Désignation d'un rapporteur (14 mai 2025)
Examen du rapport et du texte de la commission (04 juin 2025)
Examen des amendements au texte de la commission (17 juin 2025)
Examen des amendements aux articles délégués au fond (4, 5 et 7) du texte de la commission des affaires économiques (17 juin 2025)
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