Présentation des dispositions législatives et réglementaires intéressant les collectivités territoriales, adoptées au cours de l'année 2009
IX.- GESTION LOCALE
LOI N°2009-526 DU 12 MAI 2009 DE SIMPLIFICATION ET DE CLARIFICATION DU DROIT ET D'ALLÉGEMENT DES PROCÉDURES |
La loi n°2009-526 du 12 mai 2009 dont l'objectif est de simplifier et clarifier le droit, a un impact particulièrement important pour le droit des collectivités territoriales. En effet, le chapitre III de la loi n° 2009-526 (articles 79 à 121) intitulé « mesures de simplification des règles applicables aux collectivités territoriales et aux services publics » apporte de nombreuses modifications aux règles d'organisation et de fonctionnement des institutions locales.
- Dans un premier temps, la loi procède à des modifications de portée générale , visant à clarifier les rapports entre assemblée et exécutif et à améliorer la démocratie locale .
Tout d'abord, ces dispositions concernent les régions et les départements .
Ainsi, l'article 83 élargit les possibilités de délégations d'attributions des assemblées régionale et départementale à leur président . L'article 100 permet, notamment, de déléguer à l'exécutif la compétence en matière de décision relative à la réalisation de diagnostics en archéologie préventive .
D'autre part, les dispositions issues de l'article 86 modifient les règles relatives à la procédure de vote, au quorum, à la commission permanente et aux informations par voie électronique . Ainsi, l'obligation de vote au scrutin secret est assouplie quand celui-ci porte sur des nominations. De plus, les règles de majorité applicables au conseil sont étendues à la commission permanente. Enfin, les conseillers régionaux et généraux qui le souhaitent peuvent recevoir leurs convocations et les rapports afférents par voie électronique sécurisée .
Les communes sont également concernées par ces modifications de portée générale. Ainsi, l'article 86 permet au maire de déléguer sa signature, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, aux responsables des services communaux , en sus de ses collaborateurs directs traditionnels que sont le directeur général, le directeur général adjoint et le directeur des services techniques.
- Cette loi procède également à des modifications ponctuelles portant sur des objets plus circonscrits, qui concernent néanmoins l'ensemble des collectivités territoriales .
Tout d'abord, l'article 84 vise à améliorer la transparence financière des finances publiques locales et à limiter les risques de gestion de fait. Ainsi, il est désormais interdit à toute association, oeuvre ou entreprise subventionnée par des collectivités territoriales de reverser tout ou partie de ces aides à d'autres organismes de droit privé , sauf cas expressément prévu par la convention conclue entre la collectivité et l'organisme.
Les dispositions issues de l'article 101 modifient les règles de police de la circulation et de gratuité . L'article précité ajoute ainsi au code général des collectivités territoriales un nouvel article (L. 2213-6-1) disposant que, dans la limite de deux fois par an, le maire peut soumettre au paiement d'un droit, l'accès des personnes à certaines voies, portions de voies ou secteurs de la commune à l'occasion de manifestations culturelles organisées sur la voie publique, sous réserve de la desserte des immeubles riverains.
Enfin, l'article 113 modifie le financement des abattoirs publics , qui sont des services publics à caractère industriel et commercial, en remplaçant la taxe d'usage des abattoirs par une redevance due par les usagers .
- En outre, la présente loi apporte des modifications substantielles au droit de l'intercommunalité , notamment au titre des modalités de fonctionnement interne et de gouvernance des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
En premier lieu, les dispositions issues de l'article 86 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 , assouplissent le régime de la délégation de signature du président de l'EPCI au profit de certains cadres intercommunaux . Dorénavant, le président peut déléguer sa signature, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, aux responsables des services intercommunaux , en sus de ses collaborateurs directs traditionnels que sont le directeur général, le directeur général adjoint, et le directeur des services techniques.
D'autre part, l'article 98 clarifie les missions respectives des commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité des personnes handicapées , mettant ainsi un terme à une instabilité juridique pénalisante pour les élus locaux et les fonctionnaires publics territoriaux.
L'article L. 2143-3 du CGCT dispose désormais que la commission intercommunale exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement . Les communes membres de l'EPCI peuvent également, au travers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'EPCI. Enfin, lorsqu'elles coexistent, les commissions communales et intercommunales doivent veiller à la cohérence des constats qu'elles dressent , chacune dans leurs domaines de compétences, concernant l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
En outre, plusieurs mesures simplifient les conditions de création et de dissolution des syndicats de communes . L'avis conforme du conseil général en matière de dissolution d'office du syndicat de communes ainsi que celui de la commission permanente du conseil général ont notamment été supprimés.
Enfin, en vue de réduire les difficultés liées au statut de policier intercommunal et à la coordination de leurs actions au sein des communes membres, l'article 119 institue des conventions intercommunales de coordination en matière de police municipale . Ces conventions doivent préciser la nature et les lieux d'intervention des policiers municipaux ainsi que les modalités de coordination avec la police et la gendarmerie nationales. Il convient enfin de noter que le président de l'EPCI peut désormais, au même titre que le maire, demander au ministre de l'Intérieur de vérifier l'organisation et le fonctionnement d'un service de police municipale.
- In fine , les articles 87, 88 et 120 de la loi annoncent une législation par la voie des ordonnances de l'article 38 de la Constitution , afin de, respectivement, réaliser un « toilettage » du CGCT, de modifier les règles budgétaires et comptables applicables aux régions et à certains syndicats mixtes et d'alléger le contrôle de la légalité dans les domaines de la voirie et de la fonction publique territoriale.
Sur cette base, ont été publiées :
- l'ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 , qui modifie ainsi les règles budgétaires et comptables des régions et des syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public mentionnés à l'article L. 5721-2 du CGCT ;
- l'ordonnance n° 2009-1400, qui instaure des outils pour répondre aux spécificités régionales, en permettant notamment :
- un suivi plus élaboré des engagements pluriannuels de la région pour tenir compte de leur importance au niveau régional, tout en conservant une grande souplesse des règles de gestion des autorisations de programme et des autorisations d'engagement qui relèveront pour la plupart d'un règlement budgétaire et financier interne à la région (CGCT, article L. 4312-5) ;
- une plus grande fongibilité des crédits de paiement pour une gestion plus souple de l'exécutif régional, notamment en cas de dépenses imprévues.