 millions d'euros en 2023, a été porté à 110 millions d'euros par l'État. Vous voyez donc que notre effort est significatif.

Or ce financement, qui correspond aux aménités rurales, a pour objet de compenser, d'aider des communes qui subissent des contraintes, même si celles-ci sont positives, puisqu'elles découlent de l'appartenance, soit au réseau Natura 2000, soit à un parc naturel régional (PNR). Il s'agit donc d'accompagner les 9 000 collectivités concernées, pour qu'elles puissent respecter leurs engagements.

Le maintien de la dotation à 110 millions d'euros est un effort significatif consenti par l'État dans le cadre d'un budget frugal. Cela étant, les critères d'éligibilité aux aménités rurales peuvent soulever des interrogations. Aujourd'hui, comme je l'ai mentionné, sont concernées les communes qui ont fait le choix d'être en zone Natura 2000 ou d'être membres d'un PNR. On pourrait envisager de rendre éligibles un plus grand nombre de communes.

À ce stade, nous ne pouvons pas bouleverser l'équilibre actuel. Je vous invite cependant à pousser la réflexion dans le cadre de vos travaux sur la réforme des finances locales. L'amendement est satisfait : demande de retrait.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1858.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1771 rectifié, présenté par MM. Uzenat, Bourgi et Gillé, Mmes Le Houerou et Bélim, MM. Mérillou et Pla, Mme Bonnefoy, MM. Tissot, P. Joly et M. Weber, Mmes Poumirol et Conconne et M. Chaillou, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Madame la ministre, cet amendement ne vise pas à un bouleversement. Il s'agit d'un abondement de 3,5 millions d'euros à la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, afin de permettre à cent quarante-six communes de quarante départements, écartées du dispositif par la loi de finances pour 2024, d'en bénéficier.

En effet, la plupart d'entre elles sont soit membres d'un parc naturel régional – je salue à mon tour le président national de la fédération de ces parcs –, soit concernées par une zone de protection forte. Elles assument donc des charges de centralité écologique, madame la ministre. Bien évidemment, il s'agit d'une très bonne chose, pour elles comme pour leur territoire, mais cela appelle le retour du soutien de l'État.

Un rapport sénatorial a confirmé l'importance dudit soutien, notamment en matière de protection de l'environnement. Par conséquent, nous devons assurer une cohérence entre les engagements que nous attendons des élus locaux et les moyens que l'État met sur la table.

Tel est l'objet de cet amendement. Je rappelle que le montant que nous proposons, de 3,5 millions d'euros, permettra à 146 communes de bénéficier d'une aide à laquelle elles peuvent justement prétendre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Cet amendement, déjà déposé l'année dernière, me semble-t-il, vise à opérer un rattrapage au profit de communes qui bénéficiaient précédemment de la dotation biodiversité et qui ne bénéficient plus de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales à la suite des modifications qui ont été introduites.

Il introduit de la complexité en se référant à l'ancienne dotation et fige une situation. Aussi la commission des finances y est-elle défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Il s'agit d'un dispositif. Pour entrer dans un dispositif, il faut répondre à des conditions ; quand on n'y répond plus, on en sort. Cela peut être douloureux, mais c'est la règle.

Je rappelle que nous sommes passés à 9 000 communes bénéficiaires, soit une augmentation de 3 000. Il n'est pas possible d'agir de manière rétroactive.

Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber. Comme vous l'avez très justement dit, madame la ministre, la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales est la poursuite de la dotation biodiversité, qui avait été mise en place, je le rappelle, par Joël Giraud…

M. Jean-Michel Arnaud. Très bien !

M. Michaël Weber. … à la suite d'une non-compensation de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les espaces protégés, notamment dans les zones Natura 2000.

Il est bon de rappeler l'histoire, car le titre et sans doute les attentes qui ont été suscitées par cette dotation ont quelque peu évolué. Cela jette probablement le trouble sur son devenir.

Bénéficier de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales est en effet une forme de fierté. Les communes concernées répondent à un certain nombre de contraintes : soit parce qu'elles s'engagent en faveur de l'environnement, au travers d'une réserve naturelle ou d'une zone Natura 2000, soit parce qu'elles appartiennent à un parc naturel régional, elles multiplient les efforts en matière de biodiversité.

Cette dotation vise en effet à faire effet de levier dans ce domaine et vous savez que la Fédération des parcs naturels régionaux de France y est très attachée.

Comme le disait mon collègue Simon Uzenat, certaines communes sont en effet dans une forme d'incompréhension : elles ont été bénéficiaires de la dotation et ne le sont plus en raison d'une évolution des critères.

Il me semble que l'adoption de cet amendement permettrait de régler cette petite injustice, en attendant de trouver un moyen pour que l'ensemble des communes, ne serait-ce que par un montant plancher, soient reconnues pour leur classement ou leur contribution à l'effort en faveur de la biodiversité.

M. le président. Mes chers collègues, je vous remercie de veiller à ne pas trop allonger les débats. À ce rythme, nous ne parviendrons pas à voter les crédits de la mission dans les temps impartis.

La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Je serai bref. Madame la ministre, il ne s'agit pas de rétroactivité. Mon propos visait à rappeler que les collectivités dont nous parlons ont bénéficié d'une aide par le passé.

Sauf à considérer qu'une telle aide était illégitime,…

Mme Françoise Gatel, ministre. Je n'ai pas dit cela !

M. Simon Uzenat. Il n'y a donc pas de problème à demander que ces communes puissent être aidées de nouveau. En effet, elles se sont engagées en faveur de la biodiversité.

Dans mon département, la commune de Séné, située dans un parc naturel régional, possède une réserve nationale sur son territoire. Cela implique de très lourdes responsabilités.

Madame la ministre, l'État doit être au rendez-vous. Vous évoquez un élargissement à de nouvelles communes. Nous en sommes très heureux, puisque nous avons voté l'augmentation de l'enveloppe de cette dotation. Il n'y a pas de raison néanmoins que les communes qui étaient à juste titre accompagnées jusqu'ici ne le soient plus.

Nous ne proposons nullement une rétroactivité ; nous demandons simplement que, à compter de 2026, l'État soit aussi à leurs côtés.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1771 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1739 rectifié, présenté par MM. Canévet, Mizzon, Longeot, Menonville, Cambier, Duffourg et Folliot, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement vise à intégrer dans le dispositif des « aménités rurales » le périmètre de protection des captages d'eau A. Pour les territoires concernés, il s'agit d'une contrainte.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Cet amendement tend à prévoir implicitement un élargissement de la dotation et pose à cet égard des difficultés de financement.

Par ailleurs, sa rédaction ne prévoit pas de modifier le code général des collectivités territoriales (CGCT), ce qui le rend inopérant. Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Canévet, l'amendement n° II-1739 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Canévet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-1739 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-1860, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à augmenter les crédits de soutien à l'investissement des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) afin de préserver leur capacité d'investissement.

Les collectivités territoriales sont les premiers investisseurs publics et représentent 58 % de l'ensemble des investissements.

Cette capacité à investir est essentielle pour répondre au mieux, et surtout au plus vite, aux défis auxquels nous faisons face.

Pour le seul défi climatique, les investissements nécessaires s'élèvent à 21 milliards d'euros à l'horizon de 2030. Nous connaissons les problèmes d'obsolescence de certains équipements et les conséquences catastrophiques que peuvent entraîner les sous-financements chroniques. Nous le constatons par exemple sur certains réseaux d'eau.

Les collectivités sont responsables et s'attellent à résoudre ces difficultés. Elles ne peuvent le faire cependant qu'avec une vision pluriannuelle. Or cette visibilité manque cruellement.

Par cet amendement, notre groupe entend renforcer les crédits des concours financiers qui peuvent être accordés aux EPCI.

Nous prélevons les crédits correspondants sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration » pour des raisons de recevabilité de l'amendement, mais nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. La commission émet malheureusement un avis défavorable sur cet amendement.

Comme cela a été rappelé, les dotations d'investissement en faveur des collectivités affichent une baisse de 200 millions d'euros.

La hausse de 58 millions d'euros des crédits de paiement par rapport à 2025 doit permettre de financer les restes à payer. Vous avez certainement reçu, comme moi, des alertes de votre département sur le manque de fonds disponibles : il faut donc faire en sorte de financer les projets déjà en cours.

Enfin, un dernier argument plaide en défaveur de cet amendement : en l'absence de levée du gage, son adoption entraînerait une baisse de la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques (DSEC).

Je maintiens donc à regret cet avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1860.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1447 rectifié, présenté par M. Pla, Mmes Artigalas et Bélim, MM. Bouad et Bourgi, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic et Gillé, Mmes Harribey, G. Jourda, Le Houerou et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Poumirol et MM. Roiron, Tissot, Uzenat, Vayssouze-Faure et M. Weber, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.

M. Pierre-Alain Roiron. Cet amendement fait suite aux incendies qui ont durement touché notre pays cet été.

Il tend à créer un fonds de soutien exceptionnel pour accompagner les collectivités victimes de telles catastrophes, qui ont de lourdes conséquences sur les territoires concernés et posent de nombreuses difficultés en matière d'environnement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Le premier cosignataire de cet amendement est Sebastien Pla, sénateur de l'Aude, un département particulièrement sinistré cet été.

Toutefois, la question est plus large : il s'agit, par cet amendement, de garantir, après mobilisation des différents financements, un reste à charge égal à zéro pour les travaux de reconstruction qui incombent aux collectivités touchées par un sinistre.

Le chiffrage proposé semble peu étayé et la commission n'a pas été en mesure de le confirmer. L'étendue des dépenses non assurables engagées par les collectivités et ne pouvant être couvertes par programme 122 « Concours spécifiques et administration » est en effet difficile à apprécier.

Toutefois, au regard de la pertinence du sujet, la commission sollicite l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Ma réponse me permettra de faire le lien avec de prochains amendements qui concernent l'outre-mer et que certains d'entre vous ont évoqués.

Il est ici question de catastrophes naturelles, qui peuvent être liées ou non au changement climatique. Nous ne pouvons pas créer un fonds spécifique pour les incendies, mais notre intervention est multiple.

Premièrement, nous avons effectué un gros travail sur les assurances, celles des collectivités en particulier, afin de réduire le nombre d'appels d'offres infructueux.

Deuxièmement, nous portons la DSEC de 30 millions d'euros à 70 millions d'euros et nous changeons les critères d'attribution pour rendre les communes plus facilement éligibles en cas d'événement important.

Troisièmement, en cas de catastrophes extrêmes telles que des cyclones ou de grands incendies, des fonds d'intervention spécifiques complètent l'accompagnement de l'État.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Madame la ministre, ayant connu les incendies de 2022 en Gironde, je peux témoigner que les dotations ou interventions exceptionnelles de l'État interviennent toujours avec un décalage de temps relativement important.

La question de l'agilité d'intervention est fondamentale pour les communes concernées. Au-delà des dommages causés directement par l'incendie, il est très important, par exemple, pour les petites communes rurales, de rétablir rapidement, après les multiples passages des convois de sapeurs-pompiers, une voirie en bon état.

J'insiste donc sur la légitimité de cet amendement.

M. le président. Quel est donc l'avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1447 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1150, présenté par Mme Espagnac, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Remettre en cause la DETR, nous y reviendrons, c'est affaiblir la solidarité nationale envers nos communes rurales. C'est ignorer la diversité de nos territoires et envoyer à la ruralité un signal d'abandon que nous ne pouvons pas accepter.

Nos élus locaux demandent de la stabilité et de la visibilité. Par cet amendement, je souhaite alerter sur la baisse très préoccupante des moyens alloués aux investissements locaux.

En 2025, l'enveloppe de la DETR s'élevait à 1,6 milliard d'euros. En 2026, le projet de loi de finances prévoit une enveloppe de 1,4 milliard d'euros, soit une baisse de 12 %. Ce désengagement aura, dès 2026, des conséquences très concrètes pour nos collectivités.

Mes chers collègues, je vous alerte de nouveau : si le FIT devait être supprimé, comme je l'espère, la DETR n'atteindrait même pas le niveau de l'an dernier. Il y aurait non pas une augmentation, mais une baisse de la dotation.

C'est la raison pour laquelle je défends la revalorisation de la DETR, au moins à hauteur de l'inflation prévisionnelle. Soutenir l'investissement local, c'est soutenir nos territoires et leurs habitants.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Comme tout à l'heure pour notre collègue Benarroche, j'aurais aimé émettre un avis favorable à votre amendement.

Je vois et j'entends les soutiens qui s'expriment ici ou là… (Sourires.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Sagesse !

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Malgré les très fortes contraintes financières que nous connaissons, l'enveloppe de la DETR a toutefois été maintenue dans ce projet de loi de finances, comme dans la loi de finances précédente.

La baisse des crédits est concentrée non pas sur la DETR, mais sur la DSIL, ce qui est certes regrettable.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Madame la sénatrice, vous proposez là de créer un nouveau FIT en additionnant la DETR et la DSIL…(Mme Frédérique Espagnac le conteste.)

Loin de supprimer l'enveloppe de la DETR, l'État la maintient, au contraire, à hauteur de 1 milliard d'euros.

Je rappelle par ailleurs que nous avons choisi de faire porter les efforts sur l'investissement, compte tenu de la période électorale.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac. Il s'agit ni plus ni moins de revaloriser l'enveloppe au niveau de l'inflation.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Arnaud. Madame la ministre, j'aimerais obtenir des précisions.

Un effort de 200 millions d'euros est proposé pour tenir compte du cycle électoral municipal qui a lieu tous les six ans. Disposez-vous de chiffres sur les cycles précédents de 2020 et de 2014 ? Nous pourrions ainsi vérifier – c'est un point essentiel – qu'une baisse significative dans la programmation des crédits intervient bien à ce moment-là.

Par ailleurs, pouvez-vous nous indiquer la manière dont la DSIL sera répartie dans chaque département ? À ce jour, elle est attribuée par décision du préfet de région, via le secrétaire général pour les affaires régionales, selon des critères qui doivent être objectivés.

Dans une période où les commissions départementales se réunissent, il s'agit de garantir un niveau de DSIL adéquat. Je souhaite que la moyenne des trois dernières années soit le point de référence.

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. Nous reviendrons ultérieurement sur ce sujet lorsque nous évoquerons le FIT.

Madame la ministre, l'immense majorité des élus, ruraux comme urbains, se seraient bien passés de votre générosité très intéressée de 19 millions d'euros. Ils auraient préféré qu'il n'y ait pas 200 millions d'euros de baisse de crédits, que ce soit sur la DSIL ou sur la DETR.

Mme Françoise Gatel, ministre. Il ne fallait pas voter en ce sens !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1150.

(L'amendement n'est pas adopté. – Marques de déception sur les travées du groupe SER.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1687 rectifié ter, présenté par Mmes Jacquemet et Saint-Pé, MM. Courtial, Menonville, Mizzon et Bleunven et Mmes Housseau, Romagny, Devésa, Gacquerre et Antoine, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds Protection sociale complémentaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annick Jacquemet.

Mme Annick Jacquemet. La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale franchit en 2025 une étape essentielle.

Après l'ordonnance du 17 février 2021, qui prévoit l'obligation pour les employeurs territoriaux de financer au moins 50 % d'un montant de référence de la complémentaire santé de leurs agents à compter du 1^er janvier 2026, une proposition de loi visant à sécuriser et à achever la mise en œuvre de cette réforme pour le volet prévoyance a été adoptée au Sénat en juillet 2025, puis adoptée à l'unanimité par la commission des lois de l'Assemblée nationale en novembre 2025.

Au cours de ces travaux, plusieurs parlementaires, toutes sensibilités confondues, ont souligné un point central : la réussite de la réforme dépend en partie de sa soutenabilité financière pour les collectivités, en particulier les plus petites d'entre elles.

La montée en charge de la participation obligatoire en santé et en prévoyance constitue une dépense nouvelle importante pour les communes rurales, qui disposent déjà de marges de manœuvre budgétaires limitées. La mise en œuvre de la réforme demeure une source de préoccupation sur le terrain.

C'est pour répondre à cette inquiétude que j'ai déposé le présent amendement pour la troisième année consécutive. L'objectif est de créer un fonds spécifique pour aider les communes de moins de 2 000 habitants à financer leur part obligatoire de PSC.

Ce dispositif constitue un levier concret d'accompagnement de la réforme, cohérent avec les travaux parlementaires récents et répondant directement aux alertes exprimées par les élus locaux, notamment par ceux de l'Association des maires ruraux de France (AMRF), sur la soutenabilité financière des petites communes.

Un décret viendra préciser les modalités d'attribution du fonds aux communes concernées.

M. le président. L'amendement n° II-1831 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, MM. Levi, Longeot, Laugier, Cambier, Menonville et Dhersin, Mmes Saint-Pé et Devésa, M. Courtial, Mmes Perrot, Sollogoub, Antoine, Patru et Gacquerre et M. Hingray, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds Protection sociale complémentaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. La réforme de la protection sociale complémentaire en matière de couverture santé et de prévoyance crée, notamment pour les petites communes, une charge supplémentaire que cet amendement vise à compenser.

On parle beaucoup de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques, mais de nombreuses mesures entraînent des charges supplémentaires sans pour autant contribuer à cet objectif.

Nous avons longuement évoqué la question des cotisations CNRACL lors de l'examen de la première partie de ce texte. Si l'on y ajoute la réforme de la PSC, ce sont près de 5 milliards d'euros au total en année pleine qui sont à la charge des collectivités. (Mme Cécile Cukierman s'exclame.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Il s'agit là, mes chers collègues, de deux variantes du même amendement, dont l'enjeu financier est de 18 millions d'euros, mais qui sont gagées d'une manière différente.

Je comprends et je partage l'objectif de leurs auteurs. Toutefois, cette question devrait plutôt trouver des réponses dans la réflexion autour de la simplification et de la libre administration des collectivités, en particulier en matière de gestion des ressources humaines.

C'est la raison pour laquelle nous privilégions les crédits qui accompagnent les collectivités dans leur engagement et dans leur investissement. Je demande donc le retrait de ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Ces amendements me donnent l'occasion de saluer le travail d'Isabelle Florennes et de Catherine Di Folco, respectivement auteure et rapporteur de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, qui sera d'ailleurs examinée demain à l'Assemblée nationale.

Monsieur Delcros, il s'agit certes d'une dépense obligatoire, mais il y a une nuance : celle-ci n'est pas imposée par l'État. Elle résulte d'un accord libre, négocié entre les partenaires sociaux, c'est-à-dire entre les employeurs et les représentants des agents publics.

Évitons de créer une nouvelle concurrence entre grandes et petites collectivités ou encore entre les communes de moins de 2 000 habitants et celles qui se situent juste au-dessus de cette limite.

Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.

M. Pierre-Alain Roiron. Comme l'a dit le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation Bernard Delcros, il s'agit effectivement d'une nouvelle charge pour les communes.

Or, madame la ministre l'indiquait, nous sommes dans une enveloppe normée, ce qui pose question.

Mme Françoise Gatel, ministre. Mais l'État n'en est pas à l'origine !

M. Pierre-Alain Roiron. Il faut évidemment parler de la CNRACL et des nouvelles obligations qui incombent aux collectivités locales en tant qu'employeurs.

Nous soutenons ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Madame la ministre, nous n'avons pas quatre heures pour répondre à cette éternelle question : qu'est-ce que la liberté ?

J'ai bien écouté vos arguments. Certes, la mesure n'a pas été imposée par l'État, mais vous dites vous-même qu'il faut empêcher la mise en concurrence des communes.

Les plus petites d'entre elles sont donc libres de ne pas mettre en place la protection sociale complémentaire et, de ce fait, d'accepter de voir piller leurs ressources humaines par les plus grandes.

Reconnaissez que les notions de liberté et de choix prêtent dès lors à discussion. Toutefois, le temps m'étant compté, je n'ouvrirai pas ce grand débat philosophique.

Nous voterons ces amendements. Je regrette sincèrement que leurs auteurs n'aient pas été plus offensifs lorsque nous avons débattu de la CNRACL lors de l'examen des deux derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale.

On ne peut pas s'émouvoir, simplement au moment du vote des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », de l'augmentation des dépenses et des charges qui pèsent sur les communes quand ces difficultés sont le fruit de votes précédents.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Je rectifie mon amendement pour le rendre identique à l'amendement n° II-1687 rectifié ter.

M. le président. Je suis donc saisi de l'amendement n° II-1831 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° II-1687 rectifié ter.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1687 rectifié ter et II-1831 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour un rappel au règlement.

M. Patrick Kanner. Mon rappel au règlement est fondé sur l'article 32 de notre règlement.

Je comprends que la présidence veuille aller vite. Toutefois, il serait bon, lors des mises aux voix, que l'on appelle aussi les abstentions. Or ce n'est jamais le cas.

Certains de nos collègues peuvent hésiter entre le pour et le contre, et choisir au bout du compte ce vote révolutionnaire qu'est l'abstention. (Sourires.)

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

État B (suite)

M. le président. L'amendement n° II-1859, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à consacrer 10 millions d'euros de crédits au soutien des centres de santé sexuelle.

Lieux d'écoute, d'information, de prévention et d'accompagnement en accès libre pour tout public et tous âges, les centres de santé sexuelle jouent un rôle indispensable.

Or beaucoup d'entre eux rencontrent des difficultés liées à la baisse progressive de leur financement public. Un tel désengagement de l'État a des conséquences très préoccupantes en matière d'accès aux droits et aux soins en santé sexuelle, ainsi qu'en matière d'éducation à la vie affective et sexuelle.

Il fait craindre un recul de la prévention des violences sexistes, sexuelles et conjugales et de la prise en charge des personnes victimes.

Comme chaque année, nous avons marqué le 1^er décembre dernier la journée mondiale de lutte contre le sida. Ce temps fort ne doit pas être seulement l'occasion d'arborer un ruban rouge ; il nous rappelle combien l'éducation aux enjeux de la vie affective et sexuelle est essentielle dans notre société.

Les centres de santé sexuelle répondent à cette mission. Or ces lieux d'écoute, de prévention et d'accompagnement sont victimes de coupes budgétaires.

Bien conscients du rôle que jouent les centres de santé sexuelle pour la santé de nos concitoyens, ainsi que dans la lutte contre les violences sexuelles et conjugales, nous souhaitons donc les réarmer financièrement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Mon cher collègue, vous avez rappelé le rôle très important des centres de santé sexuelle, qui dépendent des services de la protection maternelle et infantile (PMI).

Pour autant… (Sourires.) – vous allez me dire, il y a toujours un « mais » –, la question du financement de ces centres doit être traitée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale et de la mission « Santé » du présent projet de loi de finances.

Par ailleurs, comme cela vient d'être rappelé, il n'est pas souhaitable que les collectivités supportent une nouvelle charge insuffisamment compensée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. L'État n'est pas inactif dans ce domaine, puisqu'il déploie déjà des programmes consacrés à la santé sexuelle. Nous avons aussi des enjeux en matière de santé mentale.

Sans vouloir vous contrarier, monsieur le sénateur, je rappelle que l'État prévoit, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, 130 millions d'euros pour soutenir 2 000 maisons France Santé, mobiles ou fixes, qui sont invitées à développer un certain nombre d'outils de prévention, y compris dans ce domaine.

C'est donc une demande de retrait ; à défaut j'émettrai un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je souscris entièrement aux propos de Mme la ministre et de Mme la rapporteure spéciale. En l'occurrence, nous demandons de la part de l'État un concours financier de 10 millions d'euros pour que les communes puissent les affecter aux centres de santé sexuelle.

Il n'y a rien d'incompatible avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui d'ailleurs ne prévoit rien de tel. Si l'idée vous plaît, adoptez-la !

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Mme la rapporteure spéciale et Mme la ministre renvoient systématiquement au projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Or, dans le cadre de l'examen de ce texte, nous avons longuement discuté de ces questions et tous les amendements que nous avons proposés pour accompagner ce type de structures ont été rejetés. Certains n'ont même pas passé le filtre de l'article 40 de la Constitution. Cela pose donc question.

Quant à votre remarque, madame la ministre, selon laquelle la demande pourrait s'intégrer dans les 130 millions d'euros proposés pour les maisons France Santé, permettez-moi d'être dubitative, voire interrogative.

Vous incluez beaucoup de choses dans le périmètre de ces maisons. Je ne suis pas sûre que cela réponde véritablement aux besoins des territoires et des collectivités locales.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1859.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-713, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Depuis la fin de l'exploitation de l'usine Metaleurop, fonderie située sur les communes de Noyelles-Godault et de Courcelles-lès-Lens, dans le bassin minier du Pas-de-Calais, la contamination au plomb et au cadmium affecte la santé des familles riveraines du site et pollue gravement les sols du territoire.

L'Assemblée nationale a voté en 2016 un amendement permettant aux habitants de bénéficier d'une ristourne de 50 % sur leur taxe foncière afin de compenser leur préjudice. Ce dispositif, qui amoindrit les recettes des collectivités concernées ainsi que celles de la communauté d'agglomération, devait être compensé par l'État à l'euro près.

Depuis lors, les collectivités concernées n'ayant jamais reçu les sommes prévues, il leur manque chaque année environ 446 000 euros de recettes, ce qui a un impact sur leurs capacités d'investissement. Cet amendement a donc pour objet de provisionner les sommes correspondantes afin d'assurer leur versement aux communes au cours de l'année 2026 via des dotations déjà existantes.

Il s'agit d'abonder à hauteur de 446 000 euros l'action n° 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Cet amendement avait déjà été déposé, et rejeté, en 2024.

La possibilité pour les collectivités de mettre en place un abattement de 50 % pour la TFPB lorsqu'elles sont situées dans le périmètre d'un projet d'intérêt général, ce qui est le cas de l'ancien site de Metaleurop, était prévue à l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 2016.

Cette question a déjà été débattue. Ce dont il s'agissait à l'article 48 de la loi précitée était un gage DGF formel, et non une compensation sincère. Dans le cas présent, il n'apparaît pas souhaitable que le programme 119 soit l'objet du soutien à cette demande.

La commission des finances demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur, le Sénat est très attaché au principe « qui décide paie ».

L'exonération dont vous parlez est librement décidée par la commune, et non par l'État. Et la commune peut décider de prévoir une exonération en vertu du principe de libre administration des collectivités locales, que vous avez longuement évoqué tout à l'heure.

Compte tenu de cet élément, et parce que je vous invite à la cohérence, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart, pour explication de vote.

M. Joshua Hochart. Madame la ministre, le principe « qui décide paie », il faudrait l'appliquer à l'ensemble des décisions du Gouvernement !

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld. Je voudrais réagir aux propos que je viens d'entendre.

Si j'ai bien compris, le présent amendement renvoie à une décision prise en loi de finances rectificative pour 2016, qui permet aux collectivités voisines de Metaleurop de proposer à leurs habitants une exonération de taxe foncière pour des terrains qui – chacun le sait – sont extrêmement pollués ; la même situation se retrouve ailleurs, concernant d'autres entreprises... Or il est précisé dans cette disposition que cette exonération sera compensée par l'État, qui remboursera donc les collectivités concernées.

Vous avez rappelé, madame la ministre, le principe « qui décide paie ». Mais encore faut-il décider en connaissance de cause !

Lorsqu'une collectivité prend une décision d'exonération en pensant que celle-ci sera compensée par l'État, mais qu'ensuite l'État ne compense pas, on touche à la limite de la libre administration des collectivités locales...

J'ai retenu que cet amendement devait être retiré parce que la solution proposée n'était pas la plus opérante. Mais que l'on nous dise alors quel est le bon moyen pour que ces collectivités bénéficient d'une compensation pour cette exonération, qui est légitime !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-713.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-123 rectifié, présenté par MM. Parigi et Kern, Mme Devésa, M. Levi et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. Le 2 juillet 2025, le Parlement a adopté la loi visant le transfert plein et entier de l'outil consulaire, y compris les ports et les aéroports, à la collectivité de Corse. Or, pour que cette tutelle soit réelle et non fictive, il faut des moyens.

L'article 5 de ladite loi du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse dispose que la phase de montée en charge nécessitera des ressources dédiées. Or, dans le projet de budget qui nous est soumis, 11 000 euros seulement sont prévus pour atteindre cet objectif, ce qui rend matériellement impossible l'exercice de la compétence que l'État nous a solennellement confiée.

Nous ne demandons ni faveur ni privilège, mais simplement que la loi soit appliquée dans des conditions qui permettent son effectivité.

L'adoption de cet amendement, qui vise à prévoir une dotation complémentaire de 150 000 euros, garantira à la collectivité de Corse qu'elle pourra exercer sa tutelle avec la continuité et l'efficacité que les entreprises corses sont en droit d'attendre. Le rejeter reviendrait à transformer une avancée historique en coquille vide et à porter devant les Corses la responsabilité collective d'un rendez-vous manqué.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Je crains fort, mon cher collègue, de ne pas pouvoir participer à ce moment historique !

Cet amendement vise à augmenter la dotation générale de décentralisation à hauteur de 150 000 euros afin de soutenir la phase de démarrage de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse. Or ce motif ne figure pas parmi les critères de la DGD, qui vise à compenser de façon pérenne les charges supportées par les collectivités territoriales à la suite d'un transfert, d'une création ou d'une extension de compétences.

La commission demande donc le retrait de l'amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Je salue la création de cet établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, en lieu et place de la chambre de commerce et d'industrie de Corse.

La Corse est au rendez-vous, et le Gouvernement aussi, puisque des décrets sont en cours d'élaboration.

Mais nous parlons ici, monsieur le sénateur, de la capacité de la collectivité de Corse à assumer ce rôle. Le temps de travail correspondant à la fonction de gestion administrative de cet établissement est évalué à moins d'un mi-temps. L'État prendra en charge, sur ses crédits, ce coût de 25 000 euros, qui était initialement estimé à 10 000 euros.

Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.

Mme Olivia Richard. Rapporteure de ce projet de loi, que nous avons voté massivement l'année dernière, je soutiens l'amendement de notre collègue Paul Toussaint Parigi.

Lorsque nous avions évoqué la question de l'accompagnement financier de ce transfert à l'occasion de nos travaux, le Gouvernement avait renvoyé ce point à l'examen du budget. Nous y sommes.

