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Question de M. Charles Gautier (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 30/03/2006
M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation du plan de gêne sonore (PGS) de l'aéroport de Nantes-Atlantique qui faute de financement à hauteur des besoins est actuellement bloqué. Pour limiter les nuisances générées par l'aéroport, un décret du 31 juillet 2001 l'a placé sous l'Autorité de contrôle de nuisances sonores, puis dans le cadre du PGS institué par arrêté préfectoral du 27 août 2003, un programme d'insonorisation a été réalisé afin de permettre le financement des diagnostics et des travaux d'insonorisation des habitants vivant dans le périmètre d'exposition au bruit. Ainsi, 544 dossiers ont été déposés. Le financement était assuré jusqu'en 2004 par la taxe sur les activités polluantes, puis depuis le décret du 23 décembre 2004 le mode de calcul a changé avec la mise en place d'une taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires (TNSA). Cette taxe, en ce qui concerne l'aéroport Nantes-Atlantique, reste faible et ne permet pas de financer les travaux déjà autorisés et encore moins les demandes en cours et à venir. Il semblerait que le système ait à nouveau été modifié par décret, et que les premières simulations montrent que les sommes de cette nouvelle TNSA ne couvriront pas les besoins du PGS de l'aéroport de Nantes-Atlantique. Il souhaiterait donc connaître les mesures que compte prendre le ministre afin de permettre une issue rapide et favorable pour les riverains de l'aéroport Nantes-Atlantique.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 29/06/2006
En 2004, le montant de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) affecté à l'aérodrome de Nantes-Atlantique s'est élevé à 850 kEUR, ce qui a permis de traiter soixante-seize demandes d'aide à l'insonorisation. La répartition du montant global de la TGAP 2004 entre les dix aérodromes a été établie par la DGAC en tenant compte de la situation particulière de Nantes-Atlantique dont le premier programme d'aide aux riverains a été mis en place en 2004. Depuis le 1er janvier 2005, la TGAP a été remplacée par la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). La loi impose dorénavant que la taxe soit affectée à l'aérodrome où se situe le fait générateur. Cette disposition qui répond à l'objectif d'affecter la ressource là où se produisent les nuisances, a des conséquences importantes pour la plate-forme de Nantes-Atlantique sur laquelle les vols de nuit représentent une faible part du trafic total, et conduit à y limiter les recettes de la taxe par rapport à ce qui était engagé l'année précédente. Ainsi, pour 2005, l'estimation des fonds disponibles pour le dispositif d'aide s'élève à environ 390 kEUR. La loi prévoit que le tarif de la taxe puisse varier dans une fourchette fixée, pour chacun des groupes d'aérodromes concernés, au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts. Le tarif est fixé par arrêté signé par les ministres chargés du budget, de l'aviation civile et de l'environnement. L'aérodrome de Nantes-Atlantique appartient au groupe 2 dont le tarif est compris entre 4 et 8 euros. Compte tenu des besoins sur cette plate-forme, le tarif a été maintenu, par un arrêté du 23 décembre 2004, à la valeur de 8 euros comme en 2004, soit la valeur maximale autorisée par la loi. Pour remédier à l'insuffisance de crédits constatée sur plusieurs plates-formes, il a été décidé de revaloriser la TNSA. Les textes réglementaires modifiant les modalités de calcul sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2006. Il devrait en résulter une augmentation significative du produit de la taxe, conforme aux objectifs de lutte contre les nuisances sonores et de protection des riverains. Dans le cas de Nantes-Atlantique, la perspective de la construction d'un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes nécessite sans doute de réfléchir à des zones de traitement prioritaire et à une programmation pluriannuelle des opérations. Une réflexion en ce sens pourrait être engagée par la commission consultative d'aide aux riverains présidée par le préfet, et prendre en compte - pour accélérer les opérations d'insonorisation - la possibilité d'emprunt par des personnes publiques prévue par la loi de finances rectificative pour 2004.
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