III. LA RÉFORME DU FINANCEMENT DE L'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES
Au début de l'année 2004, le gouvernement a décidé de réformer le financement de l'enlèvement des ordures ménagères, et confié à un groupe de travail le soin d'y réfléchir.
L'engagement en avait été pris le 9 décembre 2003 devant le Sénat par Alain Lambert, alors ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire : les ministres en charge du budget et des libertés locales ont ainsi installé, le 4 février dernier, un groupe de travail chargé de proposer des mesures de modernisation et de simplification.
Ce groupe réunit des élus et des membres de l'administration. Il est composé de 13 membres.
Quatre sénateurs y figurent :
- Dominique BRAYE, UMP, Yvelines ;
- Charles GUENÉ, UMP, Haute-Marne ;
- Michel MERCIER, UC, Rhône ;
- Jean-Marc PASTOR, Soc., Tarn.
L'Assemblée nationale et le Sénat se sont partagés l'initiative de la réforme. Schématiquement :
- les trois sénateurs de la majorité sénatoriale, membres du groupe de travail, auxquels s'est adjoint M. Yves FREVILLE (UMP, Ille-et-Vilaine) ont proposé une réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) dans la loi de finances pour 2005 ;
- le député Jacques PÉLISSARD, président de l'association des maires de France, a pris l'initiative de la réforme de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) dans la loi de finances rectificative pour 2004.
1. La réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Les dispositions les plus importantes s'agissant de la TEOM sont les suivantes :
- l'ouverture d'une phase exceptionnelle de 10 ans (2005-2014) de lissage progressif des taux de TEOM pour tous les EPCI , quelle que soit leur date d'institution de la TEOM. Cette mesure a pour but d'atténuer les conséquences des relèvements de cotisations liées à l'intercommunalisation de la compétence, les charges initiales de TEOM par commune membre d'un EPCI étant initialement très disparates (article 101 de la LFI 2005) ;
- la confirmation de la possibilité pour les communes ou EPCI compétents de mettre en place un zonage de la taxe en fonction du service rendu, assorti d'un dispositif permettant aux groupements de lisser progressivement les taux de TEOM dans chacune des zones dans lesquelles le service rendu à l'usager est uniforme mais où coexistent, dans des périmètres de taille plus réduite, des taux différents. A l'issue de la phase de lissage, le groupement voterait non pas un taux unique pour l'ensemble de son périmètre mais un taux unique par zone en fonction de l'importance du service rendu (article 101 de la LFI 2005). Par ailleurs, à l'initiative du rapporteur général, Philippe Marini, est créée une possibilité de moduler le taux en fonction de l'existence d'une installation de transfert ou de traitement des déchets ;
- l'autorisation donnée aux communes et à leurs groupements de plafonner les valeurs locatives qui servent d'assiette à la taxe afin d'apporter des éléments de réponse, à la fois au problème des hausses de cotisation lors de l'intercommunalisation du service, et à la situation des personnes isolées propriétaires d'un logement de grande superficie (article 101 de la LFI 2005) ;
- l'amélioration de la transparence de la gestion du service financé par la TEOM , en affectant la taxe aux dépenses du service d'élimination des déchets ménagers (ce qui est souvent déjà le cas en pratique) par l'institution d'un état spécial annexé au compte administratif, obligatoire dans les communes de plus de 10.000 habitants (article 64 de la LFR 2004) ;
- la possibilité pour les organes délibérant d'exonérer de taxe les contribuables non bénéficiaires du service (article 68 de la LFR 2004).
Par la suite, le gouvernement a indiqué que les délibérations à prendre en vue du lissage des taux de la TEOM sont à prendre avant le 1 er février 2005 pour les collectivités qui veulent les mettre en application dès cette année.
2. La réforme de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères
La réforme de la REOM a consisté en trois mesures principales :
- la mise en place d'un mécanisme de sécurisation du recouvrement à l'usage du comptable public, intitulé « opposition à tiers détenteur » (article 63 de la LFR 2004). Il convient d'observer que ce mécanisme est utilisable pour toute créance assortie d'un titre de recettes exécutoire (et pas seulement la REOM), au-delà de seuils qui seront fixés par décret en Conseil d'Etat. Ce dispositif permettra au comptable public de recouvrer une créance d'une collectivité locale, auprès d'un débiteur du débiteur de la collectivité (notamment son employeur) ;
- la possibilité d'établir une part fixe dans le tarif de la REOM, possibilité qui ne relevait jusqu'alors que de la jurisprudence. Cette disposition sera complétée par une circulaire qui précisera les éléments concourant à la détermination de la part fixe (annuités d'emprunt, amortissement des investissements, etc.) ainsi que les critères pouvant concourir à la détermination de la part proportionnelle (article 67 de la LFR 2004) ;
- la facilitation du recouvrement de la REOM auprès des copropriétés redevables dans les habitats collectifs . Cette mesure a pour but de renforcer l'attractivité de la REOM en milieu urbain. Elle consiste à charger le gestionnaire de la copropriété de l'acquittement de la redevance, et d'en répartir ensuite le montant entre les résidents.
Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2004 procède à un « toilettage » juridique de la REOM gérée dans un cadre intercommunal :
- pour prévoir les cas de communes membres de syndicats mixtes compétents pour les ordures ménagères mais n'ayant pas institué la REOM (article 66) ;
- pour prévoir le régime applicable en cas de fusion d'EPCI (article 69).
Il faut également noter que la loi de finances rectificative pour 2004 assouplit le partage de la compétence entre collecte et traitement en autorisant, au choix des collectivités concernées, le rattachement des opérations de transport , de tri , ou de stockage à l'une ou l'autre de ces deux branches de la compétence (article 62 de la LFR 2004, voté à l'initiative de la commission des finances du Sénat). Il est en effet rappelé que seule la collectivité compétente pour la collecte peut percevoir le prélèvement y afférent (TEOM ou REOM).
Enfin, en marge de cette réforme et à l'initiative du député Jacques Pélissard , la loi de finances rectificative encadre la possibilité pour les producteurs d'imprimés gratuits non sollicités d'acquitter « en nature » la contribution visant à l'élimination des déchets. Cette possibilité ne sera utilisable qu'au gré des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élimination des déchets (article 61 de la LFR 2004).