Nous ne pouvons pas manquer ce rendez-vous ! Nous parlons d'un transfert de charges de 100 millions d'euros par an. Il semble quelque peu curieux d'estimer l'accompagnement nécessaire à un simple mi-temps...

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-123 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1552 rectifié, présenté par MM. Parigi et Kern, Mme Devésa et M. Levi, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Correction des désavantages économiques et structurels en Corse

II. – Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. Celui-ci est encore moins cher...

Le 17 novembre dernier, l'Autorité de la concurrence a condamné les pétroliers à payer 187,5 millions d'euros pour avoir mis en œuvre une entente dont l'effet a été de renchérir durablement les prix du carburant en Corse. Cette décision consacre juridiquement ce que nous vivons depuis toujours : des surcoûts structurels liés à l'insularité et à des positions dominantes.

Cet amendement, qui ne coûte qu'un euro, vise à créer un programme budgétaire intitulé « Correction des désavantages économiques et structurels en Corse » et qui serait, à la fois, un cadre officiel et un signal politique. Il s'agit d'inviter clairement le Gouvernement à étudier, mesurer et proposer des solutions durables. Refuser ce symbole reviendrait à dire que la sanction de 187,5 millions d'euros qui a été prononcée ne mérite même pas un euro d'analyse publique !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Je suppose qu'il s'agit d'un amendement d'appel…

Personne ici ne nie les difficultés de la Corse, mon cher collègue. La preuve en est que votre amendement précédent a été adopté contre l'avis de la commission et celui du Gouvernement.

Néanmoins, l'article 1^er de notre Constitution dispose que la France est une République indivisible. Il n'est pas souhaitable que la mission « Relations avec les collectivités territoriales » comprenne un programme dédié aux difficultés de l'une de ces collectivités, aussi grande soit-elle. Si cet amendement était adopté, pourquoi ne pas prévoir alors d'autres programmes dédiés à des difficultés bien spécifiques – celles de nos collectivités d'outre-mer, notamment ? Nos collègues ultramarins seraient en effet en droit de penser qu'ils méritent un tel programme.

La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Même s'il m'arrive d'émettre un avis défavorable sur certains de vos amendements, monsieur le sénateur, vous connaissez l'engagement du Gouvernement en faveur de la Corse, au travers notamment du portage politique annoncé par le Premier ministre et de nombreux contacts que nous avons avec les élus corses.

Les spécificités corses sont bien prises en compte. Nous avons ainsi proposé, plus tôt au cours de ce débat, une dotation de 50 millions d'euros au titre de la continuité territoriale.

Vous dites qu'il est nécessaire d'adapter les dispositifs à la diversité de nos territoires. Je vous rappelle, à cet égard, l'existence du plan de transformation et d'investissement pour la Corse (PTIC), qui a été doté de 500 millions d'euros par l'État pour la période 2021-2027. Loin de moi l'idée de faire un trait d'humour, mais je vous invite à comparer ce montant avec celui capé dans votre amendement, c'est-à-dire 1 euro...

Encore une fois, ces 500 millions d'euros sont spécialement dédiés à la Corse pour l'aider à développer ses investissements !

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. Monsieur Parigi, l'amendement n° 1552 rectifié est-il maintenu ?

M. Paul Toussaint Parigi. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1552 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l'état B.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J'appelle en discussion les articles 72 à 77, ainsi que les amendements portant articles additionnels, qui sont rattachés, pour leur examen, aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Article 72

I. – L'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2334-1, L. 3334-1 et L. 4332-3-2 » ;

2° Il est complété par un second alinéa ainsi rédigé :

« Dans l'attente de la publication de cet arrêté, pour les composantes de la dotation mentionnée à l'alinéa précédent donnant lieu au versement d'acomptes mensuels, ces acomptes sont calculés sur la base des attributions individuelles constatées dans l'arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel l'année précédant l'année de répartition. »

II. – La deuxième partie du même code est ainsi modifiée :

1° L'avant-dernière phrase du second alinéa du IV de l'article L. 2113-20 est remplacée par les dispositions suivantes : « La première année et les années suivantes, il est appliqué à la composante de la dotation de compétences intercommunales correspondant à la dotation d'intercommunalité le taux d'évolution du montant total de cette dotation. » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article L. 2334-1, la référence : « L. 4332-4 » est remplacée par la référence : « L. 4332-3-2 » ;

3° L'article L. 2334-4 est ainsi modifié :

a) Au 4° du I, les mots : « de la contribution sur les eaux minérales prévue à l'article 1582 du code général des impôts, » et « de l'imposition forfaitaire prévue à l'article 1519 A dudit code » sont supprimés et les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts » ;

b) Au 4° bis du I, après les mots : « au titre », sont insérés les mots : « de la contribution sur les eaux minérales prévue à l'article 1582 du code général des impôts, de l'imposition forfaitaire prévue à l'article 1519 A du même code, » ;

c) Au 1 du II, les mots : « l'année précédente et constatée au 15 février de l'année de répartition » sont remplacés par les mots : « constatée dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice » ;

4° Les trois premiers alinéas de l'article L. 2334-6 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« En cas de division de communes, les attributions ou les prélèvements calculés pour les communes issues de la division au titre des dotations et fonds prévus aux articles L. 2334-7, L. 2334-15, L. 2334-23-1, L. 2335-1, L. 2335-17, L. 2336-1, L. 2531-12, ainsi qu'au titre de chacune des deux parts de la dotation prévue à l'article L. 2334-14-1 et des trois fractions de la dotation prévue à l'article L. 2334-20, sont ceux calculés pour l'ancienne commune l'année précédant la division, répartis entre elles au prorata de leur population.

« Les communes issues de la division d'une ancienne commune qui était éligible l'année précédant cette division aux dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334-42 sont réputées remplir les conditions d'éligibilité auxdites dotations.

« Pour chaque dotation ou fonds mentionné aux deux alinéas précédents, le présent article n'est applicable qu'en tant que l'ensemble des données nécessaires à leur répartition ne sont pas connues dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données. » ;

5° La troisième, la quatrième et la cinquième phrase du quatrième alinéa du III de l'article L. 2334-7 sont supprimées ;

6° L'article L. 2334-7-2 est abrogé ;

7° L'article L. 2334-12 est abrogé ;

8° Au troisième alinéa de l'article L. 2334-13, les deux occurrences de l'année : « 2025 » sont remplacées par l'année : « 2026 » et l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;

9° Le second alinéa du VI de l'article L. 2334-14-1 est supprimé ;

10° Le dernier alinéa de l'article L. 2334-16 est supprimé ;

11° Au troisième alinéa de l'article L. 2334-18-3, les mots : « deux ans auparavant », sont remplacés par les mots : « la deuxième ou la troisième année qui précède » ;

12° Au quatrième alinéa du 4° de l'article L. 2334-17, les mots : « dernier revenu fiscal de référence connu » sont remplacés par les mots : « revenu fiscal de référence correspondant aux revenus de l'antépénultième année » ;

13° À la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 2334-20, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;

14° Le quatorzième et le quinzième alinéas de l'article L. 2334-21 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« À compter de 2026, lorsqu'une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit, à titre de garantie, pendant les deux années suivant sa dernière année d'éligibilité, une attribution respectivement égale à 75 % puis à 50 % du montant de l'attribution qu'elle a perçue au titre de la dernière année d'éligibilité. » ;

15° L'article L. 2334-22-1 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase du b, les mots : « les trois derniers revenus fiscaux de référence connus » sont remplacés par les mots : « le revenu fiscal de référence de l'antépénultième année et des deux années précédentes » ;

b) L'avant-dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2026, lorsqu'une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit, à titre de garantie, pendant les deux années suivant sa dernière année d'éligibilité, une attribution respectivement égale à 75 % puis à 50 % du montant de l'attribution qu'elle a perçue au titre de la dernière année d'éligibilité. » ;

16° Au premier alinéa de l'article L. 2335-15, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2030 » ;

17° L'article L. 2336-3 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase du b du 2° du I, les mots : « dernier revenu fiscal de référence connu » sont remplacés par les mots : « revenu fiscal de référence de l'antépénultième année » ;

b) Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2334-6, le prélèvement est nul pour une commune issue d'une division lorsque le prélèvement de son ensemble intercommunal est nul. » ;

18° L'article L. 2336-5 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa du c du 2° du I, les mots : « dernier revenu fiscal de référence connu » sont remplacés par les mots : « revenu fiscal de référence de l'antépénultième année » ;

b) Au premier alinéa du II, la référence : « au III de l'article L. 5211-29 » est remplacée par la référence : « au II de l'article L. 5211-29 » ;

c) Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2334-6, l'attribution est nulle pour une commune issue d'une division lorsque l'attribution de son ensemble intercommunal est nulle. » ;

19° Après le III de l'article L. 2512-28, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Pour l'application de l'article L. 2336-2 à la Ville de Paris, le 6° est ainsi rédigé :

« « 6° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au D du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue l'année précédente. » » ;

20° À la deuxième phrase du 2° du II de l'article L. 2531-14, les mots : « dernier revenu fiscal de référence connu » sont remplacés par les mots : « revenu fiscal de référence de l'antépénultième année. »

III. – Le titre III du livre III de la troisième partie du même code est ainsi modifié :

1° L'article L. 3334-1 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « versées mensuellement. » ;

b) À la deuxième phrase du second alinéa, les deux occurrences de l'année : « 2025 » sont remplacées par l'année : « 2026 » ;

2° Au premier alinéa du II de l'article L. 3334-3, après les mots : « le cas échéant, » sont insérés les mots : « les régularisations intervenues l'année précédente au titre de la dotation globale de fonctionnement des départements, » ;

3° Au dernier alinéa de l'article L. 3334-4, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;

4° L'article L. 3334-6-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « les départements », sont ajoutés les mots : « de métropole » ;

b) À la deuxième phrase du 4°, les mots : « dernier revenu imposable connu » sont remplacés par les mots : « revenu fiscal de référence de l'antépénultième année » ;

5° Le 1° du I de l'article L. 3334-10 est ainsi modifié :

a) Au b, les mots : « classée dans le domaine public départemental » sont supprimés ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « appréciée au 1^er janvier de la pénultième année » sont remplacés par les mots : « définie par décret en Conseil d'État sur le fondement de celle recensée par l'Institut national de l'information géographique et forestière. Pour la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, la longueur de voirie prise en compte est la longueur de voirie classée dans le domaine public départemental » ;

6° Le III de l'article L. 3335-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« III. – Le montant total du second prélèvement s'élève à 750 millions d'euros. Sont contributeurs à ce prélèvement les départements pour lesquels le montant par habitant de l'assiette définie au II du présent article est supérieur à 0,75 fois celui constaté pour l'ensemble des départements.

« Ce prélèvement est réparti en fonction de la somme, pour chaque département contributeur :

« a) De la fraction du montant par habitant de l'assiette du département supérieure à 0,75 fois et inférieure ou égale à une fois celui constaté pour l'ensemble des départements, multipliée par le nombre d'habitants du département ;

« b) De la fraction du montant par habitant de l'assiette du département supérieure à une fois et inférieure ou égale à deux fois celui constaté pour l'ensemble des départements, multipliée par le nombre d'habitants du département ;

« c) De la fraction du montant par habitant de l'assiette du département supérieure à deux fois celui constaté pour l'ensemble des départements, multipliée par le nombre d'habitants du département.

« Pour chaque département contributeur, le second prélèvement, sans pouvoir excéder 15 % du produit des droits de mutation à titre onéreux perçu par le département l'année précédant celle de la répartition en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts, est proportionnel à la somme des produits définis aux a, b et c et pondérés respectivement par :

« – le rapport existant entre 225 millions et la somme, pour l'ensemble des départements, des produits définis au a ;

« – le rapport existant entre 375 millions et la somme, pour l'ensemble des départements, des produits définis au b ;

« – le rapport existant entre 150 millions et la somme, pour l'ensemble des départements, des produits définis au c. » ;

7° À la deuxième phrase du 2° du II de l'article L. 3335-4, les mots : « dernier revenu imposable connu » sont remplacés par les mots : « revenu fiscal de référence de l'antépénultième année ».

IV. – À l'article L. 3443-1 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences des mots : « départements d'outre-mer », sont remplacés par les mots : « collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, la collectivité de Saint-Martin et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ».

V. – Après la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du même code, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis

« Dotation globale de fonctionnement

« Art. L. 4332-3-2. – À compter de 2026, les régions, la Collectivité de Corse, le Département-région de Mayotte et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane reçoivent une dotation globale de fonctionnement.

« En 2026, la dotation globale de fonctionnement perçue par les régions, la Collectivité de Corse, le Département-région de Mayotte et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane est égale au montant perçu par chacune de ces collectivités au titre de l'année 2025, en application des modalités prévues aux II à VIII de l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dans sa version antérieure à la loi n° … du° … de finances pour 2026.

« À compter de 2027, la dotation globale de fonctionnement perçue par chacune de ces collectivités est égale au montant perçu l'année précédente au titre de cette dotation.

« Art. L. 4332-3-3. – La dotation globale de fonctionnement des régions, de la Collectivité de Corse, du Département-région de Mayotte et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane fait l'objet de versements mensuels. »

VI. – Au premier alinéa de l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « du code général des impôts », sont insérés les mots : « depuis le 1^er janvier 2024 ».

VII. – La loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement est abrogée.

VIII. – Au VII de l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2027 ».

IX. – Au IV bis de l'article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2027 » et les deux occurrences de l'année : « 2025 » sont remplacées par l'année : « 2026 ».

X. – En 2026, les ressources du fonds mentionné à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, abondent la dotation globale de fonctionnement.

XI. – En 2026, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 2,5 millions d'euros, au fonds d'aide pour le relogement d'urgence prévu à l'article L. 2335-15 du même code.

XII. – En 2026, par dérogation au second alinéa de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales et dans l'attente de la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa du même article, les acomptes de la dotation globale de fonctionnement instituée par l'article L. 4332-3-2 du même code et versés au bénéfice des régions, de la Collectivité de Corse, du Département-région de Mayotte et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, sont calculés sur la base des montants perçus par chacune de ces collectivités au titre de l'année 2025, en application des modalités prévues aux II à VIII de l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dans sa version antérieure à la loi n° … du … de finances pour 2026.

XIII. – Les articles L. 1613-5-1, L. 2334-1, L. 2334-7 et L. 2334-13 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux communes et aux communautés de communes de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.

Les articles L. 2334-2, L. 2334-8 et L. 2334-10 du même code s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.

M. le président. L'amendement n° II-2000, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Alinéas 1 à 3

Remplacer ces trois alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. – L'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Au deuxième alinéa de l'article L. 2334-1, les mots : « aux articles L. 3334-1 et L. 4332-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3334-1 ».

III. Alinéas 69 à 75

Supprimer ces alinéas.

IV. Alinéa 82

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. J'ai brièvement annoncé cet amendement lors de la discussion générale.

Initialement, il était prévu dans le projet de loi de finances de substituer une part de DGF à une part de TVA. Pour prendre en compte la demande des régions, qui préfèrent une ressource dynamique et lisible, ce que le Gouvernement trouve justifié, cet amendement vise à tirer les conséquences du retrait du projet de rétablissement de la DGF des régions sur l'article de répartition de la DGF du présent projet de loi de finances, et à prévoir un « retour » de la TVA en faveur des régions.

Ce signal politique est très fort. Il signifie que nous faisons confiance aux collectivités que sont les régions pour investir et assurer les nécessaires transitions économique et écologique.

En adoptant cet amendement, le Sénat acterait cette décision qui a été votée en première partie du projet de loi de finances.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. La commission est, évidemment, favorable à cet amendement du Gouvernement qui répond à notre souhait de maintenir la TVA en faveur des régions, au lieu de leur attribuer une part de DGF.

Je saisis cette occasion pour intervenir sur l'article 72. Je donnerai, ensuite, des avis succincts sur les amendements afin de donner un peu plus de rythme à notre débat.

Je l'ai dit lors de la discussion générale, tous les articles relatifs à la DGF ont des effets redistributifs importants, dont on ne mesure pas forcément l'impact et qui viendraient remettre en cause les équilibres, certes parfois insatisfaisants, que nous connaissons aujourd'hui.

Par ailleurs ma collègue Isabelle Briquet et moi-même travaillons, au sein de la commission des finances, sur des propositions de réforme plus structurelle de la DGF.

La commission demandera donc le retrait des amendements relatifs à la DGF suivants, déposés sur cet article ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-2000.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-2001, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

I bis. – Aux articles L. 1614-3, L. 1614-5-1 et L. 1614-8-1 du même code, les mots : « de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « des collectivités territoriales ».

II. – Alinéas 28, 33, 37, 44, 53

Remplacer les mots :

de l'antépénultième année

par les mots :

correspondant aux revenus de l'antépénultième année

III. – Après l'alinéa 48

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

c) A l'avant-dernière phrase du second alinéa, les mots : « à l'article L. 3332-1-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 3332-1-1 du présent code et sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 » ;

IV. – Après l'alinéa 56

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

...° Le 2° du II de l'article L. 3334-16-3 est ainsi modifié :

a) Le a est ainsi modifié :

i. Les mots : « des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « du a) du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale » ;

ii. Les mots : « des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-7 « sont remplacés par les mots : « du b) du 3° de l'article L. 223-8 » ;

 iii. Après les mots : « même code, « sont insérés les mots : « dans la rédaction des a) et b) du 3° de l'article L. 223-8 précité en vigueur au titre de cette même pénultième année, » ;

b) Au deuxième alinéa du b, les mots : « dernier revenu fiscal de référence connu » sont remplacés par les mots : « revenu fiscal de référence correspondant aux revenus de l'antépénultième année » ;

V. – Alinéas 57 à 62

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

6° L'article L. 3335-2 est ainsi modifié :

 a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « à l'article L. 3332-1-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 3332-1-1 du présent code et sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 »  ;

b) Le III est ainsi rédigé :

« III. – Le montant total du second prélèvement s'élève à 750 millions d'euros. Sont contributeurs à ce prélèvement les départements pour lesquels le montant par habitant de l'assiette définie au II du présent article est supérieur 0,75 fois celui constaté pour l'ensemble des départements.

« Ce prélèvement est réparti en fonction de la somme, pour chaque département contributeur :

« a) De sa population, multipliée par la différence entre le montant par habitant de l'assiette constaté pour l'ensemble des départements et 0,75 fois ce montant, sans que cette différence puisse excéder la différence entre le montant par habitant de l'assiette du département et 0,75 fois ce montant constaté pour l'ensemble des départements ;

« b) De sa population, multipliée par la différence entre deux fois le montant par habitant de l'assiette constaté pour l'ensemble des départements et une fois ce montant, sans que cette différence puisse excéder la différence entre le montant par habitant de l'assiette du département et ce montant constaté pour l'ensemble des départements. Si cette dernière différence est négative, sa population est multipliée par zéro ;

« c) De sa population, multipliée par la différence entre le montant par habitant de l'assiette du département et deux fois celui constaté pour l'ensemble des départements. Si cette dernière différence est négative, la population est multipliée par zéro.

VI. – Après l'alinéa 66

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...) Le b du 1° du VII est ainsi modifié :

i. Les mots : « des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « du a du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale »  ;

 ii. Les mots : « des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-7 » sont remplacés par les mots : « du b du 3° de l'article L. 223-8 »  ;

iii. Après les mots : « du même code » sont insérés les mots : « , dans la rédaction des a et b du 3° de l'article L. 223-8 précité en vigueur au titre de cette même pénultième année, » ;

VII. – Alinéa 67

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

7° L'article L. 3335-4 est ainsi modifié :

a) A la deuxième phrase du 2° du II, le mot : « connu » est remplacé par les mots : « correspondant aux revenus de l'antépénultième année » ;

b) Au 3° du III, les mots : « à l'article L. 3332-1-1 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 3332-1-1 du présent code et sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ».

VIII. – Après l'alinéa 75

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

.... – Au premier alinéa du II de l'article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à l'article L. 4331-2-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 4331-2-1 du présent code, et sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ».

IX. – Après l'alinéa 77

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

VII bis. – Au II de la l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, les mots : « à l'article L. 3332-1-1 du même code » sont remplacés par les mots :  « au I de l'article L. 3332-1-1 du même code et sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ».

VII ter. – Le III de l'article 159 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le prélèvement est effectué sur les douzièmes prévus au I de l'article L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales, et sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-2001.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° II-50 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et J.B. Blanc, Mme V. Boyer, MM. Panunzi, Genet et H. Leroy et Mme Goy-Chavent.

L'amendement n° II-69 est présenté par Mme Espagnac.

L'amendement n° II-164 rectifié ter est présenté par Mmes Berthet, Belrhiti et Borchio Fontimp, MM. J.M. Boyer, Delia et Houpert et Mme Puissat.

L'amendement n° II-170 rectifié ter est présenté par MM. Anglars, Khalifé, Menonville, Sol, Levi et A. Marc et Mme Bellurot.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 2° du I de l'article L. 2334-7, le montant : « 5,37 » est remplacé par le montant : « 6,44 » ;

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l'amendement n° II-50 rectifié ter.

Mme Sylviane Noël. Depuis la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite loi Montagne, la spécificité de ces territoires, liée à l'altitude, à la pente et au climat, est reconnue, ce qui impose une adaptation de nos politiques publiques et un soutien de la communauté nationale.

Or le changement climatique, plus rapide en montagne que sur le reste du territoire, impacte durablement les écosystèmes naturels et les filières économiques locales de montagne, et contraint les communes à réaliser des investissements massifs en matière de prévention des risques. Dans l'actualité récente, de nombreux accidents mortels ont, hélas ! montré qu'il était nécessaire d'agir.

Les bilans de l'application de la loi Montagne réalisés en 1985 et en 2016 témoignent d'un besoin accru d'accompagnement des collectivités de montagne pour faire face aux défis à venir. Aussi proposons-nous, au travers de cet amendement, de rehausser la bonification offerte aux communes de montagne dans le calcul de la dotation forfaitaire proportionnelle à la superficie, en la doublant, sur le modèle du dispositif en vigueur pour le calcul de la DSR.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l'amendement n° II-69.

Mme Frédérique Espagnac. Ces amendements identiques ont été travaillés de façon conjointe et transpartisane au sein de l'Association nationale des élus de la montagne (Anem), dont je suis secrétaire générale. Je soutiens donc, bien sûr, la demande qui vient d'être formulée.

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l'amendement n° II-164 rectifié ter.

Mme Martine Berthet. J'ai déposé cet amendement identique en tant que sénatrice d'un département de montagne.

Je le disais, lundi dernier, lors de notre débat sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, et Sylviane Noël vient de le rappeler, les dégradations sont de plus en plus importantes du fait de l'évolution climatique. Or les travaux visant à s'y adapter coûtent plus cher en montagne. Voilà pourquoi il convient de faire évoluer la dotation forfaitaire proportionnelle.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l'amendement n° II-170 rectifié ter.

M. Jean-Claude Anglars. Cet amendement a été très bien défendu par ces dames. (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Bien que je sois, moi aussi, sénateur d'un territoire de montagne, il me faut dire que l'adoption de ces amendements serait sans effet. En effet, ils visent à modifier des dispositions qui, bien qu'étant en vigueur, sont périmées.

Par ailleurs, des dispositions en faveur de la montagne existent d'ores et déjà. Ainsi, la longueur de voirie est prise en compte avec un coefficient deux dans le calcul de la DSR destinée à ces territoires.

Je demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Vendredi prochain, nous réunirons le Conseil national de la montagne (CNM). Je tiens d'ailleurs à remercier les élus de la montagne, notamment les membres de l'Anem, avec lesquels nous travaillons fort bien depuis l'année dernière. Une large réflexion a en effet été engagée dans le cadre du plan Avenir montagnes, car ces territoires vivent des transitions très fortes.

Pas plus que le rapporteur général de la commission de finances, qui est intervenu tout à l'heure à propos de la DGF, je ne conteste pas la légitimité de vos propositions successives visant à modifier cette dotation. Mais l'équilibre des dotations est aujourd'hui fragile. En augmentant l'une, on allège l'autre, ce qui crée des effets négatifs. Je suis donc très partisane du travail de fond qui a été engagé à cet égard.

Enfin, je rappelle que la DGF « montagne » est de 190 euros par habitant, contre 174 euros par habitant au niveau national.

L'avis est donc défavorable.

Il sera également défavorable, pour les mêmes raisons, sur l'ensemble des amendements suivants déposés sur l'article 72.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-50 rectifié ter, II-69, II-164 rectifié ter et II-170 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

M. Loïc Hervé. Très bien ! Les montagnards sont là !

M. le président. L'amendement n° II-40 rectifié quater, présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et J.B. Blanc, Mme V. Boyer, MM. Panunzi, Genet et H. Leroy et Mmes Goy-Chavent et Bellurot, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa de l'article L. 2334-18-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la dotation à la suite d'une baisse de sa population en deçà du seuil fixé au 1° de l'article L. 2334-16, elle perçoit, à titre de garantie pour les trois exercices suivants, une attribution calculée en multipliant le montant de dotation perçu la dernière année où la commune était éligible par un coefficient égal à 90 % la première année, 75 % la deuxième année et 50 % la troisième année. Cette garantie est diminuée du montant perçu le cas échéant par la commune, l'année de versement de la garantie, au titre de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-20. Pour le dispositif prévu à la phrase précédente, il n'est pas tenu compte du montant perçu au titre de la fraction de dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 lorsque la commune était éligible à cette fraction l'année précédant la baisse de population visée à la première phrase du présent alinéa. Lorsqu'au titre d'une année, la commune relève de plusieurs dispositifs de garantie au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, le plus favorable lui est appliqué. » ;

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Cet amendement concerne les communes pour lesquelles le passage de leur population en deçà de 10 000 habitants entraîne une diminution importante de leur DGF, en raison de la perte d'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine. Nous proposons de renforcer les garanties de sortie qui leur sont attribuées, en lissant les pertes subies sur une période plus longue que celle qui est prévue dans le droit en vigueur.

En effet, actuellement, la perte d'éligibilité à la DSU s'accompagne en règle générale d'une garantie de sortie de droit commun, versée uniquement l'année du passage du seuil, et limitée à 50 % du montant de DSU perçu l'année précédente.

Le présent amendement vise donc à instaurer une garantie dégressive sur trois ans pour les communes qui perdent la DSU en raison de la baisse de leur population en deçà des 10 000 habitants. Le nombre de communes concernées chaque année serait minime. Ainsi, durant les six dernières années, une dizaine de communes au total ont été couvertes par cette garantie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Cet amendement vise à créer une garantie de sortie de la DSU pour les communes qui en perdent l'éligibilité en raison d'une baisse de leur population en deçà de 10 000 habitants.

Par ailleurs, cette situation ne concernait que deux communes en 2025. Il est difficile de légiférer pour quelques cas particuliers.

Demande de retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Vous dites, monsieur le rapporteur spécial, que le cas concerne seulement deux communes... Or mes collègues Théophile, Patient et moi-même défendrons tout à l'heure des amendements portant sur ce mécanisme de garantie.

Basse-Terre, capitale administrative de la Guadeloupe, qui est aussi chef-lieu de département et chef-lieu d'arrondissement, a vu sa population baisser en deçà de 10 000 habitants. Or, même s'il y a la DSU et la DSR, il n'existe pas de mécanisme de garantie et cette commune perd près de 380 000 euros.

J'ai entendu que vous aviez émis un avis défavorable, monsieur le rapporteur spécial. Pour autant, cela mériterait au moins un lissage et un mécanisme de garantie. Plusieurs communes sont concernées...

Il n'y a pas d'effet redistributif, contrairement à ce que vous dites « au pifomètre » et à vue de nez !

En tout cas, même si des simulations ont été faites, cet effet n'est pas aussi important qu'on le croit, et c'est vous qui le créez, du fait de l'enveloppe fermée. C'est ce que les géomètres évoquent par l'homothétie : on élargit tout en gardant les proportions.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-40 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. le président. L'amendement n° II-1721, présenté par Mmes Cukierman, Brulin et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mme Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 22

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Au quatrième alinéa de l'article L. 2334-18-3, la date : « 2017 » est remplacée par la date : « 2026 », la date : « 2018 » est remplacée par la date « 2027 », la date : « 2019 » est remplacée par la date : « 2028 » et la date : « 2016 » est remplacée par la date : « 2024 ».

...° Après le quatrième alinéa de l'article L. 2334-18-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« À titre dérogatoire, lorsqu'une commune a cessé d'être éligible en 2025 à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, elle perçoit, à titre de garantie, une dotation égale à 75 % en 2026 et 50 % en 2027 du montant perçu en 2024.

« À titre dérogatoire, lorsqu'une commune a cessé d'être éligible en 2024 à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, elle perçoit, à titre de garantie, une dotation égale à 50 % en 2026 du montant perçu en 2023. »

II. –... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Le présent amendement est sensiblement le même que celui qui vient d'être voté, ce qui est une victoire en soi.

Il est vrai que peu de communes sont concernées chaque année. L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), que nous avions interrogée sur ce sujet, auquel elle est assez sensible, s'inquiète. En effet, il n'intéresse pas grand monde.

Ma collectivité, en revanche, était touchée. Dans ce cas, ce sont quelques centaines de milliers d'euros qui s'évaporent... C'est alors compliqué, sans pourtant que l'on ait rien changé à la configuration de sa collectivité, d'assurer l'équilibre du budget !

La population de ma commune, qui était en deçà des 10 000 habitants, est passée un peu au-dessus, car nous avions atteint un bon rendement urbain, grâce aussi aux moyens de l'État, qui sont très importants pour améliorer la vie quotidienne de chacun. Et, alors que nous avions bien travaillé, que nous étions de bons élèves, à la fin, nous avons été punis !

