Nomination d'un rapporteur (26 octobre 2016)
Périmètre de la délégation d'articles au fond (02 novembre 2016)
Audition de M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales (01 décembre 2016)
Examen du rapport et du texte de la commission (07 décembre 2016)
Désignation des candidats à la commission mixte paritaire (07 décembre 2016)
Examen des amendements de séance (12 décembre 2016)
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