Les dispositions relatives aux collectivités territoriales dans les récentes lois de finances . Tome 2 : Réforme de la taxe professionnelle

Les dispositions relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2010 et la loi de finances rectificative pour 2009 - tome II

Étude du service des collectivités territoriales n° 1 - 2 mars 2010

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• LA SUPPRESSION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET SON REMPLACEMENT PAR LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE (ARTICLES 2, 76, 77, 78 ET 79 LFI, 50 ET 73 LFR)
  
  • I. LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE (CET)
    
    • A. LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE)
      
    • B. LA COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES (CVAE)
      
    • C. LES RÉGIMES D'EXONÉRATION (ARTICLE 50 LFR)
      
    • D. CRÉATION D'UNE IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAUX (IFER)
      
  • II. LA COMPENSATION RELAIS
    
  • III. AUTRES MESURES FISCALES LIÉES À LA SUPPRESSION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
    
    • A. VOTE DE TAUX DE CFE
      
    • B. LIAISON ENTRE LES TAUX MÉNAGES ET LES IMPÔTS ENTREPRISES
      
    • C. ADOPTION D'UN DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE DE VOTE DES TAUX DE FISCALITÉ POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LE MAINTIEN DE LA RÈGLE DU DOUZIÈME
      
  • IV. LA NOUVELLE AFFECTATION DE RESSOURCES ENTRE LES DIFFÉRENTS NIVEAUX DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
    
    • A. LES RECETTES DES COMMUNES ET DES GROUPEMENTS DE COMMUNES À PARTIR DE 2011
      
      • 1. Les communes
        
      • 2. Les groupements de communes
        
    • B. LES RECETTES DES DÉPARTEMENTS À PARTIR DE 2011
      
    • C. LES RECETTES DES RÉGIONS ET DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE À PARTIR DE 2011
      
  • V. LA COMPENSATION À L'EURO PRÈS
    
    • A. VERSEMENT PAR L'ÉTAT DE DOTATIONS DE COMPENSATION DE LA RÉFORME DE LA TP
      
    • B. LES FONDS NATIONAUX DE GARANTIE INDIVIDUELLE DES RESSOURCES (FNGIR)
      
  • VI. LES DISPOSITIFS DE PÉRÉQUATION
    
    • A. MAINTIEN DES FONDS DÉPARTEMENTAUX DE PÉRÉQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (FDPTP) ET DU FONDS DE SOLIDARITÉ DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE (FSRIF)
      
    • B. DE NOUVEAUX DISPOSITIFS DE PÉRÉQUATION EN 2011
      
      • 1. Le fonds départemental de péréquation des droits d'enregistrement
        
      • 2. Le fonds régional de péréquation de la CVAE et le fonds départemental de péréquation de la CVAE
        
  • VII. LE PRINCIPE DE TROIS RENDEZ-VOUS LÉGISLATIFS
    
    • A. AVANT LE 1ER JUIN 2010
      
    • B. AVANT LE 31 DÉCEMBRE 2011
      
    • C. LE TROISIÈME RENDEZ-VOUS
      
  • VIII. DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL N° 2009-599 DC DU 29 DÉCEMBRE 2009 POUR LA LOI DE FINANCES POUR 2010
    
• ANNEXE 1 - ARTICLES INTÉRESSANT LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2010
  
• ANNEXE 2- ARTICLES INTÉRESSANT LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009