Même si une poignée de communes est concernée – une dizaine par an –, quand cela arrive, ce n'est simple ni à vivre ni à gérer, notamment lors de l'accompagnement des nouveaux résidents, pour caler le niveau de services publics dont ils ont besoin. Encore une fois, lorsqu'une collectivité se retrouve dans cette situation, cela fait mal !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. En l'absence d'une réforme de la DSU cette année, actualiser cette garantie ne nous paraît pas nécessaire, car l'effet rétroactif jouerait pour les communes qui ont perdu l'éligibilité à la DSU en 2025.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1721.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-38 rectifié quater, présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et J.B. Blanc, Mme V. Boyer, MM. Panunzi, Genet et H. Leroy et Mmes Goy-Chavent et Bellurot, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 2° de l'article L. 2334-21, après le mot : « habitants, », sont insérés les mots : « sauf si le chef-lieu est une commune nouvelle formée après le 1^er janvier 2014 et » ;

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. L'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes dont la population représente 15 % de la population du canton bénéficient de la première fraction de la dotation de solidarité rurale. Cependant, les communes situées dans un canton dont la commune chef-lieu compte plus de 10 000 habitants ne peuvent pas en bénéficier.

Or, lorsqu'une fusion en commune nouvelle inclut la commune chef-lieu, et que la commune nouvelle devient donc, de fait, le nouveau chef-lieu, certaines communes qui bénéficiaient de la première fraction la perdent au moment de la fusion ou quelques années plus tard, lorsque la commune nouvelle atteint les 10 000 habitants, ce qui n'aurait jamais pu arriver sans la fusion.

Aussi, cet amendement vise à permettre aux communes de conserver la première fraction lorsque la commune chef-lieu de 10 000 habitants est une commune nouvelle formée après le 1^er janvier 2014.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Il convient de se référer à des données contemporaines, et non pas à un historique des situations... Par ailleurs, je renvoie à la réflexion, plus globale, sur la DGF.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-38 rectifié quater.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1671 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Menonville, Fargeot, Longeot et Levi, Mmes Perrot et Sollogoub, M. Hingray, Mmes Gacquerre et Antoine et M. Parigi, est ainsi libellé :

I. Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

...°Le quinzième alinéa de l'article L. 2334-21 est ainsi rédigé :

II.... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement vise à rétablir le bonus de 30 % de la dotation de solidarité rurale pour les communes situées en zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR), que ce texte supprime. Pouvez-vous nous confirmer, madame la ministre, que ce bonus est bien maintenu pour ces communes ?

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Je demande l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Je confirme que cet amendement est totalement satisfait, puisque cette disposition n'a jamais été abrogée.

Demande de retrait.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier. Le problème est ici rédactionnel. L'article 72 du présent texte vise « le quatorzième et le quinzième alinéas de l'article L. 2334-21 ». Me confirmez-vous que l'alinéa 14, qui concerne le bonus de 30 % de la DSR dans les communes en ZFRR, n'est pas remis en cause ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Il n'est pas abrogé.

Mme Anne-Catherine Loisier. Il n'est peut-être pas abrogé, mais s'il est remis en cause, le bonus l'est également !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. La disposition en vigueur continue d'exister. Vous voulez rétablir une disposition qui n'a pas été supprimée !

D'aucuns ont des lectures légistiques un peu particulières et auraient besoin de quelques cours de rattrapage... (M. Victorin Lurel proteste.) Pour notre part, nous avons vérifié ce point avec la direction générale des collectivités locales (DGCL). Vous avez raison d'alerter, madame la sénatrice, mais j'espère vous avoir rassurée.

M. le président. Madame Loisier, l'amendement n° II-1671 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne-Catherine Loisier. Mme la ministre m'ayant confirmé que les communes en ZFRR continueraient de bénéficier du bonus de DSR, je le retire.

M. le président. L'amendement n° II-1671 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-61 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet, Billon, de La Provôté et Guidez, MM. Bleunven et Dhersin, Mmes Sollogoub et Saint-Pé, MM. Fargeot et Henno, Mme Perrot, M. P. Martin, Mme Jacquemet, MM. Levi, Haye et Delcros et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

....°Le dix-huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, pour les communes devenant éligibles en ce qu'elles représentent désormais au moins 15 % de la population du canton à la suite du redécoupage cantonal issue de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, les limites territoriales des cantons sont appréciées au 1^er janvier 2015. » ;

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. La première fraction de la DSR est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants, bureaux centralisateurs ou chefs-lieux de canton, ainsi qu'aux communes regroupant au moins 15 % de la population du canton.

Pour ce faire, les limites territoriales des cantons ont été appréciées au 1^er janvier 2014. Le but était d'éviter que, dans le cadre du redécoupage cantonal de 2015, les communes qui n'étaient plus appelées à avoir une population représentant plus de 15 % de la population du canton, mais qui avaient pourtant réalisé des équipements structurants, perdent cette part de DSR.

Or le cas inverse n'a pas été pris en compte : celui des communes qui représentent plus de 15 % de la population d'un canton redécoupé, sans nécessairement être bourg-centre, mais qui assument pourtant des charges de centralité.

Cette situation concerne très peu de communes, mais elle est profondément injuste et injustifiée. L'amendement vise donc à revenir sur cette injustice. Il n'a évidemment pas d'impact sur les communes qui sont éligibles aujourd'hui à la DSR, mais il vise à réparer un oubli.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Je comprends et partage la préoccupation de notre collègue Sylvie Vermeillet, qui souhaite actualiser les données utilisées pour la répartition de la fraction bourg-centre.

Toutefois, cet amendement tend à tenir compte des deux limites, et pas seulement celles de 2015. Cette solution permet de ne pas rendre inéligibles les communes qui le sont actuellement au titre des limites cantonales de 2014, mais elle présente deux inconvénients.

D'une part, elle complexifie la répartition de la fraction bourg-centre en multipliant les données prises en compte.

D'autre part, elle aurait des effets, qui sont aujourd'hui mal maîtrisés, sur le nombre de communes éligibles, lequel pourrait augmenter, avec un effet redistributif important que nous ne pouvons calculer.

C'est la raison pour laquelle nous demandons le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable. Ces questions doivent être traitées dans le cadre d'un travail plus global sur la DGF.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Comme l'a dit le rapporteur spécial dans sa conclusion, ce sujet très important doit être traité dans un cadre plus large. Je suis donc défavorable à l'amendement.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.

Mme Sylvie Vermeillet. Je ne peux me satisfaire de cette injustice ! Nous sommes là pour traiter et essayer de régler des injustices fiscales – en tout cas, je l'espère.

En effet, même si ces cas sont complexes, il se trouve qu'à l'heure actuelle des communes assument pleinement les charges de centralité sans bénéficier de la fraction de DSR, contrairement à d'autres. Je le redis, c'est profondément injuste.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-61 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-161, présenté par Mme Di Folco et MM. Buffet et E. Blanc, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 26

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le dix-huitième alinéa de l'article L. 2334-21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception, pour les communes qui, au 1^er janvier 2014, étaient extérieures à la communauté urbaine de Lyon tout en appartenant à des cantons regroupant des communes de la communauté urbaine de Lyon, les limites territoriales des cantons sont appréciées au 1^er janvier 2015. »

La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Mme Catherine Di Folco. Cet amendement relève du même registre que le précédent.

Les sénateurs Les Républicains du Rhône souhaitent attirer l'attention de Mme la ministre sur un effet de bord consécutif à la création de la métropole de Lyon le 1^er janvier 2015.

Les critères d'accès à la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale ont été pour partie cristallisés au 1^er janvier 2014, comme cela vient d'être dit. Les communes chefs-lieux des anciens cantons ou qui rassemblaient au moins 15 % de la population de leur canton à l'époque sont restées automatiquement éligibles depuis lors.

Il en va de même des communes nouvelles constituées postérieurement à 2014, dont les communes mères dépassaient collectivement le seuil de 15 % en 2014.

En se référant au 1^er janvier 2014, la loi a omis de considérer la situation particulière des communes situées à la marge extérieure de la métropole départementale de Lyon créée, je le redis, le 1^er janvier 2015.

Les périmètres de certains cantons limitrophes y ont en effet évolué à la même date, indépendamment de la réforme nationale de la carte cantonale, entrée en vigueur en mars 2015.

Nous souhaitions pointer cette injustice, et nous vous demandons, mes chers collègues, votre bienveillance pour la corriger.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Il s'agit effectivement d'un amendement similaire au précédent, qui porte sur les mêmes questions de limites cantonales et de modification post-2014.

Par conséquent, si je comprends parfaitement la demande de notre collègue, je souhaite le retrait de son amendement, comme nous avions demandé celui de Mme Vermeillet.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Je comprends le problème soulevé, mais je demande le retrait de l'amendement, pour les mêmes raisons que le rapporteur spécial.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.

Mme Catherine Di Folco. J'ai entendu les arguments que vous avez développés, monsieur le rapporteur spécial, madame la ministre, concernant l'amendement de ma collègue Sylvie Vermeillet. Nous sommes quasiment dans le même cas.

Je ne comprends pas ce que vous voulez dire quand vous parlez de voir ce problème dans le cadre du travail sur la DGF. Pour moi, cela signifie que nous ne nous pencherons jamais dessus ! Nous n'allons pas faire un travail de dentelle lorsque nous retravaillerons sur la DGF.

Comme le disait Mme Vermeillet, nous sommes là pour traiter les cas particuliers. En effet, lorsque l'on fait une loi territoriale, on ne se rend pas forcément compte des effets de bord. C'est en marchant que l'on apprend et, une fois que l'on a appris, il faut corriger.

Je tiens tout de même à préciser que cet amendement avait été présenté par notre collègue ministre François-Noël Buffet il y a deux ou trois ans et qu'il avait eu gain de cause. J'espère recevoir la même bienveillance de votre part ou avoir le même poids que lui auprès de vous. (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. J'approuve ce que viennent de dire mes collègues. Bien sûr, nous pouvons toujours reporter le règlement de ces cas, mais, si nous en sommes là, c'est parce que la loi a oublié de prendre en compte certaines situations particulières.

Par conséquent, si nous ne réglons pas, à l'occasion de l'examen du budget, les problèmes auxquels nous sommes confrontés en raison des oublis du législateur lui-même, nous pouvons arrêter nos travaux et nous retrouver demain tranquillement !

Ces amendements ont un sens. Le débat budgétaire est là pour cela. Servons-nous-en et, tout comme nous avons voté l'amendement précédent, faisons de même avec celui-ci.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Je porte beaucoup d'intérêt au fond de ces amendements. À force de voter des lois sans étude d'impact… (Exclamations sur diverses travées.)

Lorsque nous avons voté la loi créant la métropole de Lyon ou la loi NOTRe, nous le savons bien, nous avons créé des systèmes dans lesquels les ressources financières ne « collaient » pas, dans certains cas, à l'organisation territoriale, ce qui entraîne un électrochoc !

Je ne dis pas que nous ne devons pas corriger ces situations. Mais, quand on est dans une enveloppe fermée, maintenir l'équilibre des finances locales ressemble à un travail de dentelle – chère Catherine Di Folco, je ne sais pas si c'est du point d'Alençon ! Si l'on touche à un élément, on risque d'entraîner ailleurs un déséquilibre que l'on n'a pas anticipé.

Le Sénat votera comme il le voudra. Je n'élude pas les sujets. Tout cela prouve qu'il est grand temps de se replonger dans une réforme globale des finances locales, en calant les ressources sur les compétences découlant des réformes territoriales. Je le redis, le Sénat est libre ; j'explique simplement le point de vue du Gouvernement et sa méthode sur ces sujets, qui justifient son avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-161.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les sept premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° II-307 est présenté par M. Roiron, Mme Briquet, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Redon-Sarrazy, Cozic et Kanner, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Canalès, M. Chaillou, Mmes Conconne, Espagnac, Féret et de La Gontrie, MM. P. Joly et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Monier, MM. Pla, Raynal, Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-547 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Bilhac.

L'amendement n° II-1089 rectifié est présenté par Mme Lassarade, MM. H. Leroy, Panunzi et Cambon, Mmes Bellurot et V. Boyer, M. Naturel, Mmes Malet, Berthet, Gosselin, Richer et Bellamy, MM. Anglars, Delia et Pointereau et Mme Imbert.

L'amendement n° II-1688 est présenté par Mme Housseau, MM. Folliot et Levi, Mmes Gacquerre et Sollogoub, M. Haye, Mme Jacquemet, MM. Capo-Canellas et Courtial et Mme Patru.

L'amendement n° II-1716 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.

L'amendement n° II-1797 rectifié est présenté par MM. Buis, Patriat et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L'amendement n° II-1869 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

I.- Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, en raison du passage de sa population au-dessus de 9 999 habitants, elle perçoit, à titre de garantie, pendant les trois années suivant sa dernière année d'éligibilité, une attribution respectivement égale à 90 %, à 75 % puis à 50 % du montant de l'attribution qu'elle a perçue au titre de la dernière année d'éligibilité. Pour les communes ayant perdu l'éligibilité à cette fraction en raison du dépassement du seuil de 9 999 habitants en 2025, une attribution leur est versée en 2026 et en 2027 à titre de garantie, correspondant respectivement à 75 % et à 50 % du montant de l'attribution perçue en 2024 au titre de la dernière année d'éligibilité. Pour les communes ayant perdu l'éligibilité à cette fraction en raison du dépassement du seuil de 9 999 habitants en 2024, une attribution leur est versée en 2026 à titre de garantie, correspondant à 50 % du montant de l'attribution perçue en 2023 au titre de la dernière année d'éligibilité. »

II. – Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, en raison du passage de sa population au-dessus de 9 999 habitants, elle perçoit, à titre de garantie, pendant les trois années suivant sa dernière année d'éligibilité, une attribution respectivement égale à 90 %, à 75 % puis à 50 % du montant de l'attribution qu'elle a perçue au titre de la dernière année d'éligibilité. Pour les communes ayant perdu l'éligibilité à cette fraction en raison du dépassement du seuil de 9 999 habitants en 2025, une attribution leur est versée en 2026 et en 2027 à titre de garantie, correspondant respectivement à 75 % et à 50 % du montant de l'attribution perçue en 2024 au titre de la dernière année d'éligibilité. Pour les communes ayant perdu l'éligibilité à cette fraction en raison du dépassement du seuil de 9 999 habitants en 2024, une attribution leur est versée en 2026 à titre de garantie, correspondant à 50 % du montant de l'attribution perçue en 2023 au titre de la dernière année d'éligibilité. »

La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l'amendement n° II-307.

M. Hervé Gillé. Lors de l'examen du PLF pour 2025, nous avions débattu d'une situation particulièrement sensible, celle des communes telles que la ville d'Audenge, en Gironde, qui, en franchissant le seuil de 10 000 habitants, subissent des pertes très importantes de DSR.

Le Sénat avait alors adopté un amendement transpartisan instaurant pour ces communes une garantie dégressive sur trois ans, afin de leur permettre d'absorber plus progressivement le choc budgétaire. Toutefois, cette mesure n'avait pas été retenue dans le texte final de la loi de finances.

Nous proposons donc un mécanisme de lissage pour sécuriser leur trajectoire financière de manière rétroactive, en accompagnant les communes les plus exposées, sans remettre en cause l'équilibre général de la DGF.

Cet amendement a été travaillé avec l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité en tenant compte de l'évolution du débat parlementaire et du mécanisme de garantie intégré à l'article 72 du PLF.

Concernant le chiffrage de cette mesure, les garanties prévues dans l'amendement ne représentent aucun coût pour l'État, car elles sont financées à l'intérieur des enveloppes de DSR. Pour être plus exact, les conséquences sont très faibles, puisque les garanties représenteraient au maximum 0,3 % de l'enveloppe totale à répartir en 2026 et au maximum 0,2 % en 2027. Voilà donc une réponse précise et proportionnée.

De plus, un tel dispositif rétroactif de garantie a déjà été voté dans le passé en matière de DSR cible, lors de l'adoption de la loi de finances pour 2019 ; il semble donc particulièrement adapté.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l'amendement n° II-547 rectifié bis.

Mme Nathalie Delattre. Cet amendement vise à renforcer l'accompagnement des communes qui perdent le bénéfice de la DSR du fait du dépassement du seuil de 10 000 habitants.

Nous proposons de tenir compte d'une situation particulière, comme vient de le dire mon collègue, celle des communes en forte croissance démographique qui franchissent ce seuil. Elles perdent alors non pas une, mais parfois l'ensemble, des fractions de la DSR.

L'amendement prévoit également une clause de rattrapage pour les communes ayant franchi le seuil en 2024 ou en 2025, afin d'assurer une égalité de traitement. Comme cela a été rappelé, ce dispositif a déjà été adopté en loi de finances pour 2019 afin d'atténuer la perte de la DSR cible.

Nous espérons que l'ensemble de l'hémicycle se ralliera à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l'amendement n° II-1089 rectifié.

Mme Nadine Bellurot. Il a été bien défendu par mes collègues.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l'amendement n° II-1688.

Mme Marie-Lise Housseau. Cet amendement étant identique aux précédents, il est défendu.

Je voudrais insister sur la nécessité de rattraper les communes qui ont été de véritables lanceuses d'alerte, puisque cinq communes étaient concernées en 2024. Mme la ministre a notamment été contactée par le maire de Saint-Sulpice, dans le Tarn.

Il faudrait donc que, quel que soit le mécanisme adopté – celui qui est proposé ici ou celui du Gouvernement –, ces communes puissent bénéficier des garanties la deuxième ou la troisième année. Il s'agit d'une question de justice.

Cela a été rappelé, cette mesure n'a pas d'impact sur l'enveloppe. Les communes qui en bénéficieront dans les années à venir pourront dire qu'elles doivent une fière chandelle à celles qui ont alerté sur ces problèmes.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l'amendement n° II-1716.

Mme Céline Brulin. Cet amendement tend à ajuster le dispositif de la DSR, ce que nous faisons au travers de cet article. C'est la raison pour laquelle, madame la ministre, nous comprenons mal que, alors que l'article a pour objet de régler un certain nombre de situations, vous ne souhaitiez pas aller jusqu'au bout.

Je voudrais simplement ajouter aux arguments qui viennent d'être développés par mes collègues que les pertes de DSR, lorsque le seuil de 10 000 habitants est franchi, peuvent être extrêmement importantes et représenter plusieurs centaines de milliers d'euros.

Ce sont précisément des communes qui, parce qu'elles ont une dynamique de population, doivent réaliser des investissements plus importants qui se retrouvent à perdre le bénéfice de cette dotation.

Par conséquent, nous soutenons, nous aussi, un amendement visant à régler ces situations.

Enfin, si vous m'y autorisez, monsieur le président, j'indique d'ores et déjà que l'amendement de repli n° II-1717 est défendu.

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° II-1797 rectifié.

M. Bernard Buis. Il s'agit également d'un amendement identique qui prévoit une garantie dégressive sur trois ans – 90 %, 75 %, puis 50 % – et un mécanisme rétroactif pour les communes ayant dépassé le seuil en 2024 ou en 2025, afin de leur permettre de bénéficier de la garantie pour les années restantes.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l'amendement n° II-1869.

M. Guy Benarroche. Monsieur le président, ayant déposé le même amendement, je donne un avis très favorable aux six amendements précédents ! (Sourires.)

M. le président. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-306 est présenté par MM. Roiron et Gillé, Mme Harribey, M. Redon-Sarrazy, Mme Briquet, MM. Cozic et Kanner, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Canalès, M. Chaillou, Mmes Conconne, Espagnac, Féret et de La Gontrie, MM. P. Joly et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Monier, MM. Pla, Raynal, Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-1064 rectifié ter est présenté par Mme Housseau, MM. Folliot et Levi, Mmes Gacquerre et Sollogoub, M. Haye, Mme Jacquemet, MM. Capo-Canellas et Courtial, Mme Patru, M. Bleunven, Mme Antoine et M. Duffourg.

L'amendement n° II-1090 rectifié est présenté par Mme Lassarade, MM. H. Leroy, Panunzi et Cambon, Mmes Bellurot, V. Boyer, Gosselin, Malet et Berthet, M. Naturel, Mmes Richer et Bellamy, MM. Anglars, Delia et Pointereau et Mme Imbert.

L'amendement n° II-1717 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'amendement n° II-1798 rectifié est présenté par MM. Buis, Patriat et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, l'alinéa précédent s'applique aux communes qui ont perdu l'éligibilité à cette fraction de la dotation de solidarité rurale en 2025 en raison du dépassement du seuil de 10 000 habitants cette même année. Ces communes perçoivent par conséquent en 2026 une attribution au titre de la deuxième année de garantie prévue par l'alinéa précédent, égale à 50 % du montant de l'attribution qu'elles ont perçue en 2024. » ;

II. – Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, l'alinéa précédent s'applique aux communes qui ont perdu l'éligibilité à cette fraction de la dotation de solidarité rurale en 2025 en raison du dépassement du seuil de 10 000 habitants cette même année. Ces communes perçoivent par conséquent en 2026 une attribution au titre de la deuxième année de garantie prévue par l'alinéa précédent, égale à 50 % du montant de l'attribution qu'elles ont perçue en 2024. » ;

La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l'amendement n° II-306.

M. Pierre-Alain Roiron. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° II-307.

Cet amendement prévoit une mesure ciblée, proportionnée et cohérente avec l'esprit de l'article 72, en tendant à ce que les communes concernées perçoivent en 2026 une garantie à hauteur de 50 % du montant perçu en 2024 avant leur perte d'éligibilité.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l'amendement n° II-1064 rectifié ter.

Mme Marie-Lise Housseau. Il s'agit exactement du même amendement. Nous nous appuyons sur l'article que le Gouvernement a eu la bonne idée de proposer cette année, pour prévoir, pour les communes qui ont basculé en 2024, une dégressivité de 50 % en 2026.

M. le président. La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l'amendement n° II-1090 rectifié.

Mme Nadine Bellurot. Défendu.

M. le président. L'amendement n° II-1717 a déjà été défendu.

La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° II-1798 rectifié.

M. Bernard Buis. Cet amendement de repli vise à sécuriser le budget des communes concernées et à accompagner de manière juste celles qui connaissent une croissance démographique sans pénaliser leur essor.

M. le président. L'amendement n° II-41 rectifié ter, présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et J.B. Blanc, Mme V. Boyer, MM. Panunzi, Genet et H. Leroy et Mmes Goy-Chavent et Bellurot, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 31

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 2334-22-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-22-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-22-…. – Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à au moins deux fractions de la dotation de solidarité rurale à la suite d'une hausse de sa population au-delà du seuil de 9 999 habitants, elle perçoit, à titre de garantie pour les trois exercices suivants, une attribution calculée en multipliant la somme des montants perçus l'année précédente au titre des fractions auxquelles elle cesse d'être éligible, par un coefficient égal à 90 % la première année, 75 % la deuxième année et 50 % la troisième année.

« Lorsque la commune ne percevait, l'année précédant le franchissement du seuil de 9 999 habitants, aucun montant au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15, la garantie versée à la commune au titre d'une année est diminuée du montant perçu le cas échéant par la commune cette même année au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Lorsque la commune percevait un montant de dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale l'année précédant le franchissement du seuil de 9 999 habitants, la garantie versée à la commune au titre d'une année est diminuée de la progression de cette dotation constatée entre l'année précédant le franchissement du seuil de 9 999 habitants et l'année de versement de la garantie.

« Lorsqu'au titre d'une année, la commune relève de plusieurs dispositifs de garantie au titre de la dotation de solidarité rurale, le plus favorable lui est appliqué. » 

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

¨M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Je crains que l'avis défavorable de la commission des finances n'ait que peu de poids face à ces amendements venant de toutes les travées…

Les amendements identiques n^os II-307, II-547 rectifié bis, II-1089 rectifié, II-1688, II-1716, II-1797 rectifié et II-1869 tendent à créer une garantie de sortie de la DSR bourg-centre et de la DSR cible pendant trois ans pour les communes dont la population est passée au-dessus du seuil de 10 000 habitants.

Ces amendements sont, me semble-t-il, largement satisfaits par la rédaction initiale du projet de loi de finances, qui prévoit une garantie sur deux ans, y compris pour les communes qui perdraient le bénéfice de ces dotations pour d'autres raisons.

Il me semble donc que l'on peut s'en tenir à ce qui est prévu dans le texte, d'autant que ces amendements, tels qu'ils sont rédigés, créeraient une nouvelle garantie en plus de celle qui existe déjà.

La commission a émis le même avis sur l'amendement n° II-41 rectifié ter, qui prévoit cette garantie sur trois ans, en plus de celle qui est déjà prévue. Il tend également à instaurer une application rétroactive de la garantie aux communes ayant perdu leur éligibilité en 2024 et en 2025 : cela ne me paraît pas pertinent, puisque cela reviendrait à augmenter la DGF perçue en 2026 par certaines communes par rapport à 2025.

Enfin, les amendements identiques n^os II-306, II-1064 rectifié ter, II-1090 rectifié, II-1717 et II-1798 rectifié prévoient simplement d'appliquer rétroactivement la garantie figurant à l'article 72 aux communes ayant perdu l'éligibilité à la DSR en 2025. L'avis est donc défavorable pour les mêmes raisons.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-307, II-547 rectifié bis, II-1089 rectifié, II-1688, II-1716, II-1797 rectifié et II-1869.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les amendements identiques n^os II-306, II-1064 rectifié ter, II-1090 rectifié, II-1717 et II-1798 rectifié, ainsi que l'amendement n° II-41 rectifié ter, n'ont plus d'objet.

Je suis saisi de six amendements identiques.

L'amendement n° II-49 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et J.B. Blanc, Mme V. Boyer, MM. Panunzi, Genet et H. Leroy et Mmes Goy-Chavent et Bellurot.

L'amendement n° II-70 est présenté par Mme Espagnac.

L'amendement n° II-167 rectifié ter est présenté par Mmes Berthet et Belrhiti, MM. J.M. Boyer, Delia et Houpert et Mme Puissat.

L'amendement n° II-174 rectifié ter est présenté par MM. Anglars, Khalifé, Menonville, Sol, Levi et A. Marc, Mme Saint-Pé, M. Brisson, Mme P. Martin et M. Pointereau.

L'amendement n° II-1642 rectifié est présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme M. Vogel, M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Souyris.

L'amendement n° II-1725 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du 2° de l'article L. 2334-22, le mot : «  doublée » est remplacé par le mot : « triplée » ;

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l'amendement n° II-49 rectifié ter.

Mme Sylviane Noël. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l'amendement n° II-70.

Mme Frédérique Espagnac. Le classement en zone de montagne repose sur des critères objectifs que nous avons évoqués tout à l'heure – altitude, pente et climat.

Ces éléments façonnent profondément la vie quotidienne, l'économie et l'organisation même de ces territoires. Depuis 1985, la loi reconnaît cette spécificité et impose des politiques publiques qui s'y adaptent. Dans la DGF, la dotation forfaitaire intègre d'ailleurs une bonification pour les communes de montagne, afin de tenir compte des contraintes particulières qu'elles subissent.

Or, à l'heure actuelle, le changement climatique frappe plus vite et plus fort en montagne que partout ailleurs. Il bouleverse les écosystèmes, fragilise des filières économiques entières et oblige les communes à engager des investissements massifs pour prévenir les risques naturels.

C'est pourquoi nous proposons de rehausser la bonification accordée aux communes de montagne dans le calcul de la dotation forfaitaire en la triplant, sur le modèle de ce qui existe pour la DSR. Soutenir la montagne n'est pas un privilège, c'est une nécessité pour équilibrer la résilience de nos territoires.

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l'amendement n° II-167 rectifié ter.

Mme Martine Berthet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l'amendement n° II-174 rectifié ter.

M. Jean-Claude Anglars. Mes collègues ont bien défendu l'amendement !

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l'amendement n° II-1642 rectifié.

M. Guillaume Gontard. L'amendement a déjà été très bien défendu.

J'ajoute que la Cour des comptes a estimé que les routes de montagne avaient une durée de vie réduite de 30 % à 50 % et que le réchauffement climatique, plus fort en montagne, accélérait leur vieillissement et les dégradations, notamment avec la multiplication des cycles de gel et de dégel. D'où l'importance de voter cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° II-1725.

Mme Cécile Cukierman. Je souhaite insister sur ce que viennent de dire nos collègues : le changement climatique a aujourd'hui des conséquences très graves sur nos routes de montagne, dont les répercussions sont exponentielles. L'actualité nous le rappelle malheureusement : on parle plusieurs fois par an d'éboulements qui entraînent la coupure de routes et un certain nombre de dangers.

Derrière ces faits marquants, il y a l'entretien au quotidien des routes de montagne, frappées par la multiplication de ces aléas naturels. Celle-ci entraîne des renouvellements plus fréquents de voiries et des coûts de sécurisation également beaucoup plus élevés, sans mentionner ceux des interventions, ce qui accroît la pression budgétaire pesant sur les plus petites communes.

La question des routes de montagne ne se résume pas à « neige ou pas neige » ; il faut aussi prendre en compte le gel, les courants d'eau qui se déversent sur les chaussées et les chutes de roches de plus en plus fréquentes. Tout cela représente, j'y insiste, un coût non négligeable pour les collectivités concernées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. La préoccupation quant au coût de l'entretien des routes de montagne, auquel ces amendements identiques tendent à répondre, ne peut être que partagée.

Toutefois, la commission est défavorable à ces amendements, qui visent à tripler, pour leur prise en compte dans le calcul de la DSR, la longueur de voirie des communes de montagne, alors qu'elle est aujourd'hui seulement doublée.

En effet, l'objet des amendements indique – cela a été rappelé par le président Gontard – que la voirie des communes de montagne a une durée de vie inférieure de 30 % à 50 % à celle des autres communes. Dans ce cas, le fait que la longueur de voirie soit déjà doublée, c'est-à-dire majorée de 100 % pour le calcul de la DSR, devrait amplement répondre à l'enjeu.

De plus, le triplement de la longueur de voirie risquerait d'avantager les communes de montagne au détriment des autres. La portée de ces amendements est mal mesurée, selon les quelques simulations que nous avons pu faire. Il semblerait que cette réforme ferait presque huit fois plus de perdants que de gagnants, soit 16 000 perdants pour 2 800 gagnants, si elle était adoptée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Je ne comprends pas bien les arguments. Je veux bien que nous commencions à jouer au jeu de ceux qui seraient « surfavorisés » et « suraidés » au détriment des autres, mais il ne me semble pas, en tout cas, que cela puisse être un argument. Les arguments que vous invoquez, monsieur le rapporteur spécial, ne sont pas à la hauteur.

