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Question de M. Paul Girod (Aisne - RDSE) publiée le 09/07/1998
M. Paul Girod attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de sa récente décision d'annuler, par arrêté du 26 juin 1998, les modifications de la nomenclature de certains soins bucco-dentaires dont l'application était prévue au 1er juillet 1998. Ces dispositions se traduisaient par une revalorisation de certains soins conservateurs, concomitamment au plafonnement de certains actes prothétiques. Cette décision d'annulation met gravement en cause non seulement les efforts déjà consentis par la profession, mais également les orientations futures du secteur dentaire qui auraient dû évoluer dans le sens d'une meilleure prise en compte des soins conservateurs et de la prévention. Il lui demande d'envisager de revenir sur cette décision.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 04/03/1999
Réponse. - La convention applicable aux chirurgiens-dentistes, signée par les caisses d'assurance maladie, présente des avancées incontestables, particulièrement dans le domaine de la prévention. En effet, cette convention prévoit une politique d'incitation au dépistage et aux soins précoces pour les jeunes de 15 à 18 ans, ainsi que la fixation d'honoraires de référence pour les traitements prothétiques et orthodontiques. Elle s'est accompagnée d'une révision importante de la nomenclature. Deux premières séries de mesures de nomenclature sont entrées en vigueur au 1er juillet 1997 et au 1er janvier 1998, ce qui a entraîné un coût pour la sécurité sociale de 500 millions de francs. En outre, dès l'entrée en vigueur de la nouvelle convention, la lettre clé SC a été revalorisée pour un coût de 140 millions de francs. En revanche, la troisième tranche de revalorisation de la nomenclature a dû être différée. Les dépenses d'honoraires dentaires, en effet, ont connu une hausse importante, de 5,9 % sur les quatre premiers mois de l'année 1998. L'entrée en vigueur au 1er juillet 1998 de la troisième tranche aurait eu un impact supplémentaire sur les dépenses de l'année de 1,4 %. Certes, il est légitime que les dépenses de soins dentaires augmentent compte tenu des engagements pris par les parties conventionnelles. Toutefois, le rythme d'augmentation enregistré au début de l'année 1998 ne pouvait être alourdi par une mesure supplémentaire, au risque de ne pas être conciliable avec les objectifs généraux d'évolution des dépenses d'assurance maladie. Cette mesure n'a en rien pénalisé les assurés sociaux. Par ailleurs, le projet de loi instaurant une couverture maladie universelle permettra d'améliorer les conditions de remboursement des dépenses qui restent à la charge des plus démunis.
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