Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Suppression de la notion de "construction" dans le SRADDET

Suppression de la notion de "construction" dans le SRADDET

Suppression de la notion de "localisation" dans le SRADDET

Suppression de la notion de "construction" dans le SRADDET

Modification concomitante du SRADDET pour les objectifs en matière d'industrie et de lutte contre l'artificialisation

Modification concomitante du SRADDET pour les objectifs en matière d'industrie et de lutte contre l'artificialisation

Participation des EPFL au développement industriel des territoires, notamment via la mobilisation des friches

Fixation de cibles indicatives de production nationale pour les composants nécessaires à la production d'énergie renouvelable

Suppression de la désignation du garant comme commissaire enquêteur

Possibilité de désigner une commission d'enquête pour conduire la consultation du public

Obligation de permettre la remise des observations et propositions par voie postale

Coordination légistique

Durée maximale de 6 mois pour l'instruction de demande de renouvellement de projets d'installations de production d'énergies renouvelables situés en zone d'accélération

Durée maximale de 6 mois pour l'instruction de demande de renouvellement de projets d'installations de production d'énergies renouvelables

Durée maximale d'instruction pour les projets d'énergie renouvelables situés en zone d'accélération

Substitution de la concertation préalable au débat public pour les projets non envisagés durant le débat public global ou la concertation publique globale

Précision de la notion de territoire délimité et homogène

Élaboration de projets territoriaux d’industrie circulaire.

Articulation de la notion de résidu de production avec celle de sous-produit.

Articulation de la notion de résidu de production avec celle de sous-produit.

Articulation de la notion de résidu de production avec celle de sous-produit.

Consécration législative de la sortie implicite du statut de déchet.

Consécration législative de la sortie implicite du statut de déchet.

Consécration législative de la sortie implicite du statut de déchet.

Application de la procédure contradictoire aux seuls articles prévoyant des amendes pour transferts transfrontaliers illégaux de déchets.

Porter de 1 à 3 ans le délai maximal dont dispose le ministre chargé de l'environnement pour pouvoir infliger une amende en cas de constat d'un transfert illicite de déchets.

Plafonnement du montant maximal de l'amende pouvant être infligé en cas de constat d'un transfert illicite de déchets, à hauteur de cinq fois le coût de traitement des déchets concernés.

Adaptation des obligations de dépollution en fonction de l'usage prévisibile

Anticipation de la procédure du tiers demandeur

Visée industrielle de l'expropriation faisant suite à une déclaration d'état d'abandon manifeste

Prise en compte des friches dans les orientations du ScoT

Précisions sur la consignation

Rétablissement des garanties financières pour l'ensemble des ICPE actuellement couvertes

Rétablissement des garanties financières pour l'ensemble des ICPE actuellement couvertes

Rétablissement des garanties financières pour l'ensemble des ICPE actuellement couvertes

Précision rédactionnelle.

Analyse de l'impact sur la consommation d'espace des projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale

Distinction plus claire des sites naturels de restauration et de renaturation, d'une part, et des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, d'autre part.

Extension de la déclaration de projets aux industries participant indirectement aux chaînes de valeur en matière de développement durable

Possibilité de recourir à la déclaration de projet pour des infrastructures de R&D dans les secteurs du développement durable

Possibilité de recourir à la déclaration de projet pour des infrastructures de R&D dans les secteurs du développement durable

Possibilité de recourir à la déclaration de projet pour des infrastructures de R&D dans les secteurs du développement durable

Possibilité de recourir à la déclaration de projet pour des infrastructures de R&D dans les secteurs du développement durable

Modalités de qualification et procédure des projets d'intérêt national majeur

Association des collectivités à la procédure de mise en compatibilité

Avis favorable de la collectivité pour la mise en compatibilité

Avis favorable de la collectivité pour la mise en compatibilité

Avis favorable de la collectivité pour la mise en compatibilité

Renforcement de la participation du public à la procédure de mise en compatibilité

Parallélisation de la mise en compatibilité et de l'instruction de l'autorisation d'urbanisme

Amendement rédactionnel

Présomption de RIIPM pour les projets d'intérêt national majeur

Suppression des dérogations pour les raccordements électriques

Exclusion des installations industrielles du "ZAN"

Précisions procédurales dans le décret en Conseil d'Etat

Extension à titre expérimental de la dispense d'autorisation d'exploitation commerciale pour le remembrements commerciaux

Réduction du délai de l'habilitation à légiférer par ordonnance et correction légistique.

Délimitation du périmètre de l'habilitation à légiférer par ordonnance

Possibilité de mutualiser un SPASER, y compris pour les acheteurs publics volontaires dont le montant total annuel d'achats est inférieur au seuil réglementaire rendant obligatoire la réalisation d'un SPASER.

Possibilité de mutualiser un SPASER, y compris pour les acheteurs publics volontaires dont le montant total annuel d'achats est inférieur au seuil réglementaire rendant obligatoire la réalisation d'un SPASER.

Modification des articles L. 2141-7-1 et L. 3123-7-1 du code de la commande publique, prévoyant un motif d’exclusion facultatif des procédures de passation des contrats de la commande publique pour non-respect de l’obligation d’établir un plan de vigilance.

Modification des articles L. 2141-7-1 et L. 3123-7-1 du code de la commande publique, prévoyant un motif d’exclusion facultatif des procédures de passation des contrats de la commande publique pour non-respect de l’obligation d’établir un plan de vigilance.

Suppression du motif d'exclusion facultatif des procédures de la commande publique pour non-respect de l'obligation d'établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES). Augmentation du niveau de sanctions pour non-respect de l'obligation d'établir un BEGES.

Réécriture du dispositif permettant de recourir à des critères qualitatifs pour l'attribution d'un marché public.

Possibilité de recourir à des critères qualitatifs pour l'attribution d'un contrat de concession.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Amendement de coordination.

Avis de l'Autorité des marchés financiers sur le décret déterminant la liste des labels relatifs au financement de la transition et à l'investissement socialement responsable

Amendement de correction rédactionnelle

Modification des modalités de fonctionnement du plan d'épargne avenir climat

Encadrement du mandat d'arbitrage, transparence des frais et renforcement du devoir de conseil pour intégrer les préférences des épargnants en matière de durabilité

Instauration d'un quota minimal d'actifs non cotés dans la part d'actifs non cotés ou de titres éligibles au PEA-PME présentés dans les contrats d'assurance vie en unités de compte et dans les PER

Instauration d'un quota minimal d'actifs non cotés dans la part d'actifs non cotés ou de titres éligibles au PEA-PME présentés dans les contrats d'assurance vie en unités de compte et dans les PER

Contribution d'une part minimale de capital-risque au financement de l’économie productive et de la transition écologique 

Amendement de précision

Amendement de correction rédactionnelle

Assouplissement des critères d'éligibilité des instruments financiers au PEA et au PEA-PME

Réduction du délai d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance de douze mois à six mois