En effet, l'objet de ces amendements est précisément de dire que le simple doublement ne permet pas de répondre aux enjeux concrets auxquels sont confrontées ces communes.

J'ajouterai un point qui me permet de faire du teasing pour notre discussion de ce soir. Vu l'état des finances de nos départements, qui conduit un certain nombre d'entre eux à retirer leur accompagnement en matière de gestion des voiries communales, notamment dans les zones de montagne avec les aides au déneigement, les communes sont obligées de mettre beaucoup plus d'argent pour maintenir un réseau de qualité.

Ces communes ne tireraient donc aucun avantage ou privilège de l'adoption de ces amendements : il s'agit simplement de faire ce que l'on appelle de la péréquation pour assurer l'égalité territoriale.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Arnaud. Je soutiens évidemment mes collègues élus de la montagne, vous n'en serez pas surpris.

Les amendements qu'ils ont proposés me permettent de faire un lien avec un autre sujet qui doit revenir en discussion dans cet hémicycle.

Le président Delcros est intervenu précédemment pour rappeler les conditions de calcul du sous-critère de la DSR concernant les modalités d'établissement et d'inventaire des voiries communales. Il s'avère qu'une commune importante comme Molines-en-Queyras, située à une altitude élevée dans les Hautes-Alpes, perd un tiers de sa voirie rurale avec le nouveau mode de calcul.

Par conséquent, lorsque nous exprimons le souhait d'avoir un coefficient de multiplication de trois au lieu de deux, ce n'est pas simplement une vue de l'esprit ! Cela entre en conflit avec la modification du critère. Si nous devons faire une évaluation, il faut la faire dans sa totalité. En effet, environ un tiers des communes rurales de montagne vont perdre une partie de leur DSR du fait de la modification du mode de calcul. D'où la nécessité de s'interroger sur d'autres formes de compensation.

L'amélioration du mode de calcul permise par les amendements de nos collègues permettra à certaines collectivités de montagne de s'en sortir dans des conditions satisfaisantes, pour une meilleure gestion de leur patrimoine routier.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je voudrais d'abord répondre à M. le rapporteur spécial.

Si nous demandons le triplement, c'est justement parce que, à l'heure actuelle, les communes de montagne ne parviennent plus à entretenir ces routes. C'est une réalité !

Je rappelle que nous parlons bien de l'entretien, et non de la création de voiries. Celui-ci est indispensable dans certains villages pour des raisons de sécurité ou pour assurer le transport scolaire. Ce n'est pas juste un caprice de montagnards, c'est une nécessité !

Vous avez évoqué la durée de vie inférieure de 50 % de cette voirie, selon les estimations de la Cour des comptes. C'est un fait, mais il faut aussi prendre en compte la multiplication et l'amplification des aléas climatiques : des routes sont totalement emportées, ce qui nécessite d'importants travaux.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac. Je voudrais répondre à M. le rapporteur spécial, qui laissait entendre que l'adoption de ces amendements aurait pour conséquence de désavantager l'ensemble des communes au profit des petites communes de montagne.

Je rappelle que tous les citoyens, qu'ils vivent au quotidien à la montagne ou qu'ils y viennent en vacances pendant l'hiver, ont les mêmes droits. Ils ne doivent pas être traités différemment. C'est le premier point.

Le second point a trait à la sécurité. Certaines petites communes de montagne ont soixante-quinze kilomètres de voiries ; cela a été très bien dit, le conseil départemental, au vu de la situation, ne peut plus les aider.

Lorsqu'elles doivent gérer des situations exceptionnelles en termes de sécurité, ces communes de montagne, qui n'ont pas les moyens de réaliser d'autres projets, ne peuvent plus demander de la DETR. Demain, elles n'auront donc plus aucune possibilité. Comme Bernard Delcros l'a souligné, le calcul a été complètement changé ; l'utilisation des bases de l'Insee conduit à une perte réelle. Mais c'est de la sécurité de nos concitoyens qu'il s'agit ! C'est le rôle des maires, sur qui on fera porter la faute s'il devait y avoir des incidents.

Comme l'a dit Guillaume Gontard, ce sont des citoyens, mais ce sont aussi parfois nos enfants qui empruntent les routes de montagne dans des cars.

Par conséquent, il n'est pas question ici de favoriser quelques petites communes au détriment de toutes les autres. Il y va de la sécurité de nos concitoyens dans des communes qui, je le redis, n'ont pas les moyens de faire face à ces situations la plupart du temps. Je citerai l'exemple de ma commune d'Urepel : il lui est impossible de gérer soixante-quinze kilomètres de voirie.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. J'apporterai deux éléments de réponse.

D'abord, il ne me semble pas avoir parlé de privilège. J'ai simplement rappelé des chiffres, et le rôle de la commission des finances est d'apporter des éléments pour permettre que les votes de chacun soient les plus éclairés possible.

Je dis donc simplement que cette mesure, qui est par ailleurs tout à fait légitime à bien des égards – étant moi-même élu de montagne, je peux parfaitement la comprendre –, conduirait à modifier les bénéficiaires de la DSR. J'y insiste, je dis non pas que cela privilégierait certaines communes au détriment d'autres, mais que des mouvements s'opéreraient au sein de l'enveloppe de cette dotation.

Ensuite, sur la question du doublement ou du triplement du coefficient, je ne faisais là aussi que reprendre les données figurant dans le rapport de la Cour des comptes. Quand il est indiqué que la durée de vie des routes est inférieure de 30 % à 50 %, cela devrait conduire à appliquer un coefficient multiplicateur de 1,3 ou 1,5. Or, à l'heure actuelle, il est de 2.

Mais, évidemment, mes chers collègues, vous votez comme vous l'entendez.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-49 rectifié ter, II-70, II-167 rectifié ter, II-174 rectifié ter, II-1642 rectifié et II-1725.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° II-1826 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mmes Billon, Vermeillet, Vérien et Sollogoub, M. Duffourg, Mmes Jacquemet, Housseau, Romagny et Antoine et MM. Buis, Chevalier et Chasseing, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 2° de l'article L. 2334-22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'application du présent article, la longueur de voirie prise en compte dans les communes situées en zone de montagne ne peut être inférieure à la longueur de voirie classée dans le domaine public communal. »

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Jusqu'à l'année dernière, le critère pris en compte pour le calcul de la fraction péréquation de la DSR – qui pèse tout de même pour 30 % de son montant, ce qui n'est pas rien – était la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal, de l'entretien duquel les maires ont la responsabilité.

L'année dernière, contre l'avis du Sénat qui avait adopté à l'unanimité un amendement visant à revenir sur cette évolution, le critère de la longueur de voirie communale a été remplacé par une longueur définie en Conseil d'État à partir du recensement des voies réalisé par l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN).

Ainsi que je l'ai indiqué à la tribune, les résultats ne se sont pas fait attendre : certaines communes ont perdu une part de leur DSR parce qu'on leur a attribué une longueur de voirie inférieure à la longueur de voirie communale, bien que les maires en aient toujours la responsabilité.

Cet amendement ne vise pas à revenir sur ce qui a été décidé l'année dernière. En revanche, nous proposons d'ajouter une précision : il faut que la longueur de voirie retenue pour le calcul de la fraction péréquation de la DSR ne puisse en aucun cas être inférieure à la longueur de la voirie communale. Cela permettrait de corriger l'injustice subie par certaines communes.

M. Loïc Hervé. C'est du bon sens !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Je comprends le problème soulevé par M. Delcros. Pour éclairer les débats, je sollicite l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Nous avons beaucoup parlé du décompte de la longueur de voirie. Avant l'année dernière, les communes mesuraient elles-mêmes la longueur de leur voirie et transmettaient leurs données à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Selon leurs capacités, certaines communes effectuaient régulièrement ces mesures, tandis que d'autres ne pouvaient pas réaliser aussi fréquemment ces travaux.

Il a ainsi été décidé, dans un objectif de simplification, d'utiliser les éléments de cartographie existants de l'IGN. De fait, la procédure s'en trouve allégée. Les résultats peuvent peut-être varier, mais ni la commune ni la DDTM ne doivent plus mesurer les linéaires de voirie.

J'entends vos arguments, monsieur le sénateur : c'est un fait, la longueur de voirie est l'un des critères de la DSR. Je pense néanmoins à trois exemples pour illustrer le phénomène que vous avez évoqué : dans les Hautes-Alpes, 80 % des communes ont vu leur DSR augmenter ; dans le Cantal, ce chiffre est de 67 % ; en Haute-Savoie, il est de 70 %.

Il n'y a donc pas de corrélation immédiate entre le calcul automatique de la longueur de voirie fait par l'IGN et une baisse de la DSR. C'est un fait, et nullement une appréciation, que je souhaite porter à votre connaissance.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Arnaud. Sans chercher à allonger les débats, il me semble nécessaire d'apporter des éléments objectifs. Dans le cadre de mon travail de rapporteur pour avis de la commission des lois sur la mission RCT, j'ai demandé des renseignements sur ce sujet. La DGCL m'a ainsi indiqué que les variations de longueur de voirie attribuables à cette réforme demeuraient très modestes, de l'ordre de 1 % à 2 %.

Néanmoins, une étude complémentaire de l'AMF établit que cette relative stabilité masque de grandes disparités entre les territoires.

Ainsi, les communes classées en zone de montagne et les communes de moins de 1 000 habitants semblent surreprésentées parmi celles qui constatent les plus fortes baisses de longueur de voirie. Dans huit départements – ce ne sont pas les mêmes que Mme la ministre a cités –, plus de 60 % des communes ont vu leur longueur de voirie diminuer, alors qu'au niveau national, cette proportion est de 30 %.

Le sujet est donc clairement identifié. Nous ne le traiterons certainement pas ce soir, mais nous devons être très attentifs au suivi de cette affaire. Pour les communes, et notamment certaines communes de haute montagne, les conséquences, loin d'être positives, sont parfois très négatives.

Mme Frédérique Espagnac. Tout à fait !

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour explication de vote.

M. Bernard Buis. Je soutiens également l'amendement de notre collègue Bernard Delcros. On constate en effet qu'avec les nouvelles mesures par satellite, les communes qui possèdent des chaussées non revêtues sont pénalisées, puisque le satellite ne permet de prendre en compte que les chaussées revêtues.

Les petites communes subissent donc une double peine : leur longueur de voirie diminue, et elles ne pourront jamais revêtir leurs chemins, longs parfois de plusieurs kilomètres, qui desservent un hameau, voire des maisons isolées.

Je suis conseiller départemental du canton du Diois : sur les soixante-deux communes qu'il compte, cinquante-huit d'entre elles, de petites communes, sont pénalisées.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac. En effet, la DGCL indique que les communes de montagne et celles qui ont le plus de voiries – celles qui connaissent donc potentiellement le plus de difficultés à financer leur entretien – non seulement ne retrouvent pas les montants de DSR auxquels elles avaient droit, mais, à l'inverse, voient leur dotation diminuer.

La situation est donc assez hallucinante : dans les communes potentiellement les plus en difficulté, celles qui sont le plus confrontées au réchauffement climatique et à ses conséquences – gel, neige ou autres –, là où les questions de sécurité se posent avec le plus d'acuité, on ne comptabilise pas la longueur réelle de voirie, cette donnée pouvant même baisser de 30 % à 60 %. Nous ne pouvons pas accepter cette situation.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.

M. Pierre-Alain Roiron. La question se pose en particulier dans les territoires de montagne, mais également ailleurs.

Mme Frédérique Espagnac. Absolument !

M. Pierre-Alain Roiron. Dans mon territoire, de nombreuses communes m'ont fait part d'une baisse de leur longueur de voirie, et trouvaient en effet le calcul de l'IGN hallucinant. Réglons ce problème au plus vite, en faisant confiance aux élus locaux.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Madame la ministre, les maires ne se saisissent évidemment pas d'un décamètre pour mesurer la longueur de voirie communale ! Toutes les communes disposent d'un tableau de voirie, où chaque voie est numérotée et mesurée, cette opération ayant été en général effectuée par des services de l'État, et parfois par des cabinets privés.

M. Loïc Hervé. C'est obligatoire !

M. Bernard Delcros. Chaque fois qu'une commune veut classer une nouvelle voie communale ou au contraire en déclasser une, elle délibère et le représentant de l'État en est bien évidemment informé. Dans les départements, la longueur des voiries communales et est ainsi parfaitement connue des services de l'État.

M. Pierre-Alain Roiron. Bien sûr !

M. Bernard Delcros. Dans les départements où les travaux de rénovation de la voirie communale sont éligibles à la DETR, comme le Cantal, la première chose que font les services de l'État lorsqu'ils examinent les dossiers déposés par les communes consiste à vérifier que la voie en question relève bien de la voirie communale – sinon, les travaux ne seront pas financés par la DETR. Je le répète, la cartographie de la voirie communale est donc parfaitement connue des services de l'État.

Quant à la question de l'augmentation de la DSR dans les Hautes-Alpes, dans le Cantal ou dans d'autres départements, elle n'a strictement rien à voir avec le sujet. En effet, cette augmentation s'explique parce que nous avons majoré la fraction péréquation de 20 % pour toutes les communes situées en zone FRR.

L'amendement que je défends est important pour toutes les communes. Mes chers collègues, je vous invite à voter en sa faveur.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Malgré l'avis défavorable du Gouvernement, je m'en remets, à titre personnel, à la sagesse du Sénat, ne pouvant réunir la commission pour que celle-ci tranche.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1826 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L'amendement n° II-750 rectifié bis est présenté par MM. Redon-Sarrazy et Roiron, Mme Artigalas, MM. Uzenat, Pla, Tissot, Mérillou et Lozach, Mmes Monier et Poumirol et MM. Ziane et M. Weber.

L'amendement n° II-1705 rectifié est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'amendement n° II-1809 rectifié bis est présenté par MM. Buis, Patriat et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L'amendement n° II-1829 rectifié ter est présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, MM. Levi, Longeot, Bonneau, Laugier, Menonville et Dhersin, Mmes Devésa, Perrot, Sollogoub, Antoine, Patru et Gacquerre et M. Hingray.

L'amendement n° II-1867 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 30

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L'article L. 2334-22-2 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Une commune nouvelle qui remplit les conditions cumulatives énoncées au I du présent article et qui compte moins de 10 000 habitants bénéficie du dernier montant perçu au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale l'année précédant la perte d'éligibilité à cette dotation. »

La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour défendre l'amendement n° II-750 rectifié bis.

M. Pierre-Alain Roiron. Défendu !

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° II-1705 rectifié.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement, défendu à l'identique sur une grande partie des travées de l'hémicycle, vise à compléter un dispositif que le Sénat avait introduit dans la loi de finances pour 2025 au sujet des communes nouvelles dont la population avoisine le seuil de 10 000 habitants.

L'an dernier, nous avions en effet reconnu l'existence d'une situation exceptionnelle : certaines communes nouvelles étant tout juste passées sous le seuil de 10 000 habitants, bien que considérées comme rurales au sens de l'Insee, perdent des montants extrêmement importants de DGF du fait de leur changement de statut, tout en ne rentrant pas dans le cadre traditionnel d'éligibilité à la DSU.

Pour répondre à ces cas, certes très marginaux – seules deux communes étaient dans ce cas en 2023 –, le législateur a donc permis le maintien de la DSU dans les communes nouvelles, dès lors qu'au moins l'une de leurs communes fondatrices en bénéficiait avant la fusion.

Or la population de ces communes nouvelles varie parfois autour du seuil de 10 000 habitants. Par conséquent, si ces communes passent une année en dessous de ce seuil, leur éligibilité à la DSU devient incertaine, alors même que leur situation sociale ne change pas. Ce risque d'aller-retour purement mécanique est incompatible avec le mécanisme que nous avons voulu instaurer et avec le principe d'un pacte de stabilité visant à éviter des pertes abruptes et injustifiées de dotation.

C'est pourquoi, par cet amendement, nous proposons modestement de garantir aux deux communes en question le maintien du dernier montant de DSU qu'elles ont perçu si leur population repasse sous le seuil des 10 000 habitants.

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° II-1809 rectifié bis.

M. Bernard Buis. Défendu !

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l'amendement n° II-1829 rectifié ter.

M. Bernard Delcros. Défendu !

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l'amendement n° II-1867 rectifié.

M. Guy Benarroche. Les auteurs de ces amendements comme d'autres que nous avons déjà adoptés me semblent guidés par un même principe : nous ne pouvons pas mettre des communes en difficulté en leur faisant subir des effets de couperet, qui les empêchent d'avoir la moindre visibilité quant au montant des dotations qui leur seront attribuées, et donc de maîtriser leurs finances.

Tel est l'objet de tous les amendements que nous proposons. Il ne s'agit pas de laisser certaines communes bénéficier de dotations alors qu'elles ne répondent plus à leurs critères d'éligibilité. Il s'agit plutôt de donner aux communes la visibilité dont elles ont besoin : pour des raisons très spécifiques qu'elles ne peuvent pas maîtriser – tel est le cas pour les deux communes en question –, elles peuvent être privées de certains montants.

Il faut donner aux communes une certaine visibilité, pour que leurs maires puissent en assurer la gestion. C'est pourquoi il me semble que ces amendements doivent être adoptés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Ces amendements identiques visent à créer une nouvelle garantie de sortie de la DSU pour les communes nouvelles qui en bénéficiaient, mais dont la population passerait en deçà du seuil d'éligibilité de 10 000 habitants.

Si l'on peut comprendre l'objectif de leurs auteurs, la création de cette nouvelle garantie n'est pas limitée dans le temps. Une commune nouvelle pourrait donc continuer à percevoir la DSU quand bien même elle n'y serait plus éligible. Cela constituerait une véritable rupture d'égalité avec les autres communes, qui ne bénéficient d'une telle garantie que pour une année.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. C'est le sénateur de Maine-et-Loire qui s'exprime.

Dans ce département, de nombreuses communes nouvelles se sont créées et ont dépassé le seuil des 10 000 habitants.

Même si je suis un ardent défenseur du modèle des communes nouvelles, je souligne le fait que, outre leur dotation en faveur des communes nouvelles, beaucoup d'entre elles ont commencé à percevoir la DSU tout en continuant de toucher une part de DSR. Lorsqu'elles se retrouvent dans une situation où elles risquent de perdre la DSU, elles réclament alors des dotations supplémentaires, en compensation.

Je le rappelle, l'enveloppe de la DSU est fermée : ce que certaines communes perçoivent n'est pas touché par d'autres. La DSU est a priori une dotation de péréquation destinée d'abord aux territoires qui sont en très grande difficulté. Or, aujourd'hui, elle est touchée par certains territoires qui sont moins concernés.

Autant nous avons besoin de stabiliser le modèle des communes nouvelles – et je conçois les difficultés rencontrées par les communes dont les populations varient, et qui subissent des effets de seuil –, autant la DSU doit soutenir en priorité les communes qui connaissent de véritables difficultés. Par conséquent, je m'abstiendrai sur ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Je souhaite apporter une précision concernant les communes nouvelles. Mesdames, messieurs les sénateurs, plusieurs d'entre vous participent au groupe de travail que nous avons instauré l'année dernière.

Je rappelle qu'une dotation de garantie, votée dans cet hémicycle il y a deux ans, assure que, lors de la création d'une commune nouvelle, le montant de la dotation que celle-ci reçoit est au moins égal à celui de la somme des dotations anciennement touchées par les communes qui la composent. Il est important de souligner qu'il n'y a donc pas de baisse de ces montants.

M. Grégory Blanc. Tout à fait.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-750 rectifié bis, II-1705 rectifié, II-1809 rectifié bis, II-1829 rectifié ter et II-1867 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures,

est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Pierre Ouzoulias.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons l'examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 72 à 77) et du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales ».

Article 72 (suite)

M. le président. Dans l'examen des articles rattachés à cette mission, nous poursuivons l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 72.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° II-160 rectifié bis est présenté par MM. Théophile et Patriat, Mme Nadille, MM. Buval, Mohamed Soilihi, Kulimoetoke, Fouassin et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rohfritsch et Buis, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Lemoyne, Lévrier et Rambaud, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L'amendement n° II-308 rectifié est présenté par MM. Lurel et Roiron, Mme Briquet, MM. Cozic et Kanner, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Canalès, M. Chaillou, Mmes Conconne, Espagnac et Féret, M. Gillé, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. P. Joly et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Monier, MM. Pla, Raynal, Redon-Sarrazy, Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-1714 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 30

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le huitième alinéa de l'article L. 2334-23-2 est ainsi rédigé :

« L'indice synthétique est multiplié par 1,5 pour les communes qui sont chefs-lieux de département ainsi que pour les communes de plus de 10 000 habitants qui sont chefs-lieux d'arrondissement. » ;

La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° II-160 rectifié bis.

M. Bernard Buis. Par cet amendement, mon collègue Dominique Théophile souhaite ajuster les modalités de calcul de la dotation de péréquation des communes d'outre-mer (DPOM) afin de sécuriser le versement de la majoration de 50 % prévue pour les communes chefs-lieux de département, quelle que soit leur population. L'application mécanique du seuil de 10 000 habitants retenu conduit en effet à des effets budgétaires disproportionnés, contraires à la logique même de la péréquation.

L'exemple de Basse-Terre l'illustre clairement : en passant sous la barre des 10 000 habitants en 2025, cette commune a enregistré une perte immédiate de 320 000 euros, soit 30 % de sa DPOM, sans lissage, portant la baisse totale de sa DGF à près de 10 %, soit plus de 2 % de ses recettes réelles de fonctionnement.

Pourtant, les charges de centralité de cette commune demeurent identiques : services administratifs, équipements structurants, accueil des flux domicile-travail, obligations en matière de sécurité et de solidarité.

En maintenant le seuil pour les seuls chefs-lieux d'arrondissement, l'amendement vise à préserver l'architecture de la DPOM tout en corrigeant un biais technique identifié dès la réforme de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l'amendement n° II-308 rectifié.

M. Victorin Lurel. Mes chers collègues, l'objet de ces amendements identiques a fort bien été exposé. Il y a un instant, vous avez vu notre groupe voter avec ardeur, et même avec ferveur, toutes les propositions visant à corriger quelques inégalités, dissymétries et effets de bord – le terme est souvent employé pour décrire les effets redistributifs.

Basse-Terre est une exception : c'est une capitale, un chef-lieu de département et d'arrondissement. En 2019, Georges Patient et Jean-René Cazeneuve ont remis un très beau rapport proposant des mesures de correction de quelques inégalités dans les outre-mer. Ils prédisaient déjà que, en raison de la déprise démographique – disons-le ainsi –, Basse-Terre passerait très rapidement en dessous du seuil d'éligibilité à la majoration de la dotation de péréquation. À l'époque, Basse-Terre comptait 13 000 habitants ; en 2025, elle en compte 9 601.

Or dans cette ville se trouve toute l'administration de la République, depuis la prison et la préfecture jusqu'aux tribunaux et au commandement supérieur de la gendarmerie. Bref, les charges liées de centralité sont insuffisamment prises en compte dans sa dotation forfaitaire et sa DGF. Nous demandons de corriger cette injustice.

Je le dis très clairement, d'autant plus – j'anticipe les avis émis par le rapporteur spécial et le Gouvernement – que nous ne demandons rien aux villes et aux communes de l'Hexagone.

En effet, à l'époque, pour traduire législativement les propositions du rapport que je mentionnais, la dotation d'aménagement des communes et circonscriptions territoriales d'outre-mer (Dacom) a été réformée, notamment pour modifier son alimentation par la dotation nationale de péréquation.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Victorin Lurel. Pour la seule ville concernée par ce problème, la baisse de dotation est de 380 000 euros, ce qui représente 2 % des recettes réelles de fonctionnement de la ville. Je demande de corriger cette injustice.

M. le président. Mes chers collègues, nous devons achever l'examen de cette mission ainsi que de celle du compte de concours financiers impérativement avant une heure trente. Par conséquent, je veillerai attentivement au respect du temps de parole.

La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l'amendement n° II-1714.

Mme Michelle Gréaume. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Nous avons déjà évoqué avant la suspension de la séance les effets de seuil liés aux évolutions de population.

Actuellement, la DPOM est majorée de 50 % pour les chefs-lieux de département et d'arrondissement dont la population est supérieure à 10 000 habitants. L'amendement vise à majorer les indices pour les communes chefs-lieux de département ou d'arrondissement, quelle que soit leur population.

Bien que la commission soit sensible aux arguments avancés par les auteurs de ces amendements identiques, elle émet à leur propos un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le ministre Lurel, je suis également très attentive au problème que vous soulevez. Toutefois, en cohérence avec la position que je défends depuis le début de l'examen de ces crédits, nous devons raisonner à enveloppe fermée, ce qui nous contraint à ne pas pouvoir évoluer en la matière.

En revanche, je m'engage à aborder ce sujet précis avec la ministre des outre-mer.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Mes chers collègues, nous avons trouvé des correctifs au sujet de la voirie des communes de montagne, de la DSR et de la DSU. L'argumentaire du Gouvernement et de la commission consiste à avancer que cela produit des effets redistributifs, et que cela revient à déshabiller Pierre pour habiller Paul.

En l'occurrence, tel n'est pas le cas : aucune dotation n'est prise aux autres communes d'outre-mer de plus de 10 000 habitants. Quant aux effets redistributifs en question, la somme de 380 000 euros est presque négligeable. Mes chers collègues, ne restez pas indifférents et acceptez de corriger cette inégalité.

Monsieur le rapporteur spécial, ces amendements identiques n'ont pas pour objet de changer les indices synthétiques ou le coefficient de majoration. Nous proposons simplement que tous les chefs-lieux de département d'outre-mer, quelle que soit leur population, bénéficient de la majoration prévue, tout en maintenant le seuil de 10 000 habitants pour les chefs-lieux d'arrondissement.

Personne n'y perdrait. La seule commune qui risque de passer sous le seuil de population dans les cinq prochaines années est La Trinité, en Martinique. Saint-Laurent-du-Maroni, par exemple, n'est pas concerné. Il n'y a donc pas d'effet de bord ni d'effet redistributif. Tout à l'heure, j'évoquais la notion d'homothétie en mathématiques ; même à enveloppe fermée, il est possible d'élargir le bénéfice de la majoration existante.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume. Madame la ministre, en outre-mer, les charges administratives et de service public sont structurellement plus lourdes, notamment en matière de transport et de sécurité civile. C'est la raison pour laquelle nous avions déposé ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-160 rectifié bis, II-308 rectifié et II-1714.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° II-1719, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 78

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

VIII. – L'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :

1° Les troisième et sixième alinéas du c du 11° du I sont supprimés ;

2° Le VII est abrogé.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Cet amendement vise à sécuriser définitivement le calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF) des communautés de communes en excluant une fois pour toutes les redevances d'assainissement. Il s'agit de régler la distorsion qui pourrait intervenir entre les communes qui exercent la compétence assainissement en régie et celles qui l'exercent par l'intermédiaire d'un syndicat intercommunal.

En effet, si les communes ont transféré la compétence en question à un syndicat intercommunal, les redevances perçues par ce syndicat ne figurent pas dans les ressources des communes. Comme son dénominateur augmente sans que son numérateur évolue dans le même sens, le CIF des intercommunalités concernées baisse donc mécaniquement, alors même qu'elles exercent pleinement la compétence. Autrement dit, le calcul pénalise les communautés de communes les plus intégrées, qui ont choisi un mode d'exercice mutualisé.

Selon les simulations réalisées par l'AMF, une telle baisse du CIF pourrait réduire significativement la dotation d'intercommunalité des communautés de communes et, par ricochet, déséquilibrer l'ensemble de l'enveloppe au détriment de tous les territoires.

Alors que l'article 72 reporte d'un an l'application de cette mesure, nous proposons, pour notre part, de lever définitivement l'incertitude.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. L'article 72 prévoit déjà le report d'un an de la réforme prévue, afin de mieux en évaluer les effets. Si nous partageons la préoccupation de l'auteur de cet amendement, pour l'heure, le débat ne peut pas être tout à fait éclairé.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur, votre remarque est juste. Le Gouvernement prend en compte la question, puisqu'il propose de décaler l'application de cette réforme en 2027.

Je le rappelle, cette modification avait été décidée non par l'État, mais par le Comité des finances locales (CFL).

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1719.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° II-749 rectifié est présenté par M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Uzenat, Pla, Montaugé, Mérillou, Tissot, Roiron et Lozach, Mmes Monier et Poumirol et MM. Ziane et M. Weber.

L'amendement n° II-1137 rectifié est présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 78

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au dernier alinéa du B du III de l'article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ces mêmes fractions de corrections sont pondérées par un coefficient égal à 90 % en 2024, à 80 % en 2025 et à 60 % en 2026. »

La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l'amendement n° II-749 rectifié.

M. Michaël Weber. Le présent amendement porte sur l'évolution du calcul de l'effort fiscal des communes, qui figure notamment parmi les critères de la répartition des dotations de péréquation de la DGF. Nous proposons d'ajuster le calendrier d'application des nouvelles modalités de calcul de l'effort fiscal, neutralisées depuis 2023.

En 2026, si aucun aménagement n'est voté, le coefficient de neutralisation des effets de la réforme sera de 40 %, conformément au calendrier initial, alors qu'il était de 80 % en 2025. La marche, particulièrement élevée, produirait des effets importants sur la dotation des communes les plus pénalisées par la nouvelle définition.

En outre, ces effets seraient aggravés par les conséquences du gel de la DGF prévu en 2026, qui entraînerait inévitablement de nouvelles baisses de dotations pour une forte proportion de communes, après celles qu'elles ont déjà connues entre 2018 et 2022.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l'amendement n° II-1137 rectifié.

M. Jean-Yves Roux. Cet amendement vise à ajuster le calendrier d'application des nouvelles modalités de calcul de l'effort fiscal des communes, critère déterminant de la répartition des dotations de péréquation de la DGF.

