Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
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Article 1er A (nouveau) | Amt n° COM-49 rect. | M. PATRIAT |
Peine encourue en cas de squat d'un local qui n'est pas un domicile |
Article 1er A (nouveau) | Amt n° COM-34 | M. REICHARDT, rapporteur |
Pénalisation du squat de locaux qui ne constituent pas un logement |
Article 1er A (nouveau) | Amt n° COM-52 | Mme ESTROSI SASSONE (commission des affaires économiques) |
Pénalisation du squat de locaux qui ne constituent pas un logement |
Article(s) additionnel(s) après Article 1er A (nouveau) | Amt n° COM-29 rect. | Mme PROCACCIA |
Impossibilité pour le juge qui ordonne l'expulsion d'accorder des délais lorsque l'occupant est entré frauduleusement dans les lieux |
Article 1er bis A (nouveau) | Amt n° COM-35 | M. REICHARDT, rapporteur |
Amendement de coordination |
Article 1er bis A (nouveau) | Amt n° COM-36 | M. REICHARDT, rapporteur |
Régime de responsabilité pénale applicable en cas de délit commis par voie de presse |
Article 1er bis (nouveau) | Amt n° COM-37 | M. REICHARDT, rapporteur |
Alourdissement de la peine applicable quand un logement est mis en location sans l'accord du propriétaire |
Article 2 | Amt n° COM-38 | M. REICHARDT, rapporteur |
Extension et amélioration de la procédure d'évacuation forcée |
Article 2 | S/Amt n° COM-31 rect. | Mme PROCACCIA |
Sollicitation de l'administration fiscale dans un délai de 72 heures pour établir la propriété de celui dont le logement est squatté |
Article 2 | Amt n° COM-53 | Mme ESTROSI SASSONE (commission des affaires économiques) |
Extension et amélioration de la procédure d'évacuation forcée |
Article 2 bis (nouveau) | Amt n° COM-39 | M. REICHARDT, rapporteur |
Exclusion des propriétaires de logements indignes du bénéfice de l'exonération de responsabilité en cas de dommage résultant d'un défaut d'entretien. |
Article 2 bis (nouveau) | Amt n° COM-54 | Mme ESTROSI SASSONE (commission des affaires économiques) |
Exclusion des propriétaires de logements indignes du bénéfice de l'exonération de responsabilité en cas de dommage résultant d'un défaut d'entretien. |
Article 2 ter (nouveau) | Amt n° COM-27 rect. | Mme PAOLI-GAGIN |
Création d'une procédure d'expulsion spécifique aux contrats de résidence temporaire. |
Article 2 ter (nouveau) | Amt n° COM-4 rect. | M. WATTEBLED |
Création d'une procédure d'expulsion spécifique aux contrats de résidence temporaire. |
Article 2 ter (nouveau) | Amt n° COM-2 rect. bis | M. WATTEBLED |
Exclusion des contrats de résidence temporaire du périmètre d'application de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports entre bailleurs et locataires. |
Article 2 ter (nouveau) | Amt n° COM-26 rect. bis | Mme PAOLI-GAGIN |
Exclusion des contrats de résidence temporaire du périmètre d'application de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports entre bailleurs et locataires. |
Article 2 ter (nouveau) | Amt n° COM-40 | M. REICHARDT, rapporteur |
Exclusion des contrats de résidence temporaire du périmètre d'application de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports entre bailleurs et locataires. |
Article 2 ter (nouveau) | Amt n° COM-55 | Mme ESTROSI SASSONE (commission des affaires économiques) |
Précision relative à la nature juridique des contrats de résidence temporaire |
Article 4 | Amt n° COM-41 | M. REICHARDT, rapporteur |
Rétablissement des pouvoirs d'office du juge pour l'octroi de délais de paiement et pour la vérification des éléments constitutifs de la dette locative et de la décence du logement ; conditionnement du maintien de la suspension des effets de la clause résolutoire au paiement du loyer et des charges. |
Article 4 | Amt n° COM-56 | Mme ESTROSI SASSONE (commission des affaires économiques) |
Rétablissement des pouvoirs d'office du juge pour l'octroi de délais de paiement et pour la vérification des éléments constitutifs de la dette locative et de la décence du logement ; conditionnement du maintien de la suspension des effets de la clause résolutoire au paiement du loyer et des charges. |
Article 5 | Amt n° COM-43 rect. | M. REICHARDT, rapporteur |
Mise à jour de la dénomination des huissiers de justice, désormais appelés commissaires de justice. |
Article 5 | Amt n° COM-42 | M. REICHARDT, rapporteur |
Allongement du délai entre le commandement de payer et l'assignation, d'un mois (texte AN) à six semaines, contre deux mois dans le droit en vigueur. |
Article 5 | Amt n° COM-57 | Mme ESTROSI SASSONE (commission des affaires économiques) |
Allongement du délai entre le commandement de payer et l'assignation, d'un mois (texte AN) à six semaines, contre deux mois dans le droit en vigueur. |
Article 5 | Amt n° COM-58 rect. | Mme ESTROSI SASSONE (commission des affaires économiques) |
Fixation d'un seuil national pour le signalement des commandements de payer aux Ccapex et réalisation des DSF dès ce stade, mais dans un délai de trois mois. |
Article 5 | Amt n° COM-44 | M. REICHARDT, rapporteur |
Clarification des critères qualifiant le squat dans le code des procédures civiles d'exécution, en reprenant les termes du code pénal. |
Article(s) additionnel(s) après Article 5 | Amt n° COM-59 | Mme ESTROSI SASSONE (commission des affaires économiques) |
Renforcement du rôle et des prérogatives des Ccapex. |
Article(s) additionnel(s) après Article 5 | Amt n° COM-60 | Mme ESTROSI SASSONE (commission des affaires économiques) |
Extension au préfet et aux Ccapex de la faculté de saisine du juge pour que soit octroyé ou suspendu un accompagnement social personnalité (MASP) de niveau 3 |
Article(s) additionnel(s) après Article 5 | Amt n° COM-61 | Mme ESTROSI SASSONE (commission des affaires économiques) |
Clarification des règles d’indemnisation des propriétaires de logements pour lesquels le concours de la force publique est refusé par le préfet. |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi : Protéger les logements contre l'occupation illicite – 1ère lecture