II. LA RECONDUCTION DU CONTRAT DE CROISSANCE ET DE SOLIDARITÉ
1. Le contrat de croissance et de solidarité
Depuis 1996, l'organisation des relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales s'inscrit dans une démarche « contractuelle », qui a pris initialement la forme d' un pacte de stabilité financière , puis, aux termes de l'article 57 de la loi de finances pour 1999, d' un contrat de croissance et de solidarité , institué pour trois ans. Ce contrat a été reconduit en 2002, par l'article 39 de la loi de finances pour 2002, en 2003, par l'article 51 de la loi de finances pour 2003, et en 2004 par l'article 57 de la loi de finances pour 2004. Il vise à garantir une prévisibilité des ressources des collectivités territoriales et des charges de l'Etat, grâce à une programmation pluriannuelle de l'évolution des dotations, et à associer les collectivités territoriales à l'effort de maîtrise de la dépense publique.
L'article 51 de la loi de finances pour 2005 reconduit le contrat de croissance et de solidarité selon des règles d'indexation identiques à celles retenues en 2004 (soit une progression de l'enveloppe normée selon un taux égal à l'inflation, plus 33% de la croissance du PIB), ce qui permettrait de garantir aux collectivités territoriales une progression de 2,625 % de l'enveloppe normée (1 223 millions d'euros).
Les mécanismes du contrat de croissance et de solidarité proposé pour 2005 reposent, comme en 2004, sur :
- la distinction entre les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales « sous enveloppe » et les dotations « hors enveloppe », qui ne sont pas intégrées dans le contrat de croissance et de solidarité ;
- le partage des fruits de la croissance avec les collectivités territoriales (indexation de l'enveloppe normée) ;
- l'existence d'une variable d'ajustement , constituée de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP), qui permet de respecter la norme d'évolution du contrat de croissance et de solidarité.
2. L'évolution des composantes de l'enveloppe normée
La DGF
Le montant prévisionnel de la DGF pour 2005 s'établit en hausse de 3,29 % par rapport au montant ouvert en loi de finances initiale pour 2004 (3,05 % par rapport à l'exécution).
Les dotations de fonctionnement indexées sur le taux d'évolution de la DGF (3,29 %)
- La dotation spéciale instituteurs (DSI) ;
- La dotation élu local.
La dotation globale d'équipement (DGE)
Elle est indexée sur la formation brute de capital fixe des administrations publiques, soit + 3 % en 2005.
Le financement des transferts de compétences
La dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) et la Dotation régionale d'équipement scolaire (DRES) sont indexées sur la formation de capital fixe des administrations publiques, soit 3 % en 2005.
La dotation générale de décentralisation (DGD) est indexée sur la DGF, soit 3,29 %, mais elle reçoit deux abondements pour un total de 34,753 millions d'euros correspondant à la compensation de divers transferts de compétences.
La DGD formation professionnelle fait l'objet de deux abondements (723 millions d'euros pour la compensation du transfert aux régions des primes d'apprentissage et 111 millions d'euros au titre de la mise en oeuvre du contrat CIVIS).
L'ajustement porte sur la DCTP
Compte tenu des mécanismes d'indexation des dotations composant le contrat de croissance et de solidarité, le respect en 2005 de la norme de progression du contrat implique une baisse de la dotation de compensation de taxe professionnelle de 10,64 %.
3. L'évolution des dotations hors enveloppe
La dotation inscrite au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est en hausse de 2,18 %.
Le prélèvement au titre des amendes forfaitaires de la police de la circulation augmente de 12 %.
La dotation de développement rural (DDR) est en hausse de 3 %.