Si le calendrier prévu a été respecté pour les évolutions du potentiel fiscal et financier, il a été décalé d'année en année pour ce qui concerne l'effort fiscal, dont les nouvelles modalités de calcul pénalisent particulièrement les communes membres d'EPCI fortement intégrés.

Faute d'une solution satisfaisante, la nouvelle définition de l'effort fiscal produit partiellement ses effets depuis 2024. Sans ajustements, la réforme s'appliquerait à 60 % en 2026, contre 20 % aujourd'hui.

Nous proposons d'établir un coefficient de neutralisation de 60 % en 2026 : un tel lissage permettrait d'éviter les à-coups financiers injustifiés, et de maintenir une répartition plus soutenable de la DGF, pour laisser au législateur le temps de travailler à une définition plus équilibrée de l'effort fiscal.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-21 est présenté par M. Sautarel et Mme Briquet, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-1715 rectifié est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° II-1799 rectifié bis est présenté par MM. Buis, Patriat et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 79

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

IX. – L'article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du B du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2026 et par dérogation, ces mêmes fractions de corrections sont pondérées par un coefficient égal à 60 %. » ;

2° À la première phrase du IV bis, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2027 » et les deux occurrences de l'année : « 2025 » sont remplacées par l'année : « 2026 ».

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l'amendement n° 21.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. L'année dernière, nous avons déjà lissé les effets du nouveau mode de calcul de l'effort fiscal. Nous proposons également un coefficient de neutralisation de 60 % pour 2026.

La commission estime simplement que, d'un point de vue légistique, la rédaction de son amendement est plus précise que celle des amendements identiques n^os II-749 rectifié et II-1137 rectifié. J'invite donc leurs auteurs à les rectifier pour les rendre identiques à celui de la commission.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l'amendement n° II-1715 rectifié.

Mme Michelle Gréaume. Défendu !

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° II-1799 rectifié bis.

M. Bernard Buis. Défendu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Le Gouvernement est tout à fait favorable à ces propositions et je suggère que ces amendements en discussion commune soient tous alignés sur celui du rapporteur spécial, dont la rédaction nous paraît particulièrement pertinente.

Sous réserve d'une telle rectification, l'avis du Gouvernement est favorable sur l'ensemble de ces amendements.

M. le président. Monsieur Roiron, monsieur Roux, acceptez-vous de rectifier vos amendements pour les rendre identiques à celui de la commission ?

M. Pierre-Alain Roiron. Oui, monsieur le président !

M. Jean-Yves Roux. J'accepte également.

M. le président. Il s'agit donc des amendements n^os II-749 rectifié bis et II-1137 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui des amendements identiques n^os II-21, II-1715 rectifié et II-1799 rectifié bis.

Je mets aux voix ces cinq amendements identiques.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 72, modifié.

(L'article 72 est adopté.)

Après l'article 72

M. le président. L'amendement n° II-1468, présenté par MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2334-18-4 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour les communes de 10 000 habitants ou plus, la part d'augmentation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale est réservée aux quatre cent cinquante premières communes classées selon l'indice synthétique mentionné à l'article L. 2334-16.

« Pour les communes dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants, cette part d'augmentation est réservée aux cinquante premières communes classées selon le même indice synthétique.

« La liste des communes bénéficiaires mentionnées aux deux alinéas précédents est arrêtée chaque année sur la base du classement établi en application de l'article L. 2334-16. »

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. Cet amendement de mon collègue Grégory Blanc a pour objet de faire évoluer les modalités d'attribution de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, qui constitue l'un des principaux instruments de péréquation verticale destinés aux communes urbaines les plus en difficulté, car supportant les charges socio-urbaines les plus élevées.

Il vise à renforcer son efficacité en concentrant la part majorée de la DSU sur les 450 communes de plus de 10 000 habitants et les 50 communes de plus de 5 000 et de moins de 10 000 habitants les plus en difficulté, en réorientant une partie de la DSU vers ces communes, et ce sans remettre en cause l'équilibre structurel actuel de cette dotation.

Cette mesure ouvre une piste de réflexion pour l'augmentation de l'impact péréquateur du dispositif et pour un meilleur ajustement des moyens de l'État aux réalités sociales des territoires urbains.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Ma chère collègue, nous comprenons parfaitement votre intention, qui est aussi celle du premier signataire de cet amendement, Grégory Blanc : il s'agit de concentrer la DSU sur les communes qui présentent le plus de difficultés.

Je rappelle simplement que 839 communes sont éligibles à la DSU et, en l'état actuel du dispositif, bénéficieraient de sa progression. Si nous concentrions l'augmentation de la péréquation verticale sur 500 communes, nous priverions par définition 339 autres du bénéfice de cette dynamique.

S'agissant d'une enveloppe fermée, une difficulté particulière se pose néanmoins : le montant de DSU ne peut pas diminuer dès lors qu'une commune y est éligible. Autrement dit, même si sa situation sociale évolue – même si elle s'enrichit –, elle ne peut pas voir sa DSU baisser. Là est la difficulté aujourd'hui ; d'où l'idée de traiter cette question dans un cadre un peu plus général, celui de la DGF, comme je le disais tout à l'heure en ouverture de nos débats.

À ce stade, l'avis de la commission est défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. J'émettrai le même avis sur l'ensemble des neuf amendements portant article additionnel après l'article 72.

Comme le rapporteur spécial, et en cohérence avec les arguments que j'ai défendus depuis le début de notre discussion, je pense qu'un problème très large se pose autour des dotations des collectivités : on peut l'appeler « irritant », on peut l'appeler « dysfonctionnement ».

J'entends vos propos, mesdames, messieurs les sénateurs : ils ouvrent des pistes de réflexion que j'invite les parlementaires à emprunter, car nous devons trouver des solutions pour résorber tous ces irritants. Si nous corrigeons la péréquation au profit de certaines collectivités, d'autres collectivités subiront mécaniquement et automatiquement l'effet inverse, c'est-à-dire négatif, qui tombera comme un couperet.

Je demande donc le retrait de cet amendement et, par avance, de tous les autres, en vous invitant à une réflexion très large sur tous ces sujets.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.

M. Pierre-Alain Roiron. Ce sujet a déjà été évoqué à plusieurs reprises : s'agissant d'une enveloppe fermée, il y aura des gagnants et des perdants. À défaut d'étude d'impact, nous ne savons pas exactement ce qu'il en sera ; c'est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons.

Mme Françoise Gatel, ministre. Je suis d'accord !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1468.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-43 rectifié ter, présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et J.B. Blanc, Mme V. Boyer, M. Panunzi, Mme Borchio Fontimp, MM. Genet et H. Leroy et Mmes Goy-Chavent et Bellurot, est ainsi libellé :

Après l'article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du II de l'article L. 2113-20, le montant : « 64,46 € » est remplacé par le montant : « 96,69 € » ;

2° L'article L. 2334-7 est ainsi modifié :

a) Le second alinéa du 1° du I est ainsi modifié :

– L'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;

– Le montant : « 64,46 € » est remplacé par le montant : « 96,69 € » ;

b) Le premier alinéa du III est ainsi modifié :

– La première phrase est supprimée ;

– À la deuxième phrase, après le mot : « est » , sont insérés les mots : « , à compter de 2026, » et le montant : « 64,46 € » est remplacé par le montant : « 96,69 € » ;

– À la troisième phrase, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;

c) À la dernière phrase du dernier alinéa, le chiffre : « 1 » est remplacé par le chiffre : « 1,5 ».

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Je dépose cet amendement chaque année afin de mettre un terme à une inégalité injustifiée : il s'agit de réduire l'écart entre communes urbaines et communes rurales en matière de DGF forfaitaire.

En effet, le montant de celle-ci varie du simple au double selon la taille de la commune : autour de 60 euros pour les communes de moins de 500 habitants, plus de 120 euros pour les communes de plus de 200 000 habitants.

Cette règle n'est pas justifiée, alors même que les critères de répartition ne semblent pas tenir compte des évolutions territoriales. Nous proposons donc, par cet amendement, de réduire l'écart, qui est aujourd'hui de 1 à 2, en le faisant passer de 1,5 à 2. Ainsi la dotation minimale passerait-elle de 64,46 euros à 96,69 euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Je partage le constat qui vient d'être posé : les effets de bord du coefficient logarithmique utilisé pour calculer la dotation forfaitaire sont bien connus. Avec ma collègue Isabelle Briquet, nous travaillons ardemment à élaborer des propositions pour régler ce problème récurrent.

Aujourd'hui, un certain nombre de difficultés se posent ; elles tiennent notamment à la prise en compte des charges de centralité et à l'application de ce coefficient.

Cela étant, ma chère collègue, au regard des nouveaux effets de bord non maîtrisés que la mise en œuvre de votre proposition produirait, et dans l'attente des travaux que nous conduisons dans le cadre de notre mission de contrôle, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour explication de vote.

Mme Sylviane Noël. Je vais maintenir mon amendement, monsieur le président. Chaque année, on me fait la même réponse ; chaque année, je reviens au micro, en séance, pour redire la même chose. À ce rythme, jamais les choses ne bougeront : cessons d'attendre !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-43 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1723, présenté par Mme Cukierman, M. Lahellec, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mmes Gréaume et Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :

Après l'article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 4° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Du rapport entre la proportion du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles dans la population de la commune et cette même proportion constatée pour l'ensemble des communes de plus de 10 000 habitants. » ;

2° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :

« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés aux 1° , 2° , 3° , 4° et 5° en pondérant le premier par 30 %, le deuxième par 15 %, le troisième par 25 % le quatrième par 15 % et le cinquièmement par. 15 %. Toutefois, chacun des pourcentages de pondération peut être majoré ou minoré pour l'ensemble des communes bénéficiaires d'au plus cinq points dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à améliorer la définition de l'indice synthétique de ressources et de charges en y intégrant un critère qui nous semble essentiel et qui constitue aujourd'hui un angle mort du dispositif, à savoir la proportion de bénéficiaires du RSA dans la population communale rapportée à la proportion moyenne observée dans l'ensemble des communes de plus de 10 000 habitants.

La DSU a évidemment vocation à soutenir les communes qui assument la réponse aux besoins sociaux les plus importants – je ne développe pas, vous les connaissez. Or ces charges ne se mesurent pas par les seuls critères que sont le revenu moyen et le potentiel fiscal : elles se mesurent aussi par la proportion de ménages vivant sous le seuil de pauvreté, par la proportion de bénéficiaires du RSA ou par la densité des situations de précarité.

Il nous semble que l'introduction du critère ici proposé permettrait de mieux cibler l'attribution de la DSU sur les territoires où l'effort social est réellement plus élevé et où les besoins d'accompagnement sont structurels.

En d'autres termes, nous proposons de modifier l'indice synthétique pour renforcer sa pertinence.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Ma chère collègue, je comprends l'intention qui est la vôtre : cet amendement vise à mieux tenir compte des fragilités de la population urbaine, donc des charges auxquelles sont confrontées certaines villes, dans l'attribution de la DSU.

Toutefois, il nous semble que les critères actuels de la DSU – proportion de logements sociaux, proportion de bénéficiaires des aides au logement, revenu par habitant, etc. – remplissent déjà ce rôle.

Par ailleurs, le financement du RSA étant une compétence départementale, le lien n'est pas direct entre la proportion de bénéficiaires de cette prestation et les charges effectivement supportées par la commune.

L'accès au logement étant en revanche une compétence communale, les indicateurs que sont la proportion de bénéficiaires des aides au logement ou le taux de logements sociaux reflètent mieux les charges auxquelles sont confrontées les communes.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1723.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-1141 rectifié est présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Grosvalet, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L'amendement n° II-1707 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3° du IV de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2026, ce plafond ne s'applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des communautés de communes appartenant à la même catégorie. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° II-1141 rectifié.

M. Michel Masset. Cet amendement s'inscrit dans l'esprit de la réforme de la dotation d'intercommunalité engagée en 2019, qui visait à corriger les inégalités liées à la répartition en enveloppes distinctes par catégories d'EPCI. Si cette réforme a permis une réelle amélioration, les écarts de dotation par habitant demeurent trop importants, en particulier parmi les communautés de communes les plus fragiles.

En 2023, un premier assouplissement avait permis de déplafonner la dotation d'intercommunalité pour cinquante-sept EPCI, offrant un soutien bienvenu dans les territoires.

Nous proposons aujourd'hui de prolonger et d'élargir ce mécanisme.

Cet amendement vise, premièrement, à assouplir les critères d'éligibilité au dispositif en supprimant la condition liée au niveau de dotation par habitant, afin que davantage de communautés de communes présentant les mêmes caractéristiques que celles qui ont pu profiter du déplafonnement de 2023 puissent à leur tour en bénéficier.

Il vise, deuxièmement, à maintenir cette aide pour les intercommunalités confrontées à un effondrement de leur potentiel fiscal, par exemple en cas de départ d'une entreprise structurante.

Ce dispositif demeurerait de surcroît strictement ciblé : je le rappelle, il ne concerne que les communautés de communes rurales, qui comptent moins de 20 000 habitants.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l'amendement n° II-1707.

Mme Céline Brulin. Comme l'a dit notre collègue, il s'agit de poursuivre un mouvement engagé il y a maintenant six ans. Ce dispositif a été amélioré au fil du temps : en 2023, l'AMF a proposé et obtenu un déplafonnement.

Notre proposition s'adresse aux communautés de communes les plus fragiles. Selon les estimations de l'AMF, une cinquantaine d'entre elles seraient éligibles à ce déplafonnement de la dotation d'intercommunalité, pour un coût évalué à un peu moins de 3 millions d'euros. Voilà une mesure assez raisonnable, mais dont l'effet serait déterminant sur les finances des collectivités concernées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Ces amendements visent à supprimer le plafond d'évolution de la dotation d'intercommunalité pour les communautés de communes de moins de 20 000 habitants dont le potentiel fiscal est inférieur à la moyenne de la catégorie.

Vous l'avez souligné, mes chers collègues, ce dispositif a déjà été aménagé au fil du temps.

L'attribution de la dotation d'intercommunalité est en particulier encadrée par un « tunnel d'évolution » qui permet d'éviter les variations trop fortes d'une année sur l'autre, dans un sens comme dans l'autre. Il y a là une garantie de stabilité pour les EPCI.

Nous craignons donc que l'adoption de vos amendements n'ait des effets redistributifs importants, aujourd'hui mal maîtrisés.

C'est la raison pour laquelle, dans la droite ligne des avis précédemment émis, l'avis de la commission est défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1141 rectifié et II-1707.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-1706 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° II-1808 rectifié est présenté par MM. Buis, Patriat et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article 1595 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de répartition adoptées pour les communes nouvelles doivent tenir compte du nombre de leurs communes fondatrices. » ;

2° Le premier alinéa du II de l'article 1648 A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de répartition adoptées pour les communes nouvelles doivent tenir compte du nombre de leurs communes fondatrices. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° II-1706.

Mme Cécile Cukierman. Par cet amendement, nous voulons répondre à une difficulté confirmée par les remontées de terrain : de nombreuses communes nouvelles ont subi, depuis leur création, une baisse très significative des montants perçus au titre du FDPTP (fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle) et du FDPDMTO (fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux), alors même que leurs communes fondatrices, prises séparément, bénéficiaient d'attributions plus favorables. Cette situation trouve son origine dans la mécanique de répartition de ces deux fonds départementaux.

Certes, les conseils départementaux disposent d'une marge de manœuvre dans le choix des critères, comme le rappelait la DGCL en juillet dernier. Toutefois, cette liberté, qui permet une adaptation aux réalités locales, conduit aussi à des effets indésirables : en l'absence d'un critère prenant en compte la pluralité des communes fondatrices, certaines communes se retrouvent mécaniquement moins bien loties que chacune des communes d'origine.

Il apparaît donc indispensable d'introduire dans la loi une garantie minimale, afin que les modalités de répartition de ces fonds tiennent compte du nombre de communes fondatrices de la commune nouvelle.

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° II-1808 rectifié.

M. Bernard Buis. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Ces deux amendements identiques tendent à ce que les modalités de répartition du FDPTP et du FDPDMTO pour les communes nouvelles prennent en compte le nombre de leurs communes fondatrices.

Il nous semble que le nombre de communes fondatrices ne constitue pas en lui-même un indicateur de péréquation pertinent qui justifierait de contraindre les marges de manœuvre des conseils départementaux dans la détermination des modalités de répartition des fonds.

Plus largement, concernant les communes nouvelles, je rappelle que, dans le cadre de la loi de finances pour 2024, nous avons institué, par prélèvement sur recettes (PSR) de l'État, une dotation en faveur des communes nouvelles regroupant l'année suivant leur création une population inférieure ou égale à 150 000 habitants. Ce PSR atteignait 24,4 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2025.

Je demande donc le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Défavorable.

Mme Cécile Cukierman. Retiré !

M. Bernard Buis. Je le retire également.

M. le président. Les amendements n^os II-1706 et II-1808 rectifié sont retirés.

L'amendement n° II-1471 n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-1724, présenté par Mme Cukierman et MM. Rochette et Tissot, est ainsi libellé :

Après l'article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 6° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au présent 6°, lorsque l'évolution du périmètre des charges transférées, y compris en cas de cessation d'activité ou de disparition d'un élément précédemment intégré dans ce périmètre, conduit à ce que l'attribution de compensation versée à une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique ne corresponde plus aux charges effectivement transférées par cette commune et, par conséquent, aux charges effectivement supportées par l'établissement public de coopération intercommunale, le montant de la dotation globale de fonctionnement attribuée à l'établissement public de coopération intercommunale est ajusté dans les conditions suivantes :

« a) Un coefficient de minoration de 1 %, est appliqué lorsque l'écart entre, d'une part, l'attribution de compensation et, d'autre part, le montant des charges transférées appréciées dans leur nouveau périmètre à la suite du fait générateur modifiant les charges effectivement supportées par l'établissement public de coopération intercommunale, excède 5 %, cet écart établissant que l'établissement public de coopération intercommunale supporte des charges moindres que celles initialement retenues ;

« b) Un coefficient de majoration de 0,5 % est appliqué lorsque l'établissement public de coopération intercommunale justifie d'un nouveau calcul de l'attribution de compensation, conforme aux dispositions du IV du présent article, faisant apparaître une revalorisation de l'attribution de compensation résultant de la neutralisation des charges transférées dans leur nouveau périmètre apprécié à la date du fait générateur. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Le dépôt de cet amendement est motivé par un cas local rencontré au sein de notre département de la Loire.

Il s'agit de garantir que l'attribution de compensation versée par l'EPCI à ses communes membres corresponde à la réalité des charges assumées par chacune d'entre elles, conformément à l'esprit de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.

Aujourd'hui, certaines collectivités se retrouvent à financer des équipements qui, de fait, n'existent plus. C'est le cas d'une commune de la Loire qui verse chaque année 365 000 euros pour une piscine d'été fermée depuis 2016, démolie en 2022 et dont les comptes budgétaires ont d'ailleurs été soldés. Autrement dit, Mme le maire et ses administrés paient un service qui n'existe plus.

Cette situation illustre une dérive qui survient lorsque l'attribution de compensation n'est pas révisée à la hauteur de la réalité des charges transférées. Cet amendement, que je présente conjointement avec mes collègues Jean-Claude Tissot et Pierre Jean Rochette, vise à rétablir la logique qui devrait toujours prévaloir : lorsqu'un équipement disparaît ou que les charges évoluent, l'attribution de compensation doit être recalculée ; rien de plus, rien de moins.

L'idée n'est ni d'imposer de nouvelles contraintes aux communes ni de bouleverser leurs relations financières internes : il s'agit uniquement de clarifier une règle afin de garantir que ce qui est payé corresponde à ce qui est réellement supporté.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Ma chère collègue, le problème que vous soulevez concernant les attributions de compensation est complexe, mais bien réel ; il est souvent sujet à débat au sein des intercommunalités.

Il nous semble néanmoins que la manière dont vous proposez d'y répondre ne fonctionne pas sur le plan légistique : le risque est important que l'effet produit ne soit pas l'effet escompté.

La commission demande donc l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. L'avis du Gouvernement est le même, défavorable, sur l'ensemble des amendements portant articles additionnels après l'article 72.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le rapporteur spécial, je comprends vos remarques, et même je les partage. Du reste, c'est là le pouvoir propre d'un rapporteur : il arrive que nos initiatives, en tant que simples sénateurs, soient fragiles d'un strict point de vue légistique ; le rôle d'un rapporteur est alors de nous proposer des sous-amendements de réécriture afin que la rédaction proposée devienne conforme au canon attendu par la commission des finances.

Je précise d'ailleurs que, sur le même sujet, mais en première partie, nous avions déposé un amendement qui satisfaisait certainement bien mieux à l'orthodoxie de la légistique financière, mais celui-ci a été déclaré irrecevable.

Au-delà de ce cas très concret, je veux appeler l'attention de l'ensemble de mes collègues sur un point. Je vais reprendre vos mots, madame la ministre, si vous m'y autorisez ;…

Mme Françoise Gatel, ministre. Je vous en prie, madame la sénatrice.

Mme Cécile Cukierman. … vos mots sont toujours de bons mots, nous le savons bien !

Mme Françoise Gatel, ministre. N'en jetez plus ! (Sourires.)

Mme Cécile Cukierman. Quand nous avons voté la loi Maptam (loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles) et la loi NOTRe (loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République), nous avons créé un certain nombre de dispositifs dont nous ne maîtrisions pas forcément toutes les incidences.

Mme Françoise Gatel, ministre. Absolument.

Mme Cécile Cukierman. Le cas que nous évoquons aujourd'hui est celui d'un certain nombre d'équipements dont la charge est « remontée », par le jeu des transferts de compétences, aux intercommunalités.

Quand le transfert se passe normalement, la commission locale d'évaluation des charges transférées (Clect) redistribue et tout va très bien. Mais il reste des cas où les choses se passent moins bien : certaines communes continuent de payer pour des équipements qui n'existent plus.

Mme Françoise Gatel, ministre. Mme la sénatrice n'a pas tort…

Mme Cécile Cukierman. Nous parlons aujourd'hui d'une piscine, mais nous parlerons demain, dans tous nos départements, de crèches, de bibliothèques et autres équipements transférés.

Nous entrons dans une nouvelle ère, celle des intercommunalités, d'où s'ensuivent de nouveaux rapports entre les communes et leurs groupements. Et nous avons à vivre, à cet égard, avec les incidences de décisions qui ont parfois été prises, il faut bien le dire, à marche forcée,…

Mme Françoise Gatel, ministre. Absolument.

Mme Cécile Cukierman. … en tout cas un peu rapidement, pour le meilleur ou pour le pire – chacun ici connaît ma position. En tout état de cause, nous devons être très attentifs à ce que les communes ne deviennent pas les victimes expiatoires de choix communautaires. Faute d'une telle vigilance, on obérerait l'indispensable confiance qui doit exister entre les communes et les intercommunalités.

Mme Françoise Gatel, ministre. Tout cela est très bien dit.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1724.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 73

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au II de l'article L. 1613-6 :

a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° Les établissements publics de coopération intercommunale. En métropole, seuls peuvent bénéficier de la dotation les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; »

b) Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 6° Les régions et les collectivités territoriales de Corse, de Guyane et de Martinique ; »

c) Après le 6°, il est inséré un 7° et un 8° ainsi rédigés :

« 7° Le Département-Région de Mayotte ;

« 8° Les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;

d) Le dernier alinéa est supprimé ;

2° Après le chapitre II du titre VII du livre VIII de la première partie, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE II BIS

« Dotations

« Art. L. 1872-2. – Les dispositions de l'article L. 1613-6 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025– du décembre 2025 de finances pour 2026 sont applicables aux communes de Polynésie française et à leurs groupements » ;

3° Au livre V de la sixième partie, il est ajouté un article L. 6501 ainsi rédigé :

« Art. L. 6501. – I. – Les dispositions du chapitre III du titre I^er du livre VI de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables à la Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II.

« II. – Pour l'application de l'article L. 1613-6, le II est remplacé par la phrase suivante : « Peuvent bénéficier de cette dotation la Polynésie française et les syndicats auxquels elle participe n'associant que des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. » »

II. – Le chapitre V du titre III du livre II du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par un article L. 235-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 235-3. – Les communes, les syndicats de communes et les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et de syndicats de communes, ceux composés uniquement de syndicats de communes ou ceux associant exclusivement des communes, des syndicats de communes et la Nouvelle-Calédonie ou les provinces, peuvent bénéficier de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques dans les conditions prévues à l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … 2025. »

III. – Les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces ainsi que les syndicats mixtes auxquels elles participent n'associant que des communes ou des syndicats de communes peuvent bénéficier de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques dans les conditions prévues à l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025– du décembre 2025 de finances pour 2026.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-1718 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.

L'amendement n° II-1796 rectifié est présenté par MM. Théophile, Buval, Fouassin, Kulimoetoke et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Rohfritsch et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Buis et Patriat, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Lemoyne, Lévrier et Rambaud, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l'amendement n° II-1718.

M. Pierre Barros. Cet amendement de suppression de l'article 73 vise à maintenir le volet « collectivités territoriales » du fonds de secours pour les outre-mer (FSOM) dans sa configuration actuelle, sans l'intégrer à la DSEC, la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques.

Nous comprenons l'intention affichée de simplification, mais, en matière ultramarine, toute simplification doit être examinée avec prudence, car elle peut produire l'effet inverse de celui qui est recherché.

Le FSOM est un outil parfaitement identifié, rattaché à la mission « Outre-mer », et qui répond à des réalités très spécifiques : exposition accrue aux risques naturels, fragilité géographique, surcoûts logistiques, infrastructures plus vulnérables. C'est précisément parce que ces besoins sont singuliers que la loi a historiquement maintenu cet instrument distinct.

Le transfert de ces crédits dans une enveloppe nationale plus large emporte un risque clair : la perte de lisibilité et de traçabilité des moyens réels consacrés aux outre-mer. Lorsque la ligne budgétaire disparaît, il devient plus difficile, pour les élus locaux comme pour le Parlement, d'évaluer l'effort réel de l'État, d'en mesurer l'efficacité et de garantir que les spécificités ultramarines sont effectivement prises en compte.

Il s'agit donc non pas de sanctuariser un dispositif par principe, mais bien de préserver un outil de pilotage spécifique.

Madame la ministre, mes chers collègues, l'outre-mer attend de l'État non pas des dispositifs indifférenciés, mais des instruments lisibles et adaptés. C'est cette clarté que nous cherchons à préserver.

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° II-1796 rectifié.

M. Bernard Buis. Je présente cet amendement au nom de mon collègue Dominique Théophile.

Si l'on fusionne ces crédits, nous perdrons la capacité d'assurer un suivi des interventions, d'en mesurer l'efficacité et de garantir que les montants seront réellement consacrés aux territoires qui en ont besoin.

Nous proposons par conséquent la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Mes chers collègues, comme je l'ai dit tout à l'heure lors de notre discussion liminaire, le fonds de secours pour les outre-mer est dépourvu de base légale : il repose sur une circulaire du 11 juillet 2012 du ministre délégué chargé du budget et du ministre des outre-mer.

Le Sénat a pointé, par le passé, les insuffisances de ce fonds, qui tiennent aux modalités d'indemnisation et aux délais de mobilisation. Or il importe, lorsque survient une catastrophe, qu'il puisse être mobilisé le plus rapidement possible.

L'article 73 du projet de loi de finances pour 2026 a pour objet de répondre à ces différentes critiques en étendant le bénéfice de la DSEC à l'ensemble des collectivités d'outre-mer.

Quant à la lisibilité budgétaire invoquée, elle n'est guère satisfaisante aujourd'hui : le FSOM est un fonds plus large que la DSEC en tant qu'il permet d'indemniser aussi des particuliers, des entreprises à caractère artisanal ou familial et des exploitants agricoles.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Messieurs les sénateurs, je comprends très bien tant votre volonté – vous souhaitez être rassurés – que votre inquiétude – vous craignez que l'intégration des communes d'outre-mer dans le périmètre de la DSEC ne conduise à la suppression des conditions particulières d'intervention qui prévalent aujourd'hui pour ces collectivités. Mme la rapporteure spéciale a très bien expliqué ce qu'il en était de l'insécurité juridique du dispositif actuel.

Je rappelle quant à moi que la DSEC a été modifiée à deux niveaux.

Premièrement, nous avons augmenté ses crédits pour les porter de 30 millions à 70 millions d'euros.

Deuxièmement et surtout, après les graves catastrophes climatiques qui ont eu lieu dans les Alpes-Maritimes, dans les Hautes-Alpes et dans d'autres départements, nous avons conduit une révision des conditions d'éligibilité à la DSEC ainsi que de ses modalités de mobilisation. Cette évolution permet d'assouplir tant l'appréciation du coefficient de vétusté des équipements que l'exigence de reconstruction à l'identique, dès lors que la démolition procède dans bien des cas des conditions mêmes de la construction initiale.

Vous pouvez me faire confiance : la proposition que nous avons faite, qui consiste à rendre les communes d'outre-mer éligibles à une DSEC révisée, est plutôt une garantie, étant entendu, messieurs les sénateurs, que les événements exceptionnels – notamment climatiques – qui peuvent se produire dans les territoires d'outre-mer – c'est bien cette perspective qui motive le dépôt de vos amendements – relèveront non pas de la DSEC, mais, naturellement, d'interventions particulières et de fonds spécifiquement dédiés à répondre à des épisodes majeurs.

Je demande par conséquent le retrait de ces amendements de suppression ; à défaut, l'avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Madame la ministre, j'espère que le Gouvernement est conscient de ce qu'il est en train d'entreprendre.

Le fonds de secours pour les outre-mer aide les particuliers et les collectivités, et ce dans des délais d'intervention très courts. J'ai été ministre des outre-mer et je peux témoigner de l'utilité et de l'efficacité de cet instrument.

Prétendant réparer une absence de base légale, vous supprimez le dispositif : vous allez dissoudre ce fonds comme une pincée de sucre dans un grand verre d'eau ! Et les particuliers n'y seront plus éligibles. Or, précisément, les particuliers sont les plus précaires, ceux qui ne peuvent pas s'assurer. Le FSOM, lui, fonctionne, je peux vous l'assurer.

