Désignation d'un rapporteur (20 novembre 2024)
Délégation des articles (19 février 2025)
Examen du rapport et du texte de la commission (05 mars 2025)
Examen des amendements au texte de la commission (10 mars 2025)
Désignation des candidats appelés à siéger au sein de l'éventuelle commission mixte paritaire (12 mars 2025)
Désignation d'un candidat pour faire partie de la commission mixte paritaire (26 mars 2025)
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