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Question de M. Pierre Laffitte (Alpes-Maritimes - G.D.) publiée le 21/11/1985
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
La question est caduque
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Question écrite n°26998 - 7e législature
Adresse du document : https://www.senat.fr/questions/base/1985/qSEQ851126998.html