Vous ne proposez même pas de prendre quelques mois pour donner une base légale à ce fonds de secours ; non : vous proposez de le supprimer.

C'est exactement la même attitude, mutatis mutandis, que vous avez eue en proposant la création du FIT, le fonds d'investissement pour les territoires, que d'aucuns veulent voir supprimé. La fusion, c'est la confusion !

Je peux vous dire que le fonds de secours actuellement existant est efficace, lisible, clair et rapide. Je voterai donc ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1718 et II-1796 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 73.

(L'article 73 est adopté.)

Après l'article 73

M. le président. L'amendement n° II-1635 rectifié, présenté par M. Naturel, Mmes Aeschlimann, Bellurot, Belrhiti et V. Boyer, M. Bruyen, Mme Canayer, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Grosperrin, Sol et Rietmann, Mme Petrus, M. Panunzi, Mme Malet, M. H. Leroy et Mmes Lassarade, Joseph, Jacques, Imbert et Gruny, est ainsi libellé :

Après l'article 73

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 1614-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « Ils » est remplacé par une phrase et les mots : « Ce concours particulier s'applique aussi aux bibliothèques des collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie. Ces crédits » ;

b) Après les mots : « collectivités territoriales » sont insérés les mots : « , ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements de Nouvelle-Calédonie » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « relatif aux bibliothèques municipales et intercommunales et aux bibliothèques départementales » sont supprimés ;

3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et à la Nouvelle-Calédonie, dans le respect du statut particulier de la collectivité ».

II. – Après l'article L. 740-2 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 740-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 740-2-... – Les articles L. 310-1 A à L. 310-7 et L. 320-1 à L. 320-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. »

La parole est à M. Georges Naturel.

M. Georges Naturel. Cet amendement vise à ouvrir explicitement aux communes de Nouvelle-Calédonie le bénéfice du concours particulier « bibliothèques » de la dotation générale de décentralisation (DGD).

En l'état du droit, ces communes sont exclues du dispositif pour des raisons purement rédactionnelles, liées au principe de spécialité législative applicable outre-mer. En effet, les communes de Nouvelle-Calédonie n'avaient été expressément mentionnées ni lors de la création du concours, en 1986, ni lors de sa codification, en 1996.

Cet amendement vise donc à corriger cette omission, sans coût supplémentaire pour l'État, la DGD étant une enveloppe fermée. La répartition des compétences entre l'État, la Nouvelle-Calédonie et les provinces ne serait pas modifiée, la mesure proposée étant limitée aux bibliothèques municipales, lesquelles relèvent du bloc communal.

J'ajoute un argument important : le Premier ministre a fait de la jeunesse l'une des cinq priorités du pacte de refondation ; cela seul suffit à justifier que l'État ouvre enfin à la Nouvelle-Calédonie l'accès à ce genre de dispositifs.

En permettant aux communes calédoniennes d'accéder aux mêmes outils d'investissement dont bénéficient déjà les autres communes de la République, le Parlement, faisant œuvre d'égalité, apporterait à ce territoire un soutien concret, indispensable à plusieurs égards : cohésion sociale, accès à la culture, reconstruction locale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Le développement ou la réhabilitation des médiathèques et des bibliothèques est un enjeu majeur de cohésion sociale et d'émancipation ; je n'ai aucun doute à ce sujet.

Monsieur le sénateur, votre territoire, qui a beaucoup souffert, a aussi bénéficié d'un certain nombre de dispositifs particuliers.

Cela étant, je m'en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. Quel est donc l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Sagesse !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1635 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 73.

Article 74

I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° L'intitulé de la section 4 du chapitre IV du titre III du livre III est remplacé par l'intitulé : « Fonds d'investissement pour les territoires » ;

2° Les articles L. 2334-32 à L. 2334-35 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. L. 2334-32. – Il est institué un fonds d'investissement pour les territoires en faveur des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes répondant aux critères mentionnés à l'article L. 2334-33.

« Art. L. 2334-33. – Peuvent bénéficier du fonds d'investissement pour les territoires :

« a) Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés en métropole et caractérisés comme ruraux au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, selon les données disponibles au 1^er janvier de l'année de répartition sur le site internet de cet institut ;

« b) Les communes des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution de moins de 35 000 habitants, les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et de la Polynésie française de moins de 150 000 habitants ;

« c) Les communes présentant une proportion de population située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville égale ou supérieure à 10 % de la population totale de la commune au sens du premier alinéa de l'article L. 2334-2. La population totale prise en compte pour le calcul de ce ratio est celle relative à l'année de référence retenue pour la population située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

« Lorsque la compétence en matière de politique de la ville a été transférée par une commune éligible à un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci peut bénéficier, sur décision du représentant de l'État dans le département, du fonds d'investissement pour les territoires pour le compte de cette commune.

« Par dérogation aux dispositions du présent article :

« – lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé entre une commune ou un groupement éligible et le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention ;

« – lorsque la subvention a pour objet le financement d'un projet qui bénéficie à la population d'une commune ou d'un groupement éligible, le représentant de l'État peut décider de son attribution à une commune ou un groupement qui ne remplit pas les critères mentionnés ci-dessus.

« Art. L. 2334-34. – Le montant de la quote-part ultramarine du fonds d'investissement pour les territoires est calculé par application au montant total de ce fonds du rapport, majoré de 33 %, entre la somme des populations des communes et des circonscriptions des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de Nouvelle-Calédonie et la population de l'ensemble des communes, telles qu'elles résultent du dernier recensement de population au 1^er janvier de l'année précédant celle de la répartition. Le montant annuel de cette quote-part évolue comme le montant annuel du fonds d'investissement pour les territoires mis en répartition et doit être au plus égal à 103 % du montant de la quote-part ultramarine répartie l'année précédente.

« La quote-part ultramarine est ainsi répartie :

« 1° Dans un premier temps, une première enveloppe est affectée aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie. Son montant est égal au produit, majoré de 10 %, de la quote-part ultramarine et du ratio entre la population des communes ou des circonscriptions de ces collectivités et la somme des populations de l'ensemble des communes et circonscriptions d'outre-mer, telles qu'elles résultent du dernier recensement de population au 1^er janvier de l'année précédant celle de la répartition. Ce montant est réparti entre ces collectivités en fonction du rapport entre la population des communes ou des circonscriptions de chaque collectivité concernée et la population de l'ensemble des communes ou des circonscriptions des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et de Nouvelle-Calédonie.

« 2° Dans un second temps, le solde de la quote-part ultramarine est affecté aux collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution. Il est réparti entre elles en fonction de la population de chaque commune, pondérée par un indice synthétique égal à la somme :

« a) Du rapport, pondéré de 60 %, entre le potentiel financier par habitant moyen de l'ensemble des communes des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution et le potentiel financier par habitant de la commune. Le potentiel financier pris en compte comprend les montants perçus au titre de l'octroi de mer constatés dans le compte de gestion afférent à l'antépénultième exercice ;

« b) Du rapport, pondéré de 40 %, entre le revenu par habitant moyen de l'ensemble des communes des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution et le revenu par habitant de la commune de la collectivité concernée.

« Sauf mention contraire, la population prise en compte pour le présent article est celle définie à l'article L. 2334-2 et les données sont appréciées au 1^er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle est réparti le fonds d'investissement pour les territoires.

« Le montant de l'enveloppe calculée pour chaque collectivité en application du présent article doit être au moins égal à 97 % et au plus égal à 105 % du montant, pondéré du taux d'évolution du fonds pour l'année considérée, de celui de l'enveloppe notifiée l'année précédente.

« Art. L. 2334-35. – Après déduction de la quote-part ultramarine définie à l'article L. 2334-34, les crédits du fonds d'investissement pour les territoires sont répartis entre les départements en trois fractions selon les modalités suivantes :

« 1° À raison de 15 %, la première fraction est calculée en fonction de la population de chaque commune remplissant les conditions définies aux a et b du présent 1°, pondérée par un indice synthétique.

« Cet indice synthétique est composé de la somme :

« – du rapport, pondéré par 40 %, existant entre le potentiel financier par habitant moyen des communes du groupe démographique de la commune et le potentiel financier par habitant de la commune ;

« – du rapport, pondéré par 60 %, existant entre le revenu par habitant moyen des communes du groupe démographique de la commune et le revenu par habitant de la commune.

« Sont classées en fonction de la valeur décroissante de cet indice synthétique les communes remplissant les conditions suivantes :

« a) La commune était éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 au moins une fois au cours des trois derniers exercices et était classée, en ce qui concerne les communes de 10 000 habitants et plus, au moins une fois parmi les deux cent cinquante premières en application du 1° de l'article L. 2334-16 ;

« b) La commune présente une proportion de population située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville égale ou supérieure à 10 % de la population totale de la commune au sens du premier alinéa de l'article L. 2334-2. La population totale prise en compte pour le calcul de ce ratio est celle relative à l'année de référence retenue pour la population située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

« L'indice synthétique pris en compte est majoré de 30 % pour les communes comprises dans la première moitié du classement mentionné au présent 1°.

« 2° À raison de 30 %, la deuxième fraction est calculée en proportion du rapport entre la densité moyenne de population de l'ensemble des départements et la densité de population du département, le rapport pris en compte étant plafonné à 5.

« 3° À raison de 55 %, la troisième fraction est calculée en fonction de la population de chaque commune, multiplié par un indice synthétique, pondéré par un coefficient compris entre un et un quinzième dans l'ordre croissant des groupes démographiques définis à l'article L. 2334-3.

« Cet indice synthétique est composé de la somme :

« – du rapport, pondéré par 60 %, existant entre le potentiel financier par habitant moyen des communes du groupe démographique de la commune et le potentiel financier par habitant de la commune ;

« – du rapport, pondéré par 40 %, existant entre le revenu par habitant moyen des communes du groupe démographique de la commune et le revenu par habitant de la commune.

« Seule est prise en compte la population des neuf premiers dixièmes des communes classées en fonction de la valeur décroissante de l'indice synthétique défini au présent 3°.

« Sauf mention contraire, les données mentionnées au présent article sont appréciées au 1^er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle est réparti le fonds d'investissement pour les territoires, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2 et les groupes démographiques sont ceux définis à l'article L. 2334-3.

« Le montant de l'enveloppe calculée en application du présent article doit être au moins égal à 97 % et au plus égal à 103 % du montant, pondéré du taux d'évolution du fonds pour l'année considérée, de celui de l'enveloppe notifiée au profit du département l'année précédente.

« Aucune enveloppe départementale n'est attribuée aux départements qui ne comptent aucune collectivité éligible. » ;

3° Le troisième alinéa de l'article L. 2334-36 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le premier alinéa du présent article est applicable aux subventions attribuées en application des trois derniers alinéas de l'article L. 2334-33. » ;

4° À l'article L. 2334-37 :

a) Les 1° et 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 1° De représentants des maires des communes répondant aux conditions fixées aux a à c de l'article L. 2334-33, ces conditions étant appréciées à chaque renouvellement général des conseils municipaux.

« 2° De représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répondant aux conditions fixées aux a à c de l'article L. 2334-33, ces conditions étant appréciées à chaque renouvellement général des conseils municipaux. » ;

b) À l'avant-dernier alinéa, les deux occurrences des mots : « de la dotation d'équipement des territoires ruraux » sont remplacés par les mots : « du fonds d'investissement pour les territoires ».

II. – Les articles L. 2334-38, L. 2334-40 à L. 2334-42, et L. 2563-6 du même code sont abrogés.

III. – En 2026 et 2027, les communes et établissements publics de coopération intercommunale qui étaient éligibles en 2025 à la dotation d'équipement des territoires ruraux ou à la dotation politique de la ville sont éligibles au fonds d'investissement pour les territoires.

IV. – En 2026, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2334-34 du même code, le montant de la quote-part ultramarine doit être au plus égal à 103 % de la somme pondérée définie au V du présent article des enveloppes calculées pour chaque collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie. Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2334-34 du même code, le montant de l'enveloppe calculé pour chaque collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie au titre du fonds d'investissement pour les territoires doit être au moins égal à 97 % et au plus égal à 105 % de la somme pondérée définie au V du présent article.

V. – En 2026, par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales, le montant de l'enveloppe calculée pour chaque département au titre du fonds d'investissement pour les territoires doit être au moins égal à 97 % et au plus égal à 103 % de la somme, pondérée par 90 % :

– du montant des enveloppes calculé au profit du département en 2025 au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux et de la dotation politique de la ville instituées respectivement par les articles L. 2334-32 et L. 2334-40 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;

– et de 70 % des montants attribués en 2024 dans chaque département au titre de la dotation de soutien à l'investissement local instituée par l'article L. 2334-42 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

VI. – En 2026 et en 2027, la part de chaque enveloppe départementale du fonds d'investissement pour les territoires attribuée aux collectivités mentionnées aux a et b de l'article L. 2334-33 du même code ou éligibles en 2025 à la dotation d'équipement des territoires ruraux doit être au moins égale à l'enveloppe de dotation d'équipement des territoires ruraux mise à disposition du représentant de l'État dans le département en 2025.

VII. – En 2026 et en 2027, la part de chaque enveloppe départementale du fonds d'investissement pour les territoires attribuée aux collectivités mentionnées aux deux premiers alinéas du c de l'article L. 2334-33 du même code ou éligibles en 2025 à la dotation politique de la ville doit être au moins égale à l'enveloppe de dotation politique de la ville mise à disposition du représentant de l'État dans le département en 2025.

VIII. – Les dispositions du a du 4° du I du présent article s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, sur l'article.

M. Fabien Genet. En quelques secondes, je voudrais amorcer le débat sur les fonds de soutien à l'investissement des collectivités, dans la continuité de ce que nous avons déjà eu l'occasion de dire à l'occasion de la défense par Mme Espagnac de l'un de ses amendements.

Madame la ministre, je vous ai entendue utiliser l'argument du cycle électoral pour justifier la baisse du soutien de l'État aux collectivités locales. J'ai donc examiné les chiffres publiés par la DGCL sur les dépenses d'équipement du bloc communal en 2008, en 2014 et en 2020.

Si l'on note, c'est vrai, une accélération des dépenses d'équipement des communes l'année qui précède le renouvellement municipal, on n'observe en revanche aucun effondrement de l'investissement communal l'année même des élections. Invoquer l'échéance électorale pour justifier une baisse des soutiens en 2026 me semble donc un argument un peu spécieux, d'autant que, compte tenu du contexte, les coûts de la construction publique explosent depuis 2020. Avec mes collègues Anne-Catherine Loisier, Cédric Chevalier et Patricia Schillinger, nous vous avons d'ailleurs remis, madame la ministre, un rapport démontrant que les dépenses d'équipement des collectivités augmentent désormais beaucoup plus vite que leurs recettes.

Je conclurai par une question.

Comme tous mes collègues, je siège à la commission départementale d'attribution de la DETR ; nous y voyons passer tous les dossiers qui donnent lieu au versement de subventions, supérieures ou inférieures à 100 000 euros : nous avons accès à ces listes. En revanche, nous n'avons pas de visibilité sur les dossiers déposés par les collectivités qui ne reçoivent aucune subvention. Or il y a là un formidable vivier de projets dont les initiateurs restent dans l'attente d'un financement.

Madame la ministre, voici ce que je suggère pour les années électorales : si vraiment vous manquez de dossiers, pourquoi ne pas envisager de soutenir les projets qui, habituellement, ne voient jamais l'ombre d'une subvention ?

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, sur l'article.

M. Jean-Michel Arnaud. La question du cycle électoral, que j'ai évoquée tout à l'heure, vient d'être abordée par notre collègue Genet, je n'y reviens donc pas.

Ma deuxième question portait sur les modalités de calcul de la DSIL, désormais affectée par les préfets de département, pour la répartition départementale, au regard du cycle antérieur. Afin d'éviter les effets de bord ou une répartition inadaptée de la DSIL, jusqu'à présent attribuée par les préfets de région aux départements, je plaide pour un cycle triennal. Je souhaiterais donc connaître la règle qui s'appliquera en la matière à compter de 2026.

M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, sur l'article.

M. Pierre Barros. La fusion des trois dotations en un instrument unique modifie la nature même de la relation entre l'État et les territoires. Ce mouvement inquiète fortement les élus locaux, car il remet en cause un équilibre patiemment construit entre l'État et les collectivités.

Jusqu'ici, les dotations d'investissement – la DETR, la DSIL et la dotation politique de la ville (DPV) – s'appuyaient sur une architecture différenciée, combinant des logiques nationale, régionale et départementale, et intégrant des instances de dialogue, notamment les commissions associant les élus. Elles traduisaient les principes de l'adaptation des outils de l'État aux besoins spécifiques des territoires.

L'article 74 supprime ces différences. Les élus ruraux comme les élus urbains l'expriment clairement : lorsque les enveloppes deviennent fongibles, lorsque les critères se resserrent autour de priorités nationales, la capacité des élus locaux à infléchir l'allocation des crédits se réduit mécaniquement. Le risque est l'uniformisation des réponses là où les besoins sont par nature inégaux, hétérogènes et territorialisés.

C'est pourquoi nous défendrons un amendement de suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, sur l'article.

M. Olivier Paccaud. Je souhaite dire un mot sur ce nouveau fonds, le FIT, qui – pour reprendre les termes de Mme la ministre – serait destiné à simplifier les choses. Mais il ne faudrait pas que la simplification devienne une mystification !

Cette fusion fait peur à tout le monde, notamment aux petites communes. Pourquoi ? Un élément n'a pas encore été pleinement évoqué : la réserve parlementaire. Elle a disparu, on n'en veut plus… Toutefois, ce grand fonds unique qu'est le FIT pourrait s'apparenter, dans les faits, à une immense réserve préfectorale, laissée à l'entière appréciation du préfet.

Certes, les préfets interviennent déjà : la DSIL relevait du préfet de région et un regard départemental semble désormais prévu, ce qui constitue un progrès. Toujours est-il que lorsque le préfet, qui ne connaît pas nécessairement avec précision l'ensemble de son département, examinera les dossiers, il pourra se montrer tendanciellement plus sensible aux projets portés par les grandes villes.

Les petites communes, qui bénéficiaient jusqu'alors de la sécurité offerte par l'enveloppe de la DETR, sont très inquiètes. Elles bénéficient certes de l'appui des sénateurs, mais nous craignons que la disparition de la DETR et sa fongibilité ne pénalisent avant tout la ruralité.

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, sur l'article.

M. Bernard Buis. Je souhaite à mon tour relayer les alertes des élus locaux et attirer votre attention sur le risque que fait peser l'article 74 sur les collectivités territoriales.

En fusionnant la dotation d'équipement des territoires ruraux, la dotation politique de la ville et la dotation de soutien à l'investissement local au sein d'un nouveau fonds d'investissement pour les territoires, on simplifie certes les sigles, mais à quel prix ? Celui de la lisibilité pour nos communes.

La DETR, la DPV et la DSIL ne constituent pas de simples sigles ou acronymes : ce sont des outils concrets, indispensables à la réalisation des projets locaux. Leur regroupement dans un fonds unique favoriserait, de fait, les territoires dotés des meilleures capacités d'ingénierie, à savoir les grandes villes et les métropoles, tout en risquant de pénaliser les petites communes rurales, déjà confrontées à la captation des crédits par les villes préfectures ou sous-préfectures intégrées à des intercommunalités majoritairement rurales.

La modification de ces dotations à quelques mois des élections municipales intervient au pire moment pour permettre aux citoyens de comprendre l'action de leurs élus et le travail accompli sur le terrain.

C'est pourquoi, au nom des communes rurales et des maires de proximité, nous défendrons un amendement de suppression de cet article, afin de garantir que la DETR et les autres dotations continuent de jouer pleinement leur rôle au service de tous les territoires, sans dilution ni perte de lisibilité.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, sur l'article.

M. Guy Benarroche. Je partage l'ensemble des arguments qui ont été avancés par mes collègues. Nous avons d'ailleurs également déposé un amendement de suppression de l'article.

Je formulerai une remarque, qui ne se veut aucunement polémique.

Nous avons tous insisté sur les difficultés qu'engendrerait le regroupement de l'ensemble des dotations en un seul fonds. Pour reprendre les mots de Victorin Lurel : fusion égale confusion.

Certains ont également souligné, là encore avec raison, qu'il convenait de ne pas laisser l'ensemble de ces décisions aux mains du représentant d'une nouvelle centralisation déconcentrée, le préfet. Je vous le dis donc clairement, parce que vous l'avez fait souvent ces derniers mois : ne votez pas systématiquement de nouveaux pouvoirs, y compris dérogatoires, aux préfets !

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, sur l'article.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je souhaite à mon tour exprimer les inquiétudes que suscite ce fonds d'investissement pour les territoires, destiné à regrouper et à fusionner différentes enveloppes existantes – la DETR, la DSIL et le fonds vert. De nombreuses communes rurales regrettent déjà que certaines subventions de la DETR soient parfois attribuées à des territoires qui ne sont pas perçus comme ruraux.

Par ailleurs, la rédaction même de l'article appelle des réserves. Son quatrième alinéa dispose que ce FIT est créé « en faveur des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes » – dans cet ordre. Or le fondement historique de notre organisation territoriale, me semble-t-il, demeure la commune.

M. Olivier Paccaud. Exactement !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. L'EPCI, quant à lui, constitue une émanation des communes et de leurs volontés, et non une institution appelée à s'y substituer.

Ne serait-ce donc qu'en raison de cette rédaction défaillante, cet article mérite d'être supprimé.

C'est la raison pour laquelle, avec mes collègues du RDPI, comme l'a indiqué Bernard Buis, nous avons déposé un amendement de suppression.

M. Olivier Paccaud. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, sur l'article.

M. Michel Masset. Notre groupe s'opposera également à cette fausse bonne idée qu'est le FIT – voilà encore un acronyme de plus !

Derrière l'apparence d'une simplification, cette réforme s'opère clairement au prix d'une réduction immédiate et significative des moyens d'investissement des collectivités.

Au-delà de cette contraction budgétaire, la nouvelle architecture proposée crée de profonds déséquilibres entre les territoires. Je pense surtout à la disparition de la DETR, qui constitue aujourd'hui un temps fort reconnu par l'ensemble des élus, en particulier dans les territoires ruraux. Cette dotation, stable et clairement identifiée, garantissait jusqu'alors un accès équitable à des financements indispensables pour les équipements de proximité. Sa fusion dans un fonds indifférencié mettrait désormais ces projets en concurrence avec d'autres priorités nationales, créant un flou dont personne n'a besoin.

La réforme proposée ne simplifie donc rien : elle fragilise les collectivités et elle est illisible.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, sur l'article.

Mme Frédérique Espagnac. Notre groupe s'opposera également à la création du FIT.

Le Gouvernement prétend simplifier. En réalité, madame la ministre, il organise la disparition de la DETR, ce que je regrette. L'an dernier, Bernard Delcros et moi-même nous sommes rendus à Matignon pour nous opposer, déjà, à la création du FIT, après avoir eu connaissance de cette éventualité. Par bonheur, cette proposition n'avait pas été soumise à l'hémicycle lors de l'examen de la loi de finances.

La DETR n'est pas une variable d'ajustement dans nos territoires. Elle bénéficie à 33 865 communes rurales, qui ont besoin de prévisibilité, et non d'une dilution dans un fonds unique au sein duquel les crédits risqueraient d'être redéployés ailleurs.

Parlons également du calendrier ubuesque ! De nombreuses préfectures ont déjà publié leurs guides DETR-DSIL 2026, avec des dates limites de dépôt fixées à la fin de 2025. Comment voulez-vous que les élus s'y retrouvent lorsqu'on change les règles en cours de partie ?

Enfin, mes chers collègues, permettez-moi de vous alerter : cela n'a pas été dit jusqu'à présent, mais le nouveau critère de l'Insee exclura, dès 2028, des communes et intercommunalités aujourd'hui éligibles. On passerait ainsi de 33 865 communes bénéficiaires de la DETR à 30 596 communes, ce qui signifie que près de 3 300 communes seraient exclues de ce nouveau fonds.

Cette réforme est prématurée et mal calibrée. Conservons des dotations distinctes, sanctuarisons les enveloppes dédiées à la ruralité et travaillons plutôt sur la vraie simplification que demandent nos élus : celle des procédures, des calendriers et de la convergence des critères.

Je vous appelle donc, mes chers collègues, à nous opposer collectivement à la création de ce FIT.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l'article.

M. Daniel Chasseing. Le FIT, qui remplace la DETR, la DPV et la DSIL, est présenté comme une simplification. Il risque en réalité de produire l'effet inverse.

En fusionnant ces dotations, le FIT dilue également les priorités : le soutien au monde rural d'un côté, l'intervention dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de l'autre. La mise en concurrence de territoires confrontés à des besoins différents brouille la cohérence des investissements publics et ne répond pleinement ni aux enjeux ruraux ni aux enjeux urbains.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, sur l'article.

M. Laurent Somon. Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des arguments développés, que je partage pleinement.

La DETR est une émanation de l'ancienne réserve parlementaire, allouée aux députés comme aux sénateurs, qui aidait les petites communes à réaliser leurs investissements.

Mon expérience m'a conduit à rencontrer des préfets qui cherchaient déjà à introduire une certaine fongibilité entre plusieurs fonds, notamment la DETR, la DSIL et le fonds vert, mais jamais avec la politique de la ville. Pour cette dernière, le travail s'effectuait plutôt à l'échelon départemental.

Il n'y a donc pas, en l'espèce, de déconcentration ou de pouvoirs supplémentaires accordés au préfet : celui-ci disposait déjà d'une latitude de décision, soit par l'intermédiaire du préfet de région pour la DSIL, soit, pour les subventions inférieures à 100 000 euros, par celui du préfet de département. En revanche, une nécessité apparaît clairement : rendre cohérentes la DSIL et la DETR pour les projets communaux. En aucun cas, en revanche, la politique de la ville n'a vocation à entrer dans ce dispositif, puisqu'elle n'a jamais eu pour objet d'aider les préfets à répondre aux besoins des communes.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. La parole est à la défense…

M. Olivier Paccaud. Retirez l'article !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. L'avocate commise d'office !

Mme Françoise Gatel, ministre. Je le dis tout de suite, pour le pas vous énerver davantage : j'émettrai un avis de sagesse. (« Ah ! » sur toutes les travées.)

Maintenant, accordez-moi votre écoute.

Certains territoires d'outre-mer ne comprennent pas l'opposition majoritaire du Sénat. Le sénateur est-il craintif et doute-t-il, cher monsieur Paccaud, de sa capacité à expliquer au préfet, au sein d'une commission, comment les choses se passent ?... Quoi qu'il en soit, encore une fois, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

Nous avons proposé cette mesure parce que nous entendons régulièrement – comme vous, j'ai siégé à la commission DETR, monsieur Somon – dire : « Si vous ne pouvez pas mettre un peu de DETR, mettez un peu de DSIL ou de fonds vert, l'essentiel est d'avoir des subventions. »

Or, dans certains départements, des enveloppes affectées ne sont pas consommées. (Vives protestations sur toutes les travées.)

Puisque la parole est à la défense, je poursuis.

Je ne donnerai pas de nom, mais c'est vrai ! Notre idée visait donc à répondre aux souhaits des honorables parlementaires siégeant en commission DETR afin d'optimiser les choses. (Mme Frédérique Espagnac proteste.)

J'ai entendu les critiques. Cela étant, pour moi, fusion n'est pas confusion ni pas disparition.

M. Fabien Genet. C'est soustraction !

Mme Françoise Gatel, ministre. Le sénateur est excessif !

M. Olivier Paccaud. Il est lucide !

Mme Audrey Linkenheld. Il est réaliste !

Mme Frédérique Espagnac. Vous êtes sénatrice !

Mme Françoise Gatel, ministre. Ma réponse vaudra pour les dix-huit amendements identiques. Je rappelle qu'en anglais fit signifie que cela va bien : ici, je me rends compte que ça ne va pas du tout ! (Sourires.)

Sérieusement, nous avions prévu des clauses : la DETR était à 1 milliard d'euros et nous avions précisé quelles communes y étaient éligibles, nous avions conservé les critères de l'année précédente et nous avions sécurisé le processus.

Je ne suis pas là pour contrarier les honorables sénateurs que vous êtes. J'ai fait une proposition, vous disposez. J'émets donc un avis de sagesse sur les dix-huit amendements identiques de suppression.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. De sagesse bienveillante ?

M. le président. Je suis saisi de dix-huit amendements identiques.

L'amendement n° II-22 est présenté par M. Sautarel et Mme Briquet, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-51 rectifié quater est présenté par Mme Noël, M. Pellevat, Mme V. Boyer, MM. Panunzi, Sol et H. Leroy et Mme Goy-Chavent.

L'amendement n° II-74 rectifié ter est présenté par MM. Chevalier, Grand, A. Marc, Laménie, Chasseing et Brault, Mmes Lermytte et Bessin-Guérin et MM. Malhuret et Rochette.

L'amendement n° II-102 est présenté par M. Khalifé.

L'amendement n° II-258 rectifié quinquies est présenté par MM. J.B. Blanc, Margueritte, Frassa, Bruyen, Rojouan, Houpert, Daubresse et Bacci, Mme Joseph, MM. Lefèvre et Grosperrin, Mme Lassarade et MM. Delia, Rietmann et Klinger.

L'amendement n° II-276 rectifié ter est présenté par MM. Anglars, Maurey, Menonville, Brisson et J.M. Boyer.

L'amendement n° II-309 est présenté par M. Roiron, Mme Espagnac, MM. Gillé et Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Kanner, Mmes Bonnefoy et Canalès, M. Chaillou, Mmes Conconne, Féret, de La Gontrie et Harribey, MM. P. Joly et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Monier, MM. Pla, Raynal, Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-543 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Roux et Laouedj, Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Daubet et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Bilhac.

L'amendement n° II-617 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Hingray, Dhersin et Laugier, Mme Billon, MM. Bonhomme, Duffourg et Pillefer, Mmes Bourguignon et Gacquerre, M. Bonneau, Mme Patru et M. Cambier.

L'amendement n° II-706 est présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart.

