ligne ferroviaire bordeaux-lyon
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Jean-Jacques Lozach. Ma question s'adresse à M. le ministre des transports.
Le 27 novembre dernier, la SNCF annonçait la mise en service d'une ligne de TGV Ouigo entre Bordeaux et Lyon en 2027, dont le parcours contournera totalement le Massif central, puisqu'il passera au nord, par la gare de Massy, dans l'Essonne.
Le message ainsi adressé par l'État aux millions d'habitants d'une quinzaine de départements est proprement désastreux, car il est synonyme d'abandon. Il soulève un tollé général.
Cette décision bafoue le bon sens, accentue la fracture ferroviaire, incite à prendre la voiture et s'inscrit en contradiction avec les impératifs d'un développement durable et d'un aménagement équilibré du territoire.
Il s'agit d'une caricature de recentralisation des mobilités, au moment même où le Premier ministre entend lancer un grand acte de décentralisation.
Il existe pourtant une autre option : la restauration de la liaison transversale, directe et historique entre les deux capitales régionales, qui a été supprimée entre 2012 et 2014, du fait d'un manque d'entretien, parce que le matériel roulant était obsolète et que le temps de parcours était interminable.
Or il nous paraît indispensable de pouvoir relier entre elles des métropoles sans passer systématiquement par Paris. Notre espace central a vocation à contribuer pleinement à la réindustrialisation du pays, à la transition écologique et à l'attractivité de la France.
Monsieur le ministre, allez-vous remettre en cause le funeste projet de la SNCF et lancer rapidement une étude sur la faisabilité d'une liaison Bordeaux-Lyon par le Massif central, avec comme objectif de créer une ligne de trains d'équilibre du territoire (TET), sur le modèle de la transversale Nantes-Lyon ?
Êtes-vous prêt à inscrire dans la prochaine loi-cadre pour les transports un volet consacré à la réhabilitation des transversales ferroviaires ?
Enfin, entendez-vous réunir rapidement l'ensemble des élus locaux et des parlementaires concernés, afin de bâtir une feuille de route commune pour rétablir une véritable continuité ferroviaire entre l'est et l'ouest dans notre pays ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – MM. Pierre Barros, Éric Gold et Jean-Marc Boyer applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des transports.
M. Philippe Tabarot, ministre des transports. Monsieur le sénateur, je suis prêt à rencontrer tous les élus qui souhaitent aborder ce sujet.
Permettez-moi simplement de vous répondre avec franchise et, je l'espère, pragmatisme, sur cette annonce de la SNCF, qui a donné lieu à des réactions parfois un peu simplistes.
Rappelons d'abord les faits. Comme vous l'avez dit, la ligne Bordeaux-Lyon via le Massif central n'est plus exploitée depuis 2014 ; elle est donc fermée depuis plus de dix ans. Le temps de parcours était déjà, à l'époque, de plus de sept heures et trente minutes. Elle était la plus subventionnée de France, enregistrant plus de 100 millions d'euros de pertes par an, car elle était malheureusement très peu fréquentée.
La SNCF proposera une nouvelle offre de TGV Ouigo en 2027 – en service librement organisé, je le précise –, qui reliera Bordeaux à Lyon en cinq heures, tandis que les gares d'Angoulême, de Poitiers et de Saint-Pierre-des-Corps seront desservies. Cette solution s'appuiera sur l'infrastructure déjà existante.
À court terme, nous ne pouvons malheureusement pas relancer une ligne Bordeaux-Lyon via le Massif central, et ce, pour deux raisons objectives que vous connaissez : l'état dégradé de l'infrastructure ferroviaire et l'absence de matériel roulant TET disponible.
Un passage direct par le Massif central nécessiterait en outre des investissements colossaux : une électrification complète de la ligne, une mise au gabarit des tunnels pour permettre le passage des rames modernes, une réfection de portions entières de la voie.
Notre priorité est la modernisation et la régénération du réseau existant, et votre territoire de la Creuse, monsieur le sénateur, en bénéficie directement. Je rappelle que les lignes Paris-Clermont et Paris-Limoges constituent les deux chantiers les plus importants du réseau ferré national : près de 3 milliards d'euros seront investis sur ces deux lignes et l'achat des 28 rames Oxygène, qui circuleront en 2027, coûte plus de 800 millions d'euros.
