E. LA DIRECTIVE 2003/96/CE DU 27 OCTOBRE 2003 RESTRUCTURANT LE CADRE COMMUNAUTAIRE DE TAXATION DES PRODUITS ÉNERGÉTIQUES ET DE L'ÉLECTRICITÉ EST TRANSPOSÉE (ARTICLE 62 LFR 2007)
La loi de finances rectificative pour 2007 met la législation française en conformité avec le droit communautaire en matière de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. A cette fin, elle aménage le régime des diverses taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques, réforme la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et modifie plusieurs règles de circulation et de contrôle des produits soumis à accises. Le dispositif adopté contient en outre de nombreux aménagements de portée rédactionnelle, visant à adapter des textes anciens au droit communautaire ou à l'évolution de la terminologie.
Sur cette question extrêmement technique, la commission des finances du Sénat , à l'initiative de son Président, M. Jean Arthuis, et de son rapporteur général, M. Philippe Marini, a proposé deux amendements, finalement adoptés, visant à alléger l'impact, sur la facture de gaz des ménages et des collectivités territoriales, de la réforme de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel .
Le premier de ces amendements avait pour objet d'exonérer de taxe les livraisons de gaz au profit des réseaux de chaleur alimentant les logements des particuliers. Il s'agissait en particulier d'éviter toute discrimination entre l'utilisation individuelle et collective du gaz par les ménages. Par ailleurs, ces réseaux, qui équipent souvent le parc de logement social, présentent un intérêt majeur en termes de développement durable.
Le second amendement exonère de taxe jusqu'au 1 er janvier 2009 les livraisons de gaz au profit des collectivités territoriales, dans le but de prémunir les petites et moyennes collectivités contre l'augmentation importante de leur facture de gaz qui pourrait résulter de la réforme de la TICGN. A l'occasion de l'adoption de ce second amendement, M. Philippe Marini a souhaité que l'année 2008 soit mise à profit pour trouver une solution équitable et pérenne au problème de la taxation du gaz aux collectivités. Il a indiqué que la commission des finances serait particulièrement vigilante à cet égard.
F. MESURES FISCALES DIVERSES
1. Mesures diverses relatives à la fiscalité des ménages
• Article 77 LFI 2008
Les valeurs locatives foncières sont forfaitairement revalorisées de 1,6% en 2008 , c'est-à-dire un taux correspondant à l'inflation, comme il est d'usage. Ainsi, les cotisations de taxe d'habitation et de taxe foncière augmenteront en 2008 de 1,6%, même si les collectivités et groupements n'augmentent pas leurs taux d'imposition.
• Article 2 LFI 2008
Les plafonds de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier en 2008 des exonérations, abattements, dégrèvements ou plafonnements de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont relevés de 1,3%.
• Article 85 LFI 2008
Les cigarettes, les cigares, cigarillos, les tabacs à mâcher, les tabacs à priser, les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer, destinés à être consommés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont passibles d'un droit de consommation, dont le produit est affecté au budget des conseils généraux de ces départements.
A l'initiative de Mme Anne-Marie Payet, Sénateur, la loi de finances pour 2008 prévoit que, comme pour les cigarettes, les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent établir un minimum de perception pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes . Ce minimum de perception ne peut excéder les deux tiers du minimum de perception fixé par le conseil général pour les cigarettes.
L'objet de cette disposition est de renforcer les outils dont disposent les départements d'outre-mer dans la lutte contre le tabagisme, particulièrement le tabagisme des jeunes.
• Article 27 LFR 2007
Les personnes quittant leur résidence principale pour s'installer en maison de retraite et qui conservent la jouissance de leur ancien domicile pourront continuer, à partir de 2008, à bénéficier des allègements de taxe d'habitation et de taxe foncière dont elles bénéficiaient au titre de leur résidence principale, à condition que ce logement soit libre de toute occupation. Cette mesure était jusqu'alors une mesure de bienveillance des services fiscaux, mal connue des contribuables ; son inscription dans le code général des impôts en permettra une meilleure application.
• Article 33 LFR 2007
Le dispositif « pass-foncier » est issu d'une convention entre l'Etat, les organismes du « 1% logement » et la Caisse des dépôts et consignations, signée le 20 décembre 2006 pour quatre ans ; il est entré en vigueur le 1 er janvier 2007. Son objectif est de favoriser l'acquisition dans le neuf de la première résidence principale, en limitant le coût initial de l'opération au seul coût de la construction par la neutralisation du prix du terrain. Celui-ci est mis à disposition du ménage accédant, pendant toute la durée de remboursement des prêts souscrits pour la construction, dans le cadre d'un bail à construction proposé à des conditions privilégiées.
Le projet de loi de finances rectificative proposait d'étendre les avantages fiscaux (exonération de taxe foncière pendant quinze ans et taux réduit de TVA) dont bénéficient les opérations d'accession à la propriété financées par un prêt social location accession (PSLA) aux logements neufs bénéficiant de ce « pass foncier », pour les ménages dont les ressources n'excèdent pas les plafonds des PSLA et qui accèdent pour la première fois à la propriété de leur résidence principale. Cependant, face à certains doutes sur l'efficacité du dispositif, le Sénat a d'une part limité les avantages fiscaux à l'application du taux réduit de TVA, comme c'est le cas pour les PSLA, et a d'autre part limité la durée de cet avantage à deux années.
• Article 77 LFR 2007
La loi de finances initiale pour 2006 a créé une taxe annuelle d'habitation sur les résidences mobiles terrestres . Cette taxe concerne les caravanes et maisons mobiles « susceptibles d'être déplacées à tout moment » et servant d'habitation principale. Assise sur la superficie de la résidence, elle n'est cependant pas exigible pour les superficies inférieures à 4 mètres carrés. Le tarif de la taxe a été fixé à 25 euros par mètre carré. La loi de finances rectificative pour 2007 reporte à nouveau la date d'entrée en vigueur de cette taxe et la fixe au 1 er janvier 2010, plutôt qu'en 2008, comme prévu antérieurement.