L'amendement n° II-927 rectifié quater est présenté par Mmes F. Gerbaud, Di Folco, Gosselin, M. Mercier, Malet, Muller-Bronn, Romagny, Perrot et Pluchet et MM. C. Vial et Gueret.

L'amendement n° II-1040 rectifié ter est présenté par Mme Bellurot, M. Pointereau, Mme Dumont, M. Belin, Mmes Ventalon, Richer et Bellamy, MM. Naturel, Gremillet, Pernot, Sido et Piednoir et Mme Belrhiti.

L'amendement n° II-1200 rectifié bis est présenté par M. Genet et Mmes Demas et de Cidrac.

L'amendement n° II-1283 est présenté par M. J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° II-1374 rectifié est présenté par MM. Buis, Patriat, Lemoyne et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L'amendement n° II-1702 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'amendement n° II-1824 rectifié ter est présenté par M. Delcros, Mmes Vermeillet, Vérien, Sollogoub, Jacquemet, Housseau, Saint-Pé et Herzog, M. Bleunven, Mmes Morin-Desailly et Antoine et M. V. Louault.

L'amendement n° II-1864 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Ces dix-huit amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour présenter l'amendement n° II-22.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Au vu des prises de parole précédentes et des remarques formulées tout à l'heure dans le cadre de la discussion générale, cet amendement – qui bénéficie d'un large soutien – se passe de commentaires supplémentaires. Il vise simplement à supprimer le FIT.

M. Olivier Paccaud. Un amendement pertinent !

M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l'amendement n° II-51 rectifié quater.

Mme Sylviane Noël. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l'amendement n° n° II- 74 rectifié ter.

M. Daniel Chasseing. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° II-102 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l'amendement n° II-258 rectifié quinquies.

M. Antoine Lefèvre. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l'amendement n° II-276 rectifié ter.

M. Jean-Claude Anglars. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l'amendement n° II-309.

M. Pierre-Alain Roiron. Mme la ministre n'a pas répondu sur l'année 2020. J'ai entendu, comme vous, mes chers collègues, que certains départements n'auraient pas dépensé l'intégralité de leur DETR. Dans mon département, seul un tiers des dossiers sont retenus – comme dans de nombreux départements d'ailleurs.

Pour 2020, vous nous communiquerez peut-être le chiffre, mais je rappelle, madame la ministre, que c'est l'année de la covid : il est possible que le nombre de dossiers ait diminué. Mais quand j'étais maire, je constatais – tout comme vous certainement – que le nombre de demandes ne faisait que croître d'une année sur l'autre. Tout cela n'est donc pas une bonne idée.

L'an dernier, les dotations aux collectivités locales pour l'investissement ont diminué de 150 millions d'euros. Cette année, la baisse s'élève à 200 millions d'euros, sans parler du fonds vert, qui ne relève pas de cette mission et qui a été réduit de 74 % en trois ans. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° II-543 rectifié bis.

M. Michel Masset. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l'amendement n° II-617 rectifié bis.

M. Pierre-Antoine Levi. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart, pour présenter l'amendement n° II-706.

M. Joshua Hochart. Madame la ministre, si fit signifie aussi « être à la bonne taille » en anglais, le FIT ne l'est manifestement pas puisque les crédits ont diminué de 350 millions d'euros en deux ans !

Je ne représente pas les collectivités depuis très longtemps puisque cela fait seulement un peu plus de deux ans que je suis sénateur. Je ne présumerai donc pas de votre avis, madame la ministre, même si je pense qu'il est défavorable. Mais je suis un peu triste et déçu : j'ai connu une sénatrice Gatel, qui siégeait plus à gauche que moi dans cet hémicycle, mais qui était de talent. Si vous la croisez, dites-lui qu'elle nous manque, car elle n'aurait jamais réduit le budget des collectivités de la sorte. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Cécile Cukierman s'exclame.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l'amendement n° II-927 rectifié quater.

Mme Catherine Di Folco. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l'amendement n° II-1040 rectifié ter.

Mme Nadine Bellurot. Si les collectivités souhaitent souvent une simplification des démarches et une meilleure lisibilité des financements, il paraît néanmoins extrêmement difficile de conduire une réforme d'une telle ampleur sans travail approfondi sur le dispositif.

Cette incertitude pèse sur nos communes, notamment rurales. La DETR est très attendue. Cette fusion risque d'être préjudiciable. J'y suis donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l'amendement n° II-1200 rectifié bis.

M. Fabien Genet. Au-delà de la défense des communes rurales, je relaie l'inquiétude des communes urbaines. Notre ancien collègue Jean-Patrick Courtois m'a interpellé sur la situation de la ville de Mâcon, dont certains quartiers relèvent de la politique de la ville. Les élus urbains s'inquiètent également de cette fusion de tous les fonds en un seul.

Il faut, madame la ministre, remettre l'ouvrage sur le métier. Si vous aviez proposé la création d'un FIT assorti d'une hausse des crédits de 25 %, l'accueil aurait peut-être été différent ce soir dans l'hémicycle…

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l'amendement n° II-1283.

M. Jean-Michel Arnaud. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° II-1374 rectifié.

M. Bernard Buis. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° II-1702.

Mme Cécile Cukierman. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l'amendement n° II-1824 rectifié ter.

M. Bernard Delcros. Madame la ministre, il y a tant de problèmes à régler dans le pays : ne cassons pas ce qui fonctionne. Maintenons la DETR !

M. Fabien Genet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l'amendement n° II-1864.

M. Guy Benarroche. Il est défendu.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-22, II-51 rectifié quater, II-74 rectifié ter, II-258 rectifié quinquies, II-276 rectifié ter, II-309, II-543 rectifié bis, II-617 rectifié bis, II-706, II-927 rectifié quater, II-1040 rectifié ter, II-1200 rectifié bis, II-1283, II-1374 rectifié, II-1702, II-1824 rectifié ter et II-1864.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 74 est supprimé et les amendements identiques n^os II-52 rectifié ter, II-72, II-169 rectifié ter et II-544 rectifié bis, ainsi que les amendements n^os II-1999, II-62 rectifié et II-1078 rectifié, les amendements identiques n^os II-1198 rectifié ter et II-1553 rectifié bis, et l'amendement n° II-1454 rectifié ter n'ont plus d'objet.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Je suis très heureuse de voir que je fais l'unanimité contre moi sur cet amendement : j'apprécie la clarté du Sénat. (Sourires.)

Monsieur Hochart, je vous pardonne votre jeunesse. Avant de présumer que je rendrais sans doute un avis défavorable, il eût été bon d'écouter ce que j'avais dit en amont. Cela vous aurait évité de vous contredire. (Applaudissements sur des travées des groupes SER, GEST, RDPI, INDEP, UC et Les Républicains.)

Après l'article 74

M. le président. L'amendement n° II-1825 rectifié ter, présenté par M. Delcros, Mmes Billon, Vermeillet, Vérien et Sollogoub, M. Duffourg, Mme Jacquemet, M. Maurey, Mme Gacquerre, M. Pillefer, Mmes Housseau et Perrot, M. Menonville, Mmes Saint-Pé et Romagny, M. Bleunven, Mme Antoine, MM. Buis, A. Marc, Chevalier, Verzelen, Lemoyne et Chasseing et Mme Lermytte, est ainsi libellé :

Après l'article 74

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le mot : « répartie » , la fin du B du I de est ainsi rédigé : « à 50 % en fonction de la population des départements et du Département-Région de Mayotte appréciée au 1^er janvier de l'année précédente, et à 50 % en fonction du nombre de communes dans le département de moins de 5 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique. Pour les communes, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2. Pour l'application du présent alinéa, la population à prendre en compte est celle mentionnée à l'article L3334-2. »

2° Le C du I est ainsi modifié :

1° Au second alinéa, le mot : « région » est remplacé par le mot : « département »

2° La deuxième phrase du second alinéa est supprimée ;

3° Le troisième alinéa est supprimé ;

4° Au quatrième alinéa, le mot : « région » est remplacé par le mot : « département »

5° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« Le représentant de l'État dans le département ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans son ressort. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet également aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37. ».

6° Au septième alinéa, le mot : « région » est remplacé par le mot : « département ».

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Madame la ministre, je vous soumets une mesure de simplification.

Aujourd'hui, le préfet de département reçoit son enveloppe de DETR, une enveloppe départementalisée. Toutefois, pour gérer les demandes de subvention des collectivités, il attend que le préfet de région lui indique la part de DSIL qui lui revient, cette dotation étant déléguée au préfet de région, avec parfois des mises en réserve au niveau régional.

Il serait beaucoup plus simple que le préfet reçoive simultanément son enveloppe DETR et son enveloppe DSIL. Cet amendement vise donc à départementaliser la DSIL.

Cette belle mesure de simplification faciliterait la tâche des préfets, accélérerait l'instruction des dossiers et permettrait peut-être aux élus de connaître plus tôt le montant de leurs subventions.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Mon cher collègue, cet amendement est un peu plus complexe qu'il n'y paraît.

Nous partageons votre avis sur la départementalisation de la DSIL. Toutefois il m'apparaît nécessaire de demander le retrait de cet amendement au vu de sa rédaction.

Le dispositif que vous proposez opère d'importantes redistributions en modifiant les paramètres aujourd'hui en vigueur. Au regard de ces effets redistributifs, votre proposition doit être retravaillée, a minima avec les associations d'élus.

L'avis du Gouvernement est donc sollicité sur le réalisme opérationnel et les effets redistributifs de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Cette demande de transfert de la DSIL, en tout ou partie, au niveau départemental, revient de manière récurrente.

Vous proposez une règle universelle, fondée sur deux critères. Mon expérience d'élue me laisse convaincue, compte tenu de la diversité des territoires, de la nécessité de donner de la souplesse.

La fameuse loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) – qui a soulevé quelques irritants – a déjà permis au préfet de région de déléguer la gestion de la DSIL au préfet de département lorsque cela se justifie. Cette faculté existe donc.

Je vous suggère, si vous en êtes d'accord, d'évoquer ce point dans le cadre des commissions DETR et que le préfet de région puisse en discuter aussi avec les préfets de département. Certains projets se situent parfois à cheval sur deux départements, à la limite de l'un et de l'autre.

Pour répondre à votre demande, je proposerai qu'une instruction figure clairement dans la circulaire de répartition pour 2026, invitant le préfet à examiner cette possibilité de délégation dans les meilleures conditions, sans figer le dispositif.

Votre amendement se trouverait ainsi satisfait. Je vous en demande donc le retrait. À défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président. Monsieur Delcros, l'amendement n° II-1825 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Bernard Delcros. Je veux bien retirer mon amendement, madame la ministre, si vous m'assurez que nous pourrons engager un travail, y compris avec les associations d'élus, afin d'aller vers la départementalisation de la DSIL. Ce serait, très franchement, une mesure de simplification.

Les critères que j'ai retenus sont simples : un critère de population et un critère de richesse, car lorsque l'on ne considère que le nombre d'habitants, l'injustice est certaine.

Vous avez évoqué la circulaire et la possibilité pour les préfets de région de déléguer aux préfets de département la signature des arrêtés d'attribution. Mais encore faut-il que le préfet de département connaisse au préalable le montant de DSIL que lui attribue le préfet de région. Or les mises en réserve régionales échappent souvent aux projets des départements.

M. le président. L'amendement n° II-1825 rectifié ter est retiré.

M. Olivier Paccaud. Je le reprends, monsieur le président !

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° II-1825 rectifié quater, présenté par M. Paccaud et dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° II-1825 rectifié ter.

Vous avez la parole, monsieur Paccaud, pour le présenter.

M. Olivier Paccaud. J'aurais préféré que M. Delcros ne retire pas son amendement : il me semble préférable d'inscrire cette disposition dans la loi dès maintenant…

Mme Françoise Gatel, ministre. Pas comme ça !

M. Olivier Paccaud. … plutôt que d'attendre un éventuel travail du Gouvernement.

« On n'administre bien que de près » – ces mots ne sont pas de moi, ce sont ceux d'un décret qui date de Napoléon III. Dans les départements, on connaît mieux son territoire que dans les régions. La preuve : pour tout ce qui concerne la DETR, le préfet demande l'avis des sous-préfets et travaille par arrondissement. C'est toujours au plus près que l'on est le plus efficace. Cet amendement est donc parfait !

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je soutiens naturellement cet amendement. Je remercie Bernard Delcros et Mme la ministre : cette amélioration est tout à fait pertinente. Aujourd'hui, lorsqu'un projet obtient la DETR, les départements attendent la décision du préfet de région. Il serait souhaitable que la procédure soit beaucoup plus rapide.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Arnaud. Puisqu'il en faut bien un ce soir, je serai celui qui défendra la position de Mme la ministre : il est nécessaire, sur la base de l'argumentation de Bernard Delcros, de prendre un peu de temps pour définir les critères qui permettront de redistribuer ensuite la DSIL.

J'ignore ce que produit le critère de la simple population couplé au potentiel financier. Dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le département des Hautes-Alpes bénéficie d'environ 1 million d'euros de DSIL, grâce au préfet de département en lien avec le préfet de région, parce que les départements urbains n'utilisent pas la DSIL. Les départements ruraux sont plus agiles, ils déposent davantage de dossiers et ont des besoins de financement plus importants.

Il est indispensable de travailler sérieusement sur les critères afin que les départements les plus ruraux ne se voient pas amputés d'une partie de la DSIL.

Nous avons donc intérêt à temporiser avant de nous emballer.

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot. Il faut distinguer le principe et les critères.

En adoptant l'amendement de M. Delcros, repris par M. Paccaud, nous pourrions fixer le principe de la départementalisation. Ensuite, les critères pourront très bien être discutés et évoluer dans le cadre de la navette parlementaire. (Mme la ministre fait un signe de dénégation.)

La départementalisation est un bon principe, pour une raison non seulement d'efficacité, mais aussi de proximité et de justice.

Votons cet amendement. Nous pourrons toujours faire évoluer les critères plus tard.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Soyons clairs : nous sommes d'accord sur le principe. Toutefois, les paramètres doivent être retravaillés.

Mme Françoise Gatel, ministre. Oui !

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. En l'état, il me paraît un peu compliqué, voire contre-productif, d'adopter cet amendement dans sa rédaction actuelle – peu importe par qui il est repris.

M. Fabien Genet. Ce n'est pas n'importe qui !

M. Olivier Paccaud. Votons le principe de la départementalisation !

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Cher monsieur Paccaud, je vous invite, pour une fois, à faire confiance à la sagesse des rapporteurs spéciaux.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur Paccaud, je ne doute pas que vous avez lu l'amendement de M. Delcros avec beaucoup d'attention et que vous savez déjà quels effets il produira dans l'Oise.

Je vous donne rendez-vous l'année prochaine : nous devrons alors examiner de nouveaux amendements sur la question, au prétexte que ces dispositions ne conviennent pas dans l'Oise, en Polynésie ou en Ille-et-Vilaine.

J'ai retenu la proposition de Bernard Delcros et je suis favorable à la départementalisation. Je ne permettrai pas de vous rappeler le sens de votre engagement. Cependant, j'entends jour et nuit des appels à la libre administration et à la différenciation. Puis, tout à coup, vous proposez de départementaliser la DSIL, dans tous les départements de France, de manière universelle.

De surcroît, vous proposez que les crédits y afférents soient répartis « à 50 % en fonction de la population des départements […] et à 50 % en fonction du nombre de communes dans le département de moins de 5 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen […]. »

Je vais donc vous expliquer la vie : si j'essayais de mettre en œuvre une telle mesure dans mon département, je suis certaine que je recevrais des appels des maires pour me demander ce qu'on a bien pu inventer là ! Car ce dispositif peut convenir dans un département, mais pas dans un autre.

Pour l'heure, retenons l'idée.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Oui !

Mme Françoise Gatel, ministre. Croyez-vous que vous serez capable de dire au préfet qu'il faut évoluer ? Monsieur Paccaud, vous risquez de vous enfermer dans un piège qui vous agacera, et cela me contrarierait.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Nous avons bien entendu la ministre.

M. Bernard Buis. Et elle a raison !

M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.

M. Pierre-Alain Roiron. Il y a un instant, nous refusions de fusionner la DETR, la DSIL et la DPV. Or il est maintenant question, quelque part, de fusionner les deux premières au niveau départemental.

N'y aurait-il pas, dans notre schéma, une contradiction ? Si la proposition semble intéressante, je vous invite à réfléchir, mes chers collègues, à cette incohérence.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je soutiens entièrement les propos de M. Arnaud et de Mme la ministre.

Bien entendu, je ne me permettrai pas de vous reprocher de ne pas avoir pensé plus tôt aux conséquences de cet amendement. Cependant, maintenant que nous en avons une vision synthétique, nous sommes conscients des pièges d'une départementalisation immédiate, décidée sans avoir affiné l'ensemble des critères.

Nous risquons d'enfermer chaque département dans des périmètres, des cadres et des financements dont nous n'avons pas calculé les incidences.

Par conséquent, nous ne voterons pas cet amendement. Je vous conseille même, monsieur Paccaud, de le retirer.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Il faut le retirer ! (M. Olivier Paccaud sourit.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1825 rectifié quater.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-37 rectifié ter, présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et J.B. Blanc, Mme V. Boyer, M. Panunzi, Mme Demas, MM. Genet et H. Leroy et Mmes Goy-Chavent et Bellurot, est ainsi libellé :

Après l'article 74

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-1-... ainsi rédigé :

« Article L. 1611-1-... – Une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d'une subvention en vue de la réalisation d'un investissement ou d'un projet au seul motif qu'elle ne s'inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l'État. »

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Le présent amendement a pour objet de mettre fin à une doctrine purement administrative en fixant pour principe législatif qu'une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d'une dotation d'investissement au seul motif qu'elle ne s'inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale insufflée par l'État.

La volonté de l'État de renforcer les intercommunalités s'est assortie de modifications législatives et de pratiques dans l'État local qui ont fragilisé les communes. La mise en place de dispositifs contractuels et partenariaux par l'État, comme les contrats de ruralité ou les contrats pour la réussite de la transition écologique (CRTE), traduit la volonté de l'administration d'établir une doctrine contraignant les collectivités territoriales à s'inscrire dans de tels dispositifs pour solliciter certaines dotations d'investissement, à l'instar de la DSIL.

Certaines communes, notamment en milieu rural, se retrouvent parfois exclues du bénéfice de certaines ressources et sont ainsi contraintes de reporter, voire d'annuler, leurs projets d'investissement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Cet amendement vise à traduire l'une des recommandations du rapport sur les dotations d'investissement aux collectivités territoriales de Charles Guené et Claude Raynal de juillet 2022.

Toutefois, cette recommandation était adressée à l'administration d'État, notamment à la DGCL et aux préfectures.

C'est pourquoi nous demandons le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Madame la sénatrice, ce qui fut dit fut fait : une instruction ministérielle de février 2025, adressée à l'ensemble des préfets, précise que les dotations et les fonds ne doivent pas être réservés aux seules opérations inscrites dans les CRTE.

La moitié environ des crédits attribués dans le cadre d'une dotation d'investissement est mobilisée en soutien de projets mis en œuvre en dehors de tout contrat État-collectivité.

Je demande le retrait de cet amendement.

Mme Sylviane Noël. Je le retire.

M. le président. L'amendement n° II-37 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° II-1770 rectifié, présenté par MM. Uzenat, Bourgi et Gillé, Mmes Le Houerou et Bélim, MM. Mérillou et Pla, Mme Bonnefoy, MM. Tissot, P. Joly et M. Weber, Mmes Poumirol et Conconne et M. Chaillou, est ainsi libellé :

Après l'article 74

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ainsi qu'aux communes qui étaient bénéficiaires en 2023 de la dotation de soutien pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales et non bénéficiaires en 2024 de la dotation de soutien pour les aménités rurales ».

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Cet amendement vise à réintégrer dans la liste des communes bénéficiaires de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales celles qui percevaient la dotation biodiversité jusqu'au 31 décembre 2023.

Cet amendement allait de pair avec l'amendement n° II-1771, précédemment rejeté.

Étant donné que l'enveloppe de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales est fermée, je retire cet amendement. Sans cela, son adoption – encore faudrait-il fallu qu'il le soit, ce dont je doute très fortement – risquerait de pénaliser les communes déjà bénéficiaires en réduisant le montant disponible.

Toutefois, madame la ministre, je maintiens les arguments que nous avons développés avec Michaël Weber : les 146 communes, dans 40 départements, qui sont membres d'un parc naturel régional ou concernées par une zone de protection forte, bénéficiaient, jusqu'au 31 décembre 2023, d'une aide de l'État au titre des charges de centralité écologique qu'elles assumaient.

Or ces charges de centralité écologique existent toujours et le soutien apporté par l'État est parfaitement justifié, comme le rappelait un rapport du Sénat sur le financement des aires protégées.

Nous remettrons donc l'ouvrage sur le métier. Pour l'heure, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° II-1770 rectifié est retiré.

Article 75

L'article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° À l'antépénultième alinéa du 2° du C du II, les mots : « chaque année » sont supprimés ;

2° Le second alinéa du V est remplacé par les dispositions suivantes :

« Elles sont imputées sur le montant des douzièmes de fiscalité prévus à l'article L. 2332-2, au I de l'article L. 3332-1-1 et au I de l'article L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales, et sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, mensuellement à compter de la date de notification. En cas d'insuffisance de ces ressources, le montant des contributions non couvert est imputé sur le montant des attributions de dotation globale de fonctionnement, puis, si nécessaire, sur le montant des attributions au titre du prélèvement sur les recettes de l'État institué par le 1 du A du III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. » ;

3° Aux A, B et C du VII, les trois occurrences des mots : « et dans la limite du montant du produit de la contribution pour l'année en cours » sont supprimés ;

4° Au A du XI, les mots : « 1°des articles L. 2313-1, L. 3661-15, L. 4313-2, L. 4425-18, L. 5217-10- 14, L. 71-111- 14 et L. 72-101- 14 » sont remplacés par les mots : « 1° de l'article L. 1612-35 » ;

5° Le XII de l'article est abrogé ;

6° Les dispositions du 2° entrent en vigueur le 1^er janvier 2025.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° II-34 rectifié quater est présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et J.B. Blanc, Mme V. Boyer, M. Panunzi, Mme Demas, MM. Genet et H. Leroy et Mmes Goy-Chavent, Bellurot et P. Martin.

L'amendement n° II-1086 est présenté par M. L. Hervé.

L'amendement n° II-1866 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l'amendement n° II-34 rectifié quater.

Mme Sylviane Noël. Le présent amendement vise à supprimer l'article 75 du projet de loi de finances pour 2026. Celui-ci maintient et ajuste le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales. Instauré par l'article 64 de la loi de finances pour 2025, le Dilico porte une atteinte durable à la libre administration des collectivités territoriales en prélevant des ressources pour alimenter un fonds de péréquation sans concertation préalable.

L'article 75 du projet de loi de finances pour 2026 ne remet pas en cause le principe même du Dilico, mais se contente d'en corriger certaines malfaçons rédactionnelles et techniques. Pourtant, ce dispositif continue de représenter une contrainte permanente sur les budgets locaux en limitant leur autonomie financière.

Contrairement à des mesures temporaires et négociées, comme les contrats de Cahors ou les baisses de dotations, le Dilico s'impose de manière unilatérale et pérenne, sans que les collectivités aient pu anticiper ses conséquences.

Bien pire, les ajustements prévus par l'article 75 s'appliquent à des exercices budgétaires déjà engagés, voire clos, comme celui de 2024.

Les collectivités locales ont ainsi voté leurs budgets sans pouvoir y intégrer l'impact de ces prélèvements, ce qui pose un sérieux problème de sécurité juridique et d'équité.

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l'amendement n° II-1806.

M. Loïc Hervé. Mes chers collègues, je ne développerai pas davantage les arguments qu'a très bien exposés Sylviane Noël.

Les collectivités n'en peuvent plus ! Dilico 1, Dilico 2 Fpic : dans les comptes des collectivités, ces acronymes sont devenus un repoussoir à l'engagement et un obstacle à l'investissement et à leur fonctionnement.

Par conséquent, je suis favorable à la suppression du Dilico 1 et du Dilico 2.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l'amendement n° II-1866.

M. Guy Benarroche. Nous sommes également favorables à la suppression du Dilico 1 et du Dilico 2.

Tous les maires que je rencontre me parlent de ce mécanisme – ou du moins de ce qu'ils en comprennent –, qui les touche de manière injuste, inattendue et indirecte.

Nous proposons donc de supprimer l'article 75, qui procède à des ajustements rédactionnels du Dilico. Il s'agit donc de supprimer ce mécanisme indéterminé et injuste pour la majorité de nos collectivités.

L'article 75 ne contribue en rien à simplifier un système de péréquation déjà très complexe. Il ajoute au contraire une nouvelle strate à un ensemble composé de multiples fonds aux objectifs parfois divergents, comme le Fpic ou la DGF.

Cette accumulation de dispositifs rend le système totalement illisible, très peu performant et moins équitable pour les territoires.

Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Mes chers collègues, je vous le dis d'emblée : je suis défavorable à ces amendements de suppression de l'article 75. La raison en est simple : cette suppression remettrait en cause le remboursement aux collectivités du premier tiers du montant prélevé au titre du Dilico en 2025.

M. Loïc Hervé. Et le piège se referme !

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Il n'y a pas de piège, mon cher collègue. Au contraire, félicitons-nous, car à travers l'article 75, l'État tient sa parole.

L'année dernière, lorsque nous adopté le Dilico – dont nous pourrions discuter à l'infini de la pertinence –, nous étions convenus, ici au Sénat, qu'il s'agirait d'un système d'épargne forcée visant à lisser les recettes des collectivités de façon à limiter leur niveau de dépenses. Tel était l'objectif du Gouvernement.

En contrepartie, nous exigions de l'État qu'il s'engage à reverser aux collectivités, en trois ans, leur contribution, minorée de 10 %, au regard de l'obligation constitutionnelle de péréquation.

Cet article apporte une précision rédactionnelle indispensable pour assurer le remboursement du premier tiers en 2026, et des tiers suivants en 2027 et en 2028.

Aussi, en cas de suppression de cet article, les communes prélevées risqueraient fortement de ne pas être remboursées.

Je vous invite donc à ne pas adopter ces amendements identiques. (Murmures sur les travées du groupe SER.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Je pourrais émettre un avis favorable à ces amendements : cela satisferait certains d'entre vous !

Cependant, la suppression de cet article entraînerait celle du Dilico 1, et donc de la totalité du dispositif, qui inclut le remboursement de 30 % du montant – soit 300 millions d'euros – aux collectivités, et le reste les années suivantes.

J'entends les propos de Loïc Hervé. Différents fonds, comme le Fpic, ont été inventés pour s'inscrire dans une certaine équation organisationnelle et budgétaire. Le temps a passé, les réformes sont intervenues. Nous avons conservé le Fpic, qui compte des contributeurs et des bénéficiaires. C'est un dispositif pérenne.

Le Dilico a été inventé, notamment grâce au Sénat, que je remercie, pour répondre à la situation particulière dans laquelle nous sommes, c'est-à-dire que nous avons 3 400 milliards de dettes. (M. Pierre-Alain Roiron et Mme Michelle Gréaume s'exclament.) Aussi, il nous faut trouver des réponses à cette situation.

Cependant, dans l'intérêt des communes, j'émets un avis défavorable.

Concernant le Dilico 2, monsieur Hervé, j'ai annoncé précédemment que le Gouvernement était favorable à une évolution sur deux points.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. C'est heureux !

Mme Françoise Gatel, ministre. Nous acceptons de ramener le remboursement sur trois ans, en nous alignant sur les critères du Dilico 1, et de supprimer les conditions que certains ont qualifiées de contrats de Cahors et qui les perturbaient.

M. Victorin Lurel. Mauvais souvenir !

Mme Françoise Gatel, ministre. Le compromis s'arrêtera là : je demanderai le retrait de tous les autres amendements, ou j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Arnaud. Je soutiens la position de M. le rapporteur spécial et de Mme la ministre.

La feuille de route du Dilico 2 limite à 2 milliards d'euros la contribution des collectivités locales, sachant qu'il était question de 4,6 milliards d'euros, voire un peu plus, selon les calculs, dans la version initiale.

La proposition du rapporteur spécial vise justement à aboutir à un dispositif auquel le Gouvernement donnerait son accord. Il s'agit donc de réduire la durée de remboursement de cinq à trois ans, de ramener la contribution globale de 2 milliards à 890 millions d'euros et d'exclure la totalité des communes du dispositif.

Nous devons donc arriver à tenir cette cohérence d'ensemble et mettre en œuvre le Dilico 2, tout en garantissant le remboursement effectif des avances faites au titre du Dilico 1 par certaines collectivités.

Sans cela, nous laisserions dériver les déficits et les contributions et nous perdrions toute cohérence, sans pour autant maîtriser l'impact des 2 milliards d'euros d'effort global demandé à la Nation et aux collectivités locales.

La tenue prochaine des municipales, voire des sénatoriales, peut nous entraîner dans la surenchère. Cependant, ce dispositif me paraît équilibré. J'entends des remarques quelque peu incisives à l'égard du rapporteur spécial. Pour ma part, je considère que la commission nous a déjà évité, l'année dernière, une saignée encore plus importante que celle que nous risquions de subir.

Mme Françoise Gatel, ministre. Absolument !

M. Jean-Michel Arnaud. Cette année, la proposition du rapporteur spécial nous permettra de tenir notre ligne et d'exclure les 35 000 communes de France de toute contribution.

C'est donc un point d'équilibre que nous ne devons pas rompre.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.

M. Pierre-Alain Roiron. Il est tout de même insolite qu'il revienne aux collectivités locales, notamment aux communes, d'avancer de l'argent à l'État, qui ne leur en rembourse que 90 %, sur trois ans – car c'est bien là le principe du Dilico.

Désormais, on nous propose un Dilico 2, pour lequel la part non remboursée s'élève à 20 %. Ce prêt coûte cher aux collectivités !

Je partage les propos de Loïc Hervé. Les collectivités, que ce soient les régions, les départements, les intercommunalités ou les communes, s'y perdent complètement. Elles peinent à se projeter dans le temps et sont très inquiètes. (M. Loïc Hervé manifeste son approbation.)