Il s'agit d'un investissement sans précédent pour ces territoires, alors que nous n'oublions pas les lignes de desserte fine du territoire, qui restent prioritaires.
Enfin, nous restons attentifs aux possibilités d'améliorer la desserte du Massif central : je pense par exemple au projet de mine de lithium dans l'Allier.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.
M. Philippe Tabarot, ministre. Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, nous n'abandonnons rien ni personne. (M. François Patriat applaudit.)
réponse à la crise viticole
M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Daniel Laurent. Madame la ministre de l'agriculture, le 15 novembre dernier, des milliers de viticulteurs ont manifesté dans les rues de Béziers pour alerter sur les conséquences de la profonde crise que traverse la viticulture française. La situation est urgente et les viticulteurs sont à bout.
Cette crise vient de loin : elle est le fruit de chocs conjoncturels et d'évolutions structurelles que la filière n'a bien souvent pas voulu voir.
C'est le constat que je dresse, avec mes collègues Henri Cabanel et Sébastien Pla, dans le rapport La viticulture, une filière d'avenir : l'urgence de l'union ! rédigé au nom de la commission des affaires économiques du Sénat, et que celle-ci a adopté à l'unanimité en novembre dernier.
Nous formulons vingt-trois recommandations importantes, qui visent à cibler les problèmes. Nous proposons notamment d'organiser des assises de la viticulture, afin non pas d'apporter des réponses de court terme à une crise ayant déjà coûté à l'État, à fonds perdu, plus de 1 milliard d'euros, mais bien de réfléchir à une stratégie de long terme, fondée sur le rétablissement du dialogue entre l'amont et l'aval de la filière.
Madame la ministre, je salue vos récentes annonces, notamment le déblocage d'une enveloppe de 130 millions d'euros pour financer un dispositif d'arrachage des vignes, alors même que nous traversons une crise des finances publiques. Mais ces fonds, nous le savons bien, ne régleront en rien la crise structurelle de la filière. Ils serviront tout au plus à passer le prochain salon de l'agriculture et à offrir un court répit à la filière.
Ma question est donc la suivante : quelle est la stratégie de long terme du Gouvernement pour la viticulture française ? Comptez-vous organiser des assises de la viticulture ?
Madame la ministre, la viticulture est dans une profonde détresse. Nous vous demandons, en vous appuyant sur notre rapport, d'avoir le courage politique d'apporter les réformes indispensables. Il y a urgence ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains – M. Henri Cabanel et Mme Gisèle Jourda applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. La viticulture française traverse en effet, dans certaines régions, une crise très grave, qui est profonde et ancienne.
Vous avez rappelé l'engagement de l'État, et vous avez eu raison : il a été très impliqué, sans pour autant pouvoir peser efficacement sur les problèmes structurels que connaît ce secteur d'activité, qui a, j'y insiste, toute son attention.
Vous avez rappelé les manifestations importantes qui ont eu lieu à Béziers et qui m'ont amenée à me rendre sur le terrain très rapidement pour rencontrer les professionnels. Le Président de la République était également présent.
Vous évoquez l'engagement de l'État à hauteur de 130 millions d'euros pour financer l'arrachage de vignes.
Pourquoi arracher des vignes, mesdames, messieurs les sénateurs ?
Arracher, c'est enlever du potentiel de production. Une partie du problème tient précisément à la surproduction. Celle-ci est liée à la déconsommation et cela aboutit évidemment à une impasse pour la viticulture française.
L'arrachage est donc une mesure structurelle, qui sera, à mon sens, tout à fait utile. Pour autant, on ne peut pas s'en satisfaire complètement.
Vous avez certainement raison de dire, monsieur le sénateur, que des mesures de long terme sont nécessaires pour apporter des réponses appropriées, sinon nous serons obligés de « remettre au pot » chaque année, et pas seulement pour passer le salon de l'agriculture.
L'arrachage, j'y insiste, a néanmoins pour objet de traiter une partie du problème de façon durable.
Vous m'avez remis, il y a quelques jours, au ministère, le rapport que vous avez rédigé avec vos collègues Sebastien Pla et Henri Cabanel, que je veux saluer également. J'y apporte une très grande attention. En outre, je veux vous remercier pour le sérieux de votre travail et aussi pour le courage que vous avez eu d'émettre certaines propositions.
