Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-8 M. FRASSA, rapporteur

rétablissement de la rédaction de l'article votée en 2020

Article 2 Amt n° COM-5 M. BONNECARRÈRE  (groupe Union Centriste)

Suppression d'article

Article 3 Amt n° COM-6 M. BONNECARRÈRE  (groupe Union Centriste)

Amendement de suppression

Article 4 Amt n° COM-10 M. FRASSA, rapporteur

Amendement de précision

Article 5 Amt n° COM-11 M. FRASSA, rapporteur

Amendement de précision

Article 6 Amt n° COM-12 M. FRASSA, rapporteur

Vote annuel d'une loi fixant des "quotas" en matière migratoire

Article 7 Amt n° COM-13 M. FRASSA, rapporteur

Absence de droit au maintien sur le territoire des étrangers représentant une menace pour l'ordre public ou condamnés à une peine d'emprisonnement

Article 8 Amt n° COM-14 M. FRASSA, rapporteur

Examen des demandes d'asile à l'étranger ou dans des zones d'attente à la frontière

Article(s) additionnel(s) après Article 8 Amt n° COM-15 M. FRASSA, rapporteur

Signalement de l'étranger en situation irrégulière accomplissant les formalités de mariage