Par conséquent, nous sommes opposés au Dilico 1 et au Dilico 2. (M. Jean-Marc Vayssouze-Faure applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. Ce n'est pas parce que le Dilico est un pis-aller par rapport à ce qui était prévu que cela rend ce dispositif sexy.

MM. Victorin Lurel et Pierre-Alain Roiron. Tout à fait !

M. Loïc Hervé. Il a été d'ailleurs impossible d'en expliquer le principe à nos collègues maires lorsqu'il a été instauré : une espèce de prélèvement sur épargne, qui sera reversé en différentes fois, mais pas entièrement – et si certaines collectivités se comportent mal, ce remboursement sera encore moindre…

Un tel dispositif est inexplicable vis-à-vis de nos élus. Tout comme l'étaient les contrats de Cahors, ce qui a été à l'origine de leur très mauvaise réputation.

Ce type d'instrument, fruit de l'inventivité fiscale, n'est bon pour l'image ni du Parlement ni de l'exécutif. Revenons-en à des dispositifs simples, compréhensibles et intelligibles pour la plupart des élus ! Madame la ministre, les personnes qui siègent au sein des conseils municipaux ne sont pas toutes des spécialistes tout droit venues de l'inspection générale des finances (IGF) ! Ce sont des Français normaux, qui gèrent leur budget familial et qui peinent à comprendre tous ces dispositifs.

Ces dispositifs – Dilico, Fpic – et leur mode de calcul, qui, depuis Paris et Bercy, apparaissent comme la quintessence de l'intelligence humaine sont tout simplement incompréhensibles sur le terrain.

Dans cette période de défiance considérable d'une part de la population, mais aussi des élus, à l'encontre des élites, il est impératif que nous parvenions à voter une loi de finances compréhensible.

Dilico 1, Dilico 2, et peu importe qu'on nous en propose une version plus homéopathique : ce n'est pas un bon dispositif, madame la ministre !

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Permettez-moi quelques éléments de contexte, étant donné que nous allons continuer à débattre sur ce point en examinant l'article 76.

Il fut un temps où l'on sabrait la DGF.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. On s'en souvient !

M. Jean-François Husson. C'était violent, et il n'y avait pas de reversement.

M. Jean-Michel Arnaud. Ça faisait mal !

M. Jean-François Husson. Vous connaissez la situation de nos finances publiques. D'ailleurs, on ne peut accuser le Sénat de ne pas avoir tiré la sonnette d'alarme suffisamment tôt !

Chacun, parmi les élus, comprend que personne ne peut être exonéré d'une participation à l'effort national. Tout le monde aspire à ce que des économies soient réalisées.

Comme l'a très bien dit le rapporteur spécial Stéphane Sautarel, le dispositif de lissage conjoncturel est en effet une forme d'épargne forcée. Pour la première fois, 30 % du total sera rendu chaque année, durant trois ans. Certes, il manquera 10 % du total, à la fin.

M. Loïc Hervé. Et voilà !

M. Jean-François Husson. C'est une obligation constitutionnelle.

M. Loïc Hervé. Sans doute les frais de gestion.

M. Jean-François Husson. Ce ne sont pas même les frais de gestion.

Ce système produit quelques effets sur le ralentissement de la dépense. En outre, il montre à nos concitoyens que les collectivités ne sont pas exemptées d'effort.

Cette année, nous avons essayé de travailler avec les quatre blocs de collectivités : les communes, les intercommunalités, les départements et les régions. Nous avons plutôt trouvé un point d'équilibre, que nous avons d'ailleurs fixé dans la première partie du PLF. Nous devons nous y tenir.

Il faut donc une constance dans l'effort, ni plus ni moins.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume. Madame la ministre, sur l'ensemble de ces travées, nous nous accordons tous sur la nécessité d'abroger le Dilico 1.

En effet, ce dispositif est injuste !

Le Dilico traduit la logique de généralisation des prélèvements sur l'épargne des collectivités. Il faut refermer la brèche qui a été ouverte l'année passée !

C'est d'ailleurs la majorité sénatoriale qui a créé le Dilico 1, mais pas dans ce but : à l'époque, il s'agissait de se poser en juge de paix de l'austérité en proposant une alternative à un dispositif gouvernemental jugé brutal.

M. Olivier Paccaud. C'est vrai.

Mme Michelle Gréaume. Mais, ce faisant, cette majorité a légitimé l'idée qu'une part de l'épargne brute des collectivités pouvait être mise à contribution pour le redressement des comptes de l'État.

Sauf que cela ne s'est pas arrêté là ! Le principe ayant été posé, il était inévitable que l'État s'en saisisse – et c'est exactement ce qui s'est produit. Le Gouvernement a repris le mécanisme, l'a doublé, l'a étendu et, aujourd'hui, il l'a durci.

Ce dispositif est injuste : il s'agit d'un prélèvement direct sur les capacités d'autofinancement des collectivités, après que la taxe d'habitation et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ont été supprimées, leurs marges financières n'ayant alors de cesse d'être réduites.

Telle est la réalité. C'est pourquoi nous refusons tous le Dilico 1. Il faut l'entendre : c'est une demande des collectivités. (M. Guy Benarroche applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. J'espère que Mme la ministre ne me répondra pas que je n'ai pas lu cet article dans le détail, et que Mme la rapporteure spéciale ne me demandera pas de lui faire confiance quand je n'y suis pas enclin !

Je défends la position de Stéphane Sautarel, car il faut se rappeler l'origine de ce dispositif.

Le Dilico 1 visait à remplacer un instrument proposé par le Gouvernement, l'an dernier, dont les effets auraient été particulièrement négatifs. Il devait n'exister que pour un an. Autrement dit, il a été créé pour faire passer la pilule !

Mais le Gouvernement l'a repris, dans une version digne d'une création de Frankenstein, qui tirait sur toutes les collectivités ! (Mme Michelle Gréaume manifeste son approbation.) Ainsi, mes chers collègues, vous avez sans doute reçu, dans tous vos départements, des tableaux indiquant des montants de prélèvements effarants, en particulier pour les petites communes. Ainsi, dans mon département, la commune d'Armancourt, qui compte moins de 500 habitants, le prélèvement annoncé atteignait 14 000 euros !

Stéphane Sautarel et Isabelle Briquet se sont donc mis au travail pour corriger ce dispositif. Le Dilico 2 est un moindre mal. Un effort national est demandé et le rapporteur général l'a dit : les collectivités ne peuvent pas en être exemptées.

Néanmoins, c'est le moins mauvais des systèmes qui nous est proposé. Je soutiendrai donc de tout mon cœur l'amendement proposé par les deux rapporteurs spéciaux à l'article 76.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Nous discutons actuellement de l'article 75, qui ne concerne pas la nouvelle version du Dilico 2.

Vous savez toute l'affection que j'avais pour le Dilico 1. (Sourires.) Toutefois, en adoptant ces amendements de suppression, nous empêcherions le reversement aux collectivités qui ont été ponctionnées. (« Alors il faut les sous-amender ! », sur des travées des groupes CRCE-K, SER, GEST et UC.)

Je vous appelle donc à la vigilance.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Tout le monde réalise aujourd'hui que le Dilico 1 a donné au Gouvernement l'idée de créer un Dilico 2. À ce rythme, nous risquons de faire mal, très mal à nos collectivités.

Cependant, puisque l'État entendait rembourser les collectivités, sous une forme ou une autre, de leur contribution au titre du Dilico 1, c'est que cela est bien possible.

Il ressort toutefois un élément sous-jacent de cette mission : certains considèrent qu'il faudrait transférer l'endettement de l'État sur les collectivités. Si, en apparence, cela semble résoudre le problème, en réalité, nous ne réglerons rien en agissant ainsi, puisque l'endettement se mesure de manière générale !

Vous dites qu'il faut que les collectivités participent à l'effort. Mais de nombreux élus locaux considèrent qu'ils ont déjà fait beaucoup d'efforts et qu'ils continuent à en faire.

Il y a cependant une petite différence entre l'État et les collectivités. Alors que l'État peut toujours trouver des recettes nouvelles, les collectivités en ont de moins en moins les moyens.

Nous faisons donc supporter cet effort sur les collectivités, alors que ce sont elles qui ont le moins de marge de manœuvre, puisqu'elles ont perdu la plupart de leurs leviers fiscaux et qu'elles sont alimentées par des dotations. Et l'État, qui dispose d'outils de justice et d'efficacité fiscales, ne les utilise pas !

C'est une très grande contradiction. Or les élus locaux ne supportent plus ce double langage.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac. Un point de méthode me pose question et je voudrais demander un complément d'information aux rapporteurs spéciaux.

Je comprends qu'il n'est pas possible de sous-amender un amendement de suppression. Toutefois, ne serait-il pas envisageable de prévoir une nouvelle rédaction de l'article 75, pour supprimer purement et simplement le Dilico 1 tout en maintenant la restitution des sommes ainsi ponctionnées ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Le débat est passionné, c'est bien légitime. Madame Espagnac, il n'est plus question de supprimer le Dilico 1, quoi que l'on en pense, qui n'avait été instauré dans le projet de loi de finances pour 2025 que pour une seule année. Le débat, aujourd'hui, porte sur les conditions de remboursement.

Mme Annick Jacquemet. Voilà !

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Nous aurions pu déposer un amendement pour exiger un remboursement intégral dès la première année, au lieu d'un étalement triennal de trois fois 30 %. Cependant, un tel remboursement avait été prévu l'année dernière et je me félicite, encore une fois, que la parole de l'État soit tenue.

Par conséquent, cet article 75 s'apparente en quelque sorte à ce que j'appellerais un « amendement de lettres » : il vise à garantir que, même sans être contributive au Dilico 2, une collectivité pourra obtenir le remboursement du Dilico 1.

M. Jean-François Husson. Très bien !

Mme Françoise Gatel, ministre. C'est une assurance vie.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Je redirai tout à l'heure que je ne partage pas la terminologie employée : le Dilico 2 est bien mal nommé, car il n'a rien à voir avec le précédent. Alors que nous examinerons bientôt l'article 76, l'article 75 traite d'un sujet qui est presque derrière nous ; nous tentons ici de sécuriser le remboursement dû aux collectivités. Je précise que les 10 % de péréquation prévus s'appliquent par bloc de collectivités. (Mme la ministre approuve. – Mme Christine Lavarde s'exclame.) Ainsi, 10 % de la contribution du bloc communal sera redistribuée aux communes et il en ira de même pour les départements et les régions.

L'article 75 prévoit donc simplement les modalités adéquates pour assurer le remboursement, à partir de 2026, de ce qui a été mis en réserve en 2025. Nous examinerons ensuite, à l'article 76, l'autre dispositif, qui me semble constituer véritablement le cœur du débat de cette année.

M. le président. La parole est à Mme Karine Daniel, pour explication de vote.

Mme Karine Daniel. Le Dilico soulève tout de même deux problèmes récurrents, qui contrarient notre dialogue avec les élus locaux.

Le premier réside dans l'arbitraire du choix des collectivités concernées. Certaines communes sont exclues, tandis que des intercommunalités sont maintenues.

Mme Christine Lavarde. C'est l'objet de l'article 76 !

Mme Karine Daniel. Le problème se posait aussi pour le Dilico 1.

Le second problème est la fuite en avant. L'argument avancé pour justifier le Dilico 2 est que nous avons déjà mis en place le Dilico 1. Quelle est, dans ce cas, l'autonomie de la décision dans le cadre d'une discussion budgétaire annuelle ? C'est bien une fuite en avant. Soldons donc le Dilico 1, puisqu'il ne peut être annulé.

Alors que le Gouvernement n'a que le mot « simplification » à la bouche, nous savons qu'il est possible de faire des économies de manière plus simple, sans avoir à inventer des systèmes complexes qui nous engagent trop dans la durée et se révèlent difficiles à anticiper pour les communes dans le cadre de leurs projections budgétaires, elles qui éprouvent déjà des difficultés à boucler leurs budgets pour 2026.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Je souhaite apporter une précision. Si les montants issus de la péréquation reviennent bien à chaque strate de collectivité, ils ne bénéficient pas nécessairement à celles qui ont contribué au Dilico. Les sommes destinées à abonder l'enveloppe du Fpic ne retournent pas aux mêmes communes que celles qui ont été mises à contribution au titre du Dilico.

Sous cette réserve, il faut évidemment conserver l'article 75, car la collectivité que je représente espère bien récupérer le tiers de l'argent qu'elle a versé l'année dernière, ce qui représente des montants considérables.

Mme Frédérique Espagnac. Nous sommes tous d'accord là-dessus !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Vayssouze-Faure, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Vayssouze-Faure. En acceptant le Dilico, nous poursuivons un processus sans fin. Les collectivités sont-elles prêtes à participer au redressement de la Nation ? Bien évidemment, et cela fait dix ans qu'elles se voient demander de faire un effort en ce sens. Or force est de constater que la situation budgétaire du pays n'a jamais été aussi catastrophique.

Nous sommes en train de désespérer les élus et de briser la croissance, alors que les collectivités supportent 75 % de l'investissement public local et que ce n'est pas près de s'arrêter. Hier, nous avons eu les contrats de Cahors, puis le Dilico 1. Aujourd'hui, nous réfléchissons à instaurer un Dilico 2 en nous disant qu'il sera moins pire que le premier. Demain, nous aurons même un Dilico 3 ! En vérité, vous allez continuer à mettre en difficulté la croissance de ce pays et sa situation financière. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. Michaël Weber. Très juste !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-34 rectifié quater, II-1086 et II-1866.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° II-1722 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L'article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Chers collègues, je vais vous régler le problème. (Rires.) Je ne demande pas la suppression de l'article 75 ; en revanche, je demande l'abrogation du Dilico 1 et de son extension : tirons-en les conséquences politiques et abrogeons le dispositif initial, pour refermer définitivement la boîte de Pandore.

Je vous invite donc à voter cet amendement. (Mme Frédérique Espagnac applaudit.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Je suis désolé de le dire, mais c'est la même chose, en pire. Si nous adoptons cet amendement, il n'y aura plus aucun remboursement en faveur des collectivités contributrices. (Mme Michelle Gréaume s'exclame.)

Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1722 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1818 rectifié, présenté par MM. Patient, Théophile et Lemoyne, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La seconde phrase du a du 1 du B du II est ainsi rédigée : « Pour les communes des départements d'outre-mer, le potentiel financier pris en compte ne comprend pas les montants perçus au titre de l'octroi de mer ; »

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Il s'agit d'un amendement présenté par notre collègue Georges Patient, sénateur de la Guyane.

Bien que le dispositif proposé puisse paraître un peu technique, il revêt une grande importance pour les communes ultramarines. Il vise à exclure l'octroi de mer du potentiel financier des communes d'outre-mer dans le calcul qui détermine les communes éligibles au Dilico. Le Comité des finances locales a établi de longue date que l'octroi de mer n'était pas un indicateur de richesse et qu'il ne fallait donc pas l'intégrer dans la nouvelle définition du potentiel financier.

La loi de finances pour 2022, qui a réformé ce dernier, l'en a d'ailleurs exclu. En réalité, cet indicateur n'a jamais été utilisé de la sorte. Y recourir dans le cadre du Dilico pénalise les communes ultramarines. C'est la raison pour laquelle il est proposé de les en exclure.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Cher collègue, l'adoption de cet amendement viendrait modifier une modalité ayant prévalu pour la détermination des contributions au Dilico en 2025. Nous ne pouvons pas, a posteriori, modifier ces critères de répartition.

J'ajoute que seules sept communes d'outre-mer ont contribué au Dilico en 2025. Nous avions veillé à retenir des critères propres à prémunir les outre-mer contre une contribution trop forte. Sans vouloir encore anticiper sur le débat qui nous attend à l'article 76, j'indique que nous vous proposerons des modalités sur le dispositif 2026 en vue d'en exclure les communes.

Votre amendement est, de fait, satisfait. Je vous demande donc de le retirer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je prends la parole, même si cela peut surprendre, pour pointer une curiosité juridique. Le potentiel financier correspond au potentiel fiscal augmenté de la part forfaitaire de la DGF. Or ce n'est pas le cas dans les outre-mer, soumis à une pratique qui n'a cours nulle part dans l'Hexagone et contre laquelle nous avions protesté à l'époque.

Il a été établi que l'octroi de mer était un indicateur de richesse, alors qu'il s'agit d'un indicateur de compensation des surcoûts décidé par l'Europe. L'octroi de mer est géré non par les communes, mais par les régions, elles-mêmes encadrées par des directives européennes. Vous n'avez refusé qu'une seule fois de l'intégrer au potentiel financier : c'était en 2016. Puis, en 2020 ou 2021, vous êtes revenus sur cette décision et avez réintégré l'octroi de mer, qui n'est ni perçu, ni maîtrisé, ni géré par les communes.

Je le dis à mes collègues socialistes, car j'ai entendu quelques étonnements : cela ne se fait nulle part. J'ai participé avec vous, ce soir, à de nombreux débats, sur la voirie, sur la montagne, sur les communes rurales ; mais dès qu'il s'agit des outre-mer, je constate une certaine indifférence. (Marques de désapprobation sur les travées du groupe SER.) Si, il y a une indifférence ! Lorsque nous avons proposé de modifier les modalités de répartition de la DTOM pour corriger une injustice concernant la seule ville capitale de Basse-Terre, chef-lieu de département, mesure qui n'entraînait ni effet de bord ni effet redistributif, vous avez refusé.

Plus que d'une curiosité, c'est bien d'une irrégularité juridique qu'il s'agit. Ce n'est donc pas une faveur que nous vous demandons, contrairement à ce que vous pouvez penser. Le CFL lui-même a refusé d'intégrer l'octroi de mer dans le potentiel financier, jugeant que cela contrevenait à la définition de la DGF.

Cet amendement est un bon amendement. Je le voterai, même si je devais être seul.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1818 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1821 rectifié n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-23, présenté par M. Sautarel et Mme Briquet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés

1° Le 2° du C du II est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du quatrième alinéa, le mot : « calculé » est remplacé par le mot : « calculée » et le mot : « inférieur » est remplacé par le mot : « inférieure » ;

b) Au cinquième alinéa, les mots : « chaque année » sont supprimés ;

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-23.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 75, modifié.

(L'article 75 est adopté.)

Article 76

I. – Il est institué, pour l'année 2026, un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales pour un montant de deux milliards d'euros.

Ce dispositif repose sur trois contributions prélevées sur le montant des ressources fiscales versées aux collectivités territoriales et à leurs groupements à fiscalité propre dans les conditions prévues aux II à IV. Ces contributions sont mises en réserve et reversées dans les conditions prévues aux VI et VII.

II. – A. – La première contribution, d'un montant de 1 220 millions d'euros, porte sur les ressources définies au V des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le montant de la contribution définie au présent A est réparti à hauteur de 720 millions d'euros entre les communes, d'une part, et à hauteur de 500 millions d'euros entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'autre part.

B. – 1° Pour chaque commune, il est calculé un indice synthétique de ressources et de charges à partir des rapports suivants :

a) Le rapport entre le potentiel financier par habitant de la commune, défini au V de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, et le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes. Pour les communes des départements d'outre-mer, le potentiel financier pris en compte comprend les montants perçus au titre de l'octroi de mer constatés dans le compte de gestion afférent à l'antépénultième exercice ;

b) Le rapport entre le revenu moyen par habitant de la commune et le revenu moyen par habitant de l'ensemble des communes, calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2 du même code.

L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par l'addition des rapports définis aux a et b du présent 1°, en pondérant le premier par 75 % et le second par 25 %.

2° Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est calculé un indice synthétique de ressources et de charges à partir des rapports suivants :

a) Le rapport entre le potentiel fiscal par habitant de l'établissement, défini au I de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales, et le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

b) Le rapport entre le revenu par habitant de l'établissement et le revenu moyen par habitant de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2 du même code.

L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par l'addition des rapports définis aux a et b du présent 2° en pondérant le premier par 75 % et le second par 25 %.

C. – Contribuent au dispositif mentionné au I au titre du A du présent II :

1° Les communes dont l'indice synthétique défini au 1° du B est supérieur à 100 % de l'indice moyen de l'ensemble des communes, à l'exception des communes mentionnées au III de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales et des cent quinze premières communes classées l'année précédente en fonction de l'indice synthétique défini à l'article L. 2334-23-2 du même code ;

2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'indice synthétique défini au 2° du B du présent II est supérieur à 80 % de l'indice moyen de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

La contribution calculée afin d'atteindre le montant de 720 millions d'euros mentionné au A du présent II est répartie entre les communes contributrices en fonction de leur population, multipliée par l'écart relatif entre l'indice de la commune, d'une part, et 100 % de l'indice moyen des communes, d'autre part.

Pour chaque commune contributrice, la contribution ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre d'une mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1^er janvier de l'année dans le compte de gestion afférent à l'antépénultième exercice. Pour les communes membres de la métropole du Grand Paris, les recettes réelles de fonctionnement sont en outre diminuées d'un montant correspondant à la dotation individuelle versée au fonds de compensation des charges territoriales en application du H du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, telle que constatée au 1^er janvier de l'année de répartition dans le compte de gestion afférent à l'antépénultième exercice. Pour la Ville de Paris, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 70,87 %.

Lorsque la contribution calculée pour une commune excède ce plafond, la différence est répartie entre les autres communes contributrices selon les modalités définies au présent C. Lorsque la contribution calculée pour une commune est inférieure à 1 000 euros, la commune en est exonérée et l'ajustement est opéré sur la contribution supportée par les autres communes.

La contribution calculée afin d'atteindre le montant de 500 millions d'euros mentionné au A du présent II est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en fonction de leur population, multipliée par l'écart relatif entre l'indice de l'établissement, d'une part, et 80 % de l'indice moyen des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'autre part.

Pour chaque établissement public de coopération intercommunale contributeur, la contribution ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, minorées des atténuations de produits et des recettes exceptionnelles, constatées au 1^er janvier de l'année de répartition dans le compte de gestion afférent à l'antépénultième exercice. Pour la Métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 44,55 %.

Lorsque, pour un établissement public de coopération intercommunale, le montant de la contribution excède ce plafond, la différence est répartie entre les autres établissements contributeurs selon les modalités définies au présent C.

D. – Sauf mention contraire, la population à prendre en compte pour l'application du présent II est celle résultant des conditions prévues à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales.

La population, le revenu, le potentiel fiscal et le potentiel financier à prendre en compte sont ceux pris en compte l'année précédente pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement instituée en faveur des communes et de certains de leurs groupements par le premier alinéa de l'article L. 2334-1.

III. – A. – La deuxième contribution, d'un montant de 280 millions d'euros, porte sur les ressources définies au V des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

B. – Contribuent au dispositif mentionné au I du présent article au titre du A du présent III les collectivités dont l'indice de fragilité sociale, calculé l'année précédente dans les conditions prévues aux 2 et 3 du I de l'article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est inférieur ou égal à l'indice médian de l'ensemble des collectivités mentionnées au A du présent III. Par dérogation, les collectivités bénéficiaires en 2026 du fonds de sauvegarde prévu au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ne contribuent pas au dispositif mentionné au I du présent article.

La contribution calculée afin d'atteindre le montant mentionné au même A est répartie entre les collectivités contributrices en fonction de leur population, définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales, multipliée par l'écart relatif entre l'indice de fragilité sociale médian de l'ensemble des collectivités et leur indice de fragilité sociale. La population à prendre en compte est celle prise en compte l'année précédente pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement des départements mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3334-1.

La contribution de chaque collectivité ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, constatées au 1^er janvier de l'année de répartition dans le compte de gestion afférent à l'antépénultième exercice. Pour la Ville de Paris, la collectivité de Corse, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées, respectivement, d'un coefficient de 29,13 %, 43,44 %, 55,45 %, 79,82 % et 81,58 %.

Lorsque, pour une collectivité, le montant de la contribution excède ce plafond, la différence est répartie entre les autres collectivités contributrices selon les modalités définies au présent B.

IV. – A. – La troisième contribution, d'un montant de 500 millions d'euros, porte sur les ressources définies au V des régions, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

B. – La contribution calculée afin d'atteindre le montant mentionné au A du présent IV est répartie dans les conditions prévues au II de l'article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales, telles que mises en œuvre l'année précédente, sans que la contribution de chaque collectivité puisse dépasser 2 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, constatées au 1^er janvier de l'année de répartition dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice. Pour la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées, respectivement, d'un coefficient de 56,56 %, 20,18 % et 18,42 %.

Lorsque, pour une collectivité, le montant de la contribution excède ce plafond, la différence est répartie entre les autres collectivités contributrices selon les modalités définies au présent B.

V. – Les contributions sont notifiées par un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel, qui précise le montant prélevé par collectivité et par groupement.

Elles sont imputées sur le montant des douzièmes de fiscalité prévus à l'article L. 2332-2, au I de l'article L. 3332-1-1 et au I de l'article L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales, et sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, mensuellement à compter de la date de notification. En cas d'insuffisance de ces ressources, le montant des contributions non couvert est imputé sur le montant des attributions de dotation globale de fonctionnement, puis si nécessaire sur le montant des attributions au titre du prélèvement sur les recettes de l'État institué par le 1 du A du III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

VI. – Le produit des contributions mentionnées aux II à IV du présent article est mis en réserve dans le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales mentionné au I.

VII. – A. – Le produit de la contribution mentionnée au II est reversé, les cinq années suivant sa mise en réserve, à hauteur d'un cinquième par année, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au A du même II. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 20 % de son montant, au fonds mentionné à l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux communes et aux établissements contributeurs au prorata de leur contribution dans les conditions prévues au D.

B. – Le produit de la contribution mentionnée au III du présent article est reversé, les cinq années suivant sa mise en réserve, à hauteur d'un cinquième par année, aux collectivités mentionnées au A du même III. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 20 % de son montant, au fonds mentionné à l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux collectivités contributrices au prorata de leur contribution dans les conditions prévues au D.

C. – Le produit de la contribution mentionnée au IV du présent article est reversé, les cinq années suivant sa mise en réserve, à hauteur d'un cinquième par année, aux collectivités mentionnées au A du même IV. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 20 % de son montant, au fonds mentionné à l'article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux collectivités contributrices au prorata de leur contribution dans les conditions prévues au D.

D. – 1° Les soldes mentionnés aux A, B et C ne sont pas reversés si le taux d'évolution, entre le pénultième et le dernier exercice, sur le périmètre du budget principal des contributeurs respectivement concernés, de la somme des dépenses réelles de fonctionnement et d'investissement hors emprunts et dettes assimilées telles que constatées dans les comptes de gestion, est supérieure d'un point de pourcentage à l'évolution du produit intérieur brut en valeur entre les mêmes exercices.

2° Les soldes sont intégralement reversés si l'évolution en pourcentages des dépenses précitée est inférieure ou égale à celle du produit intérieur brut en valeur.

3° Entre les deux intervalles précités, les soldes sont reversés partiellement dans les conditions suivantes :

a) Les collectivités contributrices dont l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et d'investissement de leur budget principal constatées dans leurs comptes de gestion est inférieure ou égale à l'évolution du produit intérieur brut en valeur de l'année sur la même période perçoivent l'intégralité du reversement prévu au 1° ;

b) Les collectivités contributrices dont l'évolution des dépenses précitées est supérieure à la croissance du produit intérieur brut en valeur perçoivent le reversement prévu au 1°, pondéré par la différence, multipliée par cent, entre l'évolution du produit intérieur brut en valeur additionné d'un point de pourcentage et l'évolution de leurs dépenses précitées. Aucun solde n'est reversé en cas d'évolution des dépenses précitées supérieure d'un point de pourcentage à l'évolution du produit intérieur brut en valeur.

Pour l'application du présent D, les comptes de gestion sont ceux disponibles au 1^er juillet de l'année de restitution. Pour la Ville de Paris, la collectivité de Corse, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, les dépenses sont affectées des coefficients mentionnés au C du II et aux B des III et IV relatifs à chaque collectivité.

E. – Les attributions individuelles au titre de ces reversements sont notifiées annuellement aux collectivités et à leurs groupements par un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel.

Les reversements sont réalisés mensuellement à compter de la date de notification.

VIII. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La troisième phrase du 1 du II de l'article L. 2336-1 est complétée par les mots : « et au VII de l'article de la loi n° … du … de finances pour 2026. » ;

2° Au I de l'article L. 2336-3, après les mots : « de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 », sont insérés les mots : « et au VII de l'article XXX de la loi n° 2025– du décembre 2025 de finances pour 2026 » ;

3° La première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 3335-2 est complétée par les mots : « et au VII de l'article de la loi n° 2025– du décembre 2025 de finances pour 2026 » ;

4° La première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 4332-9 est complétée par les mots : « et au VII de l'article de la loi n° 2025– du décembre 2025 de finances pour 2026 ».

IX. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

Demande de priorité

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Avec cet article 76, mes chers collègues, nous poursuivons notre débat sur le Dilico.

Nous devions commencer par examiner les amendements de suppression de l'article, par lequel le Gouvernement propose d'instaurer le Dilico 2.

Or, vous le savez, la commission a approuvé une proposition de substitution et il lui semble utile que le Sénat puisse en discuter et se prononcer avant de débattre du dispositif du Gouvernement, sur lequel nous partageons une position commune sur l'ensemble de nos travées.

C'est la raison pour laquelle, en application de l'article 44, alinéa 6, du règlement, la commission demande, monsieur le président, la priorité de discussion et de vote sur les amendements identiques n^os II-24, de la commission des finances, et II-1284, de la commission des lois, ainsi que sur le sous-amendement n° II-2252, qui s'y rapporte.

Cela permettra à ceux qui souhaiteront prendre la parole sur l'article 76 d'intégrer à leur réflexion à la fois la suppression du Dilico 2 et la proposition de la commission.

M. le président. Je suis donc saisi d'une demande de priorité de la commission sur les amendements identiques n^os II-24 et II-1284, ainsi que sur le sous-amendement n° II-2252.

Selon l'article 44, alinéa 6, de notre règlement, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.