Comme je vous l'ai indiqué, pour que les préconisations de ce rapport soient acceptées, il faut absolument qu'elles soient partagées par l'ensemble de la profession. (Applaudissements sur des travées du RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, pour la réplique.
M. Daniel Laurent. Merci, madame la ministre, pour cette réponse. Je vous sais engagée aux côtés de la filière – nous n'avons aucun doute à cet égard.
Je le redis néanmoins et je vous alerte collectivement : sans véritable stratégie, l'avenir de la filière continuera de s'assombrir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Gisèle Jourda et Marie-Pierre Monier ainsi que MM. Henri Cabanel et Hervé Gillé applaudissent également.)
préparation de l'état à la dénatalité
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour le groupe Union Centriste.
Mme Jocelyne Guidez. Ma question s'adressait à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. J'imagine que c'est Mme la ministre chargée du handicap qui me répondra.
La semaine dernière, la Cour des comptes a publié son rapport Démographie et finances publiques. Elle souligne l'ampleur du basculement démographique en cours : sous l'effet d'une dénatalité plus rapide que prévu et d'un vieillissement inéluctable, le ratio de dépendance s'accroît.
Notre pays compte désormais moins de naissances que de décès. Cette dynamique implique une baisse de la population active et aura des effets sur toutes nos politiques en matière de croissance, d'éducation, de retraite, de santé et, par conséquent, sur la maîtrise de nos finances publiques.
Je ne donnerai qu'un seul exemple : la dépense publique par tête est deux fois plus élevée pour les plus de 65 ans, tandis que leur part dans la population devrait passer de 22 % à 30 % d'ici à 2070.
Ce qui est plus frappant encore, c'est que notre administration ne semble pas suffisamment anticiper le choc démographique qui s'annonce et ses conséquences.
La Cour des comptes souligne ainsi que les enjeux démographiques ne représentent que 0,05 % des occurrences dans les documents de programmation budgétaire pluriannuelle.
De même, la fragmentation et la mauvaise articulation entre les administrations sur ce sujet compliquent l'analyse des recompositions démographiques. L'action publique reste figée dans une forme de myopie face au temps long. Les dernières prévisions démographiques de l'Insee datent de 2021 et les comptes de transferts nationaux n'ont plus été actualisés depuis 2018.
Madame la ministre, ma question ne porte pas sur les leviers d'action pour relancer la natalité, comme nous en avons l'habitude, mais sur le niveau de préparation de l'État. Le Gouvernement et notre administration ont-ils pris conscience du phénomène de dénatalité ? Comment notre fonction publique s'organise-t-elle pour anticiper et répondre en urgence à ses conséquences dans tous les domaines ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, vous interrogez le Gouvernement sur la manière dont il entend prendre en compte l'impact de la baisse profonde de la natalité dans l'ensemble des champs d'action de la fonction publique.
Nous commençons déjà à ressentir la traduction de ce phénomène, notamment dans nos écoles, mais le ministre de l'éducation nationale serait mieux placé que moi pour en parler. Cela nous conduit à réaménager l'organisation au sein des écoles, par exemple en réduisant le nombre d'élèves par classe ou en améliorant l'accueil des enfants en situation de handicap.
Cette situation se transforme donc, dans certains cas, en opportunité, mais elle doit nous amener à nous projeter davantage, notamment pour nous préparer à ses conséquences dans les collèges, dans les lycées, mais aussi, en effet, à l'évolution du ratio entre les actifs et les inactifs.
Pour autant, j'indique, avant de revenir plus en détail sur la question de la prise en compte du vieillissement de la population, que le Gouvernement ne baisse pas les bras.
Il souhaite relancer et renforcer la natalité. J'attire votre attention sur les mesures en ce sens qui figurent dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Celui-ci prévoit ainsi que chaque Français recevra un message personnalisé pour l'informer sur sa santé reproductive. Un congé supplémentaire de naissance, très attendu par les futurs parents, sera créé – c'est très important et il s'agit sans doute de la mesure phare de ce projet de loi. Je pourrais également citer l'évolution du complément de libre choix du mode de garde ou encore différentes mesures de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans tous les métiers de l'humain.
En ce qui concerne le vieillissement de la population, je voudrais aussi vous informer que je présenterai, d'ici au début du mois de janvier, un plan Grand Âge. Celui-ci visera à apprécier les impacts de cette évolution pour les personnes en perte d'autonomie, afin de définir les réponses adaptées à leurs besoins ainsi que les mesures de financement nécessaires. En effet, cette évolution réinterroge complètement la solidarité intergénérationnelle et intragénérationnelle dans notre pays. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour la réplique.
