Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Droit à l’erreur et droit au contrôle des usagers dans leurs relations avec l’administration

Extension du bénéfice du droit à l'erreur aux collectivités territoriales, dans leurs relations avec l'Etat et les organismes de sécurité sociale

Conséquence de l’absence d’une pièce non essentielle d’un dossier de demande d’attribution de droits auprès de l’administration

Suppression de l'article 2 bis

[SINCLAIR] : possibilité de bénéficier de la TVA réduite sur les travaux d’amélioration des locaux d’habitation si l’attestation est remise au plus tard à la date du règlement de la dernière facture.

[SINCLAIR] : délai d’un mois à compter de la demande de l’administration pour transmettre l’attestation annuelle permettant de bénéficier du pacte « Dutreil ».

[SINCLAIR] : présomption de bonne foi pour les distributeurs de gazoles sous conditions d’emploi dont l’usage serait détourné par l’utilisateur.

Modulation de l'annulation des exonérations de cotisations sociales en cas de redressement faisant suite à une dissimulation partielle de travail

Précision relative aux cas de récidive entrainant une majoration du plafond de l'amende administrative prononcée par le Direccte

Généralisation de l’opposabilité des circulaires à l'administration de l'État

Supprimer la généralisation du rescrit à l’ensemble de l’administration (incompétence négative)

Suppression de l'expérimentation de la validation tacite des propositions de rescrits transmises par l’usager à l’administration

Droit au certificat d'information pour tout usager exerçant ou souhaitant exercer une activité

Orientation de l'usager dans le cadre du certificat d'information

Délai maximal de trois mois pour la délivrance du certificat d'information

Exceptions à la cristallisation des règles dans le cadre du certificat d'information

Transmission de l'évaluation au Parlement six mois avant le terme de l'expérimentation

Précision sur la responsabilité du signataire d'une transaction

précision sur les conditions où la responsabilité du signataire d'une transaction ne peut être engagée

[SINCLAIR] : compétence des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CID) pour trancher les litiges en matière de qualifications de charges déductibles ou d’immobilisation des dépenses engagées par l’entreprise, et non plus des seuls travaux immobiliers.

[SINCLAIR] : compétence des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CID) sur les majorations prévues à l’article 1729 du CGI (40 % ou 80 %) qui découlent des rectifications dont elles sont saisies.

Interdiction, pour les administrations de l'Etat, de recourir à un numéro surtaxé dans leurs relations avec le public

Extension du référent unique aux organismes de sécurité sociale

Suppression du référent unique doté d'un pouvoir de décision au sein des maisons de services au public

Nécessité d'un accord des signataires des contrats de ville pour participer à l'expérimentation

Délai d'expérimentation et d'évaluation

Modulation du plafonnement de la durée cumulée des contrôles administratifs selon la taille de l'entreprise

Suppression d'une précision inutile

Exigences d'impartialité et de confidentialité du médiateur

Mission d'évaluation confiée au directeur de l'Acoss

Suspension des délais de recours devant le Tass en cas d'engagement d'une médiation

Mission d’évaluation confiée au médiateur national des branches vieillesse et famille

Intervention de la médiation après la CRA

                                                                                                        Expérimentation d’un dispositif de médiation entre entreprises et administration

Suppression de l'article 17 bis instaurant un "dispositif de médiation"

Réduction à douze mois du délai de l'habilitation

Correction d'une erreur matérielle

Détermination des conditions financières et organisationnelles des nouvelles missions confiées aux chambres d'agriculture

Détermination des conditions financières et organisationnelles des nouvelles missions confiées aux chambres d'agriculture

Détermination des conditions financières et organisationnelles des nouvelles missions confiées aux chambres d'agriculture

Accord des chambres départementales pour procéder à un transfert de compétences

Avis préalable de la CNIL avant le décret en Conseil d'Etat

Insérer un volet relatif aux délais administratifs à l'évaluation de l'article 21

Amendement de précision

Amendement rédactionnel

Précision rédactionnelle

                                                                                    Remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement  sur les obligations comptables des associations cultuelles

Suppression de l'article 25 bis.

Réduction du délai d'habilitation

Amendement de suppression

Amendement de suppression

Amendement de précision

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel

Réduction du délai d'habilitation à six mois

Exclusion des séjours de répit "aidant-aidé" du champ de l'expérimentation

Application de la convention collective des salariés du particulier employeur dans le cadre des prestations de relayage

Évaluation de l'expérimentation par la CNSA

Évaluation de l'expérimentation par la CNSA

Nouvelle rédaction de l'article 31 sur le rescrit juridictionnel

Précisions de références

Suppression d'une précision inutile

Encadrement des délais d'habilitation et de dépôt du projet de loi de ratification

Évaluation des effets de la réforme des règles applicables aux projets d'énergies marines renouvelables sur les coûts associés pour la collectivité

Conditions de la maîtrise d'ouvrage déléguée pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité

Suppression de l'article

Procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour les ouvrages des réseaux publics d'énergie

Encadrement du délai de dépôt du projet de loi de ratification

Exclusion des projets d'électricité renouvelable soutenus dans le cadre d'une procédure concurrentielle du bénéfice de la réfaction tarifaire

Réduction à deux mois des délais de recours contre les décisions relatives aux ICPE

Réduction à deux mois des délais de recours contre les décisions relatives aux ICPE

Association des départements à l'évaluation des plans départementaux, interdépartementaux et régionaux de prévention et de gestion des déchets 

Association des départements à l'évaluation des plans départementaux, interdépartementaux et régionaux de prévention et de gestion des déchets 

Diverses dispositions relatives aux cultes

Suppression des élus locaux et fonctionnaires appelés à déposer une déclaration d'intérêt du champ du répertoire numérique

Encadrement des délais d'habilitation et de dépôt du projet de loi de ratification

Rédactionnel

Habilitation à prendre une seule ordonnance

Suppression de la demande de divers rapports annuels au Gouvernement

Suppression de la demande d'un rapport au Gouvernement sur la surtransposition

Suppression du compte rendu sur l'association des personnes intéressées lors de l'évaluation, dans les rapports d'évaluation.

Suppression du compte rendu sur l'association des personnes intéressées à l’élaboration des ordonnances prévues par le texte

Suppression d'une demande de rapport au Gouvernement sur l'application du principe selon lequel le silence vaut accord de l'administration, et ses exceptions.

Suppression de la demande d'un rapport global d'évaluation du Gouvernement au Parlement, sur l'impact du texte, d'ici 2022,

Suppression de la demande de rapports d’évaluation comptable et financière de la Cour des comptes sur la mise en œuvre de nouveaux dispositifs du projet de loi