Mme Jocelyne Guidez. Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse, mais je suis désolée, je n'attendais pas cette réponse à ma question…
Je regrette cependant que, comme à notre habitude, nous regardions passer le train… Il serait grand temps d'agir sur ce sujet, car il convient vraiment de préparer des réponses pour faire face à cette situation. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
conversion de la centrale de saint-avold
M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Belrhiti. Ma question porte sur la conversion de la centrale Émile-Huchet de Saint-Avold, en Moselle.
En avril, la loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement, dite loi Saint-Avold, que j'ai défendue avec mon collègue Khalifé Khalifé, a fait l'objet d'un large consensus au Parlement, puisque les deux chambres l'ont adoptée à l'unanimité.
Cette loi vise, dans le cadre du mécanisme de capacité, à convertir les centrales à charbon pour qu'elles utilisent des combustibles moins émetteurs.
Votre administration, monsieur le ministre, a présenté le projet de décret relatif à ce mécanisme, qui vise à garantir la sécurité d'approvisionnement en électricité, notamment en hiver. Or celui-ci soulève des inquiétudes quant à la conversion effective de notre centrale.
Lors de l'examen de la proposition de loi, les centrales au fioul avaient été exclues du dispositif. Le ministre Marc Ferracci s'y était lui-même engagé, afin d'éviter un « effet d'aubaine », selon ses propres termes.
Pourtant, votre projet de décret réintègre ces dernières. S'il était publié en l'état, cela reviendrait à subventionner pendant quinze ans des centrales partiellement converties à l'utilisation de combustibles moins émetteurs, mais qui bénéficieraient d'une rémunération pour l'intégralité de leur capacité de production, malgré tout très carbonée.
Cette disposition, contraire à la volonté du Parlement, menace la centrale de Saint-Avold. En effet, les quelques volumes soumis aux enchères seront captés de manière indue par les centrales au fioul, ce qui ne laissera plus de place à notre centrale, dont le projet de décarbonation vise, lui, à supprimer l'intégralité du fioul et du charbon.
Enfin, le mécanisme proposé présente une autre limite : il ne distingue pas les services rendus au système par les actifs pilotables sans contrainte de stock. Réseau de transport d'électricité (RTE) estime ainsi que nous avons besoin de disposer d'une capacité pilotable. Le mécanisme proposé ne répond donc pas aux besoins réels du réseau.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer, d'une part, que les centrales au fioul seront bien exclues du dispositif, comme s'y était engagé votre prédécesseur et, d'autre part, que les actifs pilotables sans contrainte de stock seront bien pris en compte ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Madame la sénatrice, vous l'avez dit, la centrale thermique de Saint-Avold, dont la puissance est de 600 mégawatts, doit être convertie, puisque nous souhaitons ensemble – je suis certain que nous sommes tous d'accord sur ce point – sortir du charbon d'ici à 2027.
Cela suppose de trouver une solution et chaque acteur doit jouer son rôle.
Le Parlement a joué le sien, puisqu'il a adopté, à l'unanimité des deux chambres, une loi qui permet à la centrale de Saint-Avold d'accéder, une fois convertie, au mécanisme de capacité. Je tiens d'ailleurs à vous remercier, madame la sénatrice, ainsi que vos collègues parlementaires. Vous avez donc fait votre travail.
L'État doit faire le sien et nous le ferons. Je travaille justement sur ce mécanisme de capacité : il doit évidemment respecter la loi, mais aussi les directives européennes qui s'appuient sur le principe de neutralité technologique. C'est cet équilibre que nous devons trouver.
J'entends vos interrogations et je m'efforcerai d'y répondre dans les semaines qui viennent dans le cadre de la finalisation de ce dispositif. Nous devons éviter de remplacer un problème par un autre, c'est-à-dire du charbon par du fioul, tout en nous assurant que le mécanisme de capacité est efficace.
Il faut aussi que l'entreprise fasse sa part du travail. C'est bien elle qui prend la décision de reconversion. Elle doit naturellement avoir des précisions sur le mécanisme de capacité et il est de notre ressort de les lui apporter, mais il lui revient de trouver un modèle économique qui permettra à la fois d'utiliser ce mécanisme et d'organiser la transition de la centrale.
Voilà tout ce que nous devons faire dans les semaines qui viennent. Évidemment, l'État sera au rendez-vous pour nous assurer que nous y arrivions.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour la réplique.
Mme Catherine Belrhiti. Merci, monsieur le ministre. Nous avons besoin de l'assurance que la centrale de Saint-Avold sera convertie, comme les deux chambres du Parlement l'ont décidé à l'unanimité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
situation de l'industrie française et de l'entreprise brandt
M. le président. La parole est à M. Christophe Chaillou, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Christophe Chaillou. Ma question s'adresse à M. le ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
En janvier dernier, l'entreprise Brandt fêtait ses 100 ans. Dernier grand acteur du secteur de l'électroménager à concevoir et fabriquer ses produits sur le sol français, fleuron de l'innovation, Brandt est au cœur du quotidien des Français avec des marques connues : Vedette, Sauter, De Dietrich. C'est une entreprise qui continuait à faire rayonner le savoir-faire français à l'international.
C'était une entreprise profondément ancrée dans nos territoires, d'Aizenay à Lyon, en passant par Lesquin et La Roche-sur-Yon, des sites qui ont été frappés par de précédentes restructurations.
Brandt, aujourd'hui, ce sont 750 emplois directs dans des sites de production majeurs en région Centre-Val de Loire, à Saint-Ouen, près de Vendôme, et surtout dans ma commune, Saint-Jean-de-la-Ruelle dans le Loiret. Ce dernier site héberge un pôle de recherche et d'innovation particulièrement important. À ces sites industriels s'ajoutent le service après-vente de Cergy-Pontoise et le siège social de Rueil-Malmaison.
La menace d'une liquidation du groupe, à la suite de l'annonce de son placement en redressement judiciaire et faute d'offres de reprise industrielle, est source d'une très profonde inquiétude.
Ce serait un drame non seulement pour les salariés et leurs familles, mais aussi un renoncement inacceptable dans un contexte où la réindustrialisation de la France est considérée par nous tous comme une priorité.
Face à cette situation, les salariés défendent un projet de reprise en coopérative (Scop). Les collectivités territoriales sont largement mobilisées autour du président de région, François Bonneau, avec le soutien de la préfète, du président de la métropole, des élus locaux. La région Île-de-France vient de rejoindre ce mouvement.
Le ministre délégué en charge de l'industrie est venu sur place témoigner de son soutien et engager l'État. Depuis, il s'est mobilisé pour trouver des solutions.
La décision est imminente, d'ici demain. Ma question est donc très claire, monsieur le ministre : êtes-vous en mesure de nous confirmer qu'aujourd'hui le tour de table financier, qui fait largement appel aux pouvoirs publics, est bouclé et que cela permettra, avec le soutien de l'État, la concrétisation de ce projet de Scop et donc la sauvegarde de l'emploi de ce fleuron industriel national ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Monsieur le sénateur, c'est une décision de justice, non du Gouvernement, qui déterminera, dans les heures qui viennent, si le projet de reprise conçu par les salariés est viable.
M. Hervé Gillé. Oui, mais le tour de table ?
M. Roland Lescure, ministre. Ce dossier m'en rappelle un autre que vous connaissez bien, monsieur le sénateur, car il se situe également dans votre département : Duralex.
Lorsqu'une entreprise industrielle est chère au cœur des Français, avec des marques connues qui vendent des produits du quotidien, nous devons tout faire pour essayer de la conserver sur notre territoire.
Pour autant, le secteur de ce qu'on appelle les produits blancs – électroménager, etc. – subit une concurrence très vive et massive de la part de produits qui viennent de l'étranger et un certain nombre de sites ont déjà dû fermer.
Je vous remercie d'avoir cité le ministre délégué chargé de l'industrie, Sébastien Martin, car, vous le reconnaîtrez, il n'a pas ménagé ses efforts pour trouver des repreneurs, mais nous n'en avons pas trouvé.
Devant cette situation, une personnalité qui souhaite organiser une reprise par les salariés nous a proposé un projet de Scop qui ne permettrait sans doute pas de sauver l'ensemble des salariés, mais tout de même une grande moitié d'entre eux, soit 370. J'en profite pour vous dire que, pour les autres, nous nous engagerons à les accompagner dans leurs reconversions.
Pour ma part, j'espère que cela fonctionnera. En effet, j'ai rarement vu, sauf peut-être pour Duralex, une telle mobilisation d'élus locaux…
M. Hervé Gillé. Et de l'État ?
M. Roland Lescure, ministre. … et de l'État. J'espère que vous reconnaîtrez que l'État est au rendez-vous (M. Christophe Chaillou marque son approbation.), car nous nous sommes engagés à apporter un appui financier à ce projet de reprise.
J'espère donc vivement que ce projet sera un succès. C'est la justice qui en décidera et nous croisons les doigts. C'est une question d'heures ; j'espère que nous y arriverons.
maladie de charcot et parution des décrets d'application
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Mouton, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Pierre Mouton. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.
Il y a un peu plus d'un an, le 15 octobre 2024, notre collègue Gilbert Bouchet, dans un témoignage émouvant, mais avec la force du combattant, a présenté dans notre hémicycle une proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique (SLA), maladie évolutive grave dont il était lui-même atteint depuis peu.
Soyons clairs, la loi du 17 février 2025, adoptée à l'unanimité du Parlement et reprenant chacune de ses propositions, a résonné pour les quelque 8 000 patients et leurs familles comme un espoir. Non pas l'espoir de survivre à un mal au pronostic fatal, mais l'espérance, simplement, d'avoir une fin de vie plus digne et d'être mieux accompagnés.
Dix mois plus tard, tous restent en attente de la publication de la liste des pathologies d'évolution rapide causant ces handicaps sévères et irréversibles, liste sans laquelle la procédure accélérée dérogatoire devant la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et l'accès à une prestation de compensation du handicap (PCH) sans critère d'âge ne peuvent être mis en œuvre.
Cette loi, madame la ministre, ne doit pas devenir un texte de plus qui dort sur une étagère. Elle doit être appliquée immédiatement, intégralement et sans hésitation, avec une prise en charge par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) via les départements.
La SLA, elle, n'attend pas. Le temps de la maladie court plus vite que le temps administratif. Les patients comme leurs proches sont démunis face à la brutalité d'un mal redoutable qui paralyse, asphyxie et entraîne une dépendance rapide et majeure.
L'application de cette loi ne sera ni un geste symbolique ni une mesure technique. Elle sera un choix politique : celui de reconnaître que, face à une maladie qui ne laisse aucun répit, l'humanité est plus forte.
Madame la ministre, quand allez-vous publier la liste des pathologies concernées par la loi du 18 février 2025 ? (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, permettez-moi tout d'abord de rendre un hommage ému à la mémoire du sénateur Bouchet et d'y associer l'ensemble du Gouvernement.
Comme pour vous, les décrets d'application de cette loi sont extrêmement importants pour le Gouvernement et je peux vous assurer que les projets ne dorment ni sur un bureau ni dans un tiroir. Ils sont en ce moment même soumis à l'examen du Conseil national d'évaluation des normes et ils devraient pouvoir être publiés très prochainement, au terme des procédures qui doivent être suivies dans de tels cas. Mon objectif est de les publier dès le mois de janvier.
Il est vrai que tout cela est un peu long. Il faut dire que la proposition de loi embrasse, au-delà de la SLA, un champ de maladies assez vaste.
Pour répondre à la promesse faite au sénateur Bouchet, le Gouvernement a donc fait le choix de préparer immédiatement les textes relatifs à la SLA, afin qu'il n'y ait pas de délai supplémentaire – chacun mesure bien à quel point tout délai peut être considéré comme très long – et pour les publier au plus vite – en janvier, je le disais.
En parallèle, nous avons saisi la Haute Autorité de santé (HAS) pour qu'elle définisse l'ensemble du périmètre des pathologies concernées. Nous devons en effet préciser les critères afin de ne laisser aucune pathologie de côté. Ces travaux sont en cours et, dès que la HAS aura rendu son avis, j'aurai à cœur, avec Stéphanie Rist, de préparer les décrets d'application.
D'ores et déjà, ce sont 1 400 personnes par an qui pourront bénéficier, parmi les 6 000 personnes touchées par la SLA, de la levée de la barrière d'âge que permet la loi du sénateur Bouchet. Grâce à ces premiers décrets, l'héritage que nous laisse le sénateur pourra commencer à prendre forme. (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI, UC